AFFAIRE DİLBAŞ ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 61310/10 et 4 autres

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DİLBAŞ ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 61310/10 et 4 autres voir liste en annexe)
ARRÊT
STRASBOURG
18 janvier 2022

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Dilbaş et autres c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

Branko Lubarda, président,
Pauliine Koskelo,
Marko Bošnjak, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu :

les requêtes introduites contre la République de Turquie et dont plusieurs ressortissants de cet État (« les requérants » – voir annexe 2), représentés par Mes N. Yılmaz et A. Ülkü, avocats à Antalya, ont saisi la Cour à diverse dates, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par M. Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l’homme au ministère de la Justice, co-agent de la Turquie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2021,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

OBJET DE L’AFFAIRE

1. Les circonstances factuelles et les griefs des requérants sont similaires à ceux de l’affaire Akvardar c. Turquie (no 48171/10, 29 octobre 2019) et concerne l’impossibilité pour les requérants d’obtenir les indemnités correspondant à une expropriation survenue alors qu’un contentieux relatif à la propriété des biens concernés était pendant.

2. Les références cadastrales des parcelles concernées par chacune des requêtes figurent dans l’annexe 1.

L’APPRÉCIATION DE LA COUR

I. Sur la jonction des requetes

3. Compte tenu de la similitude des requêtes quant à leur objet, la Cour estime approprié d’examiner celles-ci conjointement dans un seul arrêt (article 42 § 1 du règlement).

II. SUR Le LOCUS STANDI des heritiers et la qualité de requérant

A. Sur les requérants décédés après l’introduction de leurs requêtes

4. La Cour prend note du décès de plusieurs requérants après l’introduction de la requête et du souhait des héritiers de certains d’entre eux de poursuivre la requête en leur noms (voir annexe 2 pour la liste des requérants décédés et de leurs héritiers).

5. En ce qui concerne les quatre requérants (désignés dans l’annexe susmentionnée par les numéros 3, 22 et 52 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 et les numéros 1, 33 et 34 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11) pour lesquels les héritiers ne se sont pas manifestés, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes en question. Par conséquent, il convient de rayer du rôle les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 3, 22 et 52 et les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 1, 33 et 34.

6. En ce qui concerne les héritiers des requérants nos 24, 25, 32, 33, 35, 43, 50, 54, 63, 65, 67, 68, 69, 71, 77, 79, 83, 95, 96, 99 et 100 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 et des requérants nos 7, 10, 22, 23, 26 et 27 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11, la Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté exprimée par des héritiers ou parents proches de poursuivre celle-ci (Saraç et autres c. Turquie, no 23189/09, § 57, 30 mars 2021) et reconnaît aux intéressés qualité pour se substituer aux requérants dans la présente instance.

B. Sur les requérants décédés avant l’introduction de leurs requêtes

7. La Cour observe en outre que les requérants nos 11, 12, 23, 34, 36, 42, 44, 46, 51, 60, 64, 78, 81 et 90 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10, ainsi que les requérants nos 6, 17 et 44 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 sont décédés avant la date d’introduction des requêtes en leur noms. Elle rappelle qu’une personne décédée ne peut pas, même par le biais d’un représentant, introduire une requête devant la Cour (Kaya et Polat c. Turquie, (déc.) nos 2794/05 et 40345/05, 21 octobre 2008). Leurs représentants n’ayant pas démontré avoir reçu des instructions spécifiques et explicites pour agir en leur nom (Post c. Pays-Bas (déc.), no 21727/08, 20 janvier 2009 et Alican Demir c. Turquie, no 41444/09, § 58, 25 février 2014), les griefs des intéressés doivent être rejetés pour absence de qualité de requérant, au sens de l’article 34 de la Convention. Il en va de même en ce qui concerne leurs héritiers.

8. Partant, la Cour considère que les requêtes susmentionnées sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention pour autant qu’elles concernent les requérants indiqués au paragraphe précédent et leurs héritiers.

III. SUR LE grief tire de l’absence d’indemnisation

9. La Cour observe que le grief des requérants consiste à se plaindre de l’absence de versement d’indemnités pour l’expropriation des biens survenue alors qu’un contentieux sur la propriété était pendant et à l’issue duquel ils ont finalement été désignés propriétaires.

10. Elle estime nécessaire d’établir une distinction entre la requête no 72197/11 et les autres requêtes.

A. Sur la requête no 72197/11

11. La Cour relève que le Gouvernement a présenté un certain nombre de pièces dont il ressort que les indemnités d’expropriation correspondant aux parcelles visées par cette requête ont été déposées sur un compte tenu par l’agence d’Antalya de l’établissement bancaire Türkiye Ziraat Bankası, que le montant actuel du dépôt a atteint, compte tenu des intérêts produits, 927 500 livres turques (TRY) (soit plus de 90 000 euros (EUR)), et que cette somme attend d’être retirée par les personnes ayant été désignées par le tribunal du cadastre comme propriétaires des terrains au moment de leur expropriation ou par leurs ayant-droits, c’est-à-dire les requérants ou leurs héritiers.

12. Il s’ensuit que le grief relatif à l’impossibilité d’obtenir les indemnités d’expropriation est irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en ce qui concerne la requête no 72197/11.

B. Sur les autres requêtes

13. La Cour a déjà statué sur un grief similaire dans l’affaire Akvardar (précité, §§ 46 à 99, 29 octobre 2019) où elle a conclu à la recevabilité de celui-ci et à la violation de l’article 1 du Protocole no 1.

14. Il ressort des documents présentés par le Gouvernement que la somme de 807 583 TRY (environ 80 000 EUR) a été retrouvé sur un compte tenu par l’établissement Türkiye Halk Bankası et que cette somme correspond à l’indemnité d’expropriation du terrain référencé sous le numéro 4520/7.

15. Or, les terrains des requérants sont issus d’un démembrement d’une parcelle qui avait précédemment été constituée par fusion du terrain 4520/7 et d’un autre terrain.

16. Il n’est dès lors pas exclu que la somme évoquée par le Gouvernement corresponde partiellement aux indemnités d’expropriation des terrains des requérants. Cependant, contrairement à ce qui est le cas pour les biens visés par la requête no 72197/11, le Gouvernement n’a fourni aucun élément propre à démontrer, ni même suggérer, que ladite somme correspond à la totalité de l’indemnité d’expropriation de l’une ou l’autre des parcelles objets des requêtes.

17. Cet élément n’est donc pas de nature à amener la Cour à adopter une autre approche que celle qu’elle a suivie dans l’affaire Akvardar (précitée) puisque les requérants ne sont, en tout état de cause, pas en mesure d’obtenir la totalité des indemnités d’expropriation qui devaient leur revenir en vertu du jugement du tribunal du cadastre.

18. Par conséquent, pour autant qu’ils concernent l’absence d’indemnisation, la Cour déclare recevable les griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 et conclut à la violation de cette disposition.

IV. SUR LES AUTRES GRIEFS

19. En ce qui concerne les autres griefs, dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne distingue aucune apparence de violation de la Convention ou de ses Protocoles.

20. Partant, elle les déclare irrecevables.

L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

21. Les requérants n’ont pas valablement présenté de demande au titre de la satisfaction équitable. En conséquence, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.

22. Cette considération ne porte toutefois pas préjudice à un éventuel droit à la réouverture de la procédure que les dispositions de droit interne pourraient accorder aux requérants (ibidem, § 102), ni aux droits dont les requérants disposent sur les sommes déposées en banque et mentionnées par le Gouvernement.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Dit que les héritiers des requérants nos 24, 25, 32, 33, 35, 43, 50, 54, 63, 65, 67, 68, 69, 71, 77, 79, 83, 95, 96, 99 et 100 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 et des requérants nos 7, 10, 22, 23, 26 et 27 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 ont qualité pour poursuivre la présente procédure ;

3. Décide de rayer du rôle les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 3, 22 et 52, ainsi que les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 1, 33 et 34 ;

4. Déclare irrecevable les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 11, 12, 23, 34, 36, 42, 44, 46, 51, 60, 64, 78, 81 et 90 leurs héritiers ainsi que les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent requérants nos 6, 17 et 44 leurs héritiers ;

5. Déclare irrecevable la requête no 72197/11 pour défaut manifeste de fondement ;

6. Déclare les requêtes recevables pour autant qu’elles concernent le grief tiré de l’absence d’indemnisation et irrecevable pour le surplus ;

7. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2022, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Hasan Bakırcı                              Branko Lubarda
Greffier adjoint                                 Président

____________

Annexe – Liste des requérants et des héritiers

Requête no

 

Date d’introduction Requérants

Années de naissance

Héritiers

Représentés par
61310/10

61327/10

18/08/2010

18/08/2010

1. Şevkiye Serpil DİLBAŞ

1940

2. Necibe Füsun ÜNAL

1951

3. Neriman GÜVEN

1927

(décédée le 16/05/2018)

4. Mehmet Halit GÜVEN

1955

5. Hatice AYDIN

1962

6. Fatma Saadet GENÇTÜRK

1954

7. Necibe ŞAHAN

1955

8. Dinçol GÜVEN

1951

9. Günay SİPAHİOĞLU

1962

10. Gamze UĞUZ (SİPAHİOĞLU)

1972

11. Dürdane Belkıs ACUN

1926

(décédée le 04/10/2008)

12. İclal KARAMIK

1928

(décédée le 20/01/2005)

13. Suna Güler ŞEKERCİ

1934

14. Ali Ata ACUN

1955

15. Meltem MEŞE

1978

16. Metiye KAYALI

1975

17. Halis Mesut İNCİ

1949

18. Fatma Sezgin TANIR

1943

19. Nafia Pakize GÖNEN

1947

20. İbrahim Sezai KAHRAMAN

1949

21. Hafize Bengi ŞENOL

1951

22. Türkan ALICIOĞLU

1924

(décédée le 31/07/2014)

23. Sabite Mazlume ADALI

1928

(décédée le 18/10/2005)

24. Hüseyin Avni ALICIOĞLU

1929

(décédé le 11/04/2011)

Héritiers

Türkan ALICIOĞLU

Mehmet Hamdi ALICIOĞLU

Kiyare AŞKIN (ALICIOĞLU)

25. Ahmet Fevzi ALICIOĞLU

1932

(décédé le 14/04/2015)

Héritiers

Serap ALICIOĞLU AKIŞIK

Mine ALICIOĞLU, 1941

Mine ALICIOĞLU, 2001

26. Münire Ayten ARITÜRK

1935

27. Şükran OZAN

1941

28. Rahime ALICIOĞLU

1948

29. Gül Lale OTUR

1970

30. Hale TÜRKÖZ

1973

31. Jale DEMİRHAN

1973

32. Müzeyyen CANPOLAT

1925

(décédée le 22/04/2013)

Héritiers

Mehmet KOÇYİĞİT

İsmet KOÇYİĞİT

Kemal KOÇYİĞİT

33. Ayşe KESKİN

1929

(décédée le 15/05/2014)

Héritiers

Halil KESKİN

Hadiye SELVİ

Remziye YAYLALI

Nuriye KESKİN

34. Mustafa YİĞİT

1932

(décédé le 06/05/2010)

35. Orhan YİĞİT

1933

(décédé le 17/04/2018)

Héritiers

Nimet YİĞİT

Hüseyin YİĞİT

Yener YİĞİT

Soner YİĞİT

Arife BULDANLIOĞLU

Nilüfer ACAT

Nuray ŞAN

36. Emin Süreyya CANPOLAT

1922

(décédée le 19/04/2009)

37. Ayten GÜLER

1932

38. Sevim CANPOLAT

1936

39. Reşit Bülent CANPOLAT

1961

40. Cüneyt Serdar CANPOLAT

1963

41. Neslihan CANPOLAT (BADIR)

1971

42. Halil ASRAV

1931

(décédé le 28/07/2010)

43. Remzi ASRAV

1957

(décédé le 18/02/2018)

Héritiers

Halil ASRAV, 1975

Havva ÖZCAN

Kerem Özgür ASRAV

44. Semiha ÇELİKKANAT

1933

(décédée le 26/10/2009)

45. Günaç ZAMAN

1944

46. Cazip BÖLÜKBAŞIOĞLU

1929

(décédé le 31/03/2008)

47. Ahmet LÜLÜ

1959

48. Afife Anıl AKIN

1954

49. Ayla AKCURA

1945

50. Ayşe GÖKKAYA

1920

(décédée le 11/12/2019)

Héritiers

İbrahim Aydın GÖKKAYA

Halime Nilgün GÖKKAYA

51. Nuriye Şevkiye KARAKÖY

1955

(décédée le 20/04/2009)

52. Hüsnü Cemal KARAKÖY

1929

(décédé le 27/05/2013)

53. Yıldırım ÖRKE

1940

54. Yılmaz YALÇIN

1943

(décédé le 20/12/2010)

Héritiers

Hüsnü ÖRKE

Yıldırım ÖRKE

Hanife KILLIOĞLU (ÖRKE)

Mesude KÖRÜK (ÖRKE) Müberra TATLIER (ÖRKE) Muhammet Tahsin ÖRKE

55. Hanife KILLIOĞLU

1946

56. Mesude KÖRÜK

1949

57. Müberra TATLIER

1951

58. Muhammet Tahsin ÖRKE

1958

59. Nevin ÖZTÜRK

1953

60. Muhsin Fatih KARAKÖY

1955

(décédé le 01/10/2007)

61. Sevin KOÇ

1952

62. Atilla KARAKÖY

1956

63. Ayşe ÇINAR

1917

(décédée le 16/08/2014)

Héritiers

Çiğdem ZENGİN

Çiler ERCİVAN

Melek Çisem ÇINAR HANEDAR

64. Azmi SİPAHİOĞLU

1924

(décédé le 10/09/2007)

65. Savaş SİPAHİOĞLU

1941

(décédé le 21/06/2011)

Héritiers

Kemal Barış SİPAHİOĞLU

Seçil GÖL

Serra SİPAHİOĞLU GÖNÜL

66. Levent PEKŞEN

1955

67. Namiktar URCU

1927

(décédé le 09/04/2018)

Héritiers

Bülent ÇOBANOĞLU

Mehmet ÇOBANOĞLU

Serkan ÇOBANOĞLU

68. Bekir SİPAHİOĞLU

1937

(décédé le 20/08/2019)

Héritiers

İbrahim SİPAHİOĞLU

Özlem GİZLİ

Dilek SİPAHİOĞLU

69. Güngör PEKŞEN

1948

(décédé le 13/09/2010)

Héritiers

Atıl PEKŞEN

Ahmet PEKŞEN

70. Dilek SİPAHİOĞLU

1945

71. Remzi SİPAHİOĞLU

1968

(décédé le 20/03/2019)

Héritiers

Esin SİPAHİOĞLU

Elif Esre ŞAHBAZ

Erkan Alp SİPAHİOĞLU

Cengiz Yasin SİPAHİOĞLU

72. Siray ÖNCEL

1936

73. Mürvet TAYLAN

1934

74. Tülay GÜVEN

1961

75. Hüseyin İŞLEK

1936

76. Hanife AYDOĞAN

1946

77. Beyhan GENCER

1949

(décédé le 25/09/2010)

Héritiers

Emel YILDIZOĞULLARI

Esma ÖZMEN

78. Şükrü ŞANLI

1934

(décédé le 27/06/2009)

79. Ramazan ŞANLI

1936

(décédé le 12/04/2013)

Héritiers

Aynur ŞANLI

Ayşe DOĞRU

Sevil İNAL

Era ŞANLI

80. Ayşe CEYLAN

1938

81. Namık ŞANLI

1942

(décédé le 07/03/2005)

82. Türkan SELVİ

1948

83. Mehmet ŞANLI

1932

(décédé le 16/01/2013)

Héritiers

Zekiye ŞANLI

Ayten BEZCİ (ŞANLI)

Hüseyin ŞANLI

İbrahim ŞANLI

Kemal ŞANLI

84. Ali ŞANLI

1953

85. Esma KÖSTELI

1965

86. Bülent ŞANLI

1976

87. Layıka CEYLAN

1954

88. Nilgün GÖKAY

1980

89. Hasan CEYLAN

1972

90. Hüseyin CEYLAN

1929

(décédé le 04/01/2010)

91. İsmet CEYLAN

1939

92. Turgut CEYLAN

1960

93. Esma OKUTAN

1968

94. Fatma CEYLAN

1946

95. Dudu ACAR
1941

(décédée le 26/08/2017)

Héritiers

Ali ACAR

Ramazan ACAR

Fatma BAYRAKTAR

96. Emine Nefise ATAMER

1922

(décédée le 06/10/2012)

Héritiers

Temel Cumhur ATAMER

Rıfat Hüseyin ATAMER

Gül TOPÇU

Demet YURTSEVEN

97. Rıfat Hüseyin ATAMER

1947

98. Temel Cumhur ATAMER

1956

99. Kadriye Mine YÜCER
1944

(décédée le 20/05/2016)
Héritiers

Gül TOPÇU

Demet YURTSEVEN

100. Zekiye ACAR

1920

(décédée le 27/08/2012)

Heir

Taylan ACAR

101. Dudu GÜLER (ŞANLI)

1971

102. Halit Adil ACUN

1949

103. Hüsnü ÖRKE

104. Sevil AKGÜN

1942

105. Besim Atalay ACUN

1962

Atiye ÜLKÜ

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Necati YILMAZ

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44467/11 10/06/2011 Azize NAZLIER
1950
Necati YILMAZ
72196/11

72197/11

15/04/2011

15/04/2011

1. Zehra ÖNOCAK

1924

(décédée le 31/01/2016)

 

2. Mürvet TAYLAN
1934

3. Tülay GÜVEN
1961

4. Hüseyin İŞLEK
1936

5. Hanife AYDOĞAN
1946

6. Şükrü ŞANLI
1934

(décédé le 27/06/2009)

7. Ramazan ŞANLI
1936

(décédé le 12/04/2013)

Héritiers

Aynur ŞANLI

Ayşe DOĞRU

Sevil İNAL

Era ŞANLI

8. Ayşe CEYLAN
1938

9. Türkan SELVİ
1948

10. Mehmet ŞANLI
1932

(décédé le 16/01/2013)

Héritiers

Zekiye ŞANLI

Ayten ŞANLI (BEZCİ)

Hüseyin ŞANLI

İbrahim ŞANLI

Kemal ŞANLI

11. Ali ŞANLI
1953

12. Esma KÖSTELİ
1965

13. Bülent ŞANLI
1976

14. Layıka CEYLAN
1954

15. Nilgün GOKAY
1980

16. Hasan CEYLAN
1972

17. Hüseyin CEYLAN
1929

(décédé le 04/01/2010)

18. İsmet CEYLAN
1939

19. Turgut CEYLAN
1960

20. Esma OKUTAN
1968

21. Fatma CEYLAN
1946

22. Dudu ACAR
1941

(décédée le 26/03/2017)

Héritiers

Ali ACAR

Ramazan ACAR

Fatma BAYRAKTAR

23. Emine Nefise ATAMER
1922

(décédée le 06/10/2012)

Héritiers

Temel Cumhur ATAMER

Rıfat Hüseyin ATAMER

Gül TOPÇU

Demet YURTSEVEN


24. Rıfat Hüseyin ATAMER
1947

25. Temel Cumhur ATAMER
1956

26. Kadriye Mine YÜCER
1944

(décédée le 20/05/2016)

Héritiers

Gül TOPÇU

Demet YURTSEVEN

27. Zekiye ACAR
1920

(décédée le 27/08/2012)

Héritier

Taylan ACAR

28. Mazhar Acar ÖNOCAK
1949

29. Süleyman Faruk ÖNOCAK
1958

30. Ayşe Ece ÖNOCAK
1985

31. Nevin Esra ÖNOCAK
1989

32. Didar Ebru KAÇMAZ
1978

33. Yıldız ALAKAVUK
1935

(décédée le 18/06/2016)

34. Suna ERTEN
1933

(décédée le 21/03/2012)

35. Melih İNCİ
1957

36. Semih ERTUĞRUL
1951

37. Mediha ARI
1951

38. Canan ŞEKERCİ
1945

39. Sedef BESEN
1984

40. Ayşe Hülya BESEN
1953

41. Ahu YÜRÜYEN
1953

42. Azize NAZLIER
1950

43. Yıldız KOCABAŞOĞULLARI
1980

44. Gülbayan ŞANLI
1943

(décédée le 10/10/2010)

45. Dudu GÜLER ŞANLI
1971

46. Fatma ŞANLI
1946

47. Birgül KIRACIOĞLU
1953

48. Halil ADALI
1954

49. Şadiye SÖNMEZ
1957

50. Mehmet Oğuz ARSLAN
1972

Atiye ÜLKÜ

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Necati YILMAZ

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Dernière mise à jour le janvier 18, 2022 par loisdumonde

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