M. Nikolay Banev (le requ\u00e9rant) et Mme Evgenia Baneva (la requ\u00e9rante) sont poursuivis p\u00e9nalement pour participation \u00e0 un groupe criminel organis\u00e9 ayant pour activit\u00e9 principale l\u2019appropriation frauduleuse de biens sociaux, le blanchiment d\u2019argent et l\u2019\u00e9vasion fiscale. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3, 4 et 5 et de la Convention, le requ\u00e9rant estime que sa d\u00e9tention provisoire \u00e9tait ill\u00e9gale et excessive dans sa dur\u00e9e, et qu\u2019il n\u2019a dispos\u00e9 d\u2019aucun recours effectif pour obtenir sa lib\u00e9ration ni d\u2019aucune possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une r\u00e9paration \u00e0 ces \u00e9gards. Sous l\u2019angle de l\u2019article 8, il se plaint d\u2019avoir fait l\u2019objet d\u2019une surveillance au moyen d\u2019une cam\u00e9ra mobile lors de ses d\u00e9placements au sein du centre de d\u00e9tention provisoire. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 2, les deux requ\u00e9rants se plaignent de plusieurs cas de violations de leur pr\u00e9somption d\u2019innocence par les tribunaux et par le parquet. Sous l\u2019angle de l\u2019article 8, ils d\u00e9noncent la publication de photographies et d\u2019une vid\u00e9o exposant l\u2019int\u00e9rieur de leur maison, ainsi que leurs effets personnels et leurs objets de valeur.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 5 \u00a7 3 \u2022 Dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire \u2022 Absence de motifs pertinents et suffisants pour d\u00e9cider du maintien en d\u00e9tention STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Banevi c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Tim Eicke, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no 25658\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont trois ressortissants bulgares, M. Nikolay Yordanov Banev, Mme Evgenia Zlateva Baneva et Mme Maria Nikolova Baneva (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour le 26 avril 2019 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs soulev\u00e9s par M. Nikolay Banev sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3, 4 et 5, et des articles 6 \u00a7 2, 8 et 13 de la Convention ainsi que les griefs soulev\u00e9s par Mme Evgenia Baneva sous l\u2019angle des articles 6 \u00a7 2, 8 et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus, y compris concernant tous les griefs soulev\u00e9s par la m\u00e8re de M. Banev, Mme Maria Baneva,<\/p>\n la d\u00e9cision de traiter en priorit\u00e9 la requ\u00eate (article 41 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. M. Nikolay Banev (le requ\u00e9rant) et Mme Evgenia Baneva (la\u00a0requ\u00e9rante) sont poursuivis p\u00e9nalement pour participation \u00e0 un groupe criminel organis\u00e9 ayant pour activit\u00e9 principale l\u2019appropriation frauduleuse de biens sociaux, le blanchiment d\u2019argent et l\u2019\u00e9vasion fiscale.<\/p>\n 2. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3, 4 et 5 et de la Convention, le requ\u00e9rant estime que sa d\u00e9tention provisoire \u00e9tait ill\u00e9gale et excessive dans sa dur\u00e9e, et qu\u2019il n\u2019a dispos\u00e9 d\u2019aucun recours effectif pour obtenir sa lib\u00e9ration ni d\u2019aucune possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une r\u00e9paration \u00e0 ces \u00e9gards. Sous l\u2019angle de l\u2019article 8, il se plaint d\u2019avoir fait l\u2019objet d\u2019une surveillance au moyen d\u2019une cam\u00e9ra mobile lors de ses d\u00e9placements au sein du centre de d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 3. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 2, les deux requ\u00e9rants se plaignent de plusieurs cas de violations de leur pr\u00e9somption d\u2019innocence par les tribunaux et par le parquet. Sous l\u2019angle de l\u2019article 8, ils d\u00e9noncent la publication de photographies et d\u2019une vid\u00e9o exposant l\u2019int\u00e9rieur de leur maison, ainsi que leurs effets personnels et leurs objets de valeur. Invoquant enfin l\u2019article 13 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une absence de voies de recours internes pour rem\u00e9dier aux violations all\u00e9gu\u00e9es des articles 6 \u00a7 2 et\u00a08 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 4. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1959 et en 1970 et r\u00e9sident \u00e0 Sofia. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Mes M. Ekimdzhiev et K. Boncheva, avocats \u00e0 Plovdiv.<\/p>\n 5. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, Mmes\u00a0I.\u00a0Stancheva\u2011Chinova et I. Nedyalkova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n I. le contexte g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 6. Dans les ann\u00e9es 1990, le requ\u00e9rant cr\u00e9a un fonds de privatisation au moyen duquel il participa aux privatisations en Bulgarie et acquit plusieurs entreprises dans diff\u00e9rentes branches de l\u2019\u00e9conomie du pays \u2013 l\u2019industrie chimique, la production de papier, la distribution de chauffage collectif et le tourisme. Le capital des soci\u00e9t\u00e9s ainsi privatis\u00e9es \u00e9tait d\u00e9tenu, enti\u00e8rement ou partiellement, par une soci\u00e9t\u00e9 de holding contr\u00f4l\u00e9e et dirig\u00e9e par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 7. En 2006, il \u00e9pousa la requ\u00e9rante, qui fut charg\u00e9e plus tard de la gestion de diff\u00e9rentes filiales du groupe.<\/p>\n 8. En raison de leur notori\u00e9t\u00e9, les activit\u00e9s et la vie priv\u00e9e et familiale des requ\u00e9rants suscitaient l\u2019int\u00e9r\u00eat des m\u00e9dias bulgares, qui leur consacraient r\u00e9guli\u00e8rement des reportages, des articles et des interviews.<\/p>\n 9. En 2010, la plupart des entreprises contr\u00f4l\u00e9es et dirig\u00e9es par les requ\u00e9rants avaient cess\u00e9 leurs activit\u00e9s et, en 2012, plusieurs d\u2019entre elles faisaient d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de faillite.<\/p>\n II. l\u2019ouverture de poursuites p\u00e9nales contre les requ\u00e9rants, leur arrestation en France et leur transfert en bulgarie<\/strong><\/p>\n 10. Le 17 septembre 2018, le parquet sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re de crime organis\u00e9 (\u00ab\u00a0le parquet sp\u00e9cialis\u00e9\u00a0\u00bb) ouvrit des poursuites p\u00e9nales contre X pour participation \u00e0 une association criminelle ayant pour activit\u00e9 principale l\u2019appropriation de biens sociaux, le blanchiment de fonds et la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales. L\u2019enqu\u00eate concernait les activit\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res des deux requ\u00e9rants et quelques-unes de leurs entreprises. Au cours des mois suivants, plusieurs autres enqu\u00eates p\u00e9nales pendantes, relatives aux activit\u00e9s des requ\u00e9rants, y furent jointes.<\/p>\n 11. Dans le cadre de cette enqu\u00eate, le 22 octobre 2018, le parquet sp\u00e9cialis\u00e9 mit en examen les requ\u00e9rants, en leur absence, pour plusieurs chefs de participation \u00e0 une association criminelle, d\u2019appropriation de biens sociaux et de fraude fiscale. Les charges concernaient en particulier des transactions commerciales impliquant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Polimeri\u00a0\u00bb AD, contr\u00f4l\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par les requ\u00e9rants. Le 23 octobre 2018, les ordonnances prises par le parquet furent pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 deux avocats commis d\u2019office. Le m\u00eame jour, le parquet sp\u00e9cialis\u00e9 ordonna la d\u00e9tention des requ\u00e9rants afin d\u2019assurer leur comparution devant le tribunal comp\u00e9tent qui ordonnerait leur d\u00e9tention provisoire et il \u00e9mit des mandats d\u2019arr\u00eat europ\u00e9ens pour leur arrestation et leur transfert en Bulgarie. La police nationale lan\u00e7a leur recherche \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale.<\/p>\n 12. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale que, le 24 octobre 2018, un agent de la police de Sofia a r\u00e9ussi \u00e0 joindre le requ\u00e9rant au t\u00e9l\u00e9phone. Celui-ci informa le policier que lui et son \u00e9pouse se trouvaient toujours \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qu\u2019ils allaient rentrer en Bulgarie en avion le 26\u00a0octobre 2018. Le requ\u00e9rant d\u00e9clara qu\u2019il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 coop\u00e9rer avec les responsables de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n 13. \u00c0 une date non communiqu\u00e9e, les mandats d\u2019arr\u00eat europ\u00e9ens contre les requ\u00e9rants furent transmis aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes.<\/p>\n 14. Le 26 octobre 2018, en ex\u00e9cution des mandats d\u2019arr\u00eat europ\u00e9ens, les requ\u00e9rants furent arr\u00eat\u00e9s par la police fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Nice, peu avant d\u2019embarquer sur un vol commercial \u00e0 destination de Sofia. Ils furent plac\u00e9s en d\u00e9tention.<\/p>\n 15. Le 2 novembre 2018, le parquet sp\u00e9cialis\u00e9 mit les deux requ\u00e9rants en examen pour participation \u00e0 une organisation criminelle et pour plusieurs chefs d\u2019appropriation frauduleuse, de blanchiment de fonds, de fraude fiscale et de d\u00e9tention ill\u00e9gale de munitions retrouv\u00e9s \u00e0 leur domicile. En leur absence, les ordonnances de mise en examen furent pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 leur avocat.<\/p>\n 16. Le 26 novembre 2018, la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence autorisa la remise des requ\u00e9rants aux autorit\u00e9s bulgares en ex\u00e9cution des mandats d\u2019arr\u00eat europ\u00e9ens \u00e9mis par le parquet bulgare sp\u00e9cialis\u00e9. Les requ\u00e9rants ne contest\u00e8rent pas cette d\u00e9cision et elle devint d\u00e9finitive.<\/p>\n 17. Le 6 d\u00e9cembre 2018, les requ\u00e9rants furent livr\u00e9s aux autorit\u00e9s bulgares et transport\u00e9s en avion \u00e0 Sofia, o\u00f9 ils furent imm\u00e9diatement d\u00e9tenus en vertu des ordonnances prises par le parquet sp\u00e9cialis\u00e9 le 23\u00a0octobre 2018 (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n III. la couverture m\u00e9diatique de l\u2019arrestation des requ\u00e9rants et de leur transfert en bulgarie<\/strong><\/p>\n 18. L\u2019arrestation des requ\u00e9rants \u00e0 Nice attira l\u2019attention des m\u00e9dias. Le 26 octobre 2018, le chef du parquet sp\u00e9cialis\u00e9, I.G., fut interpell\u00e9 par plusieurs journalistes devant les locaux du parquet sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 Sofia, qui lui pos\u00e8rent des questions au sujet de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre les requ\u00e9rants et sur leur arrestation. I.G. s\u2019exprima ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ce que je peux dire pour l\u2019instant c\u2019est qu\u2019il y une proc\u00e9dure p\u00e9nale surveill\u00e9e par des procureurs du parquet sp\u00e9cialis\u00e9 pour des infractions relevant de l\u2019article 321, alin\u00e9a 6, du code p\u00e9nal, pour des appropriations, pour du blanchiment d\u2019argent, pour des faux en \u00e9criture et pour des infractions fiscales. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, deux personnes ont \u00e9t\u00e9 mises en examen en leur absence. Ce que je peux dire c\u2019est que l\u2019objet principal de l\u2019enqu\u00eate sur ces infractions, pour que les citoyens me comprennent bien, est le siphonnage de l\u2019entreprise privatis\u00e9e \u00ab\u00a0Polimeri\u00a0\u00bb. Le r\u00e9sultat est clair pour tous\u00a0: sur les 1\u00a0800 personnes qui y \u00e9taient employ\u00e9es, donc 1\u00a0800 familles, aucune \u00e0 pr\u00e9sent n\u2019y trouve sa subsistance. En somme, c\u2019est l\u2019affaire p\u00e9nale sur laquelle plus d\u2019informations seront donn\u00e9es prochainement\u00a0\u00bb.<\/p>\n 19. Les propos du procureur I.G. furent repris par diff\u00e9rents m\u00e9dias qui les utilis\u00e8rent dans leurs reportages et articles consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019arrestation des requ\u00e9rants.<\/p>\n 20. Le 28 octobre 2018, le site d\u2019information www.legalworld.bg publia un article consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation des requ\u00e9rants et aux poursuites p\u00e9nales men\u00e9es contre eux. L\u2019article \u00e9voquait une conf\u00e9rence de presse organis\u00e9e par le parquet sp\u00e9cialis\u00e9, la police de Sofia et l\u2019Agence de s\u00e9curit\u00e9 nationale au sujet de l\u2019arrestation des requ\u00e9rants \u00e0 Nice et des poursuites p\u00e9nales men\u00e9es contre eux. Il citait certains propos tenus contre les requ\u00e9rants par le chef du parquet sp\u00e9cialis\u00e9, I.G., et par la procureure en charge de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, M.D., au cours de cette conf\u00e9rence de presse. L\u2019article contenait \u00e9galement des liens vers les enregistrements vid\u00e9o de ces d\u00e9clarations, dont les parties pertinentes sont transcrites ci-dessous\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0I.G.\u00a0: En bref, l\u2019objet de la proc\u00e9dure p\u00e9nale est l\u2019usine privatis\u00e9e \u00ab\u00a0Polimeri\u00a0\u00bb, et plus particuli\u00e8rement son siphonnage. Le terme employ\u00e9 par l\u2019un de mes coll\u00e8gues, avec qui on a travaill\u00e9 pendant ces derniers mois, est \u00ab\u00a0d\u00e9sossement\u00a0\u00bb. Cela illustre bien la situation qui, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par les t\u00e9moins et dans les documents, est la suivante. Des entreprises ont \u00e9t\u00e9 acquises pendant la premi\u00e8re vague de privatisations (…). \u00c0 cette \u00e9poque, l\u2019\u00c9tat n\u2019exer\u00e7ait aucun contr\u00f4le (…). Quelqu\u2019un te fait cadeau d\u2019une entreprise et n\u2019exerce aucun contr\u00f4le apr\u00e8s. Le r\u00e9sultat avec \u00ab\u00a0Polimeri\u00a0\u00bb est qu\u2019on entame son siphonnage de diverses mani\u00e8res, qui seront d\u00e9crites par la procureure en charge de l\u2019enqu\u00eate, et on termine carr\u00e9ment par d\u00e9couper et mettre au rebut (\u0440\u044f\u0437\u0430\u043d\u0435 \u043d\u0430 \u0441\u043a\u0440\u0430\u043f) ce qui est rest\u00e9 de l\u2019usine. Du coup, (…) 1\u00a0800 personnes de cette entreprise restent \u00e0 la rue (…). C\u2019est \u00e7a que les citoyens, mais aussi vous les journalistes, appellent la \u00ab\u00a0privatisation criminelle\u00a0\u00bb (\u0431\u0430\u043d\u0434\u0438\u0442\u0441\u043a\u0430 \u043f\u0440\u0438\u0432\u0430\u0442\u0438\u0437\u0430\u0446\u0438\u044f) (…). Cette affaire p\u00e9nale (…) mettra en \u00e9vidence ce que je viens de vous d\u00e9crire, cette \u00ab\u00a0privatisation criminelle\u00a0\u00bb (…)<\/p>\n M.D.\u00a0: La proc\u00e9dure p\u00e9nale concerne l\u2019existence d\u2019une association de malfaiteurs, au sens de l\u2019article 321, alin\u00e9a 6, du code p\u00e9nal, pour la p\u00e9riode comprise entre 2009 et 2018. Actuellement, M. Banev et Mme Baneva sont mis en examen pour participation \u00e0 une association de malfaiteurs, pour appropriation frauduleuse et pour des infractions fiscales commises en 2010 et 2011, la valeur des biens appropri\u00e9s s\u2019\u00e9levant \u00e0 plus d\u2019un million et demi et le pr\u00e9judice caus\u00e9 au fisc \u00e0 plus de cinq cent mille levs. Ces sommes ne concernent pas les apports [en nature faits par \u00ab\u00a0Polimeri\u00a0\u00bb dans le capital d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9]. On continuera de travailler sur ce dernier sch\u00e9ma d\u2019appropriation apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert des documents (…) cach\u00e9s par la famille Banevi dans l\u2019un des anciens bureaux de leurs soci\u00e9t\u00e9s (…). Nous pr\u00e9ciserons les charges apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 en d\u00e9tail tous les nouveaux documents (…). Il s\u2019agit en premier lieu de l\u2019usine \u00ab\u00a0Elma-Troyan\u00a0\u00bb qui a \u00e9t\u00e9 siphonn\u00e9e avant \u00ab\u00a0Polimeri\u00a0\u00bb et dont les installations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es et vendues de la m\u00eame mani\u00e8re avant que l\u2019entreprise ne soit d\u00e9clar\u00e9e en faillite. Il s\u2019agit de l\u2019usine de Kostenets (…) qui a \u00e9t\u00e9 vendue en 2012. Il s\u2019agit de beaucoup d\u2019autres entreprises (…). Apr\u00e8s sa privatisation, \u00ab\u00a0Polimeri\u00a0\u00bb \u00e9tait l\u2019une des plus grandes entreprises chimiques r\u00e9gionales. Elle vendait sa production dans plusieurs march\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il \u00e9tait demand\u00e9 aux partenaires commerciaux de \u00ab\u00a0Polimeri\u00a0\u00bb de ne pas r\u00e9gler leurs achats en transf\u00e9rant l\u2019argent sur le compte de l\u2019entreprise, mais de faire des virements sur les comptes d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par la famille Banevi. C\u2019est l\u2019un des proc\u00e9d\u00e9s. Le second proc\u00e9d\u00e9 est de retirer de l\u2019argent en esp\u00e8ces de la caisse de l\u2019entreprise apr\u00e8s sa privatisation (…)<\/p>\n I.G.\u00a0: (…) Dans une pi\u00e8ce de ce que les t\u00e9moins appellent le \u00ab\u00a0mausol\u00e9e\u00a0\u00bb, ce que vous appelez la propri\u00e9t\u00e9 de Banevi, et ce qu\u2019eux-m\u00eames appellent leur \u00ab\u00a0r\u00e9sidence corporative\u00a0\u00bb (…), une propri\u00e9t\u00e9 qui, d\u2019apr\u00e8s les t\u00e9moins et les documents, a \u00e9t\u00e9 b\u00e2tie avec l\u2019argent siphonn\u00e9 de diff\u00e9rentes entreprises, on a d\u00e9couvert les documents originaux des soci\u00e9t\u00e9s offshore de la famille. Ce sont des documents pr\u00e9cieux pour nous. Ce n\u2019est un secret pour personne que l\u2019argent des entreprises \u00ab\u00a0d\u00e9soss\u00e9es\u00a0\u00bb partait dans des zones et des comptes offshore. Nous avons trouv\u00e9 les originaux des documents, c\u2019est \u00e7a qui a de la valeur pour nous. Ce qui serait int\u00e9ressant pour vous c\u2019est l\u2019or et les pierres pr\u00e9cieuses (…), d\u2019une quantit\u00e9 ahurissante. Cela repr\u00e9sente l\u2019argent des employ\u00e9s de ces entreprises \u2013 il a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en ces objets dont vous verrez les photos sur le site du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. (…) Ces documents concernent la propri\u00e9t\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s offshore (…) et prouvent qu\u2019ils [M. et Mme Banevi] d\u00e9tiennent certaines soci\u00e9t\u00e9s offshore. Le mouvement des fonds vers les comptes de ces soci\u00e9t\u00e9s sera trac\u00e9 bient\u00f4t. Mais il y des preuves que cela a bien eu lieu, y compris concernant l\u2019argent de \u00ab\u00a0Polimeri\u00a0\u00bb (…). L\u2019une des mani\u00e8res de siphonner \u00ab\u00a0Polimeri\u00a0\u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par ma coll\u00e8gue D., \u00e9tait de transf\u00e9rer l\u2019argent provenant de ses activit\u00e9s commerciales vers des comptes offshore (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. L\u2019article du 28 octobre 2018 \u00e9tait aussi illustr\u00e9 par des photos prises par la police au cours de la perquisition du domicile des requ\u00e9rants \u00e0 Sofia et mises \u00e0 disposition par le service de presse du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. On y voyait l\u2019int\u00e9rieur richement d\u00e9cor\u00e9 de la maison, plusieurs bijoux et un dressing rempli d\u2019articles de mode (v\u00eatements, chaussures, sacs \u00e0 mains).<\/p>\n 22. Le 6 d\u00e9cembre 2018, plusieurs m\u00e9dias nationaux consacr\u00e8rent des reportages \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Sofia. Certains m\u00e9dias utilis\u00e8rent une vid\u00e9o mise \u00e0 disposition par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur comprenant des images film\u00e9es dans la maison des requ\u00e9rants o\u00f9 l\u2019on pouvait apercevoir l\u2019ameublement et les finitions int\u00e9rieurs, ainsi que les collections de bijoux et d\u2019accessoires de mode de la requ\u00e9rante.<\/p>\n IV. le placement des requ\u00e9rants en d\u00e9tention provisoire, l\u2019examen de leurs demandes de lib\u00e9ration et leur recours compensatoire<\/strong><\/p>\n A. La d\u00e9tention provisoire des deux requ\u00e9rants au stade de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire<\/strong><\/p>\n 23. Le 7 d\u00e9cembre 2018, les requ\u00e9rants furent traduits devant le tribunal p\u00e9nal sp\u00e9cialis\u00e9 en mani\u00e8re de crime organis\u00e9 (\u00ab\u00a0le TPS\u00a0\u00bb), qui d\u00e9cida de les placer en d\u00e9tention provisoire. Le TPS se livra \u00e0 une analyse minutieuse du dossier et conclut qu\u2019il y avait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour soup\u00e7onner les requ\u00e9rants de toutes les infractions pour lesquelles ils \u00e9taient poursuivis. Il termina ainsi son analyse sur ce point\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Il ressort de l\u2019analyse globale des d\u00e9positions de t\u00e9moins susmentionn\u00e9es et, de mani\u00e8re indirecte, des proc\u00e8s-verbaux des autres mesures d\u2019instruction effectu\u00e9es, qu\u2019on peut \u00e9tablir de mani\u00e8re certaine et non contradictoire, d\u2019une part, l\u2019implication de tous les inculp\u00e9s dans la commission des faits d\u00e9crits ci-dessus et leur participation \u00e0 un groupe criminel, et d\u2019autre part, l\u2019implication concr\u00e8te de Nikolay Banev dans le fait incrimin\u00e9 de direction de ce m\u00eame groupe.<\/p>\n Il est clair que, dans l\u2019accomplissement des faits susmentionn\u00e9s, l\u2019inculp\u00e9 Nikolay Banev a \u00e9t\u00e9 aid\u00e9 par les inculp\u00e9es Evgenia Baneva et Maria Baneva (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Le TPS estima qu\u2019il n\u2019y avait aucun danger de fuite compte tenu du domicile \u00e9tabli des requ\u00e9rants mais qu\u2019il existait en revanche un danger de commission d\u2019autres infractions, et il motiva cette conclusion de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le tribunal consid\u00e8re que, en d\u00e9pit de l\u2019absence de condamnations pr\u00e9c\u00e9dentes des inculp\u00e9s, et compte tenu du mode op\u00e9ratoire et de la nature des faits incrimin\u00e9s, ainsi que des int\u00e9r\u00eats sociaux l\u00e9s\u00e9s, il peut \u00eatre conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019un danger r\u00e9el de commission de nouvelles infractions. Ce danger d\u00e9coule de l\u2019accomplissement de concert par les inculp\u00e9s des faits incrimin\u00e9s et de la complexit\u00e9 de ces faits, \u00e0 quoi s\u2019ajoute l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019implication concr\u00e8te de chacun des inculp\u00e9s dans les faits incrimin\u00e9s, ce qui permet de conclure que tant ces faits que leurs auteurs se caract\u00e9risent par un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de dangerosit\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2018 par la cour d\u2019appel p\u00e9nale sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de crime organis\u00e9 (\u00ab\u00a0la CAPS\u00a0\u00bb), qui estima qu\u2019il existait aussi un danger de fuite compte tenu de l\u2019arrestation des requ\u00e9rants en France en vertu d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, de leurs contacts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de la domiciliation de leurs soci\u00e9t\u00e9s dans des zones offshore et de leurs importantes ressources financi\u00e8res.<\/p>\n 26. Le 28 d\u00e9cembre 2018, un t\u00e9l\u00e9phone mobile dissimul\u00e9 fut d\u00e9couvert dans la cellule du requ\u00e9rant, au centre de d\u00e9tention provisoire de Sofia. L\u2019appareil fut saisi et expertis\u00e9 \u00e0 la demande du parquet sp\u00e9cialis\u00e9. Les experts constat\u00e8rent que le t\u00e9l\u00e9phone avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 plusieurs centaines de fois, entre les 20 et 28 d\u00e9cembre 2018, pour communiquer avec plusieurs connaissances du requ\u00e9rant dans le pays et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, avec la requ\u00e9rante et avec les autres membres de sa famille. Dans l\u2019une de ces communications, la m\u00e8re du requ\u00e9rant l\u2019avait inform\u00e9 qu\u2019elle avait parl\u00e9 avec l\u2019un des t\u00e9moins et lui avait dit \u00ab\u00a0de ne dire que du bien ou rien\u00a0\u00bb. D\u2019autres messages entrants \u00e9taient \u00e9crits en langue russe et concernaient, entre autres, des promesses de la part d\u2019un groupe de personnes bas\u00e9e en Russie d\u2019assistance dans le processus d\u2019obtention du droit d\u2019asile dans ce pays pour la requ\u00e9rante et les enfants du couple Banevi, la possibilit\u00e9 d\u2019inscrire les enfants dans une \u00e9cole particuli\u00e8re en Russie, la possibilit\u00e9 de contacter directement le pr\u00e9sident russe, l\u2019\u00e9tablissement de contacts entre un interm\u00e9diaire russe et le parquet bulgare pour aider les requ\u00e9rants, la publication d\u2019articles de presse par des journalistes russes pour dire que le requ\u00e9rant faisait l\u2019objet d\u2019une pers\u00e9cution politique en Bulgarie, la possibilit\u00e9 d\u2019engager des avocats russes pour repr\u00e9senter les requ\u00e9rants devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 27. Le 1er f\u00e9vrier 2019, le TPS rejeta la premi\u00e8re demande de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant. Il conclut \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables pesant contre lui, \u00e0 la persistance du danger de commission de nouvelles infractions, notamment la subornation de t\u00e9moins et la dissimulation de preuves, et \u00e0 l\u2019existence d\u2019un danger de fuite en raison des r\u00e9sultats de l\u2019expertise du t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9couvert dans la cellule du requ\u00e9rant, des contacts entretenus par lui \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et de ses consid\u00e9rables ressources financi\u00e8res. La d\u00e9cision du TPS fut confirm\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2019 par la CAPS.<\/p>\n 28. Le 11 avril 2019, le TPS examina et rejeta une nouvelle demande de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant. Sur la base des pi\u00e8ces du dossier, il estima qu\u2019il existait des raisons suffisantes de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. Il s\u2019exprima ainsi \u00e0 ce sujet\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le tribunal consid\u00e8re que, sur la base des pi\u00e8ces des 195 volumes du dossier (…) et sans aborder la question de la culpabilit\u00e9 de la personne concern\u00e9e, on peut \u00e9mettre l\u2019hypoth\u00e8se que l\u2019inculp\u00e9 Banev est l\u2019auteur des infractions qui lui sont reproch\u00e9es (…). Le tribunal fonde sa conclusion sur les d\u00e9positions des t\u00e9moins suivants\u00a0: [\u00e9num\u00e9ration de trente-six t\u00e9moins]. Les d\u00e9positions de ces t\u00e9moins r\u00e9v\u00e8lent le fonctionnement du groupe criminel dirig\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 Banev (…), la mani\u00e8re dont les soci\u00e9t\u00e9s privatis\u00e9es \u00ab\u00a0Polimeri\u00a0\u00bb AD, \u00ab\u00a0Elma\u00a0\u00bb AD et l\u2019usine chimique \u00ab\u00a0Panayot Volov\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 siphonn\u00e9es (…) pour le profit personnel des membres de la famille Banevi (…). Les t\u00e9moins r\u00e9v\u00e8lent \u00e9galement la mani\u00e8re dont les immeubles et le mat\u00e9riel des entreprises ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9molis et morcel\u00e9s pour \u00eatre vendus et dont l\u2019argent a \u00e9t\u00e9 recueilli par Banevi (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Le TPS estima que le danger de fuite persistait en raison de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions encourues par le requ\u00e9rant, de ses consid\u00e9rables ressources financi\u00e8res et des communications d\u00e9couvertes gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019expertise du t\u00e9l\u00e9phone saisi dans sa cellule (paragraphe 26 ci-dessus). Il estima qu\u2019il existait un danger de commission de nouvelles infractions en raison notamment de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant et des donn\u00e9es recueillies gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019expertise de son t\u00e9l\u00e9phone, qui permettaient de conclure qu\u2019il avait essay\u00e9 d\u2019influencer un t\u00e9moin.<\/p>\n 30. La d\u00e9cision du TPS fut confirm\u00e9e le 18 avril 2019 par la CAPS, qui reprit les motifs expos\u00e9s par le tribunal inf\u00e9rieur.<\/p>\n 31. Le 26 juin 2019, le TPS examina une nouvelle demande de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant. L\u2019avocat de ce dernier soutenait, entre autres, que la d\u00e9tention de son client avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9 les huit mois autoris\u00e9s par le droit interne \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00c0 cet \u00e9gard, il pria le tribunal de saisir d\u2019une demande pr\u00e9judicielle la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0la\u00a0CJUE\u00a0\u00bb) pour d\u00e9terminer s\u2019il y avait lieu de prendre en compte la p\u00e9riode pass\u00e9e en d\u00e9tention en France en vertu d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en aux fins du calcul du d\u00e9lai maximal de la d\u00e9tention pr\u00e9vu par le droit bulgare. Le TPS \u00e9carta cette demande au motif que le droit interne applicable \u00e9tait conforme au droit europ\u00e9en.<\/p>\n 32. Par une d\u00e9cision rendue le m\u00eame jour, le TPS rejeta la demande de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant. Le tribunal constata que les nombreuses pi\u00e8ces du dossier \u00e9tayaient les soup\u00e7ons raisonnables qui pesaient contre le requ\u00e9rant. Il dit que le danger de fuite persistait en raison des contacts que le requ\u00e9rant avait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et des donn\u00e9es qui avaient \u00e9t\u00e9 recueillies gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019expertise du t\u00e9l\u00e9phone saisi dans sa cellule. Il exposa que cette expertise avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le requ\u00e9rant avait donn\u00e9 des instructions \u00e0 ses proches pour influencer des t\u00e9moins, ce qui d\u00e9montrait \u00e9galement l\u2019existence d\u2019un danger de commission de nouvelles infractions. Il constata enfin que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, qui avait d\u00e9but\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2018 et dont la dur\u00e9e s\u2019\u00e9levait donc \u00e0 6 mois et 20 jours, n\u2019\u00e9tait pas excessive compte tenu de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire et de la diligence particuli\u00e8re dont avaient fait preuve le parquet et les organes de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, lesquels avaient pris plusieurs mesures d\u2019instruction et rassembl\u00e9 de nombreuses preuves contenues dans les 264 volumes du dossier p\u00e9nal.<\/p>\n 33. Le requ\u00e9rant contesta la d\u00e9cision du TPS devant la CAPS, qui, par une d\u00e9cision du 4 juillet 2019, rejeta son recours. La CAPS estima qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019initier une proc\u00e9dure pr\u00e9judicielle devant la CJUE pour demander une interpr\u00e9tation de l\u2019article 26 de la D\u00e9cision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en. Elle consid\u00e9ra que cette disposition \u00e9tait claire et pr\u00e9voyait la d\u00e9duction de la p\u00e9riode pass\u00e9e en d\u00e9tention en vertu d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en seulement apr\u00e8s la condamnation de la personne concern\u00e9e et non pas pour le calcul de la dur\u00e9e de d\u00e9tention provisoire. Elle fit siens tous les autres motifs retenus par le TPS pour rejeter la demande de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant (paragraphe 32 ci\u2011dessus).<\/p>\n 34. Par une d\u00e9cision du parquet sp\u00e9cialis\u00e9 du 12 juillet 2019, la requ\u00e9rante fut lib\u00e9r\u00e9e pour des raisons m\u00e9dicales. Le parquet lui imposa une simple mesure de contr\u00f4le judicaire consistant en l\u2019obligation de ne pas quitter son lieu de r\u00e9sidence sans autorisation (\u043f\u043e\u0434\u043f\u0438\u0441\u043a\u0430).<\/p>\n B. La d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant au stade judicaire de la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 35. Le 25 juillet 2019, le parquet sp\u00e9cialis\u00e9 dressa l\u2019acte d\u2019accusation contre les requ\u00e9rants. Ils furent accus\u00e9s de participation \u00e0 une organisation criminelle, de plusieurs chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fonds et de d\u00e9tention illicite des munitions retrouv\u00e9s \u00e0 leur domicile. L\u2019acte d\u2019accusation \u00e9num\u00e9rait en annexe les 173 t\u00e9moins interrog\u00e9s au cours de l\u2019enqu\u00eate et appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser pendant le proc\u00e8s, ainsi que les 16 experts qui avaient soumis des conclusions et les nombreuses preuves documentaires et mat\u00e9rielles rassembl\u00e9es par les enqu\u00eateurs.<\/p>\n 36. Entre le 9 ao\u00fbt 2019 et le 24 f\u00e9vrier 2021, le TPS examina et rejeta quatorze demandes cons\u00e9cutives de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant. Sur la base des diverses et nombreuses preuves du dossier p\u00e9nal, il estima qu\u2019il y avait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de conclure \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables contre le requ\u00e9rant et que les nouvelles d\u00e9positions recueillies devant lui pendant l\u2019examen de l\u2019affaire p\u00e9nale sur le fond n\u2019avaient pas dissip\u00e9 ces soup\u00e7ons.<\/p>\n 37. Le TPS estima que l\u2019arrestation du requ\u00e9rant en France, ses consid\u00e9rables ressources financi\u00e8res et les r\u00e9sultats de l\u2019expertise du t\u00e9l\u00e9phone mobile retrouv\u00e9 en d\u00e9cembre 2018 dans sa cellule d\u00e9montraient la persistance du danger de fuite. Il existait de surcro\u00eet, d\u2019apr\u00e8s lui, un danger de commission de nouvelles infractions compte tenu de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant et de la tentative de subornation d\u2019un t\u00e9moin dont l\u2019expertise du t\u00e9l\u00e9phone mobile avait d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence.<\/p>\n 38. Selon le TPS, la dur\u00e9e de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas excessive compte tenu de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, de l\u2019importante quantit\u00e9 des preuves rassembl\u00e9es et de l\u2019absence de retards importants dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 39. Le TPS examina \u00e9galement les arguments relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant. Sur la base des preuves m\u00e9dicales recueillies, il conclut que les probl\u00e8mes m\u00e9dicaux du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient pas incompatibles avec son maintien en d\u00e9tention, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il pouvait recevoir un traitement m\u00e9dical adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital p\u00e9nitentiaire ou, au besoin, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans un h\u00f4pital externe sous la surveillance de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire pour y recevoir des soins sp\u00e9cifiques.<\/p>\n 40. Entre le 23 ao\u00fbt 2019 et le 7 octobre 2020, la CAPS examina et rejeta onze recours contre les d\u00e9cisions de la TPS, en reprenant pour l\u2019essentiel les motifs expos\u00e9s par ce dernier tribunal (paragraphes 36-39 ci\u2011dessus).<\/p>\n 41. Deux autres recours du requ\u00e9rant furent rejet\u00e9s par la CAPS le 2\u00a0d\u00e9cembre 2020 et le 7 janvier 2021. Dans ces deux d\u00e9cisions, la CAPS conclut que les pi\u00e8ces du dossier permettaient de constater la persistance de soup\u00e7ons raisonnables contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n 42. Dans sa d\u00e9cision du 2 d\u00e9cembre 2020, la CAPS estima que le danger de fuite avait diminu\u00e9 compte tenu de la p\u00e9riode pass\u00e9e en d\u00e9tention et des difficult\u00e9s \u00e0 voyager li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19. Elle jugea cependant que le danger de commission de nouvelles infractions persistait toujours en raison de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant et du danger de subornation de t\u00e9moins, dont l\u2019expertise du t\u00e9l\u00e9phone mobile retrouv\u00e9 dans la cellule du requ\u00e9rant avait d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence. Elle dit qu\u2019une \u00e9ventuelle assignation \u00e0 r\u00e9sidence du requ\u00e9rant aurait pu seulement \u00e9carter le risque de fuite, mais pas le risque de subornation de t\u00e9moins.<\/p>\n 43. Dans sa d\u00e9cision du 7 janvier 2021, la CAPS \u00e9voqua uniquement l\u2019existence d\u2019un danger de nouvelles infractions, qu\u2019elle justifia par la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant et par le danger de subornation de t\u00e9moins.<\/p>\n 44. Par une d\u00e9cision du 19 mai 2021, le TPS d\u00e9cida d\u2019assigner le requ\u00e9rant \u00e0 son domicile. Le tribunal constata en particulier que le requ\u00e9rant \u00e9tait hospitalis\u00e9, qu\u2019il avait r\u00e9cemment subi deux interventions chirurgicales et qu\u2019il \u00e9tait en train de se r\u00e9tablir. Le tribunal conclut que m\u00eame s\u2019il existait toujours un danger de fuite et un risque de commission de nouvelles infractions, en raison notamment de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant justifiait l\u2019assignation de celui-ci \u00e0 son domicile avec l\u2019utilisation d\u2019un bracelet \u00e9lectronique. Cette d\u00e9cision ne fut pas contest\u00e9e par le parquet sp\u00e9cialis\u00e9 et elle entra en vigueur le m\u00eame jour.<\/p>\n 45. Selon les derni\u00e8res informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la Cour, au 31 ao\u00fbt 2021, le requ\u00e9rant \u00e9tait toujours assign\u00e9 \u00e0 son domicile et la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui et son \u00e9pouse \u00e9tait encore pendante devant le tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n C. Le recours compensatoire introduit par les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 46. Le 22 juillet 2020, les deux requ\u00e9rants saisirent le tribunal de la ville de Sofia d\u2019une action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre le parquet en vertu de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, points 1 et 2, et de l\u2019article 2c de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage. Ils demand\u00e8rent 11\u00a0761\u00a0111,11 levs bulgares (environ 6\u00a0013\u00a0360 euros) au titre des pr\u00e9judices qu\u2019ils auraient subis \u00e0 raison des violations all\u00e9gu\u00e9es de leurs droits garantis par l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 2, 3 et 4 de la Convention et de la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ils contestaient, entre autres, la l\u00e9galit\u00e9 de leur arrestation et de leur placement en d\u00e9tention, la dur\u00e9e de leur d\u00e9tention provisoire, les multiples rejets par les tribunaux de leurs demandes de lib\u00e9ration et l\u2019absence de prise en compte par les tribunaux dans leurs d\u00e9cisions de la p\u00e9riode pass\u00e9e en d\u00e9tention en France par les requ\u00e9rants en vertu d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en.<\/p>\n 47. \u00c0 la date du 18 d\u00e9cembre 2020, la proc\u00e9dure \u00e9tait encore pendante devant le tribunal de premi\u00e8re instance et en attente d\u2019une premi\u00e8re audience. Les parties n\u2019ont donn\u00e9 \u00e0 la Cour aucune information sur la suite de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n V. l\u2019utilisation d\u2019une cam\u00e9ra par les surveillants p\u00e9nitentiaires<\/strong><\/p>\n 48. Par une ordonnance du 15 mars 2019, le chef de la direction r\u00e9gionale p\u00e9nitentiaire \u00e0 Sofia ordonna aux surveillants p\u00e9nitentiaires du centre de d\u00e9tention provisoire de Sofia d\u2019utiliser une cam\u00e9ra vid\u00e9o personnelle \u00e0 chaque fois qu\u2019ils se rendraient dans la cellule du requ\u00e9rant.<\/p>\n 49. La surveillance en cause fut mise en place le 21 mars 2019 et continua jusqu\u2019au 2 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n 50. Le Gouvernement a fourni les 897 enregistrements vid\u00e9o r\u00e9alis\u00e9s pendant cette p\u00e9riode. Les s\u00e9quences sont en g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une dur\u00e9e allant de 30 secondes \u00e0 3 minutes, et dans leur grande majorit\u00e9 elles montrent l\u2019ouverture et la fermeture de la porte de la cellule du requ\u00e9rant, ainsi que les br\u00e8ves interactions de celui-ci et de ses cod\u00e9tenus avec les surveillants \u00e0 l\u2019occasion de la livraison des trois repas quotidiens et des commandes pass\u00e9es \u00e0 la buvette, ou \u00e0 l\u2019occasion des sorties du requ\u00e9rant de sa cellule pour rencontrer des visiteurs, pour se promener en plein air ou pour prendre la douche. Les surveillants restaient en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la cellule, \u00e0 l\u2019exception de quelques s\u00e9quences o\u00f9 ils ont film\u00e9 la fouille du local ou son nettoyage.<\/p>\n 51. Le 13 mai 2019, devant le tribunal administratif de Sofia, le requ\u00e9rant contesta la mesure de surveillance impos\u00e9e par le chef de la direction r\u00e9gionale p\u00e9nitentiaire. Par une d\u00e9cision du 11 juillet 2019, le tribunal rejeta son recours. Il constata que la mesure contest\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 prise en vertu de l\u2019article 44, alin\u00e9a 1, de la loi sur l\u2019ex\u00e9cution des peines et de la d\u00e9tention provisoire, que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par \u00e9crit de l\u2019utilisation \u00e9ventuelle de moyens de vid\u00e9osurveillance au moment de sa d\u00e9tention et que cette mesure \u00e9tait proportionn\u00e9e au but qu\u2019elle poursuivait, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales et des manquements \u00e0 la discipline dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n 52. La d\u00e9cision du tribunal administratif ne fut pas contest\u00e9e par le requ\u00e9rant et elle devint d\u00e9finitive le 6 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n I. le droit et la pratique internes pertinents<\/strong><\/p>\n A. La d\u00e9tention provisoire<\/strong><\/p>\n 53. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0le\u00a0CPP\u00a0\u00bb) relatives au placement en d\u00e9tention provisoire, \u00e0 l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence et \u00e0 l\u2019examen des demandes de lib\u00e9ration des d\u00e9tenus ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats Dimo Dimov et autres c. Bulgarie (no 30044\/10, \u00a7\u00a7\u00a031, 32 et 34, 7 juillet 2020) et Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529\/10, \u00a7 64, CEDH 2013).<\/p>\n 54. En vertu de l\u2019article 63, alin\u00e9a 4, du CPP, la d\u00e9tention provisoire dans le cadre de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire ne peut pas durer plus de huit mois si le pr\u00e9venu est poursuivi pour une infraction p\u00e9nale grave commise avec pr\u00e9m\u00e9ditation. \u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le procureur est tenu de lib\u00e9rer imm\u00e9diatement le pr\u00e9venu (alin\u00e9a 5 du m\u00eame article).<\/p>\n 55. D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence constante de la Cour supr\u00eame de cassation bulgare, la p\u00e9riode pass\u00e9e en d\u00e9tention \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en attente d\u2019une extradition vers la Bulgarie n\u2019est pas prise en compte dans le calcul du d\u00e9lai maximal pr\u00e9vu par le CPP pour la d\u00e9tention provisoire au stade de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire (paragraphe 54 ci-dessus). Cette p\u00e9riode de d\u00e9tention est toutefois d\u00e9duite de la peine privative de libert\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s p\u00e9nal (\u0422\u044a\u043b\u043a\u0443\u0432\u0430\u0442\u0435\u043b\u043d\u043e \u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116 1 \u043e\u0442 25.06.2002 \u0433. \u043d\u0430 \u0412\u041a\u0421 \u043f\u043e \u043d. \u0434. \u2116 1\/2002 \u0433.).<\/p>\n 56. En vertu de l\u2019article 60 de la loi sur l\u2019extradition et le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, la p\u00e9riode pass\u00e9e en d\u00e9tention \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en vertu d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s bulgares est d\u00e9duite de la peine privative de libert\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 la personne concern\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de son proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n B. La vid\u00e9osurveillance en milieu carc\u00e9ral<\/strong><\/p>\n 57. En vertu de l\u2019article 44, alin\u00e9a 1, de la loi sur l\u2019ex\u00e9cution des peines et de la d\u00e9tention provisoire, les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires sont \u00e9quip\u00e9s de moyens techniques de surveillance pour pr\u00e9venir les \u00e9vasions, les crimes et les autres infractions. En vertu de l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article, les d\u00e9tenus sont avertis de l\u2019emploi possible de moyens audiovisuels de surveillance.<\/p>\n C. La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 raison des d\u00e9tentions et des violations du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 58. Les dispositions de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, points 1 et 2, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage permettent d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en cas de d\u00e9tention contraire \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 de la Convention. Leur texte, y compris leurs modifications apport\u00e9es en 2012, et des extraits de la jurisprudence des tribunaux internes relative \u00e0 leur application sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Toni Kostadinov c. Bulgarie (no 37124\/10, \u00a7\u00a7 48-50, 27 janvier 2015) et dans les d\u00e9cisions Kolev c. Bulgarie ((d\u00e9c.), no 69591\/14, \u00a7\u00a7 12-20, 30 mai 2017) et Tsonev c. Bulgarie ((d\u00e9c.), no 9662\/13, \u00a7\u00a7 29-41, 30 mai 2017).<\/p>\n 59. Les exemples connus d\u2019application de ces dispositions dans des affaires mettant en cause la responsabilit\u00e9 des juridictions en vue d\u2019une indemnisation pour violation de l\u2019article 5 de la Convention sont peu nombreux. La Cour est au fait des d\u00e9cisions r\u00e9sum\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n 60. Dans un jugement du 25 novembre 2015, le tribunal de district de Burgas a consid\u00e9r\u00e9 que le placement en garde \u00e0 vue en question n\u2019avait pas respect\u00e9 les exigences de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention et il a condamn\u00e9 le parquet de Burgas et la Cour administrative supr\u00eame (\u00ab\u00a0la CAS\u00a0\u00bb) \u00e0 indemniser l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (\u0420\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435. \u2116 1861 \u043e\u0442 25.11.2015 \u0433. \u043f\u043e \u0433\u0440.\u00a0\u0434.\u00a0\u2116\u00a05349\/2014 \u0433., \u0420\u0421 \u0411\u0443\u0440\u0433\u0430\u0441). Les d\u00e9cisions Kolev et Tsonev, pr\u00e9cit\u00e9es, contiennent une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce jugement. La Cour y a not\u00e9 que le jugement avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en appel par le tribunal r\u00e9gional de Burgas, dont le jugement \u00e9tait pendant au fond devant la Cour supr\u00eame de cassation (Kolev, \u00a7 20, et Tsonev, \u00a7 40, d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es). Selon les informations recueillies par le greffe de la Cour, la proc\u00e9dure dans l\u2019affaire en question s\u2019est termin\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2017 par un arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour supr\u00eame de cassation annulant le jugement du tribunal r\u00e9gional en sa partie engageant la responsabilit\u00e9 de la CAS. La haute juridiction a estim\u00e9 que si le requ\u00e9rant avait subi un pr\u00e9judice d\u00e9coulant d\u2019une violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 et avait droit \u00e0 une indemnit\u00e9, il pouvait ne pr\u00e9tendre \u00e0 celle\u2011ci qu\u2019aupr\u00e8s des organes de police ayant r\u00e9ellement caus\u00e9 ce pr\u00e9judice. En effet, elle a dit que la CAS ne pouvait \u00eatre tenue pour responsable de la violation \u00e9voqu\u00e9e au motif qu\u2019elle avait exerc\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire sur l\u2019acte ordonnant la garde \u00e0 vue et que les motifs de sa d\u00e9cision n\u2019indiquaient pas de violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. Elle a relev\u00e9 que cet acte d\u00e9finitif ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le sur le fondement de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage. Elle a mis en avant l\u2019id\u00e9e que le nouveau recours pr\u00e9vu par l\u2019article 2 de cette loi en 2012, quand bien m\u00eame il aboutirait \u00e0 un constat de violation de l\u2019article 5 et \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9, ne pouvait avoir comme cons\u00e9quence la remise en question d\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019aucun lien de causalit\u00e9 ne pouvait \u00eatre distingu\u00e9 entre l\u2019acte judiciaire examin\u00e9 et la violation constat\u00e9e. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en particulier, les pr\u00e9judices constat\u00e9s \u00e9taient la cons\u00e9quence non pas de l\u2019acte de la CAS prononc\u00e9 un an apr\u00e8s la fin de la d\u00e9tention mais des irr\u00e9gularit\u00e9s commises au cours de cette d\u00e9tention. Elle a indiqu\u00e9 que le requ\u00e9rant pouvait demander une indemnit\u00e9 aux organes de police (\u0420\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116 176 \u043e\u0442 15.12.2017 \u0433. \u043f\u043e \u0433\u0440. \u0434. \u2116 4624\/2016 \u0433., \u0412\u041a\u0421, III \u0433. \u043e.).<\/p>\n 61. Dans un jugement du 7 ao\u00fbt 2020, le tribunal de district de Provadia a reconnu l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice qui r\u00e9sultait de violations de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 2 de la Convention commises dans le cadre d\u2019une garde \u00e0 vue ordonn\u00e9e par la police et pour lequel l\u2019\u00c9tat devait verser une indemnit\u00e9. Cependant, celle-ci n\u2019\u00e9tait pas due par la CAS et le tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait se retourner contre les organes de police (\u0420\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435.\u00a0\u2116\u00a0202 \u043e\u0442 07.08.2020 \u0433. \u043f\u043e \u0433\u0440. \u0434. \u2116 269\/2020 \u0433., \u0420\u0421 \u2013 \u041f\u0440\u043e\u0432\u0430\u0434\u0438\u044f). La suite de cette proc\u00e9dure n\u2019est pas connue.<\/p>\n 62. Dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, le requ\u00e9rant a inform\u00e9 la Cour d\u2019un jugement rendu le 4 f\u00e9vrier 2021 par le tribunal de la ville de Sofia (\u0420\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u043d\u0430 \u0421\u0413\u0421 \u043e\u0442 04.02.2021 \u0433. \u043f\u043e \u0433\u0440. \u0434. \u2116 5981\/2019 \u0433.) par lequel celui-ci avait rejet\u00e9 une action en dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a02, alin\u00e9a 1, point 2, de cette loi, dans le cadre de laquelle \u00e9tait all\u00e9gu\u00e9e une violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention. Le tribunal a en particulier soulign\u00e9 que le demandeur contestait les rejets par les tribunaux p\u00e9naux de ses demandes de lib\u00e9ration. Il s\u2019est cependant d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour examiner la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions rendues par un tribunal p\u00e9nal dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, au motif que le droit bulgare ne pr\u00e9voyait pas une telle possibilit\u00e9. Ce jugement \u00e9tait susceptible d\u2019appel et la suite de cette proc\u00e9dure n\u2019est pas connue.<\/p>\n 63. Par ailleurs, aucune autre d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive ne pr\u00e9cise l\u2019approche suivie par les juridictions civiles au sujet d\u2019\u00e9ventuelles actions fond\u00e9es sur l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 2, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage relativement \u00e0 des all\u00e9gations de violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention qui auraient \u00e9t\u00e9 introduites avant la fin de la proc\u00e9dure p\u00e9nale conduite contre une personne d\u00e9tenue sans que l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement reconnue.<\/p>\n 64. L\u2019article 2c de la m\u00eame loi permet aux justiciables de saisir les tribunaux en dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9clamer r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi \u00e0 raison d\u2019une violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne commise par les autorit\u00e9s administratives ou judiciaires bulgares.<\/p>\n D. La responsabilit\u00e9 civile du commettant du fait de ses pr\u00e9pos\u00e9s<\/strong><\/p>\n 65. En droit bulgare, la loi de 1951 sur les obligations et les contrats est la source principale du droit des obligations, qui est l\u2019une des branches du droit priv\u00e9. Les articles 45 \u00e0 54 de cette loi r\u00e9gissent les cas et les modalit\u00e9s principales de mise en jeu de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle. L\u2019article 49 de cette loi est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 49<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque emploie une personne est responsable des dommages caus\u00e9s par celle\u2011ci dans l\u2019exercice des fonctions pour lesquelles elle est employ\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n E. Autre l\u00e9gislation pertinente<\/strong><\/p>\n 66. En vertu de l\u2019article 132, alin\u00e9a 1, de la Constitution, les juges et les procureurs ne sont pas p\u00e9nalement et civilement responsables de leurs actes d\u00e9livr\u00e9s et de leurs actions accomplies dans l\u2019exercice de leurs fonctions, \u00e0 l\u2019exception des faits constitutifs d\u2019infractions p\u00e9nales intentionnelles et r\u00e9prim\u00e9es d\u2019office.<\/p>\n 67. En vertu de l\u2019article 281, alin\u00e9a 4 du CPP, les d\u00e9positions des t\u00e9moins recueillies pendant l\u2019instruction pr\u00e9liminaire peuvent \u00eatre lues pendant le proc\u00e8s si le tribunal constate des contradictions importantes entre ces d\u00e9positions initiales et les d\u00e9positions donn\u00e9es par ce t\u00e9moin au cours du proc\u00e8s ou si le t\u00e9moin refuse de t\u00e9moigner pendant le proc\u00e8s ou d\u00e9clare qu\u2019il ne se souvient de rien.<\/p>\n 68. Les d\u00e9positions ainsi recueillies peuvent servir de preuves, mais la condamnation ne peut pas reposer uniquement sur elles (alin\u00e9a 8 du m\u00eame article).<\/p>\n II. le droit et la pratique europ\u00e9ens pertinents<\/strong><\/p>\n 69. Les dispositions pertinentes de la D\u00e9cision-cadre 2002\/584\/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre \u00c9tats membres (ci-apr\u00e8s la D\u00e9cision\u2011cadre\u00a02002\/584) sont libell\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n Article premier<\/p>\n D\u00e9finition du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et obligation de l\u2019ex\u00e9cuter<\/p>\n 1. Le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en est une d\u00e9cision judiciaire \u00e9mise par un \u00c9tat membre en vue de l\u2019arrestation et de la remise par un autre \u00c9tat membre d\u2019une personne recherch\u00e9e pour l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales ou pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine ou d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 privatives de libert\u00e9.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats membres ex\u00e9cutent tout mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision-cadre.<\/p>\n 3. La pr\u00e9sente d\u00e9cision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l\u2019obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu\u2019ils sont consacr\u00e9s par l\u2019article 6 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Article 12<\/p>\n Maintien de la personne en d\u00e9tention<\/p>\n Lorsqu\u2019une personne est arr\u00eat\u00e9e sur la base d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9cide s\u2019il convient de la maintenir en d\u00e9tention conform\u00e9ment au droit de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019ex\u00e9cution. La mise en libert\u00e9 provisoire est possible \u00e0 tout moment conform\u00e9ment au droit interne de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 condition que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dudit \u00c9tat membre prenne toute mesure qu\u2019elle estimera n\u00e9cessaire en vue d\u2019\u00e9viter la fuite de la personne recherch\u00e9e.<\/p>\n Article 26<\/p>\n D\u00e9duction de la p\u00e9riode de d\u00e9tention subie dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n 1. L\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission d\u00e9duit de la dur\u00e9e totale de privation de libert\u00e9 qui serait \u00e0 subir dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission toute p\u00e9riode de d\u00e9tention r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, par suite de la condamnation \u00e0 une peine ou mesure de s\u00fbret\u00e9 privatives de libert\u00e9.<\/p>\n 70. Dans son arr\u00eat du 28 juillet 2016, rendu en l\u2019affaire C-294\/16 PPU, JZ contre Prokuratura Rejonowa \u0141\u00f3d\u017a \u2013 \u015ar\u00f3dmie\u015bcie, EU:C:2016:610, (points 42 et 43), la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a observ\u00e9 ce qui suit au sujet de l\u2019objectif poursuivi par l\u2019article 26, paragraphe 1, de la D\u00e9cision-cadre 2002\/584\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a042. S\u2019agissant, en troisi\u00e8me lieu, de l\u2019objectif poursuivi \u00e0 l\u2019article 26, paragraphe\u00a01, de la d\u00e9cision\u2011cadre 2002\/584, il y a lieu d\u2019indiquer, ainsi que l\u2019a, en substance, relev\u00e9 M. l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral au point 60 de ses conclusions, que l\u2019obligation, pr\u00e9vue \u00e0 cet article, de d\u00e9duire, de la dur\u00e9e totale de privation de libert\u00e9 que la personne concern\u00e9e devrait subir dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission, la p\u00e9riode de d\u00e9tention r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en vise \u00e0 concr\u00e9tiser l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de respect des droits fondamentaux, tel que vis\u00e9 au consid\u00e9rant 12 de la d\u00e9cision\u2011cadre 2002\/584 et rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1er, paragraphe 3, de celle-ci, en pr\u00e9servant le droit \u00e0 la libert\u00e9 de la personne concern\u00e9e, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 de la Charte, ainsi que l\u2019effet utile du principe de proportionnalit\u00e9 dans l\u2019application des peines, au sens de l\u2019article 49, paragraphe 3, de la Charte.<\/p>\n 43. En effet, en ce qu\u2019il impose la prise en compte de toute p\u00e9riode durant laquelle la personne condamn\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019article 26, paragraphe 1, de la d\u00e9cision-cadre 2002\/584 garantit que cette personne n\u2019ait pas \u00e0 subir, en d\u00e9finitive, une d\u00e9tention dont la dur\u00e9e totale \u2013 tant dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019ex\u00e9cution que dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission \u2013 d\u00e9passerait la dur\u00e9e de la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission.\u00a0\u00bb.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR Les VIOLATIONs ALL\u00c9GU\u00c9Es DE L\u2019ARTICLE 5 DE LA CONVENTION<\/p>\n 71. Le requ\u00e9rant soutient que son maintien en d\u00e9tention apr\u00e8s le 26 juin 2019 a d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai maximal permis par la l\u00e9gislation bulgare, interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re du droit europ\u00e9en, et qu\u2019il n\u2019a d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb. Il estime \u00e9galement que la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 excessive, que l\u2019examen de ses demandes de lib\u00e9ration par les tribunaux bulgares a \u00e9t\u00e9 ineffectif et qu\u2019il n\u2019avait aucune possibilit\u00e9 en droit interne d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi \u00e0 ces \u00e9gards. Il invoque l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3, 4 et 5 de la Convention, dont les parties pertinentes sont libell\u00e9es ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01\u00a0c) du pr\u00e9sent article, doit \u00eatre aussit\u00f4t traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires et a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n 4. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue (…) sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.<\/p>\n 5. Toute personne victime d\u2019une arrestation ou d\u2019une d\u00e9tention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit \u00e0 r\u00e9paration.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 72. Le Gouvernement excipe d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes concernant les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4. Il expose que l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, points 1 et 2, et l\u2019article 2c de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage permettent aux justiciables d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en cas de d\u00e9tention contraire \u00e0 ces dispositions de la Convention et en cas de violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (paragraphes 58-64 ci-dessus). Il observe que, le 22 juillet 2020, le requ\u00e9rant a introduit une telle action devant le tribunal de la ville de Sofia et que cette proc\u00e9dure est encore pendante en premi\u00e8re instance (paragraphes 46 et 47 ci-dessus). Il invite donc la Cour \u00e0 rejeter le grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 5 comme \u00e9tant soit pr\u00e9matur\u00e9, soit manifestement mal fond\u00e9.<\/p>\n 73. Le requ\u00e9rant conteste la th\u00e8se du Gouvernement en soutenant essentiellement que les dispositions invoqu\u00e9es de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage ne lui permettent pas d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat avant la fin de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui. Il serait de surcro\u00eet irr\u00e9aliste selon lui de s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019un tribunal civil remette en question les nombreux rejets de ses demandes de lib\u00e9ration que les tribunaux p\u00e9naux ont prononc\u00e9s dans le cadre de son proc\u00e8s p\u00e9nal. Il invite donc la Cour \u00e0 d\u00e9clarer recevables tous ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur la recevabilit\u00e9 du grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 1 et du grief connexe tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention<\/p>\n 74. Sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention, le requ\u00e9rant conteste la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention apr\u00e8s le 26 juin 2019. Il all\u00e8gue que, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui, le d\u00e9lai l\u00e9gal maximal de 8\u00a0mois pour la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date et qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre lib\u00e9r\u00e9. Or, refusant de prendre en compte la p\u00e9riode pass\u00e9e en d\u00e9tention en France en ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s bulgares, les tribunaux auraient consid\u00e9r\u00e9 que ce d\u00e9lai n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. Ainsi, le prolongement de sa d\u00e9tention au-del\u00e0 du 26 juin 2019 aurait \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article 63, alin\u00e9as 4 et 5, du CPP et \u00e0 l\u2019article 26 \u00a7 1 de la D\u00e9cision-cadre 2002\/584 (paragraphes 54 et\u00a069 ci-dessus).<\/p>\n 75. La Cour note que le Gouvernement excipe d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes concernant ce grief (paragraphe 72 ci-dessus). Cependant, elle n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de se pencher sur cette question car, en tout \u00e9tat de cause, ce grief apparait manifestement mal fond\u00e9 pour les motifs expos\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n 76. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que toute privation de libert\u00e9 doit non seulement relever de l\u2019une des exceptions \u00e9nonc\u00e9es aux alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 mais aussi \u00eatre \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb. En mati\u00e8re de \u00ab\u00a0r\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019une d\u00e9tention, y compris l\u2019observation des \u00ab\u00a0voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb, la Convention renvoie pour l\u2019essentiel \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et consacre l\u2019obligation d\u2019en observer les normes de fond comme de proc\u00e9dure (Ilnseher c. Allemagne [GC], nos 10211\/12 et 27505\/14, \u00a7 135, 4 d\u00e9cembre 2018, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553\/12 et 2 autres, \u00a7 74, 22\u00a0octobre 2018). Il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et notamment aux tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne. Cela \u00e9tant, d\u00e8s lors qu\u2019au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 l\u2019inobservation du droit interne emporte violation de la Convention, la Cour peut et doit v\u00e9rifier si le droit interne a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (Mooren c. Allemagne [GC], no 11364\/03, \u00a7 73, 9\u00a0juillet 2009). En particulier, il est essentiel, en mati\u00e8re de privation de libert\u00e9, que le droit interne d\u00e9finisse clairement les conditions de d\u00e9tention et que la loi soit pr\u00e9visible dans son application (Creang\u0103 c. Roumanie [GC], no 29226\/03, \u00a7 101, 23 f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n 77. La question de la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant apr\u00e8s le 26\u00a0juin 2019 a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par lui devant les tribunaux bulgares \u00e0 l\u2019occasion de ses demandes de lib\u00e9ration. Dans leurs d\u00e9cisions, le TPS et la CAPS ont accept\u00e9 que le point de d\u00e9part pour le calcul du d\u00e9lai l\u00e9gal maximal pr\u00e9vu par le droit interne \u00e9tait la date de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant en Bulgarie \u2013 le 6 d\u00e9cembre 2018, et non pas la date de son arrestation en France en vertu d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, \u00e0 savoir le 26 octobre 2018. Ainsi, ils ont consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9lai maximal de d\u00e9tention n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 et que l\u2019article 26 \u00a7 1 de la D\u00e9cision-cadre 2002\/584 avait bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (paragraphes 31-33 ci-dessus).<\/p>\n 78. La Cour constate que la solution retenue par les tribunaux dans la pr\u00e9sente affaire \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation nationale pertinente par la Cour supr\u00eame de cassation. D\u2019apr\u00e8s sa jurisprudence constante, la p\u00e9riode pass\u00e9e en d\u00e9tention \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en instance d\u2019extradition vers la Bulgarie n\u2019est pas prise en compte pour le calcul du d\u00e9lai maximal pr\u00e9vu par le CPP pour la d\u00e9tention provisoire au stade de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire, mais elle doit \u00eatre d\u00e9duite de la peine privative de libert\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s p\u00e9nal (paragraphe 55 ci-dessus).<\/p>\n 79. Pour ce qui est du respect de l\u2019article 26 \u00a7 1 de la D\u00e9cision\u2011cadre\u00a02002\/584, qui rel\u00e8ve du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Cour rappelle que, aux termes des articles 19 et 32 \u00a7 1 de la Convention, elle n\u2019est pas comp\u00e9tente pour appliquer les r\u00e8gles de l\u2019Union europ\u00e9enne ou pour en examiner les violations all\u00e9gu\u00e9es, sauf si et dans la mesure o\u00f9 ces violations pourraient avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention. D\u2019une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, il appartient au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne, si n\u00e9cessaire en conformit\u00e9 avec le droit de l\u2019UE, le r\u00f4le de la Cour se bornant \u00e0 d\u00e9terminer si les effets de leurs d\u00e9cisions sont compatibles avec la Convention (Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738\/10, \u00a7 110, 3 octobre 2014).<\/p>\n 80. La Cour constate que l\u2019interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation nationale, y compris le droit communautaire de l\u2019Union europ\u00e9enne, par les tribunaux bulgares dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, qui consistait \u00e0 ne prendre en compte la p\u00e9riode pass\u00e9e en d\u00e9tention par le requ\u00e9rant en France que pour le calcul de l\u2019\u00e9ventuelle peine \u00e0 purger \u00e0 la suite de sa condamnation d\u00e9finitive, n\u2019apparait pas comme arbitraire ou manifestement d\u00e9pourvue de fondement. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard que dans sa jurisprudence, la CJUE a notamment estim\u00e9 que l\u2019article 26 \u00a7 1 de la D\u00e9cision-cadre 2002\/584 (paragraphe 69 ci-dessus) garantit que la personne concern\u00e9e n\u2019ait pas \u00e0 subir une d\u00e9tention dont la dur\u00e9e totale d\u00e9passerait la dur\u00e9e de la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e (paragraphe 70 in fine ci\u2011dessus).<\/p>\n 81. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations, la Cour estime que le prolongement de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant au-del\u00e0 du 26 juin 2019 n\u2019appara\u00eet pas \u00ab\u00a0irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n 82. La Cour observe \u00e9galement que ce constat a pour cons\u00e9quence de rendre irrecevable, pour d\u00e9faut manifeste de fondement, le grief connexe tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 5. Elle le d\u00e9clare donc irrecevable, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n b) Sur la recevabilit\u00e9 des autres griefs, tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 3, 4 et 5 de la Convention<\/p>\n 83. Pour ce qui est de la recevabilit\u00e9 des autres griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 3, 4 et 5 de la Convention, la Cour examinera d\u2019abord l\u2019exception de non-\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement, notamment dans sa partie concernant l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 2, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage (voir, avec les r\u00e9f\u00e9rences, paragraphe 58 ci-dessus).<\/p>\n 84. Les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s par la Grande Chambre dans son arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et\u00a0autres c. Serbie ((exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7 69-77, 25 mars 2014).<\/p>\n 85. La Cour rappelle que, dans des affaires r\u00e9centes, elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion d\u2019examiner le caract\u00e8re ad\u00e9quat du recours sugg\u00e9r\u00e9 par le Gouvernement. Elle a notamment constat\u00e9 que, \u00e9tant de type indemnitaire, ce recours ne peut en principe fournir un redressement appropri\u00e9 pour des violations all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019article 5 que dans les cas o\u00f9 la situation litigieuse, qui est incompatible avec l\u2019article 5 de la Convention, a d\u00e9j\u00e0 pris fin (Kolev c. Bulgarie (d\u00e9c.), no 69591\/14, \u00a7\u00a7 32-42, 30 mai 2017\u00a0; Tsonev c. Bulgarie ((d\u00e9c.), no 9662\/13, \u00a7\u00a7 52-70, 30 mai 2017\u00a0; et Stefanov c. Bulgarie (d\u00e9c.), no 51127\/18, \u00a7\u00a7 68-69, 8 septembre 2020).<\/p>\n 86. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu par les autorit\u00e9s bulgares le 6 d\u00e9cembre 2018 (paragraphe 17 ci-dessus), qu\u2019il a introduit sa requ\u00eate le 26 avril 2019 et que, d\u2019apr\u00e8s les derni\u00e8res informations dont elle dispose, \u00e0 la date du 31 ao\u00fbt 2021, il se trouvait toujours en situation continue de privation de libert\u00e9, au sens de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 c) de la Convention (voir paragraphe 45 ci-dessus en lien avec Mancini c. Italie, no 44955\/98, \u00a7 17, CEDH 2001-IX, Nikolova c. Bulgarie (no 2), no\u00a040896\/98, \u00a7 60, 30 septembre 2004 et Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 163). Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour constater qu\u2019en l\u2019occurrence le recours indemnitaire pr\u00e9vu par l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 2, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage ne constituait pas pour le requ\u00e9rant un recours ad\u00e9quat qu\u2019il devait exercer pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019introduction de sa requ\u00eate. \u00c0 ce titre, la proc\u00e9dure d\u2019indemnisation intent\u00e9e par lui devant le tribunal de la ville de Sofia (paragraphes 46 et 47 ci-dessus) est sans incidence sur la recevabilit\u00e9 de ses griefs tir\u00e9s des articles\u00a05 \u00a7\u00a7 3, 4 et 5 de la Convention.<\/p>\n 87. Il y a donc lieu de rejeter l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 88. Constatant que les griefs tir\u00e9s des articles 5 \u00a7\u00a7 3, 4 et 5 de la Convention ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 89. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce la dur\u00e9e, excessive selon lui, de sa d\u00e9tention provisoire. Il all\u00e8gue que les tribunaux n\u2019ont pas \u00e9tabli l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner des infractions p\u00e9nales dont il \u00e9tait accus\u00e9. De surcro\u00eet, ils n\u2019auraient pas justifi\u00e9 par d\u2019autres raisons pertinentes et suffisantes son maintien en d\u00e9tention pendant une aussi longue p\u00e9riode.<\/p>\n 90. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se du requ\u00e9rant. Il fait observer qu\u2019il y avait des raisons plausibles de le soup\u00e7onner des infractions dont il \u00e9tait inculp\u00e9 et que les tribunaux ont amplement motiv\u00e9 leur conclusion \u00e0 cet \u00e9gard. Ils auraient \u00e9galement justifi\u00e9 par d\u2019autres motifs pertinents et suffisants le prolongement de la d\u00e9tention provisoire, en insistant notamment sur la persistance des dangers de fuite et de commission d\u2019autres infractions. Enfin, les autorit\u00e9s nationales auraient fait preuve d\u2019une diligence particuli\u00e8re dans la conduite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant \u2013 elles n\u2019auraient caus\u00e9 aucun retard important et ce, alors que l\u2019affaire p\u00e9nale \u00e9tait complexe en raison du volume important des preuves recueillies et du grand nombre des t\u00e9moins et experts \u00e0 interroger.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 91. La Cour rappelle que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration au regard de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention commence lorsque l\u2019individu est arr\u00eat\u00e9 ou priv\u00e9 de sa libert\u00e9, et qu\u2019elle prend fin lorsqu\u2019on le lib\u00e8re et\/ou qu\u2019il est statu\u00e9, m\u00eame par une juridiction de premi\u00e8re instance, sur les accusations dirig\u00e9es contre lui (voir Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) [GC], no\u00a014305\/17, \u00a7 290, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 92. Le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e d\u2019une d\u00e9tention provisoire ne se pr\u00eate pas \u00e0 une \u00e9valuation abstraite. La l\u00e9gitimit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention d\u2019un accus\u00e9 doit s\u2019appr\u00e9cier dans chaque cas d\u2019apr\u00e8s les faits et particularit\u00e9s de la cause. La poursuite de l\u2019incarc\u00e9ration ne se justifie dans un cas donn\u00e9 que si des indices concrets r\u00e9v\u00e8lent une v\u00e9ritable exigence d\u2019int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9valant, nonobstant la pr\u00e9somption d\u2019innocence, sur la r\u00e8gle du respect de la libert\u00e9 individuelle fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5 de la Convention (parmi beaucoup d\u2019autres, Kud\u0142a c. Pologne [GC], no\u00a030210\/96, \u00a7\u00a7 110 et suiv., CEDH 2000-XI, et Idalov c. Russie [GC], no 5826\/03, \u00a7 139, 22 mai 2012).<\/p>\n 93. D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence constante de la Cour, la pr\u00e9somption est toujours en faveur de la lib\u00e9ration. Comme la Cour l\u2019a dit dans l\u2019affaire Neumeister c. Autriche (27 juin 1968, p. 37, \u00a7 4, s\u00e9rie A no 8), le second volet de l\u2019article 5 \u00a7 3 \u2013 la mise en libert\u00e9 pendant la proc\u00e9dure \u2013 n\u2019offre pas aux autorit\u00e9s judiciaires une option entre la mise en jugement dans un d\u00e9lai raisonnable et une mise en libert\u00e9 provisoire dans l\u2019attente du proc\u00e8s. Tant qu\u2019elle n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, la personne accus\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e innocente et la disposition analys\u00e9e a essentiellement pour objet d\u2019imposer la mise en libert\u00e9 provisoire d\u00e8s que le maintien en d\u00e9tention cesse d\u2019\u00eatre raisonnable (voir Bykov c. Russie [GC], no 4378\/02, \u00a7 61, 10 mars 2009, et Buzadji c. R\u00e9publique de Moldova [GC], no 23755\/07, \u00a7 89, 5 juillet 2016)<\/p>\n 94. La persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la r\u00e9gularit\u00e9 de son maintien en d\u00e9tention. Toutefois, lorsque les autorit\u00e9s judiciaires nationales appr\u00e9cient pour la premi\u00e8re fois, \u00ab\u00a0aussit\u00f4t\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019arrestation, s\u2019il y a lieu de placer la personne arr\u00eat\u00e9e en d\u00e9tention provisoire, la persistance de raisons plausibles ne suffit plus et les autorit\u00e9s doivent aussi avancer d\u2019autres motifs pertinents et suffisants pour justifier la d\u00e9tention, tels que le risque de fuite, le risque de pression sur les t\u00e9moins ou d\u2019alt\u00e9ration de preuves, le risque de collusion, le risque de r\u00e9cidive, le risque de trouble \u00e0 l\u2019ordre public, ou encore la n\u00e9cessit\u00e9 en d\u00e9coulant de prot\u00e9ger la personne faisant l\u2019objet de la mesure privative de libert\u00e9 (Buzadji, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 87-88 et 101-102, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). L\u2019existence de ces risques doit \u00eatre d\u00fbment \u00e9tablie, et le raisonnement des autorit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard ne saurait \u00eatre abstrait, g\u00e9n\u00e9ral ou st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 (Merabishvili c. G\u00e9orgie [GC], no 72508\/13, \u00a7 222, 28 novembre 2017, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 95. Le risque de fuite ne peut s\u2019appr\u00e9cier sur la seule base de la gravit\u00e9 de la peine encourue\u00a0; il doit s\u2019analyser en fonction d\u2019un ensemble de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires, notamment le caract\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sa moralit\u00e9, ses ressources, ses liens avec l\u2019\u00c9tat qui le poursuit ainsi que ses contacts internationaux. De plus, il r\u00e9sulte de la derni\u00e8re phrase de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention que, lorsque la d\u00e9tention n\u2019est plus motiv\u00e9e que par la crainte de voir l\u2019accus\u00e9 se soustraire par la fuite \u00e0 sa comparution devant la juridiction de jugement, la lib\u00e9ration provisoire de l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre ordonn\u00e9e s\u2019il est possible d\u2019obtenir des garanties assurant cette comparution (ibidem, \u00a7 223, et les affaires qui y sont cit\u00e9es)<\/p>\n 96. De m\u00eame, le risque de pression sur les t\u00e9moins ne peut pas d\u00e9couler uniquement de la probabilit\u00e9 qu\u2019une lourde peine soit inflig\u00e9e, mais il doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 des faits pr\u00e9cis (ibidem, \u00a7 224, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 97. Il incombe en premier lieu aux autorit\u00e9s judiciaires nationales de veiller \u00e0 ce que, dans une affaire donn\u00e9e, la d\u00e9tention provisoire subie par un accus\u00e9 n\u2019exc\u00e8de pas une dur\u00e9e raisonnable. \u00c0 cette fin, il leur faut, en tenant d\u00fbment compte du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, examiner toutes les circonstances de nature \u00e0 faire admettre ou \u00e0 faire \u00e9carter l\u2019existence d\u2019une exigence d\u2019int\u00e9r\u00eat public justifiant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5 et en rendre compte dans leurs d\u00e9cisions relatives aux demandes d\u2019\u00e9largissement (Buzadji, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91, et Idalov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0141).<\/p>\n 98. C\u2019est essentiellement sur la base des motifs figurant dans les d\u00e9cisions rendues par les autorit\u00e9s judiciaires nationales relativement \u00e0 la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, ainsi que sur celle des arguments avanc\u00e9s par celui-ci dans ses demandes de mise en libert\u00e9 ou dans ses autres recours, que la Cour doit d\u00e9terminer s\u2019il y a eu ou non violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 225, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 99. D\u00e8s lors que les motifs en question se r\u00e9v\u00e8lent \u00ab\u00a0pertinents\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0suffisants\u00a0\u00bb, la Cour doit \u00e9galement rechercher si les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes ont apport\u00e9 une \u00ab\u00a0diligence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure (S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553\/12 et 2 autres, \u00a7 77, 22\u00a0octobre 2018, et Idalov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 140).<\/p>\n 100. Les autorit\u00e9s doivent d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que chaque p\u00e9riode de d\u00e9tention, aussi courte f\u00fbt-elle, \u00e9tait justifi\u00e9e (Chichkov c.\u00a0Bulgarie, no 38822\/97, \u00a7 66, CEDH 2003-I . Lorsqu\u2019elles d\u00e9cident si une personne doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e ou d\u00e9tenue, elles doivent rechercher s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019autres moyens d\u2019assurer sa comparution au proc\u00e8s (Idalov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 140). Il faut que la d\u00e9tention provisoire soit n\u00e9cessaire (S., V. et A. c Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77).<\/p>\n 101. La Cour rappelle par ailleurs qu\u2019en vertu de sa jurisprudence, l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, telle qu\u2019elle est appliqu\u00e9e en Bulgarie, est consid\u00e9r\u00e9e, au vu de son degr\u00e9 d\u2019intensit\u00e9, comme une privation de libert\u00e9\u00a0au sens de l\u2019article 5 de la Convention (Nikolova (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 60, et Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 163) et, qu\u2019elle doit remplir les m\u00eames crit\u00e8res que la d\u00e9tention provisoire pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme justifi\u00e9e (Buzadji, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 104, 113 et 114).<\/p>\n ii. Application de ces principes dans le cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 102. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu par les autorit\u00e9s bulgares, au plus tard, le 6 d\u00e9cembre 2018 puis plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire le lendemain (paragraphes 17 et 23 ci-dessus). Le 19 mai 2021, il a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 son domicile (paragraphe 44 ci-dessus). \u00c0 la date des derni\u00e8res informations re\u00e7ues par la Cour, \u00e0 savoir le 31 ao\u00fbt 2021, cette derni\u00e8re mesure de privation de libert\u00e9 \u00e9tait toujours appliqu\u00e9e vis-\u00e0-vis de lui (paragraphe 45 ci-dessus). \u00c0 cette derni\u00e8re date, sa d\u00e9tention au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention avait donc d\u00e9j\u00e0 dur\u00e9 presque 2 ans et 9 mois.<\/p>\n 103. La Cour tient \u00e0 souligner d\u2019embl\u00e9e que cette dur\u00e9e de d\u00e9tention est pr\u00e9occupante. La pr\u00e9somption \u00e9tant toujours en faveur de la lib\u00e9ration, il appartenait aux autorit\u00e9s bulgares d\u2019exposer des arguments particuli\u00e8rement solides pour maintenir le requ\u00e9rant en d\u00e9tention pendant une si longue p\u00e9riode (voir, mutatis mutandis, Tsarenko c. Russie, no 5235\/09, \u00a7 68, 3\u00a0mars 2011\u00a0; Qing c. Portugal, no 69861\/11, \u00a7 60, 5 novembre 2015\u00a0; et \u0160tvrteck\u00fd c. Slovaquie, no 55844\/12, \u00a7 57, 5 juin 2018).<\/p>\n 104. La Cour note que le requ\u00e9rant conteste en premier lieu l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner des infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es (paragraphe 89 ci-dessus). Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que, selon sa jurisprudence constante, la notion de \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb de soup\u00e7onner un individu de la commission d\u2019une infraction pr\u00e9suppose l\u2019existence de faits ou renseignements propres \u00e0 persuader un observateur objectif que cette personne peut avoir accompli l\u2019infraction. Ce qui est \u00ab\u00a0plausible\u00a0\u00bb d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances, mais les faits donnant naissance \u00e0 des soup\u00e7ons ne doivent pas \u00eatre du m\u00eame niveau que ceux n\u00e9cessaires pour justifier une condamnation ou m\u00eame pour porter une accusation (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 184, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 105. Dans la pr\u00e9sente affaire, les tribunaux, qui ont ordonn\u00e9 et prolong\u00e9 la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, ont conclu \u00e0 l\u2019existence et \u00e0 la persistance de soup\u00e7ons raisonnables pesant sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en se fondant sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments, dont les d\u00e9positions de plusieurs dizaines de t\u00e9moins et les nombreuses autres preuves documentaires et mat\u00e9rielles rassembl\u00e9es au cours de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (paragraphes 23, 27, 28, 32, 36 et 40 ci-dessus). La Cour estime que ces \u00e9l\u00e9ments pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des faits ou renseignements propres \u00e0 persuader un observateur objectif que le requ\u00e9rant pouvait \u00eatre l\u2019auteur des infractions p\u00e9nales qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es, \u00e0 savoir la participation \u00e0 une organisation criminelle, plusieurs chefs d\u2019appropriation de biens sociaux, de fraude fiscale et de blanchiment d\u2019argent et un chef de d\u00e9tention illicite de munitions (paragraphes 11, 15 et\u00a035 ci-dessus).<\/p>\n 106. La Cour doit ensuite d\u00e9terminer si les tribunaux internes ont justifi\u00e9 la d\u00e9tention par d\u2019autres motifs pertinents et suffisants (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 94 ci-dessus). Elle constate qu\u2019ils ont \u00e9voqu\u00e9 le risque de commission de nouvelles infractions p\u00e9nales, le risque de subornation de t\u00e9moins et d\u2019alt\u00e9ration de preuves et le risque de soustraction \u00e0 la justice (paragraphes 24-33, 37, 42 et 43 ci-dessus). Ces raisons sont parmi celles susceptibles de justifier en principe le maintien en d\u00e9tention (voir la jurisprudence cit\u00e9e aux paragraphes 94-96 ci\u2011dessus).<\/p>\n 107. Concernant d\u2019abord le danger de commission de nouvelles infractions, la Cour observe que la persistance de celui-ci a \u00e9t\u00e9 retenue comme motif dans toutes les d\u00e9cisions rendues en la pr\u00e9sente affaire depuis le placement initial du requ\u00e9rant en d\u00e9tention le 7 d\u00e9cembre 2018 (paragraphes 24-44 ci-dessus). Force est de constater que cette conclusion des tribunaux \u00e9tait essentiellement motiv\u00e9e, de mani\u00e8re standardis\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive, par la gravit\u00e9 des charges soulev\u00e9es contre lui et par le mode op\u00e9ratoire de l\u2019activit\u00e9 illicite qu\u2019on lui reprochait (ibidem). Pour la Cour, il importe de souligner que les accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant avaient principalement pour origine les soup\u00e7ons de mise en place par lui d\u2019un groupe criminel aux fins de d\u00e9tourner les profits des nombreuses soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019il contr\u00f4lait (paragraphes 10, 11 et 15 ci-dessus). Son \u00e9pouse \u00e9tait \u00e9galement soup\u00e7onn\u00e9e de faire partie de ce groupe et d\u2019y avoir jou\u00e9 un r\u00f4le important (ibidem). Cent-soixante-treize personnes ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 t\u00e9moigner et leurs noms figuraient dans l\u2019acte d\u2019accusation du 17 juillet 2019 (paragraphe 35 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, il semble difficile de concevoir que ce m\u00eame mode op\u00e9ratoire ait pu continuer \u00e0 fonctionner au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les juridictions et le Gouvernement peinent \u00e0 expliquer pourquoi, vu ces multiples accusations et le caract\u00e8re tr\u00e8s m\u00e9diatique de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 18-22 ci-dessus), il \u00e9tait envisageable que le requ\u00e9rant continu\u00e2t \u00e0 faire fonctionner le sch\u00e9ma criminel qui lui \u00e9tait reproch\u00e9.<\/p>\n 108. La Cour observe ensuite que l\u2019existence d\u2019un risque de subornation de t\u00e9moins et d\u2019alt\u00e9ration de preuves a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par le TPS le 1er f\u00e9vrier 2019 (paragraphe 27 ci-dessus) et retenue de mani\u00e8re constante par le TPS et la CAPS \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen des nombreux recours subs\u00e9quents du requ\u00e9rant (paragraphes 29-43 ci-dessus). Les juridictions se sont principalement appuy\u00e9es sur l\u2019analyse des communications effectu\u00e9es par le requ\u00e9rant gr\u00e2ce au t\u00e9l\u00e9phone mobile dissimul\u00e9 dans sa cellule (paragraphe 26 ci-dessus) pour conclure qu\u2019il avait essay\u00e9 d\u2019influencer un t\u00e9moin par l\u2019interm\u00e9diaire de sa m\u00e8re. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un \u00e9l\u00e9ment pertinent qui pouvait raisonnablement laisser \u00e0 penser que le requ\u00e9rant pouvait essayer d\u2019influencer d\u2019autres t\u00e9moins et d\u2019alt\u00e9rer des preuves s\u2019il \u00e9tait lib\u00e9r\u00e9 au cours de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n 109. La Cour estime cependant que la m\u00eame conclusion n\u2019est pas valable concernant la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 25 juillet 2019. \u00c0 cette derni\u00e8re date, le parquet sp\u00e9cialis\u00e9 a dress\u00e9 l\u2019acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant et il a mis fin \u00e0 l\u2019instruction pr\u00e9liminaire, qui avait permis de recueillir les d\u00e9positions de 173 t\u00e9moins, d\u2019ordonner plusieurs expertises et de rassembler une quantit\u00e9 importante de preuves documentaires et mat\u00e9rielles (paragraphe 35 ci-dessus). Il convient de pr\u00e9ciser \u00e9galement que les dispositions de l\u2019article 281, alin\u00e9as 4 et 8, du CPP permettent aux tribunaux de prendre en compte les d\u00e9positions rassembl\u00e9es au cours de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire au cas o\u00f9 les m\u00eames t\u00e9moins changeraient substantiellement leurs d\u00e9positions au cours du proc\u00e8s ou refuseraient de t\u00e9moigner (paragraphe 67 et 68 ci-dessus).<\/p>\n 110. Ainsi, puisque les preuves documentaires et mat\u00e9rielles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 rassembl\u00e9es, et au vu des garanties proc\u00e9durales existant en droit interne contre la subornation de t\u00e9moins, la conclusion des tribunaux internes sur l\u2019existence d\u2019un risque de pressions sur les t\u00e9moins ou d\u2019alt\u00e9ration de preuves au cours de la phase judiciaire du proc\u00e8s appara\u00eet d\u00e9pourvue de fondement.<\/p>\n 111. Concernant enfin le risque de fuite, la Cour observe que le TPS et la CAPS l\u2019ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9 depuis le 13 d\u00e9cembre 2018 en se fondant essentiellement sur l\u2019arrestation du requ\u00e9rant en France en vertu d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, sur ses liens avec l\u2019\u00e9tranger, sur ses importantes ressources financi\u00e8res et sur ses communications effectu\u00e9es gr\u00e2ce au t\u00e9l\u00e9phone mobile dissimul\u00e9 dans sa cellule (paragraphes 25-40 ci\u2011dessus).<\/p>\n 112. Le requ\u00e9rant a en effet \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en France en vertu d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en. Or, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que c\u2019est lui-m\u00eame qui a inform\u00e9 les autorit\u00e9s bulgares de l\u2019endroit o\u00f9 il se trouvait et du fait qu\u2019il reviendrait en Bulgarie le 26 octobre 2018 en avion, et ce alors qu\u2019il savait qu\u2019il devait compara\u00eetre devant les autorit\u00e9s dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale (paragraphe 12 ci-dessus). C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cette date, et avant d\u2019embarquer sur un vol \u00e0 destination de Sofia, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par la police fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Nice (paragraphe 14 ci-dessus). Au regard de ces circonstances, la Cour estime que cet argument ne pouvait pas justifier \u00e0 lui seul le constat de l\u2019existence d\u2019un danger de fuite.<\/p>\n 113. Cela dit, m\u00eame en faisant abstraction de cet argument, la Cour constate que les autres circonstances retenues par les tribunaux \u00e9taient suffisamment pertinentes pour raisonnablement donner \u00e0 penser que le requ\u00e9rant pouvait se soustraire \u00e0 la justice s\u2019il \u00e9tait lib\u00e9r\u00e9. Il s\u2019agissait notamment de ses liens personnels et professionnels \u00e9tablis avec l\u2019\u00e9tranger, de ses consid\u00e9rables ressources financi\u00e8res et, surtout, de ses communications intercept\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9couverte du t\u00e9l\u00e9phone mobile dissimul\u00e9 dans sa cellule (paragraphe 26 ci-dessus). Ces derni\u00e8res communications r\u00e9v\u00e9laient les \u00e9bauches d\u2019un plan d\u2019installation de la famille du requ\u00e9rant sur le territoire d\u2019un autre \u00c9tat et d\u2019utilisation d\u2019interm\u00e9diaires pour \u00e9tablir des contacts avec des diplomates et des responsables politiques de ce m\u00eame \u00c9tat et ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de sa protection. La Cour estime que ces \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux et concrets \u00e9taient susceptibles de justifier la persistance du danger de fuite pendant une p\u00e9riode relativement prolong\u00e9e et, par l\u00e0, le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention.<\/p>\n 114. Force est de constater toutefois que, m\u00eame en la pr\u00e9sence de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve, dans sa d\u00e9cision du 2 d\u00e9cembre 2020, la CAPS a estim\u00e9 que le danger de fuite avait diminu\u00e9 compte tenu de la p\u00e9riode pass\u00e9e en d\u00e9tention et des difficult\u00e9s de voyager li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 (paragraphe 42 ci-dessus). Or elle a refus\u00e9 de lib\u00e9rer le requ\u00e9rant en invoquant le risque de r\u00e9cidive et de subornation de t\u00e9moins (ibidem), des raisons que la Cour a estim\u00e9es d\u00e9pourvues de pertinence \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphes 107-110 ci-dessus).<\/p>\n 115. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que les juridictions internes n\u2019ont pas justifi\u00e9 par des motifs pertinents et suffisants le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention apr\u00e8s le 2 d\u00e9cembre 2020. Dans ces circonstances, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019aborder la question de savoir si les autorit\u00e9s nationales ont apport\u00e9 une \u00ab\u00a0diligence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 116. En conclusion, m\u00eame s\u2019il y avait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour raisonnablement soup\u00e7onner le requ\u00e9rant des infractions p\u00e9nales qu\u2019on lui reprochait, la Cour estime que les motifs expos\u00e9s par les tribunaux pour d\u00e9cider de maintenir le requ\u00e9rant en d\u00e9tention au-del\u00e0 du 2 d\u00e9cembre 2020 n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb au regard de l\u2019article 5 \u00a7 3. Partant, il y a eu violation de cette disposition de la Convention.<\/p>\n 2. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention<\/em><\/p>\n 117. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019a pas pu contester de mani\u00e8re effective la l\u00e9galit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de sa d\u00e9tention car les tribunaux auraient n\u00e9glig\u00e9 des arguments pertinents militant en faveur de sa lib\u00e9ration et auraient prononc\u00e9 son maintien en d\u00e9tention en se fondant sur des motifs abstraits, g\u00e9n\u00e9raux et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s.<\/p>\n 118. Le Gouvernement repousse la th\u00e8se du requ\u00e9rant et soutient que les tribunaux ont examin\u00e9 toutes les questions relatives \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de sa d\u00e9tention. Ils auraient rejet\u00e9 ses demandes de lib\u00e9ration en exposant des motifs valables et convaincants et ils auraient respect\u00e9 ses droits proc\u00e9duraux.<\/p>\n 119. La Cour rappelle qu\u2019elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. En particulier, elle a constat\u00e9 que les tribunaux internes n\u2019avaient pas justifi\u00e9 par des motifs pertinents et suffisants le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention apr\u00e8s le 2 d\u00e9cembre 2020 (paragraphe 116 ci-dessus).<\/p>\n 120. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces constats, des arguments des parties et des circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se prononcer s\u00e9par\u00e9ment sur le respect des garanties de l\u2019article 5 \u00a7 4 dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019examen des demandes de lib\u00e9ration pr\u00e9sent\u00e9es par le requ\u00e9rant (voir, pour une approche similaire, Maksim Savov c. Bulgarie, no 28143\/10, \u00a7\u00a7 57-58, 13 octobre 2020).<\/p>\n 3. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention<\/em><\/p>\n 121. Le requ\u00e9rant se plaint aussi de ne pas avoir droit \u00e0 une r\u00e9paration au titre de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention.<\/p>\n 122. Le Gouvernement soutient que l\u2019action introduite en vertu de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 2, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage permettrait au requ\u00e9rant d\u2019obtenir un d\u00e9dommagement pour la dur\u00e9e excessive de sa d\u00e9tention.<\/p>\n 123. La Cour rappelle que l\u2019article 5 \u00a7 5 se trouve respect\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019on peut demander r\u00e9paration du chef d\u2019une privation de libert\u00e9 op\u00e9r\u00e9e dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4. Le droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe 5 suppose donc qu\u2019une violation de l\u2019un de ces autres paragraphes ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par une autorit\u00e9 nationale ou par les organes de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, la jouissance effective du droit \u00e0 r\u00e9paration garanti par cette derni\u00e8re disposition doit se trouver assur\u00e9e \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760\/06, \u00a7 182, CEDH 2012, et N.C. c. Italie [GC], no 24952\/94, \u00a7 49, CEDH 2002-X). Pour qu\u2019elle conclue \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 5, il doit \u00eatre \u00e9tabli que le constat de violation d\u2019un des autres paragraphes de l\u2019article 5 ne pouvait, avant l\u2019arr\u00eat concern\u00e9 de la Cour, ni ne peut, apr\u00e8s cet arr\u00eat, donner lieu \u00e0 une demande d\u2019indemnit\u00e9 devant les juridictions nationales (Stanev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 184).<\/p>\n 124. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que, eu \u00e9gard \u00e0 son constat de violation du paragraphe 3 de l\u2019article 5 (paragraphe 116 ci-dessus), le paragraphe 5 de cette disposition trouve \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n 125. Elle constate ensuite que l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 2, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage semble permettre en principe aux particuliers d\u2019obtenir une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire pour la violation de leurs droits garantis par l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention (paragraphe 58 ci-dessus).<\/p>\n 126. Il est vrai que la jurisprudence concernant l\u2019application de cette disposition l\u00e9gale est encore en cours de d\u00e9veloppement (paragraphes 59-61 ci-dessus). En particulier, la Cour a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u2019un seul jugement non d\u00e9finitif, rendu le 4 f\u00e9vrier 2021, par lequel le tribunal de la ville de Sofia a rejet\u00e9 une action en dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e directement sur l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7 3 de la Convention (paragraphe 62 ci-dessus). Or, dans ces d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es Kolev, \u00a7\u00a7 39 et 40, et Tsonev, \u00a7\u00a7 62 et 63, la Cour a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que cette m\u00eame action \u00e9tait un recours effectif \u00e0 \u00e9puiser en cas de violations all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention, \u00e9tant donn\u00e9 que la l\u00e9gislation interne avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment adopt\u00e9e dans le but d\u2019introduire un tel recours et qu\u2019il revenait aux tribunaux internes de d\u00e9velopper une jurisprudence en son application. La Cour a aussi soulign\u00e9 que sa conclusion sur l\u2019effectivit\u00e9 de ce recours pourrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e en fonction de la capacit\u00e9 des juridictions nationales \u00e0 \u00e9tablir une jurisprudence uniforme et compatible avec les exigences de la Convention (voir Kolev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42, Tsonev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70).<\/p>\n 127. La Cour tient \u00e0 souligner \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle est consciente des difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les tribunaux internes dans le processus d\u2019\u00e9laboration des crit\u00e8res d\u2019application d\u2019une disposition interne s\u2019inspirant directement de la Convention et qui a \u00e9t\u00e9 introduite dans le droit interne seulement quelques ann\u00e9es auparavant (paragraphe 58 ci-dessus, avec la jurisprudence cit\u00e9e). Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, elle estime que le requ\u00e9rant ne saurait valablement se pr\u00e9valoir de ces m\u00eames difficult\u00e9s pour soutenir qu\u2019il n\u2019aurait aucune chance raisonnable d\u2019obtenir dans le futur une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire pour la violation de son droit garanti par l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention. En particulier, en l\u2019\u00e9tat actuel de la jurisprudence des tribunaux bulgares en la mati\u00e8re, la Cour ne dispose pas d\u2019exemples clairs lui permettant de r\u00e9examiner sa conclusion dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es Kolev et Tsonev sur l\u2019efficacit\u00e9 du recours indemnitaire reposant sur l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 2, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage.<\/p>\n 128. Il appara\u00eet \u00e9galement que le requ\u00e9rant lui-m\u00eame esp\u00e8re obtenir une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire au niveau interne pour la dur\u00e9e excessive de sa d\u00e9tention, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a introduit une action fond\u00e9e sur l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 2, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage (paragraphe 46 ci-dessus). \u00c0 la date de la derni\u00e8re information soumise \u00e0 la Cour, la proc\u00e9dure \u00e9tait encore pendante devant le tribunal de premi\u00e8re instance et en attente d\u2019une premi\u00e8re audience (paragraphe 47 ci-dessus).<\/p>\n 129. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent suffisent \u00e0 la Cour pour conclure qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n II. SUR Les VIOLATIONs ALL\u00c9GU\u00c9Es DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 130. Les deux requ\u00e9rants d\u00e9noncent les propos employ\u00e9s par les procureurs I.G. et M.D. dans les communications diffus\u00e9es les 26\u00a0et\u00a028\u00a0octobre 2018 et par le TPS dans les motifs des d\u00e9cisions du 7\u00a0d\u00e9cembre 2018 et du 11 avril 2019, y voyant une atteinte \u00e0 leur pr\u00e9somption d\u2019innocence. Ils invoquent l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 131. Le Gouvernement excipe d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Selon lui, les requ\u00e9rants auraient d\u00fb d\u2019abord introduire une action en dommages et int\u00e9r\u00eats en vertu de l\u2019article 49 de la loi sur les obligations et les contrats. Il pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019appui de cette th\u00e8se des d\u00e9cisions, rendues entre 2010 et 2019 par des tribunaux de diff\u00e9rents degr\u00e9s, en deux affaires qui concernaient des propos tenus par des responsables de la police \u00e0 l\u2019adresse de particuliers mis en examen. Dans l\u2019une de ces affaires, le demandeur aurait obtenu gain de cause et les tribunaux lui auraient octroy\u00e9 des sommes pour le pr\u00e9judice entra\u00een\u00e9 par l\u2019atteinte \u00e0 sa bonne r\u00e9putation. Dans l\u2019autre affaire, l\u2019action aurait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la juridiction d\u2019appel pour absence de preuves suffisantes. Il appara\u00eet qu\u2019un pourvoi en cassation est pendant en cette affaire.<\/p>\n 132. Le Gouvernement fait \u00e9galement observer que les tribunaux bulgares consid\u00e8rent les atteintes \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence comme des circonstances aggravantes quand ils accordent des d\u00e9dommagements en vertu des articles 1 et 2 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage. Il a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019appui, de cette all\u00e9gation, les d\u00e9cisions suivantes\u00a0: une d\u00e9cision rendue en 2017 par le tribunal administratif de Gabrovo, qui condamne le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour une d\u00e9tention ill\u00e9gale largement m\u00e9diatis\u00e9e par le minist\u00e8re\u00a0; cinq d\u00e9cisions, rendues entre 2011 et 2019 par des tribunaux de diff\u00e9rents degr\u00e9s, par lesquelles le parquet a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser diff\u00e9rentes sommes \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 des particuliers dont les poursuites p\u00e9nales m\u00e9diatis\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 closes.<\/p>\n 133. Le Gouvernement observe enfin que dans une d\u00e9cision non d\u00e9finitive datant d\u2019avril 2019, un tribunal p\u00e9nal de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire l\u2019amende impos\u00e9e au condamn\u00e9 en raison de la violation constat\u00e9e de sa pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n 134. Contestant la th\u00e8se du Gouvernent, les requ\u00e9rants consid\u00e8rent qu\u2019aucune des voies de recours sugg\u00e9r\u00e9es ne pourrait s\u2019appliquer \u00e0 leur situation particuli\u00e8re. Par ailleurs, les d\u00e9cisions pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement ne prouveraient aucunement l\u2019effectivit\u00e9 des recours en cause\u00a0: certaines d\u2019entre elles ne seraient pas encore d\u00e9finitives\u00a0; d\u2019autres concerneraient des propos tenus par des policiers et non des magistrats ou des cas o\u00f9 les poursuites p\u00e9nales avaient d\u00e9j\u00e0 pris fin\u00a0; d\u2019autres d\u00e9cisions encore auraient rejet\u00e9 les demandes de d\u00e9dommagement. Les requ\u00e9rants invitent donc la Cour \u00e0 rejeter l\u2019exception de non-\u00e9puisement et \u00e0 d\u00e9clarer recevables leurs griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7 2.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 135. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que les requ\u00e9rants d\u00e9noncent des propos tenus ou \u00e9crits par des procureurs et des juges \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions (paragraphes 18, 20, 23, 24 et 28 ci-dessus). Or, en vertu de l\u2019article 132 de la Constitution, les procureurs et les juges jouissent d\u2019une immunit\u00e9 fonctionnelle, m\u00eame pour ce qui est de leur responsabilit\u00e9 civile (paragraphe 66 ci-dessus).<\/p>\n 136. Dans ces circonstances, l\u2019obligation qui p\u00e8se sur le Gouvernement excipant du non-\u00e9puisement d\u2019apporter la preuve de l\u2019effectivit\u00e9 des recours sugg\u00e9r\u00e9s (Vu\u010dkovi\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77) rev\u00eat encore plus d\u2019importance. Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour n\u2019estime pas que le Gouvernement ait apport\u00e9 suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour prouver cela.<\/p>\n 137. Elle constate en premier lieu que les d\u00e9cisions rendues sur la base de l\u2019article 49 de la loi sur les obligations et les contrats que le Gouvernement a produites concernent non pas des propos tenus par des procureurs responsables de poursuites p\u00e9nales contre la personne vis\u00e9e, ni les motifs d\u2019un maintien en d\u00e9tention provisoire prononc\u00e9 par un juge, mais des propos tenus par des responsables de la police nationale (paragraphe\u00a0131 ci-dessus). Or ces derniers ne jouissent pas de l\u2019immunit\u00e9 civile ou p\u00e9nale fonctionnelle des magistrats.<\/p>\n 138. Force est de constater ensuite que les d\u00e9cisions produites relatives \u00e0 l\u2019application des articles 1 et 2 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage concernaient soit des cas de d\u00e9tention ill\u00e9gale, soit des cas de poursuites p\u00e9nales closes (paragraphe 132 ci-dessus), alors que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e contraire au droit interne et que les poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre eux sont encore pendantes (paragraphes 34 et 45 ci-dessus).<\/p>\n 139. Enfin, pour ce qui est de la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence dans la d\u00e9cision du tribunal p\u00e9nal \u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s p\u00e9nal des requ\u00e9rants et de r\u00e9duire leurs peines pour cette raison, le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une seule d\u00e9cision de justice qui date de 2019 et n\u2019est pas encore d\u00e9finitive (paragraphe 133 ci-dessus). La Cour tient \u00e0 rappeler \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 pu affirmer \u00e0 l\u2019occasion d\u2019autres affaires concernant l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention que tout recours interne effectif visant \u00e0 redresser une violation all\u00e9gu\u00e9e de la pr\u00e9somption d\u2019innocence intervenue au cours de poursuites p\u00e9nales pendantes doit \u00eatre imm\u00e9diatement ouvert au justiciable et ne doit pas \u00eatre assujetti \u00e0 l\u2019issue de son proc\u00e8s. Admettre le contraire reviendrait \u00e0 an\u00e9antir le principe m\u00eame du respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence (Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 176,).<\/p>\n 140. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations, la Cour estime que les voies de recours invoqu\u00e9es par le Gouvernement n\u2019\u00e9taient pas suffisamment effectives dans le cas d\u2019esp\u00e8ce et que les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient donc pas tenus de les \u00e9puiser avant de saisir la Cour de leurs griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 141. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 142. Les requ\u00e9rants soutiennent que leur droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9s innocents a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes occasions. D\u2019abord, les propos tenus par les procureurs I.G. et M.D. devant les m\u00e9dias \u00e0 l\u2019occasion de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre eux auraient laiss\u00e9 entendre qu\u2019ils \u00e9taient coupables de l\u2019appropriation des fonds de plusieurs entreprises et de leur blanchiment.<\/p>\n 143. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent \u00e9galement les motifs des d\u00e9cisions rendues par le TPS le 7 d\u00e9cembre 2018, par lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention, et de la d\u00e9cision du 11 avril 2019, par laquelle la d\u00e9tention du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e. Les juges auraient \u00e9t\u00e9 cens\u00e9s \u00e9tablir s\u2019il existait des preuves suffisantes pour soup\u00e7onner les requ\u00e9rants d\u2019avoir commis les infractions p\u00e9nales qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es. Or, dans leurs d\u00e9cisions, ils auraient employ\u00e9 des termes exprimant la certitude que plusieurs infractions p\u00e9nales avaient bel et bien \u00e9t\u00e9 commises dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Ils auraient ainsi empi\u00e9t\u00e9 sur le droit des requ\u00e9rants d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9s innocents tant que leur culpabilit\u00e9 ne serait pas officiellement \u00e9tablie.<\/p>\n 144. Le Gouvernement fait observer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une affaire p\u00e9nale de grande importance qui suscitait l\u2019int\u00e9r\u00eat des m\u00e9dias et du grand public. Les deux requ\u00e9rants seraient des personnalit\u00e9s jouissant d\u2019une large notori\u00e9t\u00e9. Dans ce contexte, les propos des procureurs I.G. et M.D. auraient simplement inform\u00e9 le public du d\u00e9roulement des poursuites p\u00e9nales men\u00e9es en l\u2019occurrence sans pr\u00e9juger de leur issue ni de la pr\u00e9somption d\u2019innocence des requ\u00e9rants.<\/p>\n 145. Quant aux deux d\u00e9cisions du TPS, le Gouvernement soutient qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019actes pris \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen de la l\u00e9galit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, le tribunal aurait cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer, entre autres, s\u2019il existait des raisons suffisantes de soup\u00e7onner les requ\u00e9rants d\u2019avoir commis des infractions p\u00e9nales. Les motifs de ses d\u00e9cisions n\u2019auraient fait que constater l\u2019existence de tels soup\u00e7ons et n\u2019auraient pas d\u00e9clar\u00e9 les requ\u00e9rants coupables des infractions dont ils \u00e9taient accus\u00e9s.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 146. La Cour rappelle que la pr\u00e9somption d\u2019innocence consacr\u00e9e par l\u2019article 6 \u00a7 2 figure parmi les \u00e9l\u00e9ments du proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable exig\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a7 1. Elle se trouve m\u00e9connue si une d\u00e9claration ou une d\u00e9cision officielle concernant un accus\u00e9 refl\u00e8te le sentiment qu\u2019il est coupable, alors que sa culpabilit\u00e9 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. Il suffit, m\u00eame en l\u2019absence de constat formel, d\u2019une motivation donnant \u00e0 penser que le magistrat ou l\u2019agent de l\u2019\u00c9tat consid\u00e8re l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme coupable, et l\u2019expression pr\u00e9matur\u00e9e d\u2019une telle opinion par le tribunal lui-m\u00eame bafoue incontestablement la pr\u00e9somption d\u2019innocence (voir, parmi d\u2019autres, Deweer c. Belgique, 27 f\u00e9vrier 1980, \u00a7 56, s\u00e9rie A no 35, Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, \u00a7\u00a7 27, 30 et 37, s\u00e9rie A no 62, Allenet de Ribemont c. France, 10 f\u00e9vrier 1995, s\u00e9rie A no 308, \u00a7\u00a7 35-36, Daktaras c. Lituanie, no\u00a042095\/98, \u00a7\u00a7 41-44, CEDH 2000-X, et Matija\u0161evi\u0107 c. Serbie, no\u00a023037\/04, \u00a7 45, CEDH 2006-X).<\/p>\n 147. De plus, une distinction doit \u00eatre faite entre les d\u00e9cisions ou les d\u00e9clarations qui refl\u00e8tent le sentiment que la personne concern\u00e9e est coupable et celles qui se bornent \u00e0 d\u00e9crire un \u00ab\u00a0\u00e9tat de suspicion\u00a0\u00bb. Les premi\u00e8res violent la pr\u00e9somption d\u2019innocence, tandis que les secondes ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme non critiquables dans diff\u00e9rentes situations examin\u00e9es par la Cour (voir, notamment, Lutz c. Allemagne, 25 ao\u00fbt 1987, \u00a7\u00a062, s\u00e9rie A no 123, et Leutscher c. Pays-Bas, 26 mars 1996, \u00a7 31, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-II).<\/p>\n 148. Par ailleurs, la libert\u00e9 d\u2019expression, garantie par l\u2019article 10 de la Convention, comprend celle de recevoir et de communiquer des informations. L\u2019article 6 \u00a7 2 ne saurait donc emp\u00eacher les autorit\u00e9s de renseigner le public sur des enqu\u00eates p\u00e9nales en cours. En revanche, il requiert qu\u2019elles le fassent avec toute la discr\u00e9tion et toute la r\u00e9serve que commande le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence (Allenet de Ribemont, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38).<\/p>\n b) Application dans le cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Les propos des procureurs I.G. et M.D.<\/p>\n 149. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe en premier lieu que, le 26 octobre 2018, le procureur I.G. a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par plusieurs journalistes devant les locaux du parquet sp\u00e9cialis\u00e9, qui lui ont pos\u00e9 des questions sur l\u2019arrestation des requ\u00e9rants en France. En r\u00e9ponse, I.G. a fait de brefs commentaires sur l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, sur l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate et sur la mise en examen des requ\u00e9rants et il a promis plus de d\u00e9tails lors d\u2019un futur briefing (paragraphe 18 ci-dessus). La Cour consid\u00e8re que ces propos, tenus et recueillis de mani\u00e8re impromptue, ont simplement donn\u00e9 des informations sur le d\u00e9roulement des poursuites p\u00e9nales, sans mettre en cause la pr\u00e9somption d\u2019innocence des requ\u00e9rants.<\/p>\n 150. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent ensuite les propos des procureurs I.G. et M.D. qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 28 octobre 2018 sur le site d\u2019information www.legalworld.bg (paragraphe 20 ci-dessus). Ces d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 faites dans le cadre d\u2019une conf\u00e9rence de presse consacr\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre les requ\u00e9rants (ibidem), peu de temps apr\u00e8s leur arrestation en France (paragraphe 14 ci-dessus), avant toute comparution de ces derniers devant un tribunal bulgare (paragraphe 23 ci-dessus) et dans un contexte de grand int\u00e9r\u00eat manifest\u00e9 par le public et les m\u00e9dias (paragraphe\u00a018 ci-dessus). Le procureur I.G. a pris la parole en tant que chef du parquet sp\u00e9cialis\u00e9 et M.D. est intervenue en tant que responsable de l\u2019enqu\u00eate en cause.<\/p>\n 151. Il est vrai que les deux procureurs ont parl\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate en cause et qu\u2019ils ont donn\u00e9 des d\u00e9tails sur les mesures d\u2019instruction prises, sur les charges retenues contre les requ\u00e9rants et sur l\u2019impact de leurs activit\u00e9s sur la soci\u00e9t\u00e9. La Cour consid\u00e8re cependant que les propos des deux procureurs sont all\u00e9s au-del\u00e0 de la simple communication d\u2019informations sur l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. En particulier, la mani\u00e8re tr\u00e8s peu nuanc\u00e9e dont ils ont d\u00e9crit les versions sur lesquelles travaillaient les enqu\u00eateurs, l\u2019emploi d\u2019expressions telles que \u00ab\u00a0privatisation criminelle\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0siphonnage\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0d\u00e9sossement\u00a0\u00bb pour d\u00e9crire les \u00e9v\u00e9nements ayant amen\u00e9 \u00e0 la cessation des activit\u00e9s des entreprises en question et leurs conclusions tr\u00e8s cat\u00e9goriques sur les faits faisant l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate en cause ont v\u00e9hicul\u00e9 l\u2019id\u00e9e que les deux requ\u00e9rants \u00e9taient les auteurs des infractions p\u00e9nales que le parquet leur reprochait. Ces propos, pris dans leur ensemble, ont donc port\u00e9 atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence des requ\u00e9rants.<\/p>\n ii. Les d\u00e9cisions du TPS<\/p>\n 152. Les requ\u00e9rants se plaignent ensuite de la motivation de la d\u00e9cision rendue par le TPS le 7 d\u00e9cembre 2018 (paragraphes 23 et 24 ci-dessus). La Cour observe pour sa part qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une proc\u00e9dure qui avait pour but de d\u00e9terminer si les requ\u00e9rants devaient \u00eatre plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire. Dans le cadre de celle-ci, le tribunal devait s\u2019assurer d\u2019abord qu\u2019il y avait des raisons plausibles de soup\u00e7onner que les requ\u00e9rants avaient commis une infraction p\u00e9nale. En r\u00e9pondant \u00e0 cette question, le tribunal a employ\u00e9 la phrase suivante\u00a0: \u00ab\u00a0(…) on peut \u00e9tablir de mani\u00e8re certaine et non contradictoire, d\u2019une part, l\u2019implication de tous les inculp\u00e9s dans la commission des faits d\u00e9crits ci-dessus et de leur participation \u00e0 un groupe criminel, et d\u2019autre part, l\u2019implication concr\u00e8te de Nikolay Banev dans le fait incrimin\u00e9 de direction de ce m\u00eame groupe. Il est clair que, dans l\u2019accomplissement des actes susmentionn\u00e9s, l\u2019inculp\u00e9 Nikolay Banev a \u00e9t\u00e9 aid\u00e9 par les inculp\u00e9es Evgenia Baneva et (…)\u00a0\u00bb. Le tribunal a ensuite conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019un danger de commission de nouvelles infractions pour les motifs suivants\u00a0: \u00ab\u00a0[c]e danger d\u00e9coule de l\u2019accomplissement de concert par les inculp\u00e9s des faits incrimin\u00e9s et de la complexit\u00e9 de ces faits, \u00e0 quoi s\u2019ajoute l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019implication concr\u00e8te de chacun des inculp\u00e9s dans les faits incrimin\u00e9s, ce qui permet de conclure que tant ces faits que leurs auteurs se caract\u00e9risent par un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de dangerosit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 153. La Cour consid\u00e8re que lesdites phrases sont all\u00e9es au-del\u00e0 de la simple description d\u2019un \u00e9tat de suspicion. Elles s\u2019analysaient en effet en une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s avant toute d\u00e9cision sur le fond dans leur proc\u00e8s p\u00e9nal. La Cour rappelle \u00e0 ce titre qu\u2019il existe une diff\u00e9rence fondamentale entre le fait de dire que quelqu\u2019un est simplement soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale et une d\u00e9claration avan\u00e7ant, en l\u2019absence de condamnation d\u00e9finitive, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a commis l\u2019infraction p\u00e9nale pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 (Matija\u0161evi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48).<\/p>\n 154. Le requ\u00e9rant, M. Banev, d\u00e9nonce enfin la motivation de la d\u00e9cision du 11 avril 2019 par laquelle le TPS a d\u00e9cid\u00e9 de le maintenir en d\u00e9tention (paragraphe 28 ci-dessus). La Cour constate pour sa part que les motifs de cette d\u00e9cision se r\u00e9f\u00e9raient aux d\u00e9positions de plusieurs t\u00e9moins pour d\u00e9crire un \u00e9tat de suspicion vis-\u00e0-vis du requ\u00e9rant. Contrairement au requ\u00e9rant, elle n\u2019estime donc pas que cette d\u00e9cision ait port\u00e9 atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence dont il b\u00e9n\u00e9ficiait.<\/p>\n iii. Conclusions de la Cour<\/p>\n 155. En conclusion, apr\u00e8s avoir pris en compte toutes les circonstances pertinentes de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que ni les propos tenus par le procureur I.G. le 26 octobre 2018 ni les motifs de la d\u00e9cision du 11 avril 2019 du TPS n\u2019ont enfreint le droit des requ\u00e9rants \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9s innocents jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. Elle estime en revanche que les propos des procureurs I.G. et M.D. publi\u00e9s le 28 octobre 2018 et les motifs de la d\u00e9cision rendue le 7 d\u00e9cembre 2018 par le TPS ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 156. Il y a donc eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 157. Les deux requ\u00e9rants se plaignent de la divulgation des photographies et d\u2019une vid\u00e9o, prises pendant la perquisition de leur maison, qui montraient l\u2019int\u00e9rieur de leur maison, leurs effets personnels et leurs objets de valeur. Le requ\u00e9rant se plaint \u00e9galement de la mesure de surveillance au moyen d\u2019une cam\u00e9ra mobile au centre de d\u00e9tention provisoire de Sofia. Les requ\u00e9rants invoquent l\u2019article 8 de la Convention libell\u00e9 comme suit dans sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e [et] de son domicile (…)<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00a0\u00bb.<\/p>\n A. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 158. Le Gouvernement excipe d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes concernant les deux griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rants sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 159. Pour ce qui est de la divulgation d\u2019images prises lors de la perquisition de la maison des requ\u00e9rants, il soutient qu\u2019ils auraient pu introduire une action en dommages et int\u00e9r\u00eats en vertu de l\u2019article 1, alin\u00e9a\u00a01, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage.<\/p>\n 160. A l\u2019appui de sa th\u00e8se, le Gouvernement a produit deux arr\u00eats de la CAS. Le premier arr\u00eat, rendu le 18 juillet 2016, concernait la publication par le service de presse du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur d\u2019images humiliantes prises lors de l\u2019arrestation d\u2019une personne. La CAS a estim\u00e9 que la divulgation de ces images avait port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 la bonne r\u00e9putation de la personne concern\u00e9e et qu\u2019elle engageait la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re. Elle a allou\u00e9 au demandeur 10\u00a0000 BGN (soit environ 5\u00a0000\u00a0euros) en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi par celui-ci. Le deuxi\u00e8me arr\u00eat, rendu le 31 ao\u00fbt 2020 dans une action introduite en 2018, concernait les m\u00eames \u00e9v\u00e9nements mais la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par la fille de la personne arr\u00eat\u00e9e. Dans cet arr\u00eat, la CAS a estim\u00e9 que la prise et la divulgation des images humiliantes du p\u00e8re de la demanderesse \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 32 de la Constitution, qui prot\u00e9geait la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 l\u2019image, et interdisait de filmer les particuliers sans leur accord. La publication de ses images avait selon elle caus\u00e9 un pr\u00e9judice moral \u00e0 la demanderesse. Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 lui verser 7\u00a0000\u00a0BGN (soit environ 3\u00a0500 EUR) pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 161. \u00c0 titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants auraient pu introduire une action en d\u00e9dommagement en vertu de l\u2019article\u00a049 de la loi sur les obligations et les contrats. Il a produit un arr\u00eat rendu en 2011 par la Cour supr\u00eame de cassation et un arr\u00eat rendu en 2018 par la cour d\u2019appel de Sofia par lesquels ces deux juridictions avaient d\u00e9dommag\u00e9 des entit\u00e9s juridiques qui avaient subi un pr\u00e9judice moral du fait de la publication par les agents de la police et par le parquet d\u2019informations portant atteinte \u00e0 leur bonne r\u00e9putation.<\/p>\n 162. Concernant le grief tir\u00e9 par le requ\u00e9rant de la mise en place d\u2019une mesure de vid\u00e9osurveillance au cours de sa d\u00e9tention, le Gouvernement fait observer que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas contest\u00e9 la d\u00e9cision rendue le 11 juillet 2019 par le tribunal administratif de Sofia (paragraphes 51 et 52 ci-dessus).<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 163. Les requ\u00e9rants r\u00e9pondent que les voies de recours sugg\u00e9r\u00e9es par le Gouvernement n\u2019\u00e9taient pas suffisamment effectives dans leur cas.<\/p>\n 164. Ils font observer que, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence constante des tribunaux internes, les organes du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur n\u2019\u00e9taient pas responsables, en vertu de l\u2019article 1 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes, \u00e0 raison des dommages r\u00e9sultant des mesures d\u2019instructions prises par eux dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale. Or, il s\u2019agirait pr\u00e9cis\u00e9ment de dommages de ce type en l\u2019esp\u00e8ce puisque l\u2019enregistrement vid\u00e9o et les images en cause avaient \u00e9t\u00e9 pris au cours d\u2019une perquisition. Les requ\u00e9rants ajoutent que, quand bien m\u00eame la divulgation de ces images s\u2019analyserait en une ing\u00e9rence dans leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e, les images en soi n\u2019\u00e9taient pas humiliantes, ce qui distinguerait les faits de l\u2019esp\u00e8ce de ceux des affaires o\u00f9 les tribunaux avaient accept\u00e9 d\u2019engager la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (paragraphe 160 ci-dessus).<\/p>\n 165. Concernant le recours indemnitaire bas\u00e9 sur l\u2019article 49 de la loi sur les obligations et les contrats (paragraphe 161 ci-dessus), les requ\u00e9rants exposent qu\u2019il ne pouvait pas non plus \u00eatre jug\u00e9 applicable dans le cas d\u2019esp\u00e8ce et que les arr\u00eats pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendus dans des situations similaires \u00e0 celles en l\u2019esp\u00e8ce. D\u00e8s lors, ces arr\u00eats auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvus de pertinence pour l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 166. Concernant enfin l\u2019absence d\u2019appel contre la d\u00e9cision rendue le 11\u00a0juillet 2019 par le tribunal administratif de Sofia (paragraphe 162 ci\u2011dessus), le requ\u00e9rant explique que la mesure de vid\u00e9osurveillance qu\u2019il d\u00e9nonce a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e uniquement lorsqu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu dans le centre de d\u00e9tention provisoire de Sofia. Or, \u00e0 la fin de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire, il aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans les locaux de la prison de Sofia, o\u00f9 aucune mesure de vid\u00e9osurveillance n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e. Ainsi, il aurait perdu tout int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019interjeter appel de la d\u00e9cision rendue le 11 juillet 2019 par le tribunal administratif.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9 du grief relatif \u00e0 la publication des images prises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison des requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 167. La Cour constate que le service de presse du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a mis \u00e0 la disposition des m\u00e9dias des images prises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison des requ\u00e9rants qui montraient la d\u00e9coration de la maison et divers objets de valeurs leur appartenant. Ces images ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es par les m\u00e9dias dans plusieurs reportages et articles diffus\u00e9s et publi\u00e9s en octobre et en d\u00e9cembre 2018 (paragraphes 21 et 22 ci-dessus). Les int\u00e9ress\u00e9s estiment que la divulgation de ces images par les services du minist\u00e8re a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e, principalement dans l\u2019exercice de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e (paragraphe 164 in fine ci-dessus).<\/p>\n 168. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants disposaient de deux voies de recours internes alternatives qui leur auraient permis de faire valoir leur droit au respect de la vie priv\u00e9e et d\u2019obtenir un d\u00e9dommagement p\u00e9cuniaire et il a produit des d\u00e9cisions des juridictions internes pour \u00e9tayer sa th\u00e8se (paragraphes 159 et 161 ci-dessus). La Cour estime opportun d\u2019examiner d\u2019abord la question de l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019action pr\u00e9vue par l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage.<\/p>\n 169. La Cour rappelle que dans son arr\u00eat Posevini c. Bulgarie (no\u00a063638\/14, \u00a7\u00a7 51-57, 19 janvier 2017) elle a conclu que cette action constitue une voie de recours interne effective qu\u2019il faut \u00e9puiser avant d\u2019introduire un grief tir\u00e9, sur le terrain de l\u2019article 3, de la mani\u00e8re dont des op\u00e9rations polici\u00e8res se sont d\u00e9roul\u00e9es. Se pose la question de savoir si la m\u00eame voie de recours doit \u00eatre \u00e9puis\u00e9e en cas de divulgation par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur d\u2019images prises au cours de ces m\u00eames op\u00e9rations polici\u00e8res, lorsque celles-ci portent atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des individus concern\u00e9s.<\/p>\n 170. Il ressort des arr\u00eats produits par le Gouvernement que la CAS a d\u00e9j\u00e0 rendu des arr\u00eats dans des affaires o\u00f9 des demandeurs se plaignaient de la divulgation d\u2019images de ce type par le service de presse du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. La haute juridiction a jug\u00e9 qu\u2019il y avait eu une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des demandeurs, qu\u2019\u00e9tait engag\u00e9e la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur en vertu de de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage et que les demandeurs devaient recevoir un d\u00e9dommagement p\u00e9cuniaire (paragraphe 160 ci-dessus). Par ailleurs, l\u2019un des arr\u00eats en cause a \u00e9t\u00e9 rendu en 2016, c\u2019est-\u00e0-dire presque trois ans avant l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate.<\/p>\n 171. La Cour rel\u00e8ve que les affaires cit\u00e9es par le Gouvernement concernaient plut\u00f4t la divulgation d\u2019images humiliantes de personnes arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion d\u2019op\u00e9rations polici\u00e8res. Cependant, elle estime que, comme dans ces affaires, il \u00e9tait loisible aux requ\u00e9rants de soutenir que la divulgation, sans leur accord, d\u2019images prises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur maison au cours de l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re avait port\u00e9 atteinte \u00e0 leur vie priv\u00e9e. L\u2019issue d\u2019une telle affaire aurait d\u00e9pendu de l\u2019appr\u00e9ciation que les tribunaux auraient faite sur la base des preuves apport\u00e9es par les parties.<\/p>\n 172. La Cour estime d\u00e8s lors que cette voie de recours n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9pourvue de toute chance raisonnable de succ\u00e8s dans les circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce. Elle consid\u00e8re par ailleurs que les requ\u00e9rants n\u2019ont invoqu\u00e9 aucun motif qui les aurait dispens\u00e9s d\u2019exercer ce recours pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019introduction de leur grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succ\u00e8s d\u2019un recours donn\u00e9\u00a0qui n\u2019est pas de toute \u00e9vidence vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec ne constitue pas une raison\u00a0propre \u00e0\u00a0justifier la non\u2011utilisation du recours en question (Vu\u010dkovi\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 74 et\u00a084 in fine).<\/p>\n 173. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que ce grief est irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a04 de la Convention.<\/p>\n 2. Sur la recevabilit\u00e9 du grief relatif \u00e0 l\u2019application de la mesure de vid\u00e9osurveillance dans le centre de d\u00e9tention provisoire de Sofia<\/em><\/p>\n 174. Le requ\u00e9rant se plaint enfin de la mesure de surveillance au moyen d\u2019une cam\u00e9ra mobile qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e au centre de d\u00e9tention provisoire. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se pencher sur l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes qu\u2019en tire le Gouvernement (paragraphe 162 ci-dessus) car elle estime que, m\u00eame en admettant que la mesure contest\u00e9e s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, ce grief est, en tout \u00e9tat de cause, manifestement mal fond\u00e9 pour les motifs expos\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n 175. La Cour constate d\u2019abord que la mesure en cause a \u00e9t\u00e9 prise conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44, alin\u00e9a 1, de la loi sur l\u2019ex\u00e9cution des peines et de la d\u00e9tention provisoire (paragraphes 51 et 57 ci-dessus). Elle \u00e9tait donc \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens du deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 8.<\/p>\n 176. Force est de constater ensuite qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise et appliqu\u00e9e dans le cadre de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans le centre de d\u00e9tention provisoire de Sofia. C\u2019est dans ce m\u00eame \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire que le requ\u00e9rant avait r\u00e9ussi \u00e0 se procurer ill\u00e9galement un t\u00e9l\u00e9phone portable qui lui avait servi \u00e0 passer plusieurs communications, dont certaines dans le but d\u2019entraver le cours des poursuites p\u00e9nales men\u00e9es contre lui (paragraphe 26 ci-dessus). La Cour admet donc que la mesure de vid\u00e9osurveillance mise en place poursuivait des buts l\u00e9gitimes, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n 177. La Cour estime \u00e9galement que la mesure en cause n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e. Elle observe \u00e0 cet \u00e9gard que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de la mise en place d\u2019une mesure de vid\u00e9osurveillance au d\u00e9but de sa d\u00e9tention (paragraphe 51 ci-dessus). Comme le d\u00e9montrent les fichiers vid\u00e9o pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Cour (paragraphe 50 ci-dessus), il ne s\u2019agissait pas d\u2019une surveillance permanente \u00e0 l\u2019aide d\u2019une cam\u00e9ra install\u00e9e dans la cellule du requ\u00e9rant (voir, a contrario, Gorlov et autres c. Russie, nos\u00a027057\/06 et 2 autres, \u00a7 83, 2 juillet 2019), mais de l\u2019enregistrement de l\u2019action des surveillants et de leurs interactions avec le requ\u00e9rant et ses cod\u00e9tenus, qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019une cam\u00e9ra mobile personnelle port\u00e9e par un agent p\u00e9nitentiaire (paragraphe 48 ci-dessus). La mesure a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e uniquement jusqu\u2019au transfert du requ\u00e9rant dans la prison de Sofia (paragraphe 166 ci-dessus), o\u00f9 les autorit\u00e9s ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait plus n\u00e9cessaire. Ces enregistrements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendus publics par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires. Enfin, le requ\u00e9rant a eu \u00e0 sa disposition un recours interne qui lui a permis de faire contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de cette mesure devant les tribunaux internes (paragraphe 51 ci-dessus).<\/p>\n 178. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce ne font apparaitre aucune violation de l\u2019article 8. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n 179. Les requ\u00e9rants se plaignent qu\u2019ils ne disposaient pas de recours effectifs en droit interne pour faire valoir leurs droits garantis par les articles\u00a06 \u00a7 2 et 8 de la Convention. Ils invoquent l\u2019article 13 de la Convention libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 180. La Cour rappelle avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevables tous les griefs des requ\u00e9rants tir\u00e9s de l\u2019article 8 de la Convention (paragraphes 167-178 ci\u2011dessus). Les requ\u00e9rants n\u2019ayant donc pr\u00e9sent\u00e9 aucun \u00ab\u00a0grief d\u00e9fendable\u00a0\u00bb sous l\u2019angle de ce dernier article, leurs griefs tir\u00e9s de l\u2019article 13 en combinaison avec l\u2019article 8 de la Convention sont manifestement mal fond\u00e9s et doivent \u00eatre rejet\u00e9s en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n 181. Consid\u00e9rant en revanche que les griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rants sous l\u2019angle de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s, au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention, et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 182. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que le droit interne ne leur offrait aucun recours effectif pour faire valoir leur droit au respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n 183. En reprenant ses arguments sur la recevabilit\u00e9 du grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 2 (paragraphe 131 ci-dessus), le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants auraient pu introduire une action en vertu de l\u2019article 49 de la loi sur les obligations et les contrats.<\/p>\n 184. La Cour rappelle qu\u2019elle a conclu de son examen de la recevabilit\u00e9 des griefs des requ\u00e9rants sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention que les voies de recours invoqu\u00e9es par le Gouvernement, y compris l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vue par l\u2019article 49 de la loi sur les obligations et les contrats, n\u2019\u00e9taient pas suffisamment effectives dans le cas d\u2019esp\u00e8ce et que les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient donc pas tenus de les \u00e9puiser avant de saisir la Cour de leurs griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention (paragraphes\u00a0135-140 ci-dessus). Force est de constater que le Gouvernement n\u2019a invoqu\u00e9 aucune autre voie de recours qui aurait permis aux requ\u00e9rants concern\u00e9s de faire valoir leur droit au respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n 185. La Cour estime que, dans la pr\u00e9sente affaire, ces m\u00eames motifs peuvent \u00eatre retenus dans le cadre de l\u2019examen des griefs d\u00e9fendables soulev\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention et qu\u2019ils suffisent \u00e0 conclure que les requ\u00e9rants ne disposaient d\u2019aucune voie de recours interne qui leur aurait permis de faire valoir leur droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article susmentionn\u00e9.<\/p>\n 186. Il y a donc eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 187. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 188. Les requ\u00e9rants demandent 85\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi, dont 65\u00a0000 EUR pour le requ\u00e9rant et 20\u00a0000 EUR pour la requ\u00e9rante.<\/p>\n 189. Le Gouvernement consid\u00e8re que ces pr\u00e9tentions sont exorbitantes et non \u00e9tay\u00e9es.<\/p>\n 190. La Cour estime que le requ\u00e9rant a subi un certain dommage moral du fait des violations constat\u00e9es de ses droits garantis par les articles 5 \u00a7 3, 6\u00a0\u00a7 2 et 13 de la Convention. Elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de lui octroyer la somme de 7\u00a0800 EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 191. La Cour estime ensuite que la requ\u00e9rante a \u00e9galement subi un certain dommage moral du fait des violations constat\u00e9es de ses droits garantis par les articles 6 \u00a7 2 et 13 de la Convention. Elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de lui octroyer la somme de 6\u00a0000 EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 192. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 10\u00a0486,14 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils ont engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Les avocats des requ\u00e9rants demandent qu\u2019une partie de cette somme, \u00e0 savoir 886,14 EUR, soit vers\u00e9e sur le compte bancaire du cabinet d\u2019avocats \u00ab\u00a0Ekimdzhiev et partenaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n 193. Le Gouvernement consid\u00e8re que les sommes demand\u00e9es sont exorbitantes et non \u00e9tay\u00e9es et que la somme de 886,14 EUR est comprise dans les honoraires d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s par les requ\u00e9rants \u00e0 leurs avocats.<\/p>\n 194. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 6\u00a0000 EUR, tous frais et d\u00e9pens confondus, et l\u2019accorde, conjointement, aux deux requ\u00e9rants.<\/p>\n 195. Les repr\u00e9sentants des int\u00e9ress\u00e9s ont demand\u00e9 le transfert direct d\u2019une partie de la somme ainsi accord\u00e9e, \u00e0 savoir 886,14 EUR, sur le compte bancaire de leur propre cabinet d\u2019avocats en pr\u00e9cisant que cette somme repr\u00e9sentait les frais de poste, de traduction et de fonctionnement engag\u00e9s par le cabinet au cours de la proc\u00e9dure. La Cour constate cependant que les trois contrats sign\u00e9s entre les avocats et les requ\u00e9rants, qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par ceux-ci \u00e0 l\u2019appui de leur demande de satisfaction \u00e9quitable, pr\u00e9voient le versement par avance de sommes forfaitaires, d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9es, pour leur repr\u00e9sentation au cours de la proc\u00e9dure devant la Cour. Elle constate que ni ces contrats ni aucun autre document, comme par exemple une d\u00e9claration sign\u00e9e par les requ\u00e9rants, une annexe aux contrats entre ces derniers et leurs avocats ou une note d\u2019acceptation d\u00e9taillant le travail juridique fourni par les avocats et les frais engag\u00e9s, ne traitent express\u00e9ment la question des frais de poste, de traduction et de fonctionnement qui pouvaient \u00eatre engag\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure devant la Cour et que ces pi\u00e8ces ne pr\u00e9voient le transfert direct sur le compte bancaire des repr\u00e9sentants d\u2019aucune somme que la Cour accorderait \u00e0 ce titre. Dans ces conditions, elle estime qu\u2019il y a lieu de rejeter cette demande des avocats de la partie<\/a> requ\u00e9rante.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 196. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare les griefs soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03, 4 et 5, et ceux soulev\u00e9s par les deux requ\u00e9rants sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 2 et de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention en ce qui concerne les propos tenus par le procureur I.G. le 26 octobre 2018 et les motifs de la d\u00e9cision rendue le 11 avril 2019 par le TPS et qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 en ce qui concerne les propos des procureurs I.G. et M.D. publi\u00e9s le 28 octobre 2018 et les motifs de la d\u00e9cision rendue le 7 d\u00e9cembre 2018 par le TPS\u00a0;<\/p>\n 6. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 7. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir en levs bulgares au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 7\u00a0800 EUR (sept mille huit cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, au requ\u00e9rant, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 6\u00a0000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 la requ\u00e9rante, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n iii. 6\u00a0000 EUR (six mille euros), conjointement aux deux requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par eux \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 8. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 octobre 2021, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke
\nAFFAIRE BANEVI c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 25658\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 5 \u00a7 5 \u2022 R\u00e9paration \u2022 Efficacit\u00e9 du recours indemnitaire introduit et pendant devant le tribunal de premi\u00e8re instance
\nArt 6 \u00a7 2 \u2022 Absence d\u2019atteinte et atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence par les propos de procureurs et les motifs de d\u00e9cisions du tribunal p\u00e9nal sp\u00e9cialis\u00e9 en mani\u00e8re de crime organis\u00e9
\nArt 13 (+ Art 6 \u00a7 2) \u2022 Absence de recours effectif<\/p>\n
\n12 octobre 2021<\/p>\n
\nYonko Grozev,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nArmen Harutyunyan,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n