La requête concerne notamment l’issue d’une procédure d’exécution forcée diligentée contre une société de droit privée, jugée responsable d’un accident survenu dans un hôtel et qui a entraîné chez FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MORTIER c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) 78017/17
La requête concerne l’euthanasie de la mère du requérant, pratiquée à l’insu de celui-ci et de sa sœur. Le requérant soulève des griefs tirés des articles 2, 8 et 13 de la Convention. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE İKIZTAŞ ELEKTRIK TAAHHÜT TICARET VE SANAYI LIMITED ŞIRKETI c. TÜRKIYE (Cour européenne des droits de l’homme) 21962/15
La requête concerne le paiement par la requérante à la municipalité d’une somme d’argent appelée « frais de stationnement » lors de l’obtention du permis de construire d’un immeuble ainsi que la non-réalisation FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE TZOUVARAS ET AUTRES c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 26360/14
La requête concerne la fixation des indemnités d’expropriation d’un terrain dont les requérants étaient propriétaires. Les intéressés allèguent une violation de leurs droits garantis par l’article FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE AGGELIS A.E. c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 26334/14
La requête concerne la fixation des indemnités d’expropriation d’un terrain dont la société requérante était propriétaire. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE P.H. c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme) 46509/20
Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint du cadre juridique régissant le changement de sexe en Bulgarie et du refus des tribunaux de reconnaître juridiquement FacebookTwitterLinkedInPinterest
McCann et Healy c. Portugal (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 266 Septembre 2022 McCann et Healy c. Portugal – 57195/17 Arrêt 20.9.2022 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE EĞITIM VE BILIM EMEKÇILERI SENDIKASI ET AUTRES c. TÜRKIYE (Cour européenne des droits de l’homme) 2389/10
L’affaire concerne l’intervention vigoureuse des forces de l’ordre lors d’une manifestation syndicale et les blessures infligées à certains requérants. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MALYGINA c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) 29962/18
La présente affaire concerne le droit au respect des biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. La mesure litigieuse consiste en un transfert forcé à l’État d’une somme d’argent FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MEHMET TANER ŞENTÜRK c. TÜRKİYE (Cour européenne des droits de l’homme) 51470/15
La requête concerne la démolition par l’administration d’une maison de fortune construite illégalement par le requérant sur un terrain public qui avait été affecté dans le plan d’urbanisme FacebookTwitterLinkedInPinterest