La requête concerne les mauvais traitements auxquels le requérant soutient avoir été soumis au cours d’un contrôle d’identité.
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
AFFAIRE R.D. ET I.M.D. c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 35402/14
La présente requête concerne l’internement forcé des requérants dans un hôpital psychiatrique visant à les contraindre à suivre un traitement médical et leur obligation
AFFAIRE LUCA VASILIU ET AUTRES c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 55/04 et 18 autres
La requête no 44864/06, qui a été examinée avec 18 autres requêtes similaires, porte sur l’impossibilité pour les requérants, M. et Mme Huber, frère et sœur,
AFFAIRE WELLANE LIMITED c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 9616/14
La requête concerne la mise sous séquestre de la somme de 1 001 000 euros sur les comptes bancaires de la société requérante,
AFFAIRE BOGNÁR c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 11646/06
La requête concerne la durée d’une procédure d’expulsion des occupants d’un immeuble appartenant à la requérante et l’impossibilité pour cette dernière
AFFAIRE BANEVI c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 25658/19
M. Nikolay Banev (le requérant) et Mme Evgenia Baneva (la requérante) sont poursuivis pénalement pour participation à un groupe criminel organisé ayant pour activité
AFFAIRE FOYER ASSURANCES S.A. c. LUXEMBOURG (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 35245/18
La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le droit de la requérante à l’accès à un tribunal, à la suite du formalisme excessif allégué de la Cour de cassation.
AFFAIRE J.C. ET AUTRES c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 11625/17
La requête concerne l’action en indemnisation engagée par les requérants contre le Saint-Siège, plusieurs dirigeants de l’Église catholique de Belgique,
AFFAIRE C.N. c. LUXEMBOURG (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 59649/18
La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le droit du requérant à l’accès à un tribunal, à la suite du formalisme excessif allégué de la Cour de cassation.
Thevenon c. France (affaire communiquée) (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255 Octobre 2021 Thevenon c. France (affaire communiquée) – 46061/21