Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 260 Mars 2022 Reyes Jimenez c. Espagne – 57020/18 Arrêt 8.3.2022 [Section III]
AFFAIRE RÜŞAN UYSAL c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 44502/14
La requête concerne la qualification du transfert à l’administration de la propriété d’une partie d’un terrain appartenant au requérant et l’absence d’indemnisation.
AFFAIRE SABANI c. BELGIQUE – 53069/15. L’affaire concerne les griefs de la requérante selon lesquels son arrestation à domicile et l’usage des menottes ne sont pas compatibles avec les exigences de l’article 8 de la Convention
L’affaire concerne les griefs de la requérante selon lesquels son arrestation à domicile et l’usage des menottes ne sont pas compatibles avec les exigences de l’article 8 de la Convention.
AFFAIRE TONKOV c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) 41115/14
La présente affaire concerne une procédure pénale au terme de laquelle le requérant a été condamné à la perpétuité. Est en jeu le droit à l’assistance d’un avocat (article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention).
AFFAIRE REYES JIMENEZ c. ESPAGNE (Cour européenne des droits de l’homme) 57020/18
L’affaire concerne la forte dégradation de l’état de santé physique et neurologique du requérant, mineur au moment des faits, qui se trouve dans un état de dépendance et d’incapacité totales
Sebeleva et autres c. Russie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 260 Mars 2022 Sebeleva et autres c. Russie – 42416/18 Arrêt 1.3.2022 [Section III]
AFFAIRE IMPERIALEX GRUP S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) 77546/12
L’affaire concerne la remise en cause d’un jugement définitif, à la suite d’une demande en révision alléguée abusive.
AFFAIRE ÇOKBİLGİN ET AYVAZ c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 3625/05
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÇOKBİLGİN ET AYVAZ c. TURQUIE (Requête no 3625/05) ARRÊT (Révision) STRASBOURG 1er mars 2022
AFFAIRE SEBELEVA ET AUTRES c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) 42416/18
La présente affaire concerne la saisie des actions détenues par les requérants au sein d’une société et le droit au respect des biens protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
AFFAIRE KOZAN c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 16695/19
La présente affaire concerne une sanction disciplinaire infligée au requérant, magistrat de profession, pour avoir partagé, dans un groupe fermé de Facebook destiné aux professionnels du pouvoir judiciaire, un article de presse critiquant certaines décisions