INTRODUCTION. Les affaires concernent le placement des requérants sous surveillance administrative.
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
AFFAIRE ATILLA TAŞ c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 72/17
INTRODUCTION. Le requérant est un célèbre chanteur. Avant la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, il était également chroniqueur au journal Meydan, un quotidien fermé à la suite de la promulgation,
AFFAIRE X ET Y c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 2145/16 et 20607/16
INTRODUCTION. Les requérants, qui sont des personnes transgenres, ont vu leurs demandes tendant à la rectification sur leurs documents d’identité des mentions concernant leur sexe, leur prénom et leur code numérique
AFFAIRE LACATUS c. SUISSE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 14065/15
INTRODUCTION. La requérante appartenant à la communauté rom, a été condamnée, en application de la loi pénale genevoise, à une peine d’amende de 500 francs suisses (CHF) pour avoir mendié sur la voie publique
AFFAIRE GÉORGIE c. RUSSIE (II) (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 38263/08
INTRODUCTION. Le gouvernement requérant alléguait que la Fédération de Russie – par le biais d’attaques indiscriminées et disproportionnées commises contre des civils et leurs biens
AFFAIRE ALFA GLASS ANONYMI EMBORIKI ETAIRIA YALOPINAKON c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 74515/13
INTRODUCTION. La présente affaire concerne le refus des juridictions civiles, appelées à fixer une indemnité d’expropriation, d’examiner une demande tendant à contester une présomption
AFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 25200/11
PROCÉDURE. Le requérant alléguait une atteinte à son droit à la liberté d’expression à raison de sa condamnation pénale du chef d’insulte au Premier ministre pour l’exposition par lui d’un travail de collage.
AFFAIRE KONUK ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 26638/07
INTRODUCTION. La requête concerne l’arrestation et le placement en garde à vue des requérants, présidents et dirigeants de sections locales du HADEP (« HalkınDemokrasiPartisi »,
AFFAIRE BİLİM ARAŞTIRMA VAKFI ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 13848/10
INTRODUCTION. La requête concerne la dissolution de la fondation requérante, BilimAraştırmaVakfı (« fondation pour la recherche scientifique »),
AFFAIRE ASSOCIATION DE SOLIDARITÉ AVEC LES OPPRIMÉS c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 8064/13
INTRODUCTION. La requête concerne la dissolution de l’association requérante, l’Association de solidarité avec les opprimés (Mustazaflar ile DayanışmaDerneği),