AFFAIRE VARNAVA ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme)

Résolution intérimaire CM/ResDH (2022) 52
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Varnava contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 mars 2022, lors de la 1428e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, aux termes de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») ;

Rappelant que, dans son arrêt du 18 septembre 2009, la Cour européenne a dit que la Turquie devait payer, avant le 18 décembre 2009, 12 000 euros par requête au titre du préjudice moral subi par les proches des neuf Chypriotes grecs portés disparus et 8 000 euros par requête au titre des frais et dépens ;

Déplorant profondément qu’à ce jour, en dépit de deux résolutions intérimaires adoptées dans cette affaire, en 2013 et 2014 (conjointement avec le groupe d’affaires Xenides-Arestis), et des lettres envoyées par le président du Comité et par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au Ministre des affaires étrangères de la Turquie, en 2014 et 2016, les autorités turques ne se soient pas acquittées de leur obligation inconditionnelle de payer les montants alloués par la Cour aux requérants, au motif que ce paiement ne peut être dissocié des mesures de fond dans cette affaire ;

Rappelant que dans sa dernière résolution intérimaire, le Comité a déclaré que ce refus continu de la Turquie est en contradiction flagrante avec ses obligations internationales, à la fois en tant que Haute Partie Contractante à la Convention et en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe ;

Soulignant la nature humanitaire de la satisfaction équitable allouée au titre du dommage moral subi par les proches des personnes portées disparues concernées par cette affaire ;

RÉITÈRE FERMEMENT son insistance sur l’obligation inconditionnelle de la Turquie, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de s’acquitter de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;

EXPRIME SA PROFONDE PRÉOCCUPATION que le retard prolongé pris dans la mise en œuvre de cette obligation non seulement prive les victimes individuelles d’une indemnisation pour les dommages qu’elles ont subis, mais est également en violation flagrante avec les obligations internationales de la Turquie, à la fois en tant que Haute Partie Contractante à la Convention et en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe ;

EXHORTE les autorités turques à se conformer à leurs obligations et à payer sans retard supplémentaire la satisfaction équitable, ainsi que les intérêts moratoires dus ;

DÉCIDE de reprendre l’examen de cette question lors de son prochain examen de l’affaire Varnava c. Turquie.

Dernière mise à jour le mars 15, 2022 par loisdumonde