AFFAIRE N. CONTRE LA ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme)

Résolution intérimaire CM/ResDH (2022) 49
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
N. contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 mars 2022, lors de la 1428e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt de la Cour concluant à des violations de l’article 5, paragraphes 1 et 4, de la Convention, en raison de l’irrégularité de l’internement psychiatrique prolongé du requérant, en tant que mesure de sécurité, et l’omission des autorités à assurer sa mise en liberté immédiate dans des conditions adaptées à ses besoins, ainsi que des défaillances dans le contrôle judiciaire de la privation de liberté continue, subie par le requérant ;

Rappelant les conclusions de la Cour et du Comité quant à la nature structurelle des défaillances constatées et soulignant à nouveau, avec grande préoccupation, le risque élevé de répétition de telles violations du droit à la liberté et à la sûreté à l’égard de personnes appartenant à un groupe particulièrement vulnérable, qui a fait l’objet par le passé de traitements défavorables aux conséquences durables, qui ont abouti à leur exclusion de la société ;

Réitérant sa vive préoccupation devant l’absence d’information par les autorités sur toute mesure concrète prise ou envisagée pour remédier aux défaillances révélées par l’arrêt en ce qui concerne les décisions de prolonger les placements en hôpital psychiatrique, à titre de mesures de sécurité, et les garanties contre les privations de liberté arbitraires ou illégales dans ce contexte ;

Soulignant l’obligation qui incombe à tout État, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans tous les litiges auxquels il est partie, pleinement, effectivement et diligemment ;

EXHORTE les autorités, à un niveau approprié, à entreprendre d’urgence toute action nécessaire afin que les mesures requises pour mettre fin aux violations et garantir leur non-répétition soient définies et mises en œuvre sans plus tarder ;

INVITE INSTAMMENT les autorités à renforcer leur dialogue avec le Comité dans le cadre du processus de surveillance de l’exécution de cet arrêt et les ENCOURAGE VIVEMENT à engager des consultations à un haut niveau avec le Secrétariat sur la manière d’y parvenir ;

DEMANDE aux autorités d’informer le Comité des mesures prévues et du calendrier fixé pour leur mise en œuvre sans plus tarder et en tout état de cause au plus tard le 1er septembre 2022.

Dernière mise à jour le mars 15, 2022 par loisdumonde