La requ\u00eate concerne la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expulsion des occupants d\u2019un immeuble appartenant \u00e0 la requ\u00e9rante et l\u2019impossibilit\u00e9 pour cette derni\u00e8re de jouir de son bien pendant cette proc\u00e9dure. Elle soul\u00e8ve des questions sous l\u2019angle des articles\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention et 1\u00a0du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Bogn\u00e1r c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a011646\/06) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Elisabeta Bogn\u00e1r (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 15 mars 2006,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expulsion des occupants d\u2019un immeuble appartenant \u00e0 la requ\u00e9rante et l\u2019impossibilit\u00e9 pour cette derni\u00e8re de jouir de son bien pendant cette proc\u00e9dure. Elle soul\u00e8ve des questions sous l\u2019angle des articles\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention et 1\u00a0du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1958 et r\u00e9side \u00e0 Arad. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me A. Dobo\u0219, avocate \u00e0 Arad.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, en dernier lieu Mme\u00a0O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. En 2000, G.G., h\u00e9riti\u00e8re testamentaire du dernier propri\u00e9taire d\u2019un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Arad, se vit reconna\u00eetre en justice la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble en question, qui avait \u00e9t\u00e9 nationalis\u00e9 en 1950. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, plusieurs expertises en \u00e9critures avaient conclu que le testament invoqu\u00e9 par G.G. pour revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble \u00e9tait authentique.<\/p>\n 5. G.G. ne put entrer en possession de l\u2019immeuble, dix-neuf appartements \u00e9tant occup\u00e9s par des locataires qui avaient conclu en 1999 des contrats de location avec les autorit\u00e9s locales.<\/p>\n 6. En mai 2001, les locataires saisirent le parquet d\u2019une plainte p\u00e9nale contre G.G. et plusieurs autres personnes, dont l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante, qu\u2019ils accusaient d\u2019avoir falsifi\u00e9 le testament litigieux.<\/p>\n 7. Au d\u00e9c\u00e8s de G.G. en mars 2002, la requ\u00e9rante h\u00e9rita d\u2019une quote-part de 5\/6 de l\u2019immeuble.<\/p>\n 8. En juin 2002, le parquet pr\u00e8s le tribunal d\u00e9partemental d\u2019Arad, fondant sa d\u00e9cision sur les expertises qui avaient conclu que le testament litigieux \u00e9tait authentique, classa la plainte. Le parquet pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Timisoara, quant \u00e0 lui, fit droit \u00e0 la contestation des locataires et ordonna la r\u00e9ouverture de l\u2019enqu\u00eate. De nouvelles expertises en \u00e9critures furent alors r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n 1. Action visant la conclusion des contrats de location ou l\u2019expulsion des locataires de l\u2019immeuble<\/em><\/p>\n 9. Par une action qu\u2019elle introduisit le 14\u00a0juillet 2003, la requ\u00e9rante demanda au juge de soumettre les locataires \u00e0 l\u2019obligation de conclure avec elle des contrats de location ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019ordonner leur expulsion. Par un jugement en date du 19\u00a0novembre 2003, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Arad ordonna l\u2019expulsion des locataires. Les int\u00e9ress\u00e9s interjet\u00e8rent appel.<\/p>\n 10. Le 7\u00a0d\u00e9cembre 2005, en vertu de l\u2019article\u00a0244 du code de proc\u00e9dure civile, le tribunal d\u00e9partemental d\u2019Arad d\u00e9cida de sursoir \u00e0 l\u2019examen de l\u2019appel dans l\u2019attente de l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale portant sur l\u2019authenticit\u00e9 du testament.<\/p>\n 11. Le 4\u00a0f\u00e9vrier 2009, le parquet rendit un non-lieu concernant la plainte pour faux.<\/p>\n 12. Le tribunal d\u00e9partemental r\u00e9inscrivit l\u2019affaire au r\u00f4le et, par un arr\u00eat qu\u2019il rendit le 18\u00a0juin 2009, rejeta l\u2019appel des parties d\u00e9fenderesses. Il nota que les contrats de location conclus en 1999 avec les autorit\u00e9s locales avaient \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s de plein droit pour une dur\u00e9e de cinq ans, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019en 2004. Il en conclut que depuis cette date, les anciens locataires occupaient l\u2019immeuble de la requ\u00e9rante sans titre valable.<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif en date du 15\u00a0octobre 2009, la cour d\u2019appel de Timisoara rejeta le pourvoi que les locataires avaient form\u00e9.<\/p>\n 14. Entre janvier et f\u00e9vrier 2010, un huissier de justice expulsa les occupants de l\u2019immeuble \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante. Cette derni\u00e8re entra en possession de sa quote-part de l\u2019immeuble.<\/p>\n 2. Action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 tenant \u00e0 la privation de jouissance de l\u2019immeuble<\/em><\/p>\n 15. Par une action qu\u2019elle introduisit en 2004, la requ\u00e9rante r\u00e9clama le versement par les anciens locataires de dommages et int\u00e9r\u00eats pour occupation abusive de son immeuble.<\/p>\n 16. Le 10\u00a0f\u00e9vrier 2004, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Arad acc\u00e9da \u00e0 la demande des parties d\u00e9fenderesses et d\u00e9cida de sursoir \u00e0 statuer dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u2019expulsion.<\/p>\n 17. Le tribunal pr\u00e9cisa que cette d\u00e9cision \u00e9tait temporaire et qu\u2019elle ne portait pas atteinte aux droits de la requ\u00e9rante. Il souligna qu\u2019une fois la d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue dans la proc\u00e9dure d\u2019expulsion, les anciens locataires seraient tenus de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 18. La requ\u00e9rante n\u2019a pas fourni d\u2019informations quant \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 19. L\u2019article\u00a0244 de l\u2019ancien code de proc\u00e9dure civile, tel qu\u2019il \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9non\u00e7ait qu\u2019un tribunal saisi d\u2019une action civile devait surseoir \u00e0 statuer dans le cas o\u00f9 avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es des poursuites p\u00e9nales appelant une d\u00e9cision d\u00e9terminante pour l\u2019issue du litige civil. Le sursis ne pouvait \u00eatre lev\u00e9 avant le prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive dans l\u2019affaire \u00e0 l\u2019origine du sursis.<\/p>\n 20. Le nouveau code de proc\u00e9dure civile, tel qu\u2019il s\u2019applique depuis 2013, pr\u00e9voit que le tribunal peut lever le sursis d\u00e8s lors que le d\u00e9lai d\u00e9passe une ann\u00e9e et qu\u2019aucune d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendue dans le cadre des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a06 \u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/p>\n 21. La requ\u00e9rante se plaint de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019expulsion des anciens locataires de son immeuble. Elle invoque l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 22. Constatant que ce grief n\u2019est ni manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 23. Selon la requ\u00e9rante, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb telle que pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 24. Le Gouvernement soutient que l\u2019examen de la demande d\u2019expulsion pr\u00e9sentait une certaine complexit\u00e9, notamment en raison du d\u00e9roulement en parall\u00e8le de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale qui a contraint le juge civil \u00e0 sursoir \u00e0 statuer sur l\u2019appel des parties d\u00e9fenderesses.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 25. La Cour rappelle que la dur\u00e9e \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb d\u2019une proc\u00e9dure doit s\u2019appr\u00e9cier suivant les circonstances de la cause et eu \u00e9gard aux crit\u00e8res suivants\u00a0: la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement du requ\u00e9rant et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, ainsi que l\u2019enjeu du litige pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, P\u00e9lissier et Sassi c.\u00a0France [GC], no\u00a025444, \u00a7\u00a067, CEDH 1999\u2011II, et Frydlender c.\u00a0France [GC], no\u00a030979\/96, \u00a7\u00a043, CEDH\u00a02000-VII).<\/p>\n 26. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la proc\u00e9dure a commenc\u00e9 le 14\u00a0juillet 2003 avec l\u2019introduction de la demande d\u2019expulsion des locataires de l\u2019immeuble (paragraphe\u00a09 ci-dessus) et qu\u2019elle a pris fin en f\u00e9vrier 2010 avec l\u2019expulsion de ces derniers (paragraphe\u00a014 ci-dessus). La proc\u00e9dure a donc dur\u00e9 six ans et sept mois pour trois degr\u00e9s de juridiction.<\/p>\n 27. La Cour rappelle ensuite que dans l\u2019arr\u00eat de principe Vlad et autres c.\u00a0Roumanie (nos\u00a040756\/06, 41508\/07 et 50806\/07, 26\u00a0novembre 2013) elle a abouti \u00e0 un constat de violation au sujet de questions similaires \u00e0 celles qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 28. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au bien-fond\u00e9 du grief en question.<\/p>\n 29. Elle note qu\u2019en vertu de la r\u00e8gle, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0244 du code de proc\u00e9dure civile tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, voulant que \u00ab\u00a0le p\u00e9nal tient le civil en \u00e9tat\u00a0\u00bb (paragraphe 19 ci-dessus), le tribunal d\u00e9partemental saisi de l\u2019appel des anciens locataires de l\u2019immeuble \u00e9tait tenu de surseoir \u00e0 statuer d\u00e8s lors que l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale portant sur la validit\u00e9 du testament \u00e0 l\u2019origine du titre de la requ\u00e9rante risquait d\u2019influer sur la proc\u00e9dure civile (paragraphe\u00a010 ci-dessus).<\/p>\n 30. La Cour ne saurait mettre en doute l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une telle r\u00e8gle qui vise \u00e0 ne pas cr\u00e9er de contradiction entre les d\u00e9cisions du juge civil et celles du juge p\u00e9nal. N\u00e9anmoins, elle constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enqu\u00eate a dur\u00e9 environ huit ans (paragraphes\u00a06, 8 et 11 ci-dessus), au cours desquels les seules mesures d\u2019enqu\u00eate ordonn\u00e9es ont consist\u00e9 \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer les expertises en \u00e9critures du testament litigieux (paragraphe\u00a08 ci-dessus). La dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate, combin\u00e9e avec l\u2019impossibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits de lever le sursis avant le prononc\u00e9 d\u2019un d\u00e9cision p\u00e9nale d\u00e9finitive, a retard\u00e9 de plusieurs ann\u00e9es l\u2019examen de la demande d\u2019expulsion.<\/p>\n 31. Rappelant qu\u2019il incombe aux autorit\u00e9s internes d\u2019organiser leur syst\u00e8me judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir \u00e0 chacun le droit d\u2019obtenir une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur les contestations relatives \u00e0 ses droits et obligations de caract\u00e8re civil dans un d\u00e9lai raisonnable (Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a076943\/11, \u00a7\u00a0142, 29\u00a0novembre 2016), la Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure civile litigieuse a \u00e9t\u00e9 excessive et n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb.<\/p>\n 32. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9Es DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 33. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens au motif qu\u2019elle n\u2019a pas pu faire usage de son immeuble pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019expulsion. Elle invoque l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 34. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 35. La Cour note que la requ\u00e9rante a introduit devant les juridictions internes une action aux fins de voir la responsabilit\u00e9 civile des anciens locataires engag\u00e9e et d\u2019obtenir r\u00e9paration au titre de l\u2019occupation sans titre valable de son immeuble (paragraphe\u00a015 ci-dessus), qui avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par le tribunal d\u00e9partemental d\u2019Arad et la cour d\u2019appel de Timisoara (paragraphes\u00a012 et 13 ci-dessus).<\/p>\n 36. Elle note \u00e9galement que dans la d\u00e9cision de sursoir \u00e0 statuer qu\u2019il a rendue le 10\u00a0f\u00e9vrier 2004, le tribunal d\u2019Arad a pris soin de pr\u00e9ciser que cette d\u00e9cision ne portait pas atteinte aux droits de la requ\u00e9rante et qu\u2019une fois la d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue dans la proc\u00e9dure d\u2019expulsion, les anciens locataires seraient tenus de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante (paragraphe\u00a017 ci-dessus). Or, la proc\u00e9dure en question a pris fin avec l\u2019expulsion des anciens locataires en 2010 (paragraphe\u00a014 ci-dessus).<\/p>\n 37. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que la requ\u00e9rante avait \u00e0 sa disposition une voie de recours effective qui lui permettait d\u2019obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9e, et qu\u2019elle l\u2019a utilis\u00e9e. Cependant, force est de constater qu\u2019elle n\u2019a pas indiqu\u00e9 \u00e0 la Cour si sa demande d\u2019indemnisation est toujours pendante devant les tribunaux internes ou, si elle ne l\u2019est plus, quelle a \u00e9t\u00e9 son issue (paragraphe\u00a018 ci-dessus).<\/p>\n 38. Par cons\u00e9quent, la Cour ne saurait sp\u00e9culer sur l\u2019issue de cette proc\u00e9dure\u00a0; elle consid\u00e8re donc que le grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 est pr\u00e9matur\u00e9.<\/p>\n 39. La requ\u00e9rante se plaint enfin d\u2019une atteinte des autorit\u00e9s locales au principe de non\u2011discrimination prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a014 de la Convention, atteinte fond\u00e9e selon elle sur l\u2019exercice par son \u00e9poux d\u2019activit\u00e9s politiques dans la ville d\u2019Arad.<\/p>\n 40. La Cour constate que la requ\u00e9rante n\u2019a fourni aucun indice permettant de d\u00e9celer une quelconque discrimination.<\/p>\n 41. Compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, et dans la mesure o\u00f9 elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des all\u00e9gations formul\u00e9es, la Cour n\u2019a relev\u00e9 aucune apparence de violation de ces droits et libert\u00e9s garantis par la Convention et ses Protocoles.<\/p>\n 42. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03 et 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 43. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. La requ\u00e9rante demande 154\u00a0147\u00a0EUR au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle estime avoir subi. Elle pr\u00e9cise que cette somme correspond aux loyers, fix\u00e9s par les autorit\u00e9s locales pour les dix-neuf appartements concern\u00e9s (paragraphe\u00a05 ci-dessus), qu\u2019elle aurait d\u00fb percevoir pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019expulsion. Elle r\u00e9clame en outre 10\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, ainsi que la somme de 6\u00a0922 EUR au titre des honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure interne et de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 45. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019aucune somme ne saurait \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante pour dommage mat\u00e9riel, sa demande ayant selon lui un caract\u00e8re sp\u00e9culatif. Par ailleurs, il estime que les sommes demand\u00e9es au titre du pr\u00e9judice moral et pour frais et d\u00e9pens sont excessives.<\/p>\n 46. La Cour rappelle qu\u2019elle vient de constater que le grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 est pr\u00e9matur\u00e9 (paragraphe 38 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, elle rejette la demande de la requ\u00e9rante au titre du dommage mat\u00e9riel. Elle consid\u00e8re en revanche que la requ\u00e9rante a subi un pr\u00e9judice moral qu\u2019un simple constat de violation ne suffirait pas \u00e0 r\u00e9parer. Compte tenu de la nature de la violation constat\u00e9e et des circonstances en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour, statuant en \u00e9quit\u00e9, alloue \u00e0 la requ\u00e9rante 1\u00a0100\u00a0EUR au titre du dommage moral subi<\/a>.<\/p>\n 47. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 1\u00a0000\u00a0EUR tous frais confondus et l\u2019accorde \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n 48. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention recevable, et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 1\u00a0100\u00a0EUR (mille cent euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nAFFAIRE BOGN\u00c1R c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 11646\/06)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n12 octobre 2021<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n