La requête concerne la condamnation pénale en appel du requérant, qui avait été acquitté en première instance. La juridiction d’appel l’a reconnu coupable sans avoir entendu à nouveau le témoin à charge.
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
AFFAIRE MINISCALCO c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 55093/13
La présente affaire concerne l’interdiction de se porter candidat aux élections régionales qui a touché le requérant en raison de sa condamnation définitive pour le délit d’abus de pouvoir.
Melike c. Turquie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 252 Juin 2021 Melike c. Turquie – 35786/19 Arrêt 15.6.2021 [Section II]
Kurt c. Autriche [GC] (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 252 Juin 2021 Kurt c. Autriche [GC] – 62903/15 Arrêt 15.6.2021 [GC]
AFFAIRE SILINA c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 16876/14
La présente affaire concerne le décès de S., père de la requérante, et l’enquête pénale relative à ce décès. Est en jeu l’article 2 de la Convention.
AFFAIRE ANSHAKOV c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 9266/14
TROISIÈME SECTION AFFAIRE ANSHAKOV c. RUSSIE (Requête no 9266/14) ARRÊT STRASBOURG 15 juin 2021 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
AFFAIRE ÖMÜR ÇAĞDAŞ ERSOY c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 19165/19
L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant avec sursis au prononcé du jugement du chef d’insulte à un agent public en raison de sa fonction pour les propos qu’il avait tenus concernant le Premier ministre.
AFFAIRE MELİKE c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 35786/19
La requête concerne le licenciement de la requérante, employée contractuelle du ministère de l’éducation nationale à l’époque des faits, pour les mentions « J’aime » qu’elle avait ajoutées sur certains contenus Facebook.
AFFAIRE KURT c. AUTRICHE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 62903/15
Dans sa requête, la requérante alléguait en particulier que les autorités autrichiennes n’avaient pas assuré sa protection ni celle de ses enfants contre son mari violent, ce qui se serait soldé par le meurtre de leur fils par ce dernier.
Ilievi et Ganchevi c. Bulgarie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 252 Juin 2021 Ilievi et Ganchevi c. Bulgarie – 69154/11 et 69163/11 Arrêt 8.6.2021 [Section IV]