La requête concerne des affirmations formulées par M. Gonçalo Amaral (ci-après « G.A. »), ancien inspecteur de la police judiciaire, dans un livre, dans le documentaire qui en est l’adaptation FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MERAHI ET DELAHAYE c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 38288/15
L’affaire concerne une mesure d’audition libre durant laquelle le premier requérant, M. Merahi, n’a pas reçu notification du droit de garder le silence et n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE TREGUET c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) 45580/15
La présente affaire concerne l’annulation d’un arrêt d’appel rendu en faveur de la requérante à la suite de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire utilisé par un adjoint du président FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE H.F. ET AUTRES c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 24384/19 et 44234/20
Les requérants allèguent que le refus de l’État défendeur de rapatrier leurs filles et petits-enfants retenus dans les camps du nord-est de la Syrie expose ces derniers à des traitements inhumains FacebookTwitterLinkedInPinterest
Ete c. Türkiye (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 265 Août-Septembre 2022 Ete c. Türkiye – 28154/20 Arrêt 6.9.2022 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d’expression FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SAAT c. TÜRKIYE (Cour européenne des droits de l’homme) 23939/20
La requête concerne la privation du requérant de porter ses lentilles de contact – du 22 mars au 12 avril 2018 – alors qu’il se trouvait en détention à la maison d’arrêt de Konya. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE KORSHUNOVA c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) 46147/19
La présente affaire concerne le droit au respect des biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. La mesure litigieuse constitue une saisie-vente d’un appartement de la requérante FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ETE c. TÜRKIYE (Cour européenne des droits de l’homme) 28154/20
La requête concerne la condamnation pénale de la requérante à une peine d’emprisonnement de dix mois, dont il a été sursis à l’exécution, du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste FacebookTwitterLinkedInPinterest
Tusă c. Roumanie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 265 Août-Septembre 2022 Tusă c. Roumanie – 21854/18 Arrêt 30.8.2022 [Section IV] Article 8 Obligations positives FacebookTwitterLinkedInPinterest
Pârvu c. Roumanie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 265 Août-Septembre 2022 Pârvu c. Roumanie – 13326/18 Arrêt 30.8.2022 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Enquête effective Article 2-2 Recours à la force FacebookTwitterLinkedInPinterest