Les requérants se plaignent de l’inexécution des décisions de justice internes ordonnant aux autorités de l’État de leur fournir des logements en location (« spațiu locativ »). FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SÀRL COUTTOLENC FRÈRES c. FRANCE – 24300/20
L’affaire concerne le transfert à une collectivité territoriale, en vertu de la règle dite des « biens de retour », d’installations de remontées mécaniques qu’exploitait la société requérante. La société requérante dénonce une violation de l’article 1 du Protocole no 1. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE FONDATION DU MONASTÈRE DE MOR GABRIEL À MIDYAT c. TÜRKİYE – 13176/13
L’affaire concerne le refus des autorités judiciaires d’ordonner l’inscription au nom de la fondation requérante, dans le registre foncier, d’un bien qui, selon l’intéressée, a été en sa possession de manière ininterrompue pendant une longue période et faisait partie du…
AFFAIRE DURUKAN ET BİROL c. TÜRKİYE – 14879/20 et 13440/21
Les requêtes concernent les condamnations pénales à des peines d’emprisonnement assorties d’un sursis au prononcé du jugement qui ont été prononcées contre les requérants, respectivement, pour propagande en faveur d’une organisation terroriste et pour insulte au président de la République.…
AFFAIRE REPEŞCO ET REPEŞCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – 39272/15
Les requérants auraient été condamnés sur la base de leurs dépositions extorquées par la police par des moyens prohibés. Leur grief tiré de l’article 3 de la Convention fit l’objet d’une requête précédente soumise à la Cour, laquelle la raya…
AFFAIRE A.A.K. c. TÜRKİYE – 56578/11
La présente affaire concerne la mise sous tutelle judiciaire de la requérante, à l’issue d’une procédure où il a été conclu qu’elle souffrait d’un trouble mental entravant sa capacité d’agir. Celle-ci a été associée à tous les stades de la…
AFFAIRE DOĞUDAN c. TÜRKİYE – 12256/21
La requête concerne la condamnation pénale du requérant en raison d’un message qu’il avait publié sur son compte Facebook. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE DAĞLI ET AUTRES c. TÜRKİYE – 25820/18 et 89 autres
Les présentes requêtes portent sur l’enregistrement de la correspondance des requérants, au cours de leur détention, dans le système informatique UYAP (« Ulusal Yargı Ağı Bilişim Sistemi » – Système Informatique du Réseau Judiciaire National). FacebookTwitterLinkedInPinterest
Baret et Caballero c. France
Résumé juridique Septembre 2023 Baret et Caballero c. France – 22296/20 et 37138/20 Arrêt 14.9.2023 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE BARET ET CABALLERO c. FRANCE – 22296/20 et 37138/20
Les deux requêtes concernent le refus d’exporter les gamètes du mari défunt de la première requérante et les embryons du couple que formaient la seconde requérante et son mari décédé vers l’Espagne, pays qui autorise la procréation post mortem. Au…