En vertu de l’article 46 § 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), le Comité des Ministres a, le 2 février 2022, saisi la Cour de la question de…
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
Safi et autres c. Grèce (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 264 Juillet 2022 Safi et autres c. Grèce – 5418/15 Arrêt 7.7.2022 [Section I]
AFFAIRE SYRRAS c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 3068/14
La requête concerne l’exécution tardive de l’arrêt no 1979/2013 du tribunal administratif d’Athènes, publié le 26 juin 2013. Cet arrêt annula le refus tacite de la Chambre technique de Grèce (Τεχνικό Επιμελητήριο Ελλάδος) d’inscrire le requérant dans ses registres.
AFFAIRE TOROSIAN c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 48195/17
La requête concerne les mauvais traitements que le requérant allègue avoir subis de la part de policiers et les procédures pénales et disciplinaires à l’encontre desdits policiers.
AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 3269/18
La présente affaire concerne la saisie, dans le cadre d’une instruction pénale, d’un château appartenant à la requérante, sa restitution dans un état dégradé quatre ans plus tard et le rejet de la demande en réparation formée par la requérante,
AFFAIRE SAFI ET AUTRES c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 5418/15
La requête concerne un naufrage qui s’est produit le matin du 20 janvier 2014 en mer Égée, au large de l’île de Farmakonisi, ayant entraîné la mort de onze personnes.
AFFAIRE SCAVONE c. ITALIE – 32715/19. La requête concerne les obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention dans un contexte de violences domestiques
La requérante se plaint, en particulier, d’un défaut de protection et d’assistance de la part de l’État défendeur à la suite de violences domestiques que lui a infligées son mari et d’une inobservation des garanties procédurales de l’article 3 en…
CASE OF GENCHEV v. BULGARIA (Cour européenne des droits de l’homme) 57868/16
La requête concerne la restriction de l’exercice du droit de vote du requérant aux élections législatives du 25 juin 2005, au motif qu’il souffrait de troubles psychiques.
Dimici c. Turquie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 264 Juillet 2022 Dimici c. Turquie – 70133/16 Arrêt 5.7.2022 [Section II]
AFFAIRE PAULESCU c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 21700/15
Les requérants reprochent à la mairie l’exécution incomplète de l’arrêt du 23 mai 2003 rendu par la cour d’appel de Bucarest en leur faveur. Ils soutiennent que le refus par les autorités locales de leur verser