Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 250 Avril 2021 Tőkés c. Roumanie – 15976/16 et 50461/17 Arrêt 27.4.2021 [Section IV] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE TŐKÉS c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 15976/16 et 50461/17
Dans ses requêtes, le requérant, qui appartient à la minorité hongroise de Roumanie, soutient que le fait de s’être vu imposer des sanctions d’avertissement pour avoir arboré les drapeaux du Pays FacebookTwitterLinkedInPinterest
Akdeniz et autres c. Turquie – 41139/15 et 41146/15 (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 251 Mai 2021 Akdeniz et autres c. Turquie – 41139/15 et 41146/15 Arrêt 4.5.2021 [Section II] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE KERESTECIOĞLU DEMIR c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 68136/16
La présente requête concerne la levée de l’immunité parlementaire de la requérante, fondée selon elle sur ses opinions politiques. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE AKDENİZ ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 41139/15 et 41146/15.
L’affaire concerne une injonction ordonnée par les juridictions nationales tendant à interdire la diffusion et la publication, par tous les moyens de communication, d’informations sur une enquête parlementaire. FacebookTwitterLinkedInPinterest
Halet c. Luxembourg – 21884/18 (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 251 Mai 2021 Halet c. Luxembourg – 21884/18 Arrêt 11.5.2021 [Section III] FacebookTwitterLinkedInPinterest
Penati c. Italie – 44166/15 (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 251 Mai 2021 Penati c. Italie – 44166/15 Arrêt 11.5.2021 [Section I] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE DE VEIRMAN ET AMNAD c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 42165/13
La présente affaire concerne une procédure pénale au terme de laquelle les requérants ont été condamné notamment à une peine d’emprisonnement avec sursis et une interdiction professionnelle. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE HALET c. LUXEMBOURG (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 21884/18
La requête concerne, sous l’angle de l’article 10 de la Convention, la condamnation pénale du requérant dans le cadre de l’affaire dite « Luxleaks », en lui refusant la justification du lanceur d’alerte. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE PENATI c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 44166/15
À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 44166/15) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, Mme Antonella Penati (« la requérante »), FacebookTwitterLinkedInPinterest