La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, \u00e0 la suite du formalisme excessif all\u00e9gu\u00e9 de la Cour de cassation. Celle-ci avait d\u00e9clar\u00e9 l\u2019unique moyen de cassation irrecevable, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas pr\u00e9cis\u00e9, selon les exigences de la loi nationale, le \u00ab\u00a0cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9\u00a0\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire le cas qui permet \u00e0 une partie d\u2019exercer le recours en cassation).<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Approche trop formaliste de la Cour de cassation ayant prononc\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019unique moyen de cassation, pour ne pas voir pr\u00e9cis\u00e9 lequel des trois articles du Code civil vis\u00e9s au moyen avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par la Cour d\u2019appel, qui n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 elle-m\u00eame lequel de ces articles fondait les condamnations prononc\u00e9es<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Foyer Assurances S.A. c. Luxembourg,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a035245\/18) dirig\u00e9e contre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et dont la soci\u00e9t\u00e9 Foyer Assurances S.A. (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 20 juillet 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement luxembourgeois (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, \u00e0 la suite du formalisme excessif all\u00e9gu\u00e9 de la Cour de cassation. Celle-ci avait d\u00e9clar\u00e9 l\u2019unique moyen de cassation irrecevable, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas pr\u00e9cis\u00e9, selon les exigences de la loi nationale, le \u00ab\u00a0cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9\u00a0\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire le cas qui permet \u00e0 une partie d\u2019exercer le recours en cassation).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance \u00e9tablie \u00e0 Leudelange (Luxembourg). Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0C. Point, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 successivement par ses agents, Mme\u00a0Christine Goy, puis M. David Weis, de la Repr\u00e9sentation permanente du Luxembourg aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n I. Contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve un accident de la circulation caus\u00e9 le 26 mars 1991 par T., un assur\u00e9 de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 5. La responsabilit\u00e9 de T. et la garantie d\u2019assurance due par la requ\u00e9rante n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es, une indemnisation du pr\u00e9judice de la victime fut convenue amiablement, sur base d\u2019un rapport d\u2019expertise du 29 avril 1993.<\/p>\n 6. En raison d\u2019une aggravation de son \u00e9tat de sant\u00e9, la victime se vit octroyer une pension d\u2019invalidit\u00e9 \u00e0 partir du 13 juin 2000.<\/p>\n 7. Le 28 mai 2008, la victime assigna la requ\u00e9rante devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en vue de l\u2019indemnisation de l\u2019aggravation des s\u00e9quelles de l\u2019accident (sans pr\u00e9ciser sur quelle base l\u00e9gale elle entendait voir \u00e9tablir la condamnation). Plusieurs experts furent nomm\u00e9s, dans le cadre de proc\u00e9dures en r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et au fond, et des rapports s\u2019ensuivirent.<\/p>\n 8. Par un jugement du 19 f\u00e9vrier 2013, le tribunal condamna la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019indemnisation de la perte de revenus subie par la victime. Le tribunal \u00e9voqua \u00ab\u00a0l\u2019accident du 26 mars 1991 dont la responsabilit\u00e9 incomb[ait] \u00e0 l\u2019assur\u00e9 [de la requ\u00e9rante]\u00a0\u00bb, sans faire mention des dispositions du Code civil applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n 9. La requ\u00e9rante interjeta appel de ce jugement, reprochant au tribunal d\u2019avoir allou\u00e9 des int\u00e9r\u00eats compensatoires sur la partie future de la perte de revenus de la victime, \u00e9valu\u00e9e par capitalisation. Si la requ\u00e9rante ne mettait pas en cause sa condamnation au paiement \u00e0 des int\u00e9r\u00eats compensatoires concernant la perte de revenus pass\u00e9e, elle estimait en revanche que des revenus futurs (\u00e0 percevoir jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge th\u00e9orique de la retraite de la victime), non encore \u00e9chus, ne pouvaient pas ouvrir droit au paiement \u00e0 de tels int\u00e9r\u00eats, au regard de la finalit\u00e9 de ces derniers.<\/p>\n 10. Le 1er d\u00e9cembre 2016, la Cour d\u2019appel confirma le jugement du 19\u00a0f\u00e9vrier 2013. \u00c0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel ne fit pas mention des dispositions du Code civil applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n 11. La requ\u00e9rante se pourvut en cassation de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure devant la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 12. Dans son m\u00e9moire en cassation, la requ\u00e9rante formula un unique moyen de cassation tir\u00e9 d\u2019une violation des articles 1382, 1383 et 1384 alin\u00e9a premier du Code civil (paragraphe 15 ci-dessous).<\/p>\n Elle reprocha \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir allou\u00e9 des int\u00e9r\u00eats compensatoires sur la partie capitalis\u00e9e de la perte de revenus future de la victime et d\u2019avoir ainsi m\u00e9connu les articles susvis\u00e9s en ayant accord\u00e9 une indemnisation en l\u2019absence d\u2019un pr\u00e9judice subi. Elle pr\u00e9cisa que la perte de salaires future, indemnis\u00e9e sous forme de capital, ne pouvait pas donner lieu \u00e0 l\u2019allocation d\u2019int\u00e9r\u00eats compensatoires en l\u2019absence d\u2019un pr\u00e9judice de retard dans l\u2019indemnisation.<\/p>\n Dans la partie \u00ab\u00a0discussion du moyen\u00a0\u00bb, elle releva que le dommage \u00e9tait commun aux trois dispositions l\u00e9gales, bases de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n \u00c0 titre de pi\u00e8ces, elle joignit une copie du jugement du 19 f\u00e9vrier 2013, de l\u2019arr\u00eat du 1er d\u00e9cembre 2016 (dont la cassation \u00e9tait demand\u00e9e), ainsi que du rapport d\u2019expertise m\u00e9dicale et indemnitaire portant \u00e9valuation du dommage de la victime.<\/p>\n 13. Dans ses conclusions, le parquet g\u00e9n\u00e9ral \u00e9non\u00e7a ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La demanderesse en cassation fait valoir que les trois textes invoqu\u00e9s constituent les bases de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et posent les conditions de la mise en \u0153uvre d\u2019une telle responsabilit\u00e9. L\u2019un des trois \u00e9l\u00e9ments requis – commun aux trois textes – serait le dommage.<\/p>\n L\u2019exigence d\u2019un dommage est effectivement commune aux textes invoqu\u00e9s, qui ont tous les trois trait \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ou quasi-d\u00e9lictuelle, mais ils ne s\u2019appliquent pas toujours cumulativement et proc\u00e8dent de causes juridiques distinctes.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00c0 ce dernier \u00e9gard, le parquet g\u00e9n\u00e9ral cita notamment la doctrine fran\u00e7aise suivante (Jurisclasseur civil, Fasc. 150-1)[1]\u00a0:<\/p>\n \u00ab (…)\u00a0Rien n\u2019interdit \u00e0 la victime d\u2019invoquer, \u00e0 l\u2019appui de sa demande \u00e0 la fois l\u2019article 1382 et l\u2019article 1384, alin\u00e9a premier, du Code civil. C\u2019est ce que l\u2019on appelle commun\u00e9ment le cumul des responsabilit\u00e9s (…). La jurisprudence se montre assez lib\u00e9rale \u00e0 ce propos (…). La condamnation du d\u00e9fendeur pourra \u00eatre fond\u00e9e sur l\u2019article 1382 ou sur l\u2019article 1384, alin\u00e9a premier, du Code civil, lorsque la demande invoquait les deux textes. Lorsque la condamnation est acquise sur le fondement de l\u2019un d\u2019eux, la jurisprudence d\u00e9cide qu\u2019il est inutile d\u2019examiner si les conditions exig\u00e9es pour appliquer l\u2019autre sont r\u00e9unies (…). Si la demande est rejet\u00e9e sur le fondement de l\u2019un des deux textes, cela ne dispense en rien le juge d\u2019examiner si, en application de l\u2019autre, la responsabilit\u00e9 n\u2019est pas engag\u00e9e (…). Les juges devront, en tous cas, justifier leur d\u00e9cision au regard de l\u2019un des deux textes invoqu\u00e9s, sinon leur d\u00e9cision manque de fondement juridique et la Cour de cassation ne peut plus exercer son contr\u00f4le. Mais la r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 un des articles du Code civil n\u2019est pas n\u00e9cessaire. La Cour de cassation [fran\u00e7aise] a eu, en ce sens, maintes fois l\u2019occasion de rappeler qu\u2019il suffit que la d\u00e9cision se fonde sur un \u00e9l\u00e9ment qui est n\u00e9cessairement contenu dans l\u2019article 1382, ou dans l\u2019article 1384, alin\u00e9a premier : par exemple, le fait d\u2019invoquer une faute pour justifier la condamnation du d\u00e9fendeur implique l\u2019appel \u00e0 l\u2019article 1382 ; ou bien, le fait d\u2019invoquer la qualit\u00e9 de gardien d\u2019une chose ou le recours \u00e0 la notion d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re propres \u00e0 une responsabilit\u00e9 de plein droit impliquent la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 1384, alin\u00e9a premier. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Le parquet g\u00e9n\u00e9ral rappela qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qui faisait suite \u00e0 une s\u00e9rie de d\u00e9cisions prises par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et les juridictions du fond, ne renseignait pas la disposition l\u00e9gale sur base de laquelle la responsabilit\u00e9 de l\u2019assur\u00e9 de la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 retenue dans une des d\u00e9cisions au fond ant\u00e9rieures.<\/p>\n Exposant que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablissait pas que les textes invoqu\u00e9s pr\u00e9sentaient effectivement tous les trois un lien avec le litige, le parquet g\u00e9n\u00e9ral \u00ab\u00a0se rapport[ait] \u00e0 la sagesse de [la] Cour [de cassation] en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 du moyen sur ce point\u00a0\u00bb.<\/p>\n 14. La Cour de cassation d\u00e9clara le moyen irrecevable, aux motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu que la demanderesse en cassation, en invoquant \u00e0 la fois, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les articles 1382 et 1383 du Code civil, et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019article 1384, alin\u00e9a premier du m\u00eame code, fait valoir \u2013 sur un plan purement th\u00e9orique et abstrait \u2013 que l\u2019exigence d\u2019un dommage est commune aux textes en question, mais n\u2019a pas invoqu\u00e9 de cas d\u2019ouverture concret de violation de la loi affectant l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, le moyen est d\u00e8s lors irrecevable pour ne pas pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. La responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle<\/strong><\/p>\n 15. La responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle est r\u00e9gie par les articles 1382 \u00e0 1386 du Code civil et fait l\u2019objet d\u2019une jurisprudence nationale abondante.<\/p>\n L\u2019article 1382 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0tout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer\u00a0\u00bb. La jurisprudence pr\u00e9cise que, selon ce texte, trois \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre rapport\u00e9s pour que la responsabilit\u00e9 d\u2019un individu soit engag\u00e9e\u00a0: une faute, un dommage et un lien de cause \u00e0 effet entre la faute et le dommage.<\/p>\n L\u2019article 1383 pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0chacun est responsable du dommage qu\u2019il a caus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les notions de \u00ab\u00a0faute\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0n\u00e9gligence\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0imprudence\u00a0\u00bb sont trait\u00e9es sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 par la jurisprudence, tant au niveau des conditions que des cons\u00e9quences en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9.<\/p>\n L\u2019article 1384, alin\u00e9a premier, dispose qu\u2019\u00ab\u00a0on est responsable non seulement du dommage que l\u2019on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus\u00e9 par le fait (…) des choses que l\u2019on a sous sa garde.\u00a0\u00bb<\/p>\n Si les articles 1382 et 1383 constituent le droit commun en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, la responsabilit\u00e9 du fait des choses inanim\u00e9es pr\u00e9vue par l\u2019article 1384, alin\u00e9a premier, occupe \u00e9galement une place importante en la mati\u00e8re. Ainsi, selon une jurisprudence qui s\u2019applique aux accidents de la circulation, le gardien d\u2019une chose en mouvement (en l\u2019occurrence le conducteur d\u2019un v\u00e9hicule) qui est entr\u00e9e en contact avec la victime est pr\u00e9sum\u00e9 responsable du pr\u00e9judice caus\u00e9.<\/p>\n Si le \u00ab\u00a0dommage\u00a0\u00bb est mentionn\u00e9 dans les articles 1382, 1383 et 1384, alin\u00e9a premier, l\u2019obligation de \u00ab\u00a0r\u00e9paration\u00a0\u00bb n\u2019est \u00e9nonc\u00e9e que dans l\u2019article\u00a01382. La jurisprudence a d\u00e9velopp\u00e9 des principes d\u2019indemnisation qui sont identiques et communs aux diff\u00e9rents cas de responsabilit\u00e9. Ainsi, aucune diff\u00e9rence n\u2019est faite selon qu\u2019un dommage trouve sa cause dans un comportement vis\u00e9 par l\u2019article 1382 plut\u00f4t que l\u2019article 1384, alin\u00e9a premier, du Code civil et inversement.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure en cassation<\/strong><\/p>\n 16. La Cour a r\u00e9sum\u00e9\u00a0le\u00a0droit et la pratique internes pertinents quant\u00a0\u00e0 la proc\u00e9dure en cassation dans son arr\u00eat Sturm c. Luxembourg (no 55291\/15, \u00a7\u00a7 14 et 15, 27 juin 2017).<\/p>\n 17. Plus particuli\u00e8rement, concernant les \u00ab\u00a0cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9s\u00a0\u00bb pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (\u00ab\u00a0la loi sur la cassation\u00a0\u00bb), la doctrine pr\u00e9cise qu\u2019ils sont d\u00e9finis par la jurisprudence et non la loi (P.\u00a0Kinsch, \u00ab\u00a0Les formalit\u00e9s de l\u2019introduction d\u2019un pourvoi en cassation\u00a0\u00bb, Journal des tribunaux Luxembourg 2011, page 68).<\/p>\n 18. Dans un arr\u00eat du 9 juillet 2015 (no 41\/2015), la Cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 recevable un moyen de cassation, tir\u00e9 des articles 1382, 1383 et 1384, alin\u00e9a premier, soulev\u00e9 par le cooccupant d\u2019un v\u00e9hicule, victime d\u2019un accident de la circulation, qui reprochait \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir confirm\u00e9 un partage de responsabilit\u00e9s en raison du non-port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 de sa part. Dans l\u2019affaire en question, la Cour de cassation analysa le moyen sous l\u2019angle des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/p>\n 19. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019une violation de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, reprochant \u00e0 la Cour de cassation d\u2019avoir fait preuve d\u2019un formalisme excessif pour d\u00e9clarer son pourvoi irrecevable. Elle invoque l\u2019article 6 de la Convention, libell\u00e9 comme suit dans sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01.\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 20. Le Gouvernement conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate pour \u00eatre manifestement mal fond\u00e9e.<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant estime que la requ\u00eate est manifestement fond\u00e9e et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable.<\/p>\n 22. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 23. La requ\u00e9rante indique n\u2019avoir eu d\u2019autre choix que d\u2019invoquer au visa de son moyen de cassation les trois articles du Code civil, dans la mesure o\u00f9 aucune d\u00e9cision judiciaire ne s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9e sur la base l\u00e9gale fondant la responsabilit\u00e9 de T., puisque cette derni\u00e8re n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.\u00a0En ce sens, la requ\u00e9rante conteste \u00e9galement le reproche de ne pas avoir vers\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des nombreuses d\u00e9cisions intervenues dans l\u2019affaire \u2013 pareille d\u00e9marche ne relevant d\u2019ailleurs pas d\u2019une obligation l\u00e9gale \u2013 puisque la connaissance de celles-ci n\u2019aurait pas davantage permis \u00e0 la Cour de cassation d\u2019identifier laquelle des trois dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es fondait implicitement la condamnation de la requ\u00e9rante \u00e0 indemniser la victime. Pour cette m\u00eame raison, le Gouvernement ne saurait utilement invoquer l\u2019absence de d\u00e9p\u00f4t d\u2019un deuxi\u00e8me m\u00e9moire de la part de la requ\u00e9rante, un tel m\u00e9moire ayant, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 de toute fa\u00e7on par la Cour de cassation pour ne pas r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9es par l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi sur la cassation.<\/p>\n 24. Selon la requ\u00e9rante, l\u2019appr\u00e9ciation du dommage est la m\u00eame, que la responsabilit\u00e9 soit retenue sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a premier, ou des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle souligne que le Gouvernement \u2013 qui, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il a \u00e0 sa disposition l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9cisions rendues dans l\u2019affaire, se contente de retenir que l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice pouvait avoir eu lieu sur base tant de l\u2019article 1384, alin\u00e9a premier, que des articles\u00a01382 et 1383 et ne se prononce ainsi pas sur la disposition l\u00e9gale qui devait justifier la condamnation \u2013 reconna\u00eet que le dommage est indemnis\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re sur l\u2019un ou l\u2019autre de ces fondements. La requ\u00e9rante se pr\u00e9vaut enfin de ce que le Gouvernement admet lui\u2011m\u00eame que la Cour de cassation peut faire preuve d\u2019une certaine souplesse, \u00e0 l\u2019instar de ce qu\u2019elle a fait dans un arr\u00eat du 9\u00a0juillet 2015 (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n 25. Elle conclut que s\u2019il peut \u00eatre attendu d\u2019une demanderesse en cassation qu\u2019elle indique la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au pourvoi pour permettre \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le en droit, il en va autrement lorsque la demanderesse en cassation est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer la disposition l\u00e9gale dont elle argue une violation, en raison de l\u2019omission des juridictions du fond de l\u2019avoir pr\u00e9cis\u00e9e, et lorsque de surcro\u00eet le contr\u00f4le en droit est le m\u00eame sous l\u2019\u00e9gide des deux r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 invoqu\u00e9s au moyen. Elle estime que, dans un tel cas, la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen, pour ne pas pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, est disproportionn\u00e9e.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 26. Le Gouvernement expose qu\u2019il est \u00e9vident que si la Cour de cassation est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur un moyen tir\u00e9 de la violation de la loi, elle doit \u00eatre en mesure de d\u00e9terminer quelle disposition a effectivement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, viol\u00e9e.<\/p>\n 27. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice pouvait avoir eu lieu sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a premier, tout comme sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ces trois dispositions pr\u00e9sentent certains traits communs, mais ils ne s\u2019appliquent pas cumulativement et proc\u00e8dent de causes juridiques distinctes.<\/p>\n Il aurait fallu mettre la Cour de cassation en mesure d\u2019appr\u00e9cier concr\u00e8tement quelle disposition avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant viol\u00e9e. La Cour de cassation n\u2019est pas devin et ne saurait constater la violation d\u2019un texte dont on ignore s\u2019il a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9.<\/p>\n Or, le m\u00e9moire en cassation de la requ\u00e9rante ne pr\u00e9cisait pas sur base de quelle disposition la responsabilit\u00e9 de T. avait \u00e9t\u00e9 retenue, et cela ne ressortait pas non plus de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel attaqu\u00e9, ni d\u2019une autre d\u00e9cision de justice ant\u00e9rieure vers\u00e9e \u00e0 la Cour de cassation. Les faits relatifs au d\u00e9roulement de l\u2019accident n\u2019ont, par ailleurs, pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la Cour de cassation. M\u00eame apr\u00e8s que le parquet g\u00e9n\u00e9ral avait soulev\u00e9 le probl\u00e8me (paragraphe 13 ci-dessus), la requ\u00e9rante ne fit pas usage de la possibilit\u00e9 de fournir des pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires moyennant un nouveau m\u00e9moire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi sur la cassation.<\/p>\n La requ\u00e9rante soumet actuellement \u00e0 la Cour de nombreuses pi\u00e8ces qu\u2019elle n\u2019avait pas transmises \u00e0 la Cour de cassation. Celle-ci n\u2019a ainsi pas pu v\u00e9rifier elle-m\u00eame quelle disposition avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par le juge du fond, contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle avait pu faire dans l\u2019arr\u00eat du 9 juillet 2015 vers\u00e9 par la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019appui de sa requ\u00eate (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n 28. Le Gouvernement conclut qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 \u00e9tait la violation de la loi, il n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9 d\u2019exiger que la requ\u00e9rante indique avec pr\u00e9cision la disposition l\u00e9gale qui \u00e9tait vis\u00e9e, afin de mettre la Cour de cassation en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le en droit.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 29. La Cour a rappel\u00e9 les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 une juridiction sup\u00e9rieure, dans l\u2019arr\u00eat r\u00e9cent Dos Santos Calado et autres c. Portugal (nos 55997\/14 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a0108 \u00e0 117, 31 mars 2020), auquel elle se r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n 30. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019unique moyen de cassation de la requ\u00e9rante irrecevable, au motif que, tir\u00e9 de trois dispositions l\u00e9gales \u00e0 la fois, il n\u2019avait pas pr\u00e9cis\u00e9 le \u00ab\u00a0cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9\u00a0\u00bb. Le pourvoi litigieux avait \u00e9t\u00e9 introduit dans le cadre d\u2019un litige relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019indemnisation d\u2019une victime d\u2019un accident de la circulation caus\u00e9 par un assur\u00e9 de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 31. Il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse que les articles 1382, 1383 et 1384, alin\u00e9a premier, du Code civil sont les bases habituellement invoqu\u00e9es en droit luxembourgeois pour voir engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle d\u2019une personne ayant occasionn\u00e9 un accident de la circulation.<\/p>\n 32. Certes, les trois dispositions ne s\u2019appliquent pas toujours cumulativement et proc\u00e8dent \u2013 selon une partie de la jurisprudence \u2013 de causes juridiques distinctes, des d\u00e9cisions plus r\u00e9centes affirmant que la cause de l\u2019accident sont les faits \u00e0 son origine et non le texte invoqu\u00e9. La doctrine pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab\u00a0(…) la condamnation du d\u00e9fendeur peut \u00eatre fond\u00e9e sur l\u2019article 1382 ou sur l\u2019article 1384, alin\u00e9a premier, du Code civil, lorsque la demande invoquait les deux textes\u00a0\u00bb (paragraphe 13 ci\u2011dessus). En toute hypoth\u00e8se, s\u2019il ne ressort pas clairement de la jurisprudence si les articles 1382 et 1383, d\u2019une part, et l\u2019article 1384, alin\u00e9a premier, de l\u2019autre, sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des causes d\u2019action diff\u00e9rentes, il est vrai qu\u2019elles constituent deux bases l\u00e9gales diff\u00e9rentes pour engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur d\u2019un dommage.<\/p>\n 33. Il ressort cependant clairement de la jurisprudence qu\u2019une fois une telle responsabilit\u00e9 retenue, il existe un r\u00e9gime de d\u00e9dommagement commun pour tous les cas vis\u00e9s par les articles 1382 \u00e0 1384 (paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n 34. Sachant que l\u2019article 1382 \u2013 avec son corollaire, l\u2019article 1383 \u2013 est consid\u00e9r\u00e9 comme la disposition de droit commun, mais que la responsabilit\u00e9 du fait d\u2019une chose inanim\u00e9e, tel un v\u00e9hicule, est envisag\u00e9e par l\u2019article\u00a01384, alin\u00e9a premier, une partie \u00e0 l\u2019instance ne saurait a priori se voir reprocher d\u2019invoquer \u00e0 la fois les articles 1382, 1383 et 1384, alin\u00e9a premier, dans un litige concernant la r\u00e9paration d\u2019un dommage caus\u00e9 par un accident de la circulation. Il en va ainsi pour la victime lorsqu\u2019elle introduit une action en responsabilit\u00e9, mais \u00e9galement pour le d\u00e9fendeur au cas o\u00f9 il a un doute quant \u00e0 la base l\u00e9gale retenue dans la d\u00e9cision qu\u2019il souhaite attaquer.<\/p>\n 35. Le Gouvernement argue que la requ\u00e9rante, en soumettant actuellement des pi\u00e8ces \u00e0 la Cour qu\u2019elle n\u2019avait pas fournies \u00e0 la Cour de cassation, n\u2019avait pas permis \u00e0 cette derni\u00e8re de v\u00e9rifier elle-m\u00eame quelle disposition avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par le juge du fond. Or, \u00e0 cet \u00e9gard, la requ\u00e9rante expose \u2013 et cela n\u2019est pas contest\u00e9 par le Gouvernement \u2013 qu\u2019aucune des d\u00e9cisions judiciaires rendues dans l\u2019affaire ne s\u2019est prononc\u00e9e sur la base l\u00e9gale fondant la responsabilit\u00e9 de T., puisque ni cette derni\u00e8re ni la garantie d\u2019assurance due par la requ\u00e9rante n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es et que le litige portait uniquement sur le principe et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019indemnisation de la victime. Et de fait, dans son assignation, la victime n\u2019avait pas pr\u00e9cis\u00e9 sur quelle base l\u00e9gale elle entendait voir \u00e9tablir la condamnation (paragraphe 7 ci-dessus).<\/p>\n 36. Dans ces circonstances, et eu \u00e9gard au r\u00e9gime d\u2019indemnisation expliqu\u00e9 ci-dessus, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de conc\u00e9der \u00e0 la requ\u00e9rante qu\u2019elle ne saurait se voir reprocher d\u2019avoir invoqu\u00e9 les trois dispositions l\u00e9gales \u00e0 l\u2019appui de son moyen de cassation. D\u2019ailleurs, pour autant qu\u2019aucune juridiction du fond ne s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9e sur la base l\u00e9gale fondant la responsabilit\u00e9 de l\u2019assur\u00e9 de la requ\u00e9rante, force est de rappeler que, selon la doctrine fran\u00e7aise en la mati\u00e8re, \u00e9troitement suivie par les juridictions luxembourgeoises, \u00ab\u00a0les juges doivent, en tous cas, justifier leur d\u00e9cision au regard de l\u2019un des deux textes invoqu\u00e9s, sinon leur d\u00e9cision manque de fondement juridique et la Cour de cassation [fran\u00e7aise] ne peut plus exercer son contr\u00f4le\u00a0\u00bb, m\u00eame si \u00ab\u00a0la r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 un des articles du Code civil n\u2019est pas n\u00e9cessaire, [la] Cour de cassation [fran\u00e7aise] a[yant] (…) d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il suffi[sai]t que la d\u00e9cision se fonde sur un \u00e9l\u00e9ment qui [\u00e9tai]t n\u00e9cessairement contenu dans l\u2019article 1382, ou dans l\u2019article\u00a01384, alin\u00e9a premier (…)\u00a0\u00bb (paragraphe 13 ci-dessus). Certes, la situation \u00e9tait sp\u00e9cifique en l\u2019esp\u00e8ce, en ce sens que la responsabilit\u00e9 de T. n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 remise en cause (paragraphe 5 ci-dessus). Il ne saurait ainsi \u00eatre fait grief aux juges du fond d\u2019avoir \u00e9voqu\u00e9 la responsabilit\u00e9 de T. dans l\u2019accident, sans se r\u00e9f\u00e9rer \u2013 explicitement ou au moins par indication d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents \u2013 aux articles 1382, 1383 ou 1384, alin\u00e9a premier, du Code civil. Mais alors, en toute logique, la requ\u00e9rante ne saurait se voir reprocher, \u00e0 son tour, d\u2019avoir invoqu\u00e9 les trois dispositions pour engager son pourvoi en vue de la cassation de la d\u00e9cision du fond.<\/p>\n 37. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que la Cour de cassation \u2013 en pronon\u00e7ant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019unique moyen de cassation, pour ne pas avoir pr\u00e9cis\u00e9 lequel des trois articles du Code civil vis\u00e9s au moyen avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par la Cour d\u2019appel, alors m\u00eame que celle-ci n\u2019avait elle-m\u00eame pas pr\u00e9cis\u00e9 lequel de ces articles fondait les condamnations prononc\u00e9es \u2013 a fait preuve d\u2019une approche trop formaliste, qui a port\u00e9 atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s de la requ\u00e9rante \u00e0 un tribunal, dans son essence m\u00eame.<\/p>\n 38. D\u00e8s lors, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en raison du d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s de la requ\u00e9rante \u00e0 un tribunal.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 39. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 40. La requ\u00e9rante indique que, quand bien m\u00eame elle consid\u00e8re avoir subi une perte de chance de voir r\u00e9former l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel vis\u00e9 par le pourvoi en cassation, elle ne formule pas de demande de satisfaction \u00e9quitable au titre d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, compte tenu des difficult\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer ce dernier.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 41. La requ\u00e9rante r\u00e9clame un total de 71\u00a0525,41 euros (EUR) pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour de cassation et devant la Cour.<\/p>\n 42. Le Gouvernement n\u2019a pas fait d\u2019observations \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 43. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 12\u00a0000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n
\nAFFAIRE FOYER ASSURANCES S.A. c. LUXEMBOURG<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 35245\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n12 octobre 2021<\/p>\n
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n