La requête concerne le maintien de la saisie des biens immeubles du requérant après sa condamnation pour escroquerie ainsi que l’équité de la procédure pénale dirigée contre l’intéressé. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE S.N. ET M.B.N. c. SUISSE (Cour européenne des droits de l’homme) 12937/20
La requête concerne le retour d’une fille en Thaïlande ordonné par les tribunaux suisses dans le cadre d’une procédure d’enlèvement international d’enfant. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) 40444/17
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la société requérante se plaint qu’un bien lui appartenant a été inscrit sur la liste des constructions irrégulières à démolir annexée FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MARINONI c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) 27801/12
Dans sa requête, le requérant se plaint de la condamnation prononcée par les juges internes qui ont reconnu le caractère diffamatoire d’expressions employées dans l’ouvrage dont il est l’auteur. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE KOLEV c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme) 36480/12
QUATRIÈME SECTION AFFAIRE KOLEV c. BULGARIE (Requête no 36480/12) ARRÊT STRASBOURG 16 novembre 2021 FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ÖZTÜRK c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 14402/11
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖZTÜRK c. TURQUIE (Requête no 14402/11) ARRÊT STRASBOURG 16 novembre 2021 FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE EL c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 35952/10
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE EL c. TURQUIE (Requête no 35952/10) ARRÊT STRASBOURG 16 novembre 2021 FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE GRIGORESCU ET AUTRES c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 17536/04 et 4 autres
QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GRIGORESCU ET AUTRES c. ROUMANIE (Requête no 17536/04 et 4 autres) ARRÊT (Révision) STRASBOURG 16 novembre 2021 FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MOLOȚIU ET AUTRES c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 30787/03 et 20 autres
QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MOLOȚIU ET AUTRES c. ROUMANIE (Requête no 30787/03 et 20 autres) ARRÊT (Révision) STRASBOURG 16 novembre 2021 FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE NEDELCU c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 39290/19
QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NEDELCU c. ROUMANIE (Requête no 39290/19) ARRÊT STRASBOURG 16 novembre 2021 FacebookTwitterLinkedInPinterest