QUATRIÈME SECTION AFFAIRE POSZLER c. ROUMANIE (Requête no 57038/16) ARRÊT STRASBOURG 15 novembre 2022 Cet arrêtest définitif. Il peut subir des retouches de forme. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE BOYCHEV c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme) 59667/14
La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1, la mise à la charge du requérant des frais de représentation de la partie adverse dans une procédure FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE GÜNGÖR c. TÜRKIYE (Cour européenne des droits de l’homme) 3824/17
La requête concerne les mauvais traitements que le requérant dit avoir subis alors qu’il était emmené à l’hôpital dans un bus de la police avec neuf autres individus, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE LA FONDATION DE L’ÉGLISE GRECQUE ORTHODOXE TAKSIARHIS DE ARNAVUTKÖY c. TÜRKİYE (Cour européenne des droits de l’homme) 27269/09
L’affaire concerne une procédure judicaire ayant abouti au refus d’inscrire dans le registre foncier un bien qui, selon la fondation requérante, avait été en sa possession de manière ininterrompue pendant FacebookTwitterLinkedInPinterest
I.M. et autres c. Italie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Novembre 2022 I.M. et autres c. Italie – 25426/20 Arrêt 10.11.2022 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE LYDAKIS ET AUTRES c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 43441/14
Les requérants se plaignent d’une violation des articles 6 et 13 de la Convention en raison de l’exécution tardive de l’arrêt en cause ainsi que de l’absence d’un recours effectif à cet égard. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE I.M. ET AUTRES c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) 25426/20
La requête concerne un manquement allégué de l’État défendeur à son devoir de protéger et d’assister la première requérante et ses enfants (les deuxième et troisième requérants) FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU ET AUTRES c. TÜRKIYE (Cour européenne des droits de l’homme) 14332/17 et 12 autres requêtes
Les présentes requêtes concernent plus particulièrement les détentions provisoires subies par les requérants lors de leurs mandats parlementaires, prétendument en raison de leurs discours politiques. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE AYGÜN c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) 28336/12
La requête concerne le refus d’un juge d’instruction, pendant toute la durée de l’instruction, d’autoriser les requérants à transporter les corps de leurs deux fils défunts vers la Türkiye afin FacebookTwitterLinkedInPinterest
Vegotex International S.A. c. Belgique [GC] (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Novembre 2022 Vegotex International S.A. c. Belgique [GC] – 49812/09 Arrêt 3.11.2022 [GC] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Procès équitable FacebookTwitterLinkedInPinterest