La requête porte sur des allégations de non-respect du droit de visite du requérant. Elle soulève des questions sur le terrain de l’article 8 de la Convention.
AFFAIRE PRODIUS ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 44894/13 et 3 autres – voir liste en annexe
À l’origine de l’affaire se trouvent quatre requêtes dirigées contre la République de Moldova et dont quatre ressortissants de cet État, M. Prodius Andrei (requête no 44894/13), M. Grigore Cotovici (requête no 69759/13), M. Grigore Nica (requête no2598/15)
AFFAIRE PAVLOVICI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 5711/03
Par un arrêt du 30 janvier 2018 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
AFFAIRE KARTOYEV ET AUTRES c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 9418/13 et 2 autres – voir liste en annexe
Les requêtes concernent la publicité et l’équité de la procédure pénale dirigée contre les requérants.
AFFAIRE VEDAT ŞORLI c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 42048/19
L’affaire concerne la procédure pénale diligentée contre le requérant, à l’issue de laquelle il a été condamné à une peine d’emprisonnement deonze mois et vingt jours
AFFAIRE LAVANCHY c. SUISSE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 69997/17
La présente affaire concerne le refus par les tribunaux suisses d’appliquer une exception au délai de prescription prévu par le droit interne pour ouvrir une action
AFFAIRE MIROSLAVA TODOROVA c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 40072/13
La requête concerne les poursuites disciplinaires dirigées contre la requérante, qui est juge au tribunal de la ville de Sofia.
J.C. et autres c. Belgique (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255 Octobre 2021 J.C. et autres c. Belgique – 11625/17 Arrêt 12.10.2021 [Section III]
AFFAIRE BOJANI c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 76393/17
La requête concerne les mauvais traitements dont le requérant dit avoir été victime dans les locaux d’un poste de police. Il allègue une violation de l’article 3 de la Convention.
AFFAIRE MUTU c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 71434/17
La requête concerne les mauvais traitements auxquels le requérant soutient avoir été soumis dans un poste de police.