La présente requête concerne le droit à l’assistance d’un avocat dans la procédure pénale menée contre la requérante (article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention). FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE VANDENBUSSCHE c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) 21402/16
La présente requête concerne le droit à l’assistance d’un avocat dans la procédure pénale menée contre le requérant (article 6 §§ 1 et 3 c). FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE VAROL ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme)
La présente requête porte sur l’occupation par les autorités militaires (zone de sécurité militaire) de terrains appartenant aux requérants sans qu’une procédure d’expropriation ait été mise FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ÇAVUŞ ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 21385/10
La présente requête porte sur l’occupation par les autorités militaires (zone de sécurité militaire) de terrains appartenant aux requérants sans qu’une procédure d’expropriation FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE YILDIZ ET AYDIN c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 21348/10
La présente requête porte sur l’occupation par les autorités militaires (zone de sécurité militaire) du terrain des requérants sans qu’une procédure d’expropriation ait été mise en œuvre et sans qu’une indemnité leur ait été octroyée. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ÖNAL ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 20950/10
La présente requête porte sur l’occupation du terrain des requérants par les autorités militaires (zone de sécurité militaire) sans qu’une procédure d’expropriation ait été mise en œuvre et sans qu’une indemnité leur ait été octroyée. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE GÜNEL c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 20937/10
La présente requête porte sur l’occupation du terrain du requérant par les autorités militaires (zone de sécurité militaire) sans qu’une procédure d’expropriation ait été mise en œuvre et sans qu’une indemnité lui ait été octroyée. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SÜLEYMAN YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 22592/10
La présente requête porte sur l’occupation par les autorités militaires de terrains appartenant aux requérants sans qu’une procédure d’expropriation ait été mise en œuvre et sans qu’une indemnisation leur ait été octroyée. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 21674/10
La présente requête porte sur l’occupation par les autorités militaires (zone de sécurité militaire) du terrain des requérants sans qu’une procédure d’expropriation ait été mise en œuvre et sans qu’une indemnité leur ait été octroyée. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE I.G.D. c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme) 70139/14
Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant dénonce l’impossibilité en droit bulgare de faire examiner la légalité de son placement dans un internat socio-pédagogique. FacebookTwitterLinkedInPinterest