La requête concerne l’équité et la durée de la procédure pénale pour corruption passive dont a fait l’objet le requérant.
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
AFFAIRE HAMDANI c. SUISSE – 10644/17
La présente affaire concerne une demande tendant au bénéfice de l’assistance gratuite d’un avocat que le requérant a formée dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui.
AFFAIRE PALAZZI c. ITALIE – 24820/03
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PALAZZI c. ITALIE (Requête no 24820/03) ARRÊT STRASBOURG 23 mars 2023
Telek c. Türkiye
Résumé juridique Mars 2023 Telek c. Türkiye – 66763/17, 66767/17 et 15891/18 Arrêt 21.3.2023 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée
AFFAIRE TELEK ET AUTRES c. TÜRKIYE – 66763/17, 66767/17 et 15891/18
Dans les présentes requêtes, les requérants, trois universitaires qui travaillaient dans des universités turques à l’époque des faits, reprochent aux autorités de leur avoir retiré leurs passeports
AFFAIRE GRAND RABBINAT DE COMMUNAUTÉ JUIVE D’İZMİR c. TÜRKİYE – 1574/12
La présente affaire concerne une procédure judiciaire à l’issue de laquelle le requérant s’est vu refuser l’inscription à son nom au registre foncier d’un bien
L.B. c. Hongrie [GC]
Résumé juridique Mars 2023 L.B. c. Hongrie [GC] – 36345/16 Arrêt 9.3.2023 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée
AFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE – 20148/09
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE (Requête no 20148/09) ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence
AFFAIRE L.B. c. HONGRIE – 36345/16
The application concerns the publication of the applicant’s personal data on a list of major tax debtors on the website of the National Tax and Customs Authority, for failure to comply with his tax obligations.
AFFAIRE STOICU c. ROUMANIE – 25598/18
Le requérant se plaint d’avoir été condamné en l’absence d’un examen direct des preuves et sans qu’il ait été procédé à son audition, alors qu’il avait été acquitté en première instance