Zoletic et autres c. Azerbaïdjan – 20116/12 (Cour européenne des droits de l’homme)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255
Octobre 2021

Zoletic et autres c. Azerbaïdjan – 20116/12

Arrêt 7.10.2021 [Section V]

Article 4
Enquête effective
Article 4-1
Traite d’êtres humains
Article 4-2
Travail obligatoire
Travail forcé

Défaut d’enquête effective sur des allégations défendables de traite transfrontière des êtres humains et de travail forcé formulées par un travailleur migrant : violation

Le texte du document est disponible uniquement en anglais.

Dernière mise à jour le octobre 7, 2021 par loisdumonde

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