Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme

INTRODUCTION. Les requêtes portent sur l’impossibilité pour les requérants de jouir de leur droit de propriété, reconnu par les juridictions nationales, sur des immeubles nationalisés par l’État pendant

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INTRODUCTION. La requête concerne l’assujettissement du requérant à la taxe d’exemption de l’obligation de servir, bien qu’il ait été déclaré inapte au service militaire.

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INTRODUCTION. La requête concerne une procédure disciplinaire ouverte par le Conseil supérieur de la magistrature (« le CSM ») contre la requérante, juge de première instance au moment des faits,

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INTRODUCTION. La requête concerne la décision des autorités internes de condamner le requérant, journaliste, à verser des dommages et intérêts pour avoir publié sur son blog cinq articles critiques à l’adresse de L.B.,

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INTRODUCTION. La présente affaire porte sur une opération policière menée au domicile des requérants, la perquisition de leur logement et des locaux de leur entreprise,

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INTRODUCTION. La requête concerne, au regard de l’article 10 de la Convention, la condamnation du requérant pour recel de violation du secret professionnel,

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Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 246 Décembre 2020 Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande [GC] – 68271/14 et 68273/14 Arrêt 22.12.2020 [GC]

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INTRODUCTION. L’affaire concerne une procédure pénale à laquelle le requérant a participé en qualité de partie civile.

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INTRODUCTION. La requête concerne, sous l’angle de l’article 10 de la Convention, le refus des requérantes de diffuser un spot publicitaire au motif qu’il portait selon elles atteinte à leur réputation.

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PROCÉDURE. Le requérant alléguait en particulier que sa détention provisoire avait emporté violation des articles 5, 10 et 18 de la Convention ainsi que de l’article 3 du Protocole

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