La requ\u00eate no 44864\/06, qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e avec 18 autres requ\u00eates similaires, porte sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants, M. et Mme Huber, fr\u00e8re et s\u0153ur, de jouir de leur droit de propri\u00e9t\u00e9, reconnu par les juridictions nationales, sur un immeuble nationalis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat pendant le r\u00e9gime communiste totalitaire, ce bien ayant \u00e9t\u00e9 vendu par l\u2019\u00c9tat \u00e0 leurs locataires.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Luca Vasiliu et autres c. Roumanie (demande en r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat du 20 octobre 2020),<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Branko Lubarda, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate no 44864\/06, qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e avec 18 autres requ\u00eates similaires, porte sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants, M. et Mme Huber, fr\u00e8re et s\u0153ur, de jouir de leur droit de propri\u00e9t\u00e9, reconnu par les juridictions nationales, sur un immeuble nationalis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat pendant le r\u00e9gime communiste totalitaire, ce bien ayant \u00e9t\u00e9 vendu par l\u2019\u00c9tat \u00e0 leurs locataires.<\/p>\n 2. Par un arr\u00eat du 20\u00a0octobre 2020, la Cour a jug\u00e9 qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants de recouvrer la possession de leur bien malgr\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive reconnaissant leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le bien en question et de l\u2019absence d\u2019indemnisation pour la privation de propri\u00e9t\u00e9. S\u2019agissant de la requ\u00eate no\u00a044864\/06, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019allouer conjointement aux requ\u00e9rants la somme de 53\u00a0000\u00a0euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n 3. Le 15 mars 2021, le Gouvernement a inform\u00e9 la Cour qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, lors de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat du 20 octobre 2020, que M. Huber \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 27 juin 2017 et que Mme Huber \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 une date non connue. Il a \u00e9galement inform\u00e9 la Cour qu\u2019il avait appris que Mme\u00a0Huber avait renonc\u00e9, en 2001, \u00e0 ses droits de succession, en faveur de M. Huber. En cons\u00e9quence, il demandait la r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat, au sens de l\u2019article\u00a080 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n 4. Le 13 avril 2021, la Cour a examin\u00e9 la demande en r\u00e9vision et a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder au repr\u00e9sentant des requ\u00e9rants un d\u00e9lai de trois semaines pour pr\u00e9senter d\u2019\u00e9ventuelles observations. Celles-ci sont parvenues \u00e0 la Cour le 20 mai 2021.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA DEMANDE EN R\u00c9VISION<\/p>\n 5. Le Gouvernement demande la r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat du 20\u00a0octobre 2020, en raison du d\u00e9c\u00e8s de M. Huber et de Mme Huber avant l\u2019adoption dudit arr\u00eat. Il pr\u00e9cise qu\u2019il ne pouvait pas avoir connaissance de leur d\u00e9c\u00e8s parce que les deux requ\u00e9rants avaient la nationalit\u00e9 allemande. Il indique \u00e9galement que, selon les informations transmises par l\u2019avocat des requ\u00e9rants, lors de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9, la requ\u00e9rante Mme Huber aurait renonc\u00e9 en 2001, devant les autorit\u00e9s allemandes, \u00e0 ses droits successoraux en faveur de M. Huber, son fr\u00e8re. Le Gouvernement demande la radiation de l\u2019affaire du r\u00f4le.<\/p>\n 6. Le repr\u00e9sentant des requ\u00e9rants indique que seul M. Huber a droit \u00e0 la somme octroy\u00e9e par la Cour dans l\u2019arr\u00eat du 20 octobre 2020 parce que Mme\u00a0Huber avait renonc\u00e9 en 2001 \u00e0 ses droits successoraux en faveur de M.\u00a0Huber. Il pr\u00e9cise que les h\u00e9ritiers de ce dernier ont accept\u00e9 la succession, y compris les droits d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente requ\u00eate, et qu\u2019ils ont d\u00e8s lors un int\u00e9r\u00eat direct et l\u00e9gitime en l\u2019affaire.<\/p>\n 7. La Cour estime qu\u2019il y a lieu de r\u00e9viser l\u2019arr\u00eat du 20\u00a0octobre 2020 par application de l\u2019article\u00a080 de son r\u00e8glement qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas de d\u00e9couverte d\u2019un fait qui, par sa nature, aurait pu exercer une influence d\u00e9cisive sur l\u2019issue d\u2019une affaire d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e et qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019arr\u00eat, \u00e9tait inconnu de la Cour et ne pouvait raisonnablement \u00eatre connu d\u2019une partie, cette derni\u00e8re peut (…) saisir la Cour d\u2019une demande en r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat dont il s\u2019agit. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 8. La Cour note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 saisie tant par M. Huber que par Mme Huber, que les deux requ\u00e9rants ont donn\u00e9 un pouvoir au m\u00eame avocat pour les repr\u00e9senter devant elle et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 parties \u00e0 la proc\u00e9dure interne vis\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. En outre, elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, avant qu\u2019elle ne rende l\u2019arr\u00eat du 20 octobre 2020 susmentionn\u00e9, d\u2019une \u00e9ventuelle renonciation \u00e0 ses droits de la part de Mme Huber en faveur de M.\u00a0Huber. L\u2019argument du repr\u00e9sentant des requ\u00e9rants selon lequel seul M.\u00a0Huber a droit \u00e0 la somme octroy\u00e9e par la Cour dans l\u2019arr\u00eat du 20\u00a0octobre 2020 (paragraphe 6 ci-dessus) doit donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n 9. La Cour note ensuite que le d\u00e9c\u00e8s des deux requ\u00e9rants est survenu en 2017 et \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e respectivement (paragraphe 3 ci-dessus). Elle estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment factuel de nature \u00e0 exercer \u00ab\u00a0une influence d\u00e9cisive\u00a0\u00bb sur l\u2019issue de l\u2019affaire au sens de l\u2019article 80 de son r\u00e8glement. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que ni le repr\u00e9sentant des requ\u00e9rants, ni d\u2019\u00e9ventuels h\u00e9ritiers ne l\u2019ont inform\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s de Mme Huber. Cela est aussi valable pour le d\u00e9c\u00e8s de M. Huber et la Cour note que ni le repr\u00e9sentant, ni les h\u00e9ritiers n\u2019ont fourni une justification raisonnable pour leur omission de l\u2019informer de cette circonstance factuelle importante (voir, a\u00a0contrario, Nicolae Augustin R\u0103dulescu c.\u00a0Roumanie (r\u00e9vision), no\u00a017295\/10, \u00a7 9, 19\u00a0mai 2015, et Meryem \u00c7elik et autres c. Turquie (r\u00e9vision), no 3598\/03, \u00a7\u00a08, 16 septembre 2014). La Cour accepte que le Gouvernement ne pouvait pas avoir connaissance du d\u00e9c\u00e8s des requ\u00e9rants, dans la mesure o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019avaient pas la nationalit\u00e9 roumaine (paragraphe 5 ci-dessus). Le Gouvernement indique d\u2019ailleurs qu\u2019il a pris connaissance du d\u00e9c\u00e8s lors de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat du 20\u00a0octobre 2020 susmentionn\u00e9 (paragraphe 3 ci-dessus). Aucune question ne se pose donc en l\u2019esp\u00e8ce quant au respect par le Gouvernement du d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a eu connaissance du fait d\u00e9couvert pour saisir la Cour d\u2019une demande de r\u00e9vision (article 80 du r\u00e8glement).<\/p>\n 10. La Cour rappelle que, selon sa pratique, il convient de rayer du r\u00f4le les affaires en l\u2019absence d\u2019un h\u00e9ritier ou d\u2019un parent proche qui exprime en temps utile le souhait de poursuivre la requ\u00eate ou qui fournisse ult\u00e9rieurement une explication pour un tel manquement (Cacuci et S.C.\u00a0Virra & Cont Pad S.R.L. c. Roumanie (r\u00e9vision), no 27153\/07, \u00a7 10, 13\u00a0novembre 2018 et, mutatis mutandis, Manushaqe Puto et autres c.\u00a0Albanie (r\u00e9vision), nos\u00a0604\/07 et 3 autres, \u00a7 9, 4 novembre 2014). Par ailleurs, en l\u2019absence de circonstances particuli\u00e8res touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate, au sens de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0in fine<\/a>.<\/p>\n 11. Il y a donc lieu de rayer la requ\u00eate no 44864\/06 du r\u00f4le.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide d\u2019accueillir la demande en r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat du 20 octobre 2020 en ses parties qui concernent la requ\u00eate no 44864\/06\u00a0;<\/p>\n en cons\u00e9quence<\/p>\n 2. D\u00e9cide de rayer la requ\u00eate no 44864\/06 du r\u00f4le.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Branko Lubarda
\nAFFAIRE LUCA VASILIU ET AUTRES c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 55\/04 et 18 autres)<\/em>
\nARR\u00caT
\n(R\u00e9vision)
\nSTRASBOURG
\n12 octobre 2021<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nP\u00e9ter Paczolay, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n