INTRODUCTION. La requérante appartenant à la communauté rom, a été condamnée, en application de la loi pénale genevoise, à une peine d’amende de 500 francs suisses (CHF) pour avoir mendié sur la voie publique FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE GÉORGIE c. RUSSIE (II) (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 38263/08
INTRODUCTION. Le gouvernement requérant alléguait que la Fédération de Russie – par le biais d’attaques indiscriminées et disproportionnées commises contre des civils et leurs biens FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ALFA GLASS ANONYMI EMBORIKI ETAIRIA YALOPINAKON c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 74515/13
INTRODUCTION. La présente affaire concerne le refus des juridictions civiles, appelées à fixer une indemnité d’expropriation, d’examiner une demande tendant à contester une présomption FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 25200/11
PROCÉDURE. Le requérant alléguait une atteinte à son droit à la liberté d’expression à raison de sa condamnation pénale du chef d’insulte au Premier ministre pour l’exposition par lui d’un travail de collage. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE KONUK ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 26638/07
INTRODUCTION. La requête concerne l’arrestation et le placement en garde à vue des requérants, présidents et dirigeants de sections locales du HADEP (« HalkınDemokrasiPartisi », FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE BİLİM ARAŞTIRMA VAKFI ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 13848/10
INTRODUCTION. La requête concerne la dissolution de la fondation requérante, BilimAraştırmaVakfı (« fondation pour la recherche scientifique »), FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ASSOCIATION DE SOLIDARITÉ AVEC LES OPPRIMÉS c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 8064/13
INTRODUCTION. La requête concerne la dissolution de l’association requérante, l’Association de solidarité avec les opprimés (Mustazaflar ile DayanışmaDerneği), FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE FISENKO c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 28427/18
INTRODUCTION. La présente affaire concerne un abattage d’arbres fruitiers sur la parcelle de la requérante. Est en jeu l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SAĞDIÇ c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 9142/16
inTRODUCTION. La requête concerne le manquement allégué des autorités nationales à assurer le respect du droit du requérant à la protection de sa réputation. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SOCIÉTÉ ANONYME AHMET NİHAT ÖZSAN c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 62318/09
INTRODUCTION. La requête concernele manque allégué de cohérence dans la jurisprudence de la Cour de cassation au sujet du préjudice supplémentaire régi par l’article 105 FacebookTwitterLinkedInPinterest