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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE SARBU c. ROUMANIE – 34467/15

La requête concerne l’équité et la durée de la procédure pénale pour corruption passive dont a fait l’objet le requérant. FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE HAMDANI c. SUISSE – 10644/17

La présente affaire concerne une demande tendant au bénéfice de l’assistance gratuite d’un avocat que le requérant a formée dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui. FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE PALAZZI c. ITALIE – 24820/03

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PALAZZI c. ITALIE (Requête no 24820/03) ARRÊT STRASBOURG 23 mars 2023 FacebookTwitterLinkedInPinterest

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Telek c. Türkiye

Résumé juridique Mars 2023 Telek c. Türkiye – 66763/17, 66767/17 et 15891/18 Arrêt 21.3.2023 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE TELEK ET AUTRES c. TÜRKIYE – 66763/17, 66767/17 et 15891/18

Dans les présentes requêtes, les requérants, trois universitaires qui travaillaient dans des universités turques à l’époque des faits, reprochent aux autorités de leur avoir retiré leurs passeports FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE GRAND RABBINAT DE COMMUNAUTÉ JUIVE D’İZMİR c. TÜRKİYE – 1574/12

La présente affaire concerne une procédure judiciaire à l’issue de laquelle le requérant s’est vu refuser l’inscription à son nom au registre foncier d’un bien FacebookTwitterLinkedInPinterest

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L.B. c. Hongrie [GC]

Résumé juridique Mars 2023 L.B. c. Hongrie [GC] – 36345/16 Arrêt 9.3.2023 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE – 20148/09

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE (Requête no 20148/09) ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE L.B. c. HONGRIE – 36345/16

The application concerns the publication of the applicant’s personal data on a list of major tax debtors on the website of the National Tax and Customs Authority, for failure to comply with his tax obligations. FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE STOICU c. ROUMANIE – 25598/18

Le requérant se plaint d’avoir été condamné en l’absence d’un examen direct des preuves et sans qu’il ait été procédé à son audition, alors qu’il avait été acquitté en première instance FacebookTwitterLinkedInPinterest

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