Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Novembre 2022 Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni [GC] – 22854/20 Arrêt 3.11.2022 [GC] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Extradition FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE LOSTE c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 59227/12
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LOSTE c. FRANCE (Requête no 59227/12) ARRÊT Art 13 + (Art 3 + Art 9) • Recours en indemnisation ineffectif en raison du formalisme excessif des juridictions FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE DAHAN c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 32314/14
La requête concerne un grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention relatif à la procédure disciplinaire engagée contre le requérant alors qu’il était ambassadeur et ayant abouti à la sanction de mise FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) 49812/09
La requête concerne une procédure fiscale de recouvrement de l’impôt et la majoration d’impôt à laquelle la société requérante fut condamnée. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SANCHEZ-SANCHEZ c. ROYAUME-UNI (Cour européenne des droits de l’homme) 22854/20
Le requérant alléguait que son extradition vers les États-Unis d’Amérique (« les États-Unis ») serait contraire à l’article 3 de la Convention parce que, s’il venait à être reconnu coupable FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ŞENGÜL ET AUTRES c. TÜRKIYE (Cour européenne des droits de l’homme) 10596/13 et 8 autres
Les requêtes concernent la non-réalisation par la municipalité d’un ouvrage d’intérêt public sur une partie de la propriété qui avait été cédée à l’administration à cette fin. FacebookTwitterLinkedInPinterest
Bouton c. France (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267 Octobre 2022 Bouton c. France – 22636/19 Arrêt 13.10.2022 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d’expression FacebookTwitterLinkedInPinterest
Zeggai c. France (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267 Octobre 2022 Zeggai c. France – 12456/19 Arrêt 13.10.2022 [Section V] Article 14 Discrimination FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE HÝBKOVI c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Cour européenne des droits de l’homme) 30879/17
La présente requête concerne la séparation des requérants résultant du maintien en institution des deuxième et troisième d’entre eux (article 8 de la Convention). FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE BOUTON c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 22636/19
La requête concerne, principalement sous l’angle de l’article 10 de la Convention, la condamnation pénale de la requérante, militante féministe membre des Femen, FacebookTwitterLinkedInPinterest