INTRODUCTION. Les requêtes concernent, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, l’omission de la juridiction d’appel d’ordonner une nouvelle audition des témoins à charge avant de renverser FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 40324/16 et 12623/17
inTRODUCTION. Les présentes requêtes concernent la remise des requérants aux autorités roumaines en exécution de mandats d’arrêts européens (MAE) aux fins d’exécution d’une peine de prison. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE KOTENOK c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 50636/11
INTRODUCTION. La présente requête porte sur un manquement allégué de l’État à son obligation de protéger la vie du mari et père des requérants qui se trouvait en détention dans un commissariat de police. FacebookTwitterLinkedInPinterest
Petrella c. Italie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 249 Mars 2021 Petrella c. Italie – 24340/07 Arrêt 18.3.2021 [Section I] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE NIKA c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 35607/12
inTRODUCTION. La requête concernel’inexécution alléguée de l’arrêt no 76/2007 du tribunal de première instance de Syros. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE KAPSILI ET AUTRES c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 5805/14
INTRODUCTION. La requête concerne le blocage de la propriété des requérants pendant plus de 40 ans en vue d’une expropriation qui n’a jamais eu lieu. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE LOIZOU c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 17789/16
INTRODUCTION. La présente affaire concerne la légalité du maintien en détention provisoire du requérant qui avait été interrompue pour que celui‑ci purge une peine d’emprisonnement pour d’autres infractions ainsi que la durée FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE PETRELLA c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 24340/07
INTRODUCTION. La présente affaire concerne la durée des investigations préliminaires menées dans le cadre de la procédure engagée par le requérant, l’absence d’un recours effectif permettant à ce dernier, FacebookTwitterLinkedInPinterest
Hussein et autres c. Belgique (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 249 Mars 2021 Hussein et autres c. Belgique – 45187/12 Arrêt 16.3.2021 [Section III] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MAIER c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 39523/13
INTRODUCTION. La requête concerne les conditions dans lesquelles le requérant a été détenu et l’absence alléguée de traitement médical pendant cette détention. FacebookTwitterLinkedInPinterest