La requête concerne des allégations de mauvais traitements subis par les requérants lors de leur arrestation et leur placement en garde à vue. Ils invoquent une violation de l’article 3 de la Convention. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH D’ANDERLECHT ET AUTRES c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) 20165/20
La présente affaire concerne la privation pour les requérantes, des congrégations de Témoins de Jéhovah, à partir de l’exercice d’imposition 2018, du bénéfice de l’exonération du précompte immobilier portant sur les immeubles affectés FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE NIT S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) 28470/12
Dans sa requête, la société requérante alléguait que la révocation de la licence de radiodiffusion de sa chaîne de télévision (« NIT »), prononcée le 5 avril 2012 par le Conseil de coordination de l’audiovisuel (« le CCA »), FacebookTwitterLinkedInPinterest
N.B. et autres c. France – 49775/20 (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 260 Mars 2022 N.B. et autres c. France – 49775/20 Arrêt 31.3.2022 [Section V] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE N.B. ET AUTRES c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 49775/20
La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leur enfant mineur, âgé de huit ans au moment des faits, pendant une durée de quatorze jours. Les requérants soutiennent, en premier lieu, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MANOLE c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 54241/15
La requête porte sur l’impossibilité où la requérante s’est trouvée, pendant plusieurs années, de jouir de son droit de propriété, reconnu par les juridictions nationales, sur une partie d’un immeuble qui avait été nationalisé FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ANDI MARIUS IONESCU c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 24481/15
La requête concerne la condamnation du requérant à la suite d’une procédure pénale lors de laquelle il affirme ne pas avoir eu la possibilité, à aucun stade, d’interroger ou faire interroger un témoin protégé dont la déclaration FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE FLORIN-IOAN NISTOR et ADRIAN MARCEL NISTOR c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 19115/15 et 9292/17
Les requêtes ont comme objet la procédure pénale menée contre les deux requérants. Elles visent l’équité de cette procédure, notamment en ce qui concerne la requalification des faits en appel, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE NUH UZUN ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 49341/18 et 13 autres
Les présentes requêtes portent sur l’enregistrement de la correspondance des requérants, au cours de leur détention, sur le système informatique UYAP (« Ulusal Yargı Ağı Bilişim Sistemi » – Système Informatique du Réseau FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE C.E. ET AUTRES c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 29775/18 et 29693/19
Les deux requêtes concernent l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance d’un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique. Invoquant l’article 8 de la Convention, FacebookTwitterLinkedInPinterest