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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE B. c. SUISSE (Cour européenne des droits de l’homme)

by loisdumonde • novembre 9, 2020

TROISIÈME SECTION AFFAIRE B. c. SUISSE (Requête no 78630/12) ARRÊT

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE FELIX GUTU c. REPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme)

by loisdumonde • novembre 9, 2020

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FELIX GUŢU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Requête no 13112/07) ARRÊT

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE KABOGLU ET ORAN c. TURQUIE (N° 2) (Cour européenne des droits de l’homme)

by loisdumonde • novembre 9, 2020

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KABOĞLU ET ORAN c. TURQUIE (No2) (Requête no 36944/07) ARRÊT

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme)

by loisdumonde • novembre 9, 2020

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE (Requête no 36889/18) ARRÊT

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE TONDO c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme)

by loisdumonde • novembre 9, 2020

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TONDO c. ITALIE (Requête no 75037/14) ARRÊT STRASBOURG 22 octobre 2020

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE ALPERGIN ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme)

by loisdumonde • novembre 9, 2020

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALPERGIN ET AUTRES c. TURQUIE (Requête no 62018/12) ARRÊT

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE KILICDAROGLU c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme)

by loisdumonde • novembre 9, 2020

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KILIÇDAROĞLU c. TURQUIE (Requête no 16558/18) ARRÊT

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE M.A. c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme)

by loisdumonde • novembre 9, 2020

TROISIÈME SECTION AFFAIRE M.A. c. BELGIQUE (Requête no 19656/18) ARRÊT

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE REIST c. SUISSE (Cour européenne des droits de l’homme)

by loisdumonde • novembre 9, 2020

TROISIÈME SECTION AFFAIRE REIST c. SUISSE (Requête no 39246/15) ARRÊT

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE MOUSTAKIDIS c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme)

by loisdumonde • novembre 9, 2020

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MOUSTAKIDIS c. GRÈCE (Requête no 58999/13) ARRÊT (Satisfaction équitable)

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Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe ayant pour mission d’assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme. La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles additionnels. La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou « par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s’estime victime d’une violation » de ses droits ou libertés, garantis par la Convention.

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