Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255
Octobre 2021
Zoletic et autres c. Azerbaïdjan – 20116/12
Arrêt 7.10.2021 [Section V]
Article 4
Enquête effective
Article 4-1
Traite d’êtres humains
Article 4-2
Travail obligatoire
Travail forcé
Défaut d’enquête effective sur des allégations défendables de traite transfrontière des êtres humains et de travail forcé formulées par un travailleur migrant : violation
Le texte du document est disponible uniquement en anglais.
Dernière mise à jour le octobre 7, 2021 par loisdumonde
Laisser un commentaire