La présente affaire concerne la procédure civile initiée par la requérante contre une compagnie d’assurances en raison de pratiques prétendument discriminatoires de cette dernière sur la base de l’âge des assurés. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE G.T. c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 37830/16
La présente affaire concerne, d’une part, le rejet de demandes d’autorisation de sortie de prison que le requérant avait présentées, d’abord afin de pouvoir rendre visite à sa mère alors qu’elle était hospitalisée, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE FLORINDO DE ALMEIDA VASCONCELOS GRAMAXO c. PORTUGAL (Cour européenne des droits de l’homme) 26968/16
L’affaire concerne le licenciement du requérant sur la base de données recueillies à partir d’un système de géolocalisation installé sur le véhicule que son employeur avait mis à sa disposition FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE TONCHEV ET AUTRES c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme) 56862/15
Les requérants – pasteurs et associations cultuelles de la mouvance évangélique – dénoncent la diffusion par les autorités municipales aux établissements scolaires de la ville de Burgas d’informations FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE DE VINCENZO c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) 24085/11
À l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). FacebookTwitterLinkedInPinterest
M.K. et autres c. France (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Décembre 2022 M.K. et autres c. France – 34349/18, 34638/18 et 35047/18 Arrêt 8.12.2022 [Section V] Article 6 Procédure d’exécution Article 6-1 Accès à un tribunal FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE M.K. ET AUTRES c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 34349/18, 34638/18 et 35047/18
Les présentes affaires concernent des demandeurs d’asile sans hébergement à l’époque des faits. À leur demande, le juge des référés du tribunal administratif enjoignit à l’État de les mettre à l’abri au titre de l’hébergement d’urgence. FacebookTwitterLinkedInPinterest
Spasov c. Roumanie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Décembre 2022 Spasov c. Roumanie – 27122/14 Arrêt 6.12.2022 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable FacebookTwitterLinkedInPinterest
Scalzo c. Italie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Décembre 2022 Scalzo c. Italie – 8790/21 Arrêt 6.12.2022 [Section I] Article 8 Obligations positives FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SCALZO c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) 8790/21
La requête concerne l’impossibilité pour la requérante d’introduire une action en recherche de paternité à l’encontre du père biologique prétendu, d’une part, en raison du fait que la loi italienne subordonne FacebookTwitterLinkedInPinterest