Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 248 Février 2021 Tikhonov et Khasis c. Russie – 12074/12 et 16442/12 Arrêt 16.2.2021 [Section III] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE KUZNETSOVA c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 60946/14
INTRODUCTION. La présente affaire concerne une enquête pénale relative au décès accidentel du fils de la requérante. Est en jeu l’article 2 de la Convention. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE NORD-UNIVERSAL S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 29096/06
INTRODUCTION. La présente affaire concerne la non-convocation alléguée de la société requérante à l’audience tenue par l’instance d’appel. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE CARAMAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 49937/08
INTRODUCTION. L’affaire porte sur la motivation alléguée insuffisante des décisions rendues par les juridictions civiles. Elle soulève notamment des questions sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE DRONIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 28650/05
INTRODUCTION. La présente affaire concerne la non-exécution d’une décision définitive ordonnant la restitution d’une maison. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE VERMEERSCH c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 49652/10
INTRODUCTION. La requête concerne l’absence alléguée de clarté et de prévisibilité, au moment des faits de l’espèce, du droit et de la jurisprudence internes en matière de prescription des créances à charge FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE İLTÜMÜR OZAN ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 38949/09
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İLTÜMÜR OZAN ET AUTRES c. TURQUIE (Requête no 38949/09) ARRÊT Art 3 (matériel et procédural) FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE TIKHONOV ET KHASIS c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 12074/12 et 16442/12
INTRODUCTION. La présente requête porte sur le défaut allégué d’impartialité du tribunal qui a connu de l’affaire pénale dirigée contre les requérants. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE HANAN c. ALLEMAGNE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 4871/16
PROCÉDURE. Dans sa requête, le requérant alléguait que l’État défendeur n’avait pas mené une enquête effective sur la frappe aérienne opérée le 4 septembre 2009 près de Kunduz (Afghanistan), FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE CASARIN c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 4893/13
INTRODUCTION. La requête porte sur une ingérence dans le patrimoine de la requérante, à la suite de l’action des autorités visant à l’obtention du remboursement d’une partie des sommes versées à titre de garantie salariale à l’intéressée. FacebookTwitterLinkedInPinterest