Les requérants alléguaient en particulierque les diverses conséquences ayant résulté pour eux du non-respect de l’obligation légale de vaccination étaient incompatibles avec leur droit au respect de leur vie privée découlant de l’article 8 de la Convention. _______________ FacebookTwitterLinkedInPinterest
ÇİNİCİ ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 32264/19
DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 32264/19 Fırat ÇİNİCİ contre la Turquie et 6 autres requêtes (voir liste en annexe) FacebookTwitterLinkedInPinterest
Venken et autres c. Belgique (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 250 Avril 2021 Venken et autres c. Belgique – 46130/14, 76251/14, 42969/16 et al. Arrêt 6.4.2021 [Section III] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE KALE c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 46992/11
INTRODUCTION. La requête concerne, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, le non-acheminement d’une lettre adressée par le requérant à son avocat, au motif qu’elle n’avait pas été remise dans une enveloppe ouverte, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE İNAN c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 46154/10
INTRODUCTION. La requête concerne, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, l’inspection physique d’une enveloppe contenant la correspondance du requérant, alors détenu, avec son avocat. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE VENKEN ET AUTRES c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 46130/14 et 4 autres – voir liste en annexe
INTRODUCTION. Les requêtes concernent l’internement des requérants dans l’aile psychiatrique de prisons ordinaires dans lesquelles ils allèguent ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge thérapeutique adaptée FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE TSONYO TSONEV c. BULGARIE (No 4) (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 35623/11
INTRODUCTION. Invoquant l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention, le requérant se plaint d’avoir été poursuivi et condamné deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur. FacebookTwitterLinkedInPinterest
Di Martino et Molinari c. Italie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 249 Mars 2021 Di Martino et Molinari c. Italie – 15931/15 et 16459/15 Arrêt 25.3.2021 [Section I] FacebookTwitterLinkedInPinterest
Bivolaru et Moldovan c. France (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 249 Mars 2021 Bivolaru et Moldovan c. France – 40324/16 et 12623/17 Arrêt 25.3.2021 [Section V] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MEHMOOD c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 77238/16
INTRODUCTION. La présente affaire concerne le décès à une maternité publique de l’épouse du requérant en raison, selon lui, d’une négligence médicale. FacebookTwitterLinkedInPinterest