La requ\u00eate concerne la mise sous s\u00e9questre de la somme de 1\u00a0001\u00a0000\u00a0euros sur les comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas partie, et l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de contester cette mesure devant les tribunaux. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention ainsi que sous l\u2019angle des articles 6 et 13 de la Convention. Par une ordonnance en date du 17 f\u00e9vrier 2010, le service territorial de la direction des enqu\u00eates sur la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et le terrorisme de Cluj (\u00ab le parquet \u00bb) fit proc\u00e9der \u00e0 la mise sous s\u00e9questre, en vue d\u2019une confiscation sp\u00e9ciale, de la somme de 1 001 000 euros (EUR) sur les comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Cette mesure s\u2019inscrivait dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour manipulation des march\u00e9s financiers et blanchiment d\u2019argent qui visait S.C.E.I., l\u2019actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Elle fut ordonn\u00e9e sur le fondement des articles 163-167 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab le CPP \u00bb), tels qu\u2019en vigueur \u00e0 cette date, ainsi que de l\u2019article 25 \u00a7 3 de la loi no 656\/2002 sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du blanchiment d\u2019argent (\u00ab la loi no 656\/2002 \u00bb) (paragraphes 11 et 12 ci\u2011dessous). Le parquet consid\u00e9ra que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante appartenait \u00e0 S.C.E.I., qui avait men\u00e9 des op\u00e9rations financi\u00e8res dans le but de dissimuler la provenance illicite d\u2019une partie des sommes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les actes vis\u00e9s dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Wellane Limited c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a09616\/14) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont une soci\u00e9t\u00e9 commerciale de droit chypriote, Wellane Limited (\u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 23\u00a0janvier 2014,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles\u00a06 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention,<\/p>\n la d\u00e9cision du gouvernement chypriote de ne pas user de son droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure (article\u00a036 \u00a7\u00a01 de la Convention),<\/p>\n la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la mise sous s\u00e9questre de la somme de 1\u00a0001\u00a0000\u00a0euros sur les comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas partie, et l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de contester cette mesure devant les tribunaux. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention ainsi que sous l\u2019angle des articles 6 et 13 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 de droit chypriote ayant son si\u00e8ge \u00e0 Nicosie. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Mes\u00a0I.A. Stoia et F.C. Plopeanu, avocats \u00e0 Cluj-Napoca.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, en dernier lieu Mme\u00a0O.F. Ezer, repr\u00e9sentante permanente de la Roumanie \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 4. Par une ordonnance en date du 17\u00a0f\u00e9vrier 2010, le service territorial de la direction des enqu\u00eates sur la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et le terrorisme de Cluj (\u00ab\u00a0le parquet\u00a0\u00bb) fit proc\u00e9der \u00e0 la mise sous s\u00e9questre, en vue d\u2019une confiscation sp\u00e9ciale, de la somme de 1\u00a0001\u00a0000\u00a0euros (EUR) sur les comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Cette mesure s\u2019inscrivait dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour manipulation des march\u00e9s financiers et blanchiment d\u2019argent qui visait S.C.E.I., l\u2019actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Elle fut ordonn\u00e9e sur le fondement des articles\u00a0163-167 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0le CPP\u00a0\u00bb), tels qu\u2019en vigueur \u00e0 cette date, ainsi que de l\u2019article\u00a025 \u00a7\u00a03 de la loi no\u00a0656\/2002 sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du blanchiment d\u2019argent (\u00ab\u00a0la loi no\u00a0656\/2002\u00a0\u00bb) (paragraphes\u00a011 et\u00a012 ci\u2011dessous). Le parquet consid\u00e9ra que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante appartenait \u00e0 S.C.E.I., qui avait men\u00e9 des op\u00e9rations financi\u00e8res dans le but de dissimuler la provenance illicite d\u2019une partie des sommes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les actes vis\u00e9s dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n 5. Il ressort du dossier qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale a par la suite \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pour des faits de blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n 6. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante contesta la mesure de s\u00e9questre devant le parquet \u00e0 plusieurs reprises, sans succ\u00e8s. Par une ordonnance en date du 5\u00a0f\u00e9vrier 2013, le procureur en chef du parquet confirma le rejet des contestations que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait introduites.<\/p>\n 7. Le 13\u00a0f\u00e9vrier 2013, le parquet constata que la mesure de s\u00e9questre avait vis\u00e9 non seulement des sommes d\u2019argent qui se trouvaient sur les comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante mais aussi des actions. Se fondant sur les taux de change de la Banque nationale de Roumanie et sur les cours affich\u00e9s par les march\u00e9s financiers, il conclut que la valeur totale des biens plac\u00e9s sous s\u00e9questre s\u2019\u00e9levait \u00e0 950\u00a0162,70\u00a0EUR.<\/p>\n 8. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante contesta ensuite devant les tribunaux l\u2019ordonnance par laquelle le parquet avait rejet\u00e9 les contestations qu\u2019elle avait introduites pour se plaindre de la mesure de s\u00e9questre dont elle avait fait l\u2019objet (paragraphe\u00a06 ci-dessus). Par un jugement en date du 4\u00a0avril 2013, le tribunal d\u00e9partemental de Cluj (\u00ab\u00a0le tribunal d\u00e9partemental\u00a0\u00bb) d\u00e9clara cette action irrecevable et la rejeta. Il fonda sa d\u00e9cision sur un arr\u00eat (no\u00a071\/2007) dans lequel la Haute Cour de cassation et de justice (\u00ab\u00a0la Haute Cour\u00a0\u00bb) avait dit que la t\u00e2che d\u2019examiner toute contestation introduite contre une mesure pr\u00e9ventive revenait au parquet si la contestation en question \u00e9tait introduite pendant l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, et au tribunal si elle \u00e9tait introduite une fois celui-ci saisi (paragraphe 13 ci-dessous).<\/p>\n 9. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante forma un recours (recurs), que la cour d\u2019appel de Cluj (\u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb), par un arr\u00eat d\u00e9finitif en date du 4\u00a0septembre 2013, rejeta sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen au fond. Les parties pertinentes de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Aucune mesure pr\u00e9ventive (m\u0103sur\u0103 asigur\u0103torie) n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Wellane Limited en tant que suspect (\u00eenvinuit). Les biens de la soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 indisponibilis\u00e9s \u00e0 hauteur de 1\u00a0001\u00a0000 euros en raison de la mesure pr\u00e9ventive ordonn\u00e9e le 17\u00a0f\u00e9vrier 2010 contre S.C.E.I. en sa qualit\u00e9 de suspect et du fait que la soci\u00e9t\u00e9 Wellane Limited est sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les poursuites p\u00e9nales \u00e9tant toujours en cours, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal serait purement formel puisque [le tribunal] ne serait pas en mesure de v\u00e9rifier si la mesure de s\u00e9questre est toujours justifi\u00e9e.<\/p>\n (…)<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le juge de premi\u00e8re instance ne pouvait examiner la pr\u00e9sente requ\u00eate en faisant abstraction de cette d\u00e9cision [l\u2019arr\u00eat no\u00a071\/2007 de la Haute Cour] dont le non-respect aurait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 disciplinaire.<\/p>\n (…)<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019argument de la partie requ\u00e9rante qui consiste \u00e0 dire qu\u2019elle n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, la cour [d\u2019appel] estime que cet acc\u00e8s est conditionn\u00e9 par la prise d\u2019une d\u00e9cision \u2013 de renvoi en jugement ou de classement \u2013 relative \u00e0 la phase des poursuites p\u00e9nales.\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. Par une ordonnance en date du 24\u00a0juillet 2014, le parquet classa les poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante (paragraphe\u00a05 ci\u2011dessus) et d\u00e9cida, dans le m\u00eame temps, de lever la mesure de s\u00e9questre qui visait les biens de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 11. Les dispositions pertinentes du CPP et de la loi no\u00a0656\/2002, ainsi que la pratique interne des juridictions internes et de la Cour constitutionnelle, sont d\u00e9taill\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Credit Europe Leasing Ifn S.A. c.\u00a0Roumanie (no\u00a038072\/11, \u00a7\u00a7\u00a033-44, 21\u00a0juillet 2020).<\/p>\n 12. En particulier, le paragraphe 1 de l\u2019article\u00a0168 du CPP \u00e9tait ainsi r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le suspect ou inculp\u00e9, la partie civilement responsable ou toute autre personne int\u00e9ress\u00e9e peut contester la mesure pr\u00e9ventive litigieuse (m\u0103sur\u0103 asigur\u0103torie) et son application devant le procureur ou le tribunal, \u00e0 tout stade du proc\u00e8s p\u00e9nal.\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. La Haute Cour a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article\u00a0168 du CPP dans l\u2019arr\u00eat\u00a0no\u00a071\/2007 qu\u2019elle a rendu dans le cadre d\u2019un recours dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi. Elle a jug\u00e9 qu\u2019une contestation introduite contre une mesure de s\u00e9questre devait \u00eatre examin\u00e9e par le parquet tant que l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait pendante et par les tribunaux une fois l\u2019enqu\u00eate termin\u00e9e et l\u2019affaire port\u00e9e en justice.<\/p>\n 14. En outre, l\u2019article\u00a0250 du nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0NCPP\u00a0\u00bb), entr\u00e9 en vigueur le 1er\u00a0f\u00e9vrier 2014, contient les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le suspect ou inculp\u00e9, ou toute autre personne int\u00e9ress\u00e9e, peut, dans les trois jours suivant la date de communication de la d\u00e9cision relative \u00e0 la mesure pr\u00e9ventive (m\u0103sur\u0103 asigur\u0103torie) ou la date d\u2019application de la mesure en question, saisir le juge des droits et libert\u00e9s du tribunal comp\u00e9tent pour juger l\u2019affaire au fond d\u2019un recours pour contester la mesure pr\u00e9ventive ordonn\u00e9e par le procureur ou son application.\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. Par un jugement en date du 21\u00a0septembre 2016, le tribunal de premi\u00e8re instance du 2\u00e8me\u00a0arrondissement de Bucarest a rejet\u00e9 une requ\u00eate que l\u2019\u00e9pouse de l\u2019inculp\u00e9 dans cette affaire avait introduite afin d\u2019obtenir la restriction d\u2019une mesure de s\u00e9questre (restr\u00e2ngere a m\u0103surii asigur\u0103torii a sechestrului) qui avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le parquet le 1er\u00a0f\u00e9vrier 2011. Le tribunal a jug\u00e9 que la mise sous s\u00e9questre n\u2019emp\u00eachait pas la partie int\u00e9ress\u00e9e d\u2019obtenir le partage des biens communs. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 rendu en premi\u00e8re instance et \u00e9tait susceptible d\u2019appel au moment o\u00f9 l\u2019esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au fond (o dat\u0103 cu fondul).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a01 du protocole no\u00a01 \u00e0 LA CONVENTION<\/p>\n 16. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint d\u2019une atteinte au droit au respect de ses biens d\u00e9coulant de la d\u00e9cision du parquet de proc\u00e9der au s\u00e9questre de la somme de 1\u00a0001\u00a0000\u00a0euros (EUR). Elle soutient en outre qu\u2019elle n\u2019a pas pu contester cette d\u00e9cision devant les tribunaux internes. Elle all\u00e8gue de surcro\u00eet que c\u2019est en fait une somme plus importante (1\u00a0006\u00a0449,31 EUR) qui a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous s\u00e9questre. Elle invoque l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention et les articles 6 et 13 de la Convention.<\/p>\n 17. La Cour rappelle qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, 20\u00a0mars 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard aux circonstances d\u00e9nonc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et \u00e0 la formulation de ses griefs, la Cour examinera ces derniers sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention (voir, mutatis mutandis, Forminster Enterprises Limited c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a038238\/04, \u00a7 59, 9 octobre 2008). Ces dispositions sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 18. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il se fonde principalement sur le NCPP (paragraphe\u00a014 ci-dessus), dont il estime qu\u2019il mettait \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante une voie de recours devant le juge des droits et libert\u00e9s. Il argue que ce recours pouvait \u00eatre exerc\u00e9 avant l\u2019examen du fond de l\u2019affaire par les tribunaux, y compris pendant l\u2019enqu\u00eate devant le parquet.<\/p>\n 19. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient que l\u2019article\u00a0250 \u00a7\u00a01 du NCPP dispose qu\u2019un recours contre la mesure d\u00e9cid\u00e9e par le parquet pouvait \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9cision \u00e0 la partie int\u00e9ress\u00e9e, et que la loi d\u2019application du NCPP ne comporte pas de dispositions transitoires relatives aux mesures prises avant son entr\u00e9e en vigueur. Elle estime donc qu\u2019elle ne pouvait pas exercer ce recours.<\/p>\n 20. La Cour consid\u00e8re que cette exception est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la substance des griefs de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Elle d\u00e9cide par cons\u00e9quent de la joindre au fond.<\/p>\n 21. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/p>\n 22. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante estime que le NCPP ne lui offrait pas un recours ad\u00e9quat et qu\u2019elle ne disposait en outre d\u2019aucune autre voie de recours. Elle soutient qu\u2019une action en d\u00e9dommagement contre l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tait pas envisageable en l\u2019absence d\u2019une disposition l\u00e9gislative expresse et compte tenu de la jurisprudence, d\u2019interpr\u00e9tation stricte, des tribunaux. Elle argue \u00e9galement qu\u2019une action fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle n\u2019\u00e9tait pas envisageable non plus, la Haute Cour ayant selon elle express\u00e9ment statu\u00e9 qu\u2019en cas de dommage subi dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, seules les dispositions de proc\u00e9dure p\u00e9nale trouvaient \u00e0 s\u2019appliquer. Elle all\u00e8gue en outre qu\u2019une contestation contre la d\u00e9cision de non-lieu rendue par le parquet ne pouvait pas repr\u00e9senter un recours effectif. Elle consid\u00e8re en effet qu\u2019un tel recours n\u2019aurait pu \u00eatre introduit qu\u2019une fois les poursuites p\u00e9nales finalis\u00e9es et non pendant la phase des poursuites.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 23. Le Gouvernement soutient qu\u2019outre le recours pr\u00e9vu par le NCPP (paragraphe\u00a014 ci-dessus), le droit interne mettait \u00e0 la disposition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e un ensemble de voies de recours qu\u2019elle aurait pu exercer pour faire valoir son grief. Il estime qu\u2019elle aurait notamment pu introduire une demande de compensation pour erreur judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale, une contestation des d\u00e9cisions de non\u2011lieu du parquet ou une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle. De l\u2019avis du Gouvernement, le NCPP \u00e9tait applicable \u00e0 la situation d\u00e9nonc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et les tribunaux internes avaient examin\u00e9 des contestations introduites contre des mesures de s\u00e9questre d\u00e9cid\u00e9es avant son entr\u00e9e en vigueur (voir le jugement du 21\u00a0septembre 2016 rendu par le tribunal de premi\u00e8re instance du 2\u00e8me\u00a0arrondissement de Bucarest, mentionn\u00e9 au paragraphe\u00a015 ci\u2011dessus).<\/p>\n 24. Le Gouvernement fait en outre remarquer que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas saisi les juridictions internes d\u2019une action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle all\u00e8gue avoir subi en cons\u00e9quence de la mise sous s\u00e9questre d\u2019une somme d\u2019argent sup\u00e9rieure \u00e0 celle d\u00e9cid\u00e9e initialement.<\/p>\n 25.\u00a0Le Gouvernement soutient en outre que la valeur effective des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ayant fait l\u2019objet d\u2019une mise sous s\u00e9questre s\u2019\u00e9levait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 seulement 950\u00a0162,70\u00a0EUR compte tenu des fluctuations des march\u00e9s financiers. Il se fonde sur le proc\u00e8s\u2011verbal du parquet en date du 13\u00a0f\u00e9vrier 2013 (paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus).<\/p>\n 26. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, la mise sous s\u00e9questre \u00e9tait une mesure temporaire et l\u2019ing\u00e9rence dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait justifi\u00e9e. Cette mesure aurait repos\u00e9 sur le CPP en vigueur au moment des faits et sur la loi no\u00a0656\/2002. Cette base l\u00e9gale aurait \u00e9t\u00e9 claire, accessible et pr\u00e9visible. La mise en place d\u2019une mesure de s\u00e9questre aurait \u00e9t\u00e9 obligatoire en application de la loi no\u00a0656\/2002, l\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tant vis\u00e9 par une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour manipulation des march\u00e9s de capitaux. La mise sous s\u00e9questre des biens d\u2019une personne morale n\u2019\u00e9tant pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9coulerait ainsi des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019infraction de blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n 27. L\u2019ing\u00e9rence aurait donc vis\u00e9 un but l\u00e9gitime d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral motiv\u00e9 par la lutte contre la corruption, et elle aurait \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9e. La mesure aurait \u00e9t\u00e9 temporaire et la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019aurait pas d\u00e9montr\u00e9 que cette mesure ait eu des cons\u00e9quences directes sur son activit\u00e9. En outre, la dur\u00e9e de cette mesure n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnable, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 la nature de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 28. La Cour note qu\u2019elle a r\u00e9cemment examin\u00e9 dans l\u2019affaire Credit Europe Leasing Ifn S.A. c.\u00a0Roumanie (no\u00a038072\/11, \u00a7\u00a7\u00a068 et suiv., 21\u00a0juillet 2020) des griefs similaires fond\u00e9s sur l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Faisant application des principes d\u00e9velopp\u00e9s dans cet arr\u00eat et tout en tenant compte des diff\u00e9rences factuelles entre les deux affaires, elle observe qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision la norme applicable sur le terrain de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9tant similaires et tendant \u00e0 v\u00e9rifier la finalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et l\u2019existence d\u2019un rapport de proportionnalit\u00e9 entre le but poursuivi et les moyens mis en \u0153uvre (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a068-71). Ensuite, elle rappelle qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e0 trancher la question de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence subie en l\u2019esp\u00e8ce par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et que les questions qui appellent un examen approfondi de sa part ont trait au but l\u00e9gitime poursuivi et \u00e0 l\u2019existence et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des garanties proc\u00e9durales \u00e0 la disposition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e (ibidem, \u00a7\u00a074).<\/p>\n 29. La Cour note que la mise sous s\u00e9questre des sommes appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour manipulation des march\u00e9s financiers et blanchiment d\u2019argent (paragraphe\u00a04 ci-dessus). La mesure d\u00e9nonc\u00e9e poursuivait donc un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Credit Europe Leasing Ifn S.A., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a075 avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 30. Ensuite, la Cour rappelle que, nonobstant le silence de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 en mati\u00e8re d\u2019exigences proc\u00e9durales, une proc\u00e9dure judiciaire aff\u00e9rente au droit au respect des biens doit aussi offrir \u00e0 la personne concern\u00e9e une occasion ad\u00e9quate d\u2019exposer sa cause aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition. Une ing\u00e9rence dans les droits pr\u00e9vus par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 ne peut ainsi avoir de l\u00e9gitimit\u00e9 en l\u2019absence d\u2019un d\u00e9bat contradictoire et respectueux du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, qui permette de discuter des aspects pr\u00e9sentant de l\u2019importance pour l\u2019issue de la cause. Pour s\u2019assurer du respect de cette condition, il y a lieu de consid\u00e9rer les proc\u00e9dures applicables d\u2019un point de vue g\u00e9n\u00e9ral (G.I.E.M.\u00a0S.R.L. et autres c.\u00a0Italie [GC], nos\u00a01828\/06 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a0302, 28\u00a0juin 2018, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es, et Credit Europe Leasing Ifn S.A., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a078).<\/p>\n 31. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante disposait de plusieurs voies de recours pour faire valoir son grief (paragraphes\u00a018 et 23 ci-dessus). En ce qui concerne la voie de recours pr\u00e9vue par le NCPP, elle rappelle qu\u2019elle a examin\u00e9 des arguments similaires dans l\u2019affaire Credit Europe Leasing Ifn S.A. (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083) et qu\u2019elle les a rejet\u00e9s au motif que le NCPP avait introduit un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la d\u00e9cision de mise sous s\u00e9questre pour saisir les tribunaux (paragraphe\u00a014 ci\u2011dessus) et que le Gouvernement n\u2019avait fourni aucun exemple de cas tir\u00e9 de la jurisprudence o\u00f9 les tribunaux internes avaient appliqu\u00e9 ces dispositions \u00e0 des contestations introduites contre des d\u00e9cisions qui avaient \u00e9t\u00e9 prises par le parquet avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du NCPP. En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement se fonde sur un jugement rendu en 2016 par le tribunal de premi\u00e8re instance du 2\u00e8me\u00a0arrondissement de Bucarest (paragraphe\u00a015 ci\u2011dessus). Or, la Cour observe que le Gouvernement n\u2019indique pas si ce jugement est devenu d\u00e9finitif. Elle note \u00e9galement que la situation examin\u00e9e par le tribunal de premi\u00e8re instance du 2\u00e8me\u00a0arrondissement de Bucarest est diff\u00e9rente de celle de l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 l\u2019objet de la demande visait une restriction de la mesure de s\u00e9questre litigieuse en vue du partage des biens communs des \u00e9poux (ibidem). Elle estime en outre que ce jugement ne saurait prouver \u00e0 lui seul que les juridictions internes aient examin\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 et le bien\u2011fond\u00e9 des demandes relatives \u00e0 des mesures de s\u00e9questre d\u00e9cid\u00e9es avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du NCPP. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe\u00a018 ci-dessus) doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 32. En ce qui concerne les autres voies de recours \u00e9voqu\u00e9es par le Gouvernement, la Cour rappelle qu\u2019elle a examin\u00e9 des arguments similaires dans l\u2019affaire Credit Europe Leasing Ifn S.A. (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a080-85) et qu\u2019elle les a rejet\u00e9s, le Gouvernement n\u2019\u00e9tant pas parvenu \u00e0 lui apporter la preuve de leur effectivit\u00e9. Elle consid\u00e8re que les m\u00eames conclusions s\u2019imposent en l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement ne lui ayant pas pr\u00e9sent\u00e9 de nouveaux arguments convaincants. Elle estime que le fait que la mesure de s\u00e9questre ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui visait l\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ou que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ait ult\u00e9rieurement fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales ne saurait mener \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente au motif que la situation d\u00e9nonc\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u00e9coulait des dispositions du CPP et de l\u2019interpr\u00e9tation que la Haute Cour en avait faite (paragraphes\u00a012 et 13 ci-dessus). Les juridictions internes, et notamment la cour d\u2019appel, ont relev\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments factuels mais elles n\u2019y ont pas attach\u00e9 d\u2019importance et elles ont rejet\u00e9 la contestation de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en se fondant sur la jurisprudence de la Haute Cour (paragraphe\u00a09 ci-dessus).<\/p>\n 33. La Cour conclut donc que pendant la phase des poursuites p\u00e9nales, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas pu saisir les juridictions internes pour contester la mise sous s\u00e9questre de ses biens ordonn\u00e9e par le parquet.<\/p>\n 34. Ensuite, la Cour observe qu\u2019il y a une divergence entre les parties quant \u00e0 la somme effectivement mise sous s\u00e9questre. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante all\u00e8gue que la somme effectivement plac\u00e9e sous s\u00e9questre \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 celle dont le parquet avait ordonn\u00e9 la mise sous s\u00e9questre, quand le Gouvernement soutient au contraire que la somme plac\u00e9e sous s\u00e9questre \u00e9tait en fait inf\u00e9rieure en raison des fluctuations des march\u00e9s financiers (paragraphes\u00a012 et 25 ci-dessus). La Cour estime qu\u2019elle ne peut trancher cette question dans la mesure o\u00f9, en l\u2019absence d\u2019une voie de recours \u00e0 la disposition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, les tribunaux internes n\u2019ont jamais examin\u00e9 les arguments pertinents des parties \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 35. Il n\u2019en reste pas moins que la mesure litigieuse a \u00e9t\u00e9 maintenue pour une dur\u00e9e d\u2019environ quatre ans et cinq mois. Compte tenu de la somme consid\u00e9rable qui a \u00e9t\u00e9 mise sous s\u00e9questre, la Cour estime que la dur\u00e9e de la mesure est loin d\u2019\u00eatre n\u00e9gligeable (Credit Europe Leasing Ifn S.A., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a086).<\/p>\n 36. La Cour reconna\u00eet, lorsque sont en cause des all\u00e9gations de crimes \u00e9conomiques graves, l\u2019importance qu\u2019il y a \u00e0 mener avec diligence des enqu\u00eates p\u00e9nales afin d\u2019\u00e9tablir les faits de mani\u00e8re ad\u00e9quate et de pouvoir d\u00fbment finaliser les proc\u00e9dures. Toutefois, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s, dont la dur\u00e9e de la mesure de mise sous s\u00e9questre des biens de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et la valeur des sommes rendues indisponibles, et au fait que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se soit trouv\u00e9e dans l\u2019impossibilit\u00e9 de saisir les juridictions internes pour contester la mesure en question, ordonn\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 laquelle elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 partie, la Cour estime que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, qui s\u2019est ainsi vu imposer une charge excessive (Credit Europe Leasing Ifn S.A., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a087 avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 37. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 38. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 39. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante demande 726\u00a0253,82\u00a0EUR au titre du dommage mat\u00e9riel dont elle se dit victime. Cette somme, calcul\u00e9e dans un rapport d\u2019expertise, correspond selon elle \u00e0 la perte d\u2019usage de ses biens pendant la dur\u00e9e du s\u00e9questre. Elle estime en outre que la reconnaissance de la violation de ses droits repr\u00e9sente en soi une satisfaction \u00e9quitable pour le pr\u00e9judice moral qu\u2019elle all\u00e8gue avoir subi<\/a>.<\/p>\n 40. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une somme d\u2019argent au titre du dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Il estime en outre que la reconnaissance d\u2019une violation peut repr\u00e9senter en elle-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n 41. Compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que la question de l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention ne se trouve pas en \u00e9tat (voir en ce sens Credit Europe Leasing Ifn S.A., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0100). Par cons\u00e9quent, il y a lieu de la r\u00e9server et de fixer dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure en tenant compte de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un accord entre l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Joint au fond l\u2019exception pr\u00e9liminaire tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement et la rejette\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit que la question de l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention ne se trouve pas en \u00e9tat\u00a0;<\/p>\n En cons\u00e9quence\u00a0:<\/p>\n a) la r\u00e9serve en entier\u00a0;<\/p>\n b) invite le Gouvernement et la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 lui adresser par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat, leurs observations sur cette question et, notamment, \u00e0 lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir\u00a0;<\/p>\n c) r\u00e9serve la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure et d\u00e9l\u00e8gue au pr\u00e9sident du comit\u00e9 le soin de la fixer au besoin.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nAFFAIRE WELLANE LIMITED c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 9616\/14)<\/em>
\nARR\u00caT
\n(Fond)
\nSTRASBOURG
\n12 octobre 2021<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n