La présente requête concerne la condamnation pénale du requérant des chefs de coups et violences et de destruction de bien ainsi que sa condamnation, FacebookTwitterLinkedInPinterest
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
AFFAIRE TUZUNATAC c. TURKİYE – 14852/18
La requête concerne la diffusion par une chaine de télévision d’un enregistrement vidéo, filmé à l’insu de la requérante, une actrice célèbre, dans lequel cette dernière et un acteur FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE CATANĂ c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – 43237/13
La présente affaire concerne la carrière de magistrate de la requérante, qui se vit infliger des sanctions disciplinaires. FacebookTwitterLinkedInPinterest
Perstner c. Luxembourg (Cour européenne des droits de l’homme)
Résumé juridique Février 2023 Perstner c. Luxembourg – 7446/21 Arrêt 16.2.2023 [Section V] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE PERSTNER c. LUXEMBOURG – 7446/21
La requête concerne, sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention, la durée et le caractère raisonnable de la détention provisoire du requérant. FacebookTwitterLinkedInPinterest
Halet c. Luxembourg [GC] (Cour européenne des droits de l’homme)
Résumé juridique Février 2023 Halet c. Luxembourg [GC] – 21884/18 Arrêt 14.2.2023 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d’expression Liberté de communiquer des informations FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MOLCEANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) 429/13 et 8 autres
Les requêtes concernent la non-exécution dans un délai raisonnable des décisions de justice favorables aux requérants par des débiteurs publics qui engagent aux yeux des requérants la responsabilité de l’État défendeur. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE DAĞTEKİN c. TÜRKİYE (Cour européenne des droits de l’homme) 69489/10
La requête concerne la condamnation du requérant, alors maire adjoint du district de Ceylanpınar et membre du parti politique DEHAP, pour organisation d’une manifestation illégale sur la voie publique, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE HALET c. LUXEMBOURG (Cour européenne des droits de l’homme) 21884/18
Le requérant allègue que sa condamnation pénale consécutive à la divulgation par lui, à un journaliste, de documents émanant de son employeur et soumis au secret professionnel, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE R.M. ET AUTRES c. POLOGNE (Cour européenne des droits de l’homme) 11247/18
L’affaire concerne le placement et le maintien de la première requérante et de ses trois enfants mineurs pendant une période d’une durée d’environ sept mois dans un centre fermé FacebookTwitterLinkedInPinterest