Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Goulandris et Vardinogianni c. Grèce – 1735/13 Arrêt 16.6.2022 [Section I] FacebookTwitterLinkedInPinterest
Stoyanova c. Bulgarie – 56070/18 (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Stoyanova c. Bulgarie – 56070/18 Arrêt 14.6.2022 [Section IV] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE HRISTOVA ET AUTRES c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme) 48411/15
Invoquant les articles 6 § 1, 8 et 13 et de la Convention, les requérants se plaignent de la perquisition en cause et de l’absence de voies de recours internes effectives à cet égard. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MIHĂILĂ c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 54262/14
La requérante indique, sans autre précision, avoir formulé une demande de réparation auprès d’un tribunal civil, qui aurait été refusée pour cause de non-paiement des taxes judiciaires. La requérante allègue ne pas disposer de moyens financiers pour s’acquitter de ces…
AFFAIRE PONTA c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 44652/18
La requête concerne, sous l’angle de l’article 10 de la Convention, la condamnation du requérant à verser une indemnité pour la publication de commentaires, postés sur sa page Facebook, jugés diffamatoires par les tribunaux internes à l’endroit d’un tiers. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SAVICKIS ET AUTRES c. LETTONIE (Cour européenne des droits de l’homme) 49270/11
La présente affaire porte sur la différence de traitement opérée entre les citoyens lettons et les « non-citoyens résidents permanents » (nepilsoņi) de Lettonie en ce qui concerne le calcul de leurs pensions de retraite respectives, FacebookTwitterLinkedInPinterest
Xavier Lucas c. France (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Xavier Lucas c. France – 15567/20 Arrêt 9.6.2022 [Section V] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SZEWCZYKOWIE c. POLOGNE (Cour européenne des droits de l’homme) 51832/13
La présente affaire concerne l’atteinte au droit à un tribunal que les requérants estiment avoir subi à raison de l’obligation qui leur a été faite de payer des frais, selon eux trop élevés, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE XAVIER LUCAS c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 15567/20
La requête concerne l’obligation de saisir une juridiction par voie électronique et les obstacles pratiques auxquels s’est heurté le requérant lors de sa mise en œuvre. Ayant vu son recours en annulation d’une sentence FacebookTwitterLinkedInPinterest
Patrício Monteiro Telo de Abreu c. Portugal (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Patrício Monteiro Telo de Abreu c. Portugal – 42713/15 Arrêt 7.6.2022 [Section IV] FacebookTwitterLinkedInPinterest