La présente affaire concerne la conformité avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention de la confiscation d’un lot de marchandises en raison de la désignation d’un code tarifaire erroné dans la déclaration douanière pour leur importation. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SİLGİR c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 60389/10
La présente affaire concerne la condamnation du requérant à deux ans et un mois de prison (purgée) pour avoir participé à une manifestation illégale, tenue dans les lieux autres que ceux indiqués par les autorités compétentes, FacebookTwitterLinkedInPinterest
Khasanov et Rakhmanov c. Russie [GC] (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261 Avril 2022 Khasanov et Rakhmanov c. Russie [GC] – 28492/15 et 49975/15 Arrêt 29.4.2022 [GC] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE KHASANOV ET RAKHMANOV c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) 28492/15 et 49975/15
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants alléguaient que leur extradition vers le Kirghizistan les exposerait à un risque réel de subir des mauvais traitements du fait de leur origine ethnique ouzbèke. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE FIAGBE c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) 18549/20
La requête porte sur l’impossibilité pour la requérante, ressortissante ghanéenne, de renouer un lien avec son fils placé en famille d’accueil depuis 2016, ainsi que de l’inertie des services FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SOUTZOS c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 31628/14
La requête concerne l’équité et la durée d’une procédure devant les juridictions civiles, ainsi que la motivation des arrêts rendus. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE IMERI c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) 24984/20
La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du requérant en raison de l’impossibilité pour ce dernier d’exercer son droit de visite en raison de l’opposition de la mère FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE WANG c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 83700/17
L’affaire concerne une mesure d’audition libre durant laquelle la requérante n’a pas expressément reçu notification du droit de garder le silence, et n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE VERRASCINA ET AUTRES c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) 15566/13 et 5 autres
Les requêtes concernent la durée excessive de la procédure et la possibilité d’introduire un recours indemnitaire uniquement à partir de la date où la décision finale rendue dans la ladite procédure devient définitive. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE DUBOIS c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 52833/19
L’affaire concerne une mesure d’audition libre durant laquelle le requérant n’a pas reçu notification du droit de garder le silence et n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat. FacebookTwitterLinkedInPinterest