La requ\u00eate concerne l\u2019action en indemnisation engag\u00e9e par les requ\u00e9rants contre le Saint-Si\u00e8ge, plusieurs dirigeants de l\u2019\u00c9glise catholique de Belgique, et des associations catholiques \u00e0 raison des dommages caus\u00e9s par la mani\u00e8re structurellement d\u00e9ficiente avec laquelle l\u2019\u00c9glise aurait fait face \u00e0 la probl\u00e9matique des abus sexuels en son sein. Les juridictions belges se sont notamment d\u00e9clar\u00e9es sans juridiction \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Saint-Si\u00e8ge. Les requ\u00e9rants invoquent une violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal tel que garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Rejet par les tribunaux de leur juridiction pour conna\u00eetre de l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile pour des abus sexuels introduite contre le Saint-Si\u00e8ge jouissant de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction \u2022 D\u00e9cision ni arbitraire, ni manifestement d\u00e9raisonnable \u2022 Restriction conforme aux principes de droit international g\u00e9n\u00e9ralement reconnus et non disproportionn\u00e9e \u2022 Autres recours possibles<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire J.C. et autres c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a011625\/17) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont vingt-quatre ressortissants belges, fran\u00e7ais et n\u00e9erlandais (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 2\u00a0f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n la d\u00e9cision de traiter en priorit\u00e9 la requ\u00eate (article 41 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,<\/p>\n la d\u00e9cision du gouvernement fran\u00e7ais et celle du gouvernement n\u00e9erlandais de ne pas intervenir en tant que tierce partie (article 36 \u00a7 1 de la Convention),<\/p>\n les commentaires re\u00e7us de la Conf\u00e9rence \u00e9piscopale de Belgique et du Saint-Si\u00e8ge que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9s \u00e0 se porter tiers intervenants,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019action en indemnisation engag\u00e9e par les requ\u00e9rants contre le Saint-Si\u00e8ge, plusieurs dirigeants de l\u2019\u00c9glise catholique de Belgique, et des associations catholiques \u00e0 raison des dommages caus\u00e9s par la mani\u00e8re structurellement d\u00e9ficiente avec laquelle l\u2019\u00c9glise aurait fait face \u00e0 la probl\u00e9matique des abus sexuels en son sein. Les juridictions belges se sont notamment d\u00e9clar\u00e9es sans juridiction \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Saint-Si\u00e8ge. Les requ\u00e9rants invoquent une violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal tel que garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants affirment tous \u00eatre des victimes d\u2019abus sexuels commis par des pr\u00eatres catholiques alors qu\u2019ils \u00e9taient encore des enfants. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0W. Van Steenbrugge, Chr. Mussche et P.B.\u00a0Lagae, avocats \u00e0 Gand, et par Me J. Meese, avocat \u00e0 Aalter.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme\u00a0I.\u00a0Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n I. ACTION EN RESPONSABILIT\u00c9 CIVILE<\/strong><\/p>\n 4. Le 12 juillet 2011, quatre demandeurs introduisirent une action en responsabilit\u00e9 civile devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Gand par un m\u00eame et unique exploit de citation. Le premier des demandeurs, R.V., requ\u00e9rant, d\u00e9clara agir en son nom propre et \u00e9galement au nom et pour le compte de trente-cinq autres victimes (dont vingt requ\u00e9rants \u00e0 pr\u00e9sent devant la Cour). Cette action civile collective d\u00e9non\u00e7ait la mani\u00e8re structurellement d\u00e9ficiente avec laquelle l\u2019\u00c9glise avait fait face \u00e0 la probl\u00e9matique connue d\u2019abus sexuels en son sein. Les demandeurs consid\u00e9raient le Pape comme la figure centrale dans l\u2019op\u00e9ration de silence entourant ces abus, mais comme il jouissait d\u2019une immunit\u00e9 personnelle en tant que chef d\u2019\u00c9tat de la Cit\u00e9 du Vatican, ils citaient le Saint-Si\u00e8ge. L\u2019action \u00e9tait introduite, sur base de l\u2019article 1382 du code civil, contre le Saint-Si\u00e8ge ainsi que contre un archev\u00eaque de l\u2019\u00c9glise catholique de Belgique et ses deux pr\u00e9d\u00e9cesseurs, plusieurs \u00e9v\u00eaques et deux associations d\u2019ordres religieux catholiques. Leur action \u00e9tait bas\u00e9e sur trois causes diff\u00e9rentes\u00a0: premi\u00e8rement, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les d\u00e9fendeurs, y compris le Saint-Si\u00e8ge, sur des fautes et omissions dans la politique g\u00e9n\u00e9rale relative aux abus sexuels ; deuxi\u00e8mement, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les d\u00e9fendeurs sauf le Saint-Si\u00e8ge, sur des fautes et omissions dans la gestion des cas individuels ; troisi\u00e8mement, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Saint-Si\u00e8ge, sur l\u2019omission de prendre des mesures contre les \u00e9v\u00eaques. Quant \u00e0 cette derni\u00e8re responsabilit\u00e9 du Saint\u2011Si\u00e8ge, elle \u00e9tait en ordre subsidiaire bas\u00e9e \u00e9galement sur l\u2019article\u00a01384, alin\u00e9a 3, du code civil, et fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 indirecte du Saint-Si\u00e8ge en tant que commettant des \u00e9v\u00eaques et des sup\u00e9rieurs des ordres religieux.<\/p>\n 5. Les demandes visaient \u00e0 faire dire pour droit, dans une premi\u00e8re phase, que les d\u00e9fendeurs \u00e9taient solidairement responsables du pr\u00e9judice subi par les requ\u00e9rants en raison des abus sexuels dont ils avaient \u00e9t\u00e9 victimes par des pr\u00eatres ou des religieux catholiques, et \u00e0 condamner solidairement les d\u00e9fendeurs au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 provisionnelle de 10\u00a0000 euros (\u00ab\u00a0EUR\u00a0\u00bb) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants en raison de l\u2019omission coupable et de la politique du silence entretenue par l\u2019\u00c9glise catholique au sujet de la probl\u00e9matique des abus sexuels. Cette premi\u00e8re phase n\u2019aborderait pas la question de l\u2019identit\u00e9 des victimes ni des d\u00e9tails de chaque dossier et se basait notamment sur les travaux d\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire (paragraphe 30 ci-dessous). Les demandes visaient en outre \u00e0 faire dire pour droit que, dans une seconde phase, l\u2019affaire serait scind\u00e9e en diff\u00e9rentes affaires, avec des num\u00e9ros de r\u00f4le distincts. Dans cette seconde phase, les demandeurs poursuivraient individuellement leurs demandes de d\u00e9dommagement sur la base des d\u00e9tails de chaque dossier.<\/p>\n 6. Par jugement du 1er octobre 2013, le tribunal de premi\u00e8re instance de Gand se d\u00e9clara sans juridiction \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Saint-Si\u00e8ge, se limita \u00e0 examiner la demande du premier demandeur, R.V., d\u00e9clara la citation nulle dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9manait de R.V., et suspendit l\u2019examen des 38 autres demandes.<\/p>\n 7. Trente-six des trente-neuf demandeurs originaires (dont tous les vingt\u2011quatre requ\u00e9rants qui sont \u00e0 pr\u00e9sent devant la Cour) interjet\u00e8rent appel. Par un arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2016, la cour d\u2019appel de Gand confirma le jugement entrepris, sous r\u00e9serve d\u2019une modification de la d\u00e9cision sur les frais.<\/p>\n 8. En ce qui concerne le Saint-Si\u00e8ge, elle constata qu\u2019elle ne disposait pas d\u2019une juridiction suffisante pour trancher l\u2019action en raison de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction dont le Saint-Si\u00e8ge jouissait. Elle consid\u00e9ra que la reconnaissance de ce dernier par la Belgique en tant que souverain \u00e9tranger qui avait les m\u00eames droits et obligations qu\u2019un \u00c9tat, \u00e9tait \u00e9tablie de mani\u00e8re irr\u00e9futable (paragraphe 25 ci-dessous). Cette reconnaissance r\u00e9sultait d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments reconnus du droit international coutumier au premier rang desquels figuraient la conclusion de trait\u00e9s et la repr\u00e9sentation diplomatique. Le Saint-Si\u00e8ge jouissait donc de l\u2019immunit\u00e9 diplomatique et de tous les privil\u00e8ges \u00e9tatiques existants en droit international en ce compris l\u2019immunit\u00e9 de juridiction (paragraphes 18 et 21 ci-dessous).<\/p>\n 9. Cette immunit\u00e9 de juridiction ratione personae du Saint-Si\u00e8ge r\u00e9pondait en outre, selon la cour d\u2019appel, aux conditions ratione materiae de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction du fait de la nature de puissance publique des actes invoqu\u00e9s comme fondement de l\u2019action en responsabilit\u00e9. D\u2019une part, s\u2019agissant des manquements politiques reproch\u00e9s au Saint-Si\u00e8ge sur pied des articles 1382 et 1383 du code civil, ils relevaient, selon la cour d\u2019appel, de l\u2019exercice de pouvoirs administratifs et de l\u2019autorit\u00e9 publique et devaient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des acta iure imperii et non comme des actes accomplis en qualit\u00e9 de particulier pour la d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. D\u2019autre part, s\u2019agissant de la responsabilit\u00e9 indirecte du Saint-Si\u00e8ge pour les manquements reproch\u00e9s aux \u00e9v\u00eaques belges, la cour d\u2019appel consid\u00e9ra, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la note d\u2019un expert en droit canon d\u00e9pos\u00e9e par le Saint-Si\u00e8ge, que la relation entre le Pape et les \u00e9v\u00eaques \u00e9tait une relation de droit public, caract\u00e9ris\u00e9e par le pouvoir autonome des \u00e9v\u00eaques, et non pas une relation de commettant et pr\u00e9pos\u00e9 au sens de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 3 du code civil. Les fautes reproch\u00e9es aux \u00e9v\u00eaques \u00e9taient des fautes commises dans l\u2019exercice de fonctions administratives dans leur propre dioc\u00e8se, dans lequel ils agissaient de mani\u00e8re autonome. L\u2019\u00e9v\u00eaque \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme le l\u00e9gislateur local, ayant un pouvoir de d\u00e9cision propre quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation, le traitement et la r\u00e9pression de d\u00e9lits eccl\u00e9siastiques commis dans son dioc\u00e8se. Cette circonstance impliquait non seulement que les manquements reproch\u00e9s aux \u00e9v\u00eaques belges ne pouvaient \u00eatre attribu\u00e9s au Pape, en tant que commettant, mais aussi que ces manquements concernaient \u00e9galement des actes iure imperii. Le fait que la politique dite du silence aurait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e, comme le soutenaient les requ\u00e9rants, dans le but de pr\u00e9server la r\u00e9putation de l\u2019\u00c9glise ou d\u2019un membre du clerg\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas suffisant, selon la cour d\u2019appel, \u00e0 les faire \u00e9chapper \u00e0 la qualification d\u2019acte d\u2019autorit\u00e9. Les tribunaux belges s\u2019attachaient en effet \u00e0 la nature de l\u2019acte et non \u00e0 sa finalit\u00e9 pour d\u00e9terminer s\u2019il y avait acte d\u2019autorit\u00e9 ou acte de gestion.<\/p>\n 10. Enfin, la cour d\u2019appel consid\u00e9ra que le litige n\u2019\u00e9tait pas d\u2019une nature telle qu\u2019il tombait sous l\u2019une des exceptions au principe de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des \u00c9tats. En particulier, le litige ne r\u00e9pondait pas aux conditions fix\u00e9es par les articles 11 de la Convention europ\u00e9enne sur l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats et 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunit\u00e9s juridictionnelles des \u00c9tats et de leurs biens, pr\u00e9voyant des exceptions \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle des \u00c9tats pour des proc\u00e9dures ayant trait \u00e0 une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire en cas d\u2019un \u00ab\u00a0pr\u00e9judice corporel\u00a0\u00bb ou d\u2019une \u00ab\u00a0atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne\u00a0\u00bb (paragraphes 22-23 ci-dessous). Selon la cour d\u2019appel, cette exception ne pouvait s\u2019appliquer \u00e0 des acta iure imperii\u00a0; en outre, les fautes reproch\u00e9es aux \u00e9v\u00eaques belges ne pouvaient pas \u00eatre attribu\u00e9es au Saint-Si\u00e8ge sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 3, du code civil, le Pape n\u2019\u00e9tant pas le commettant des \u00e9v\u00eaques\u00a0; enfin, en ce qui concerne les fautes et omissions directement reproch\u00e9es au Saint-Si\u00e8ge, c\u2019est-\u00e0-dire la politique g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9tendument fond\u00e9e sur des documents pontificaux et l\u2019omission de prendre des mesures ayant un impact en Belgique, celles-ci n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 commises sur le territoire belge mais \u00e0 Rome\u00a0; par ailleurs, ni le Pape ni le Saint-Si\u00e8ge n\u2019\u00e9taient pr\u00e9sents sur le territoire belge quand les fautes reproch\u00e9es aux dirigeants de l\u2019\u00c9glise en Belgique auraient \u00e9t\u00e9 commises.<\/p>\n 11. Examinant la question sous l\u2019angle du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la cour d\u2019appel consid\u00e9ra que la jurisprudence de la Cour reconnaissait l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des \u00c9tats comme une limitation implicitement admise du droit d\u2019acc\u00e8s. Par ailleurs, la Cour n\u2019exigeait pas de faire exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 d\u2019\u00c9tat dans les litiges civils relatifs \u00e0 des dommages r\u00e9sultant d\u2019actes de torture. La cour d\u2019appel nota ensuite que les requ\u00e9rants disposaient d\u2019autres voies pour faire valoir leurs droits, parmi lesquelles une action en responsabilit\u00e9 contre l\u2019\u00e9v\u00eaque ou le sup\u00e9rieur concern\u00e9, une demande devant le centre d\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019abus sexuels \u00e9tabli au sein de l\u2019\u00c9glise catholique (paragraphes 31-33 ci\u2011dessous), ou une plainte devant un des tribunaux eccl\u00e9siastiques constitu\u00e9s au sein de l\u2019\u00c9glise catholique belge, et que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 que ces autres voies n\u2019\u00e9taient pas suffisantes.<\/p>\n 12. En ce qui concerne la demande en tant qu\u2019elle \u00e9tait dirig\u00e9e contre les autres d\u00e9fendeurs que le Saint-Si\u00e8ge, la cour d\u2019appel constata le d\u00e9faut de connexit\u00e9 entre les demandes des diff\u00e9rents demandeurs. Elle limita son examen \u00e0 la demande de R.V. Elle conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de la citation, \u00e0 d\u00e9faut de contenir les mentions prescrites par le code judiciaire \u00e0 peine de nullit\u00e9. En particulier, il manquait un expos\u00e9 des faits pr\u00e9cis et concrets \u00e0 l\u2019origine de l\u2019action en responsabilit\u00e9, tant en ce qui concerne les faits d\u2019abus sexuels qu\u2019en ce qui concerne les r\u00e9actions \u00e9ventuelles des d\u00e9fendeurs \u00e0 des plaintes \u00e9ventuelles (paragraphe 29 ci-dessous).<\/p>\n 13. La cour d\u2019appel consid\u00e9ra en outre qu\u2019elle ne disposait pas d\u2019une juridiction suffisante pour conna\u00eetre de l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile de R.V. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les d\u00e9fendeurs, en ce compris le Saint-Si\u00e8ge, d\u00e8s lors que cette action visait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 obtenir une d\u00e9cision d\u00e9clarative concernant le caract\u00e8re fautif de la politique des d\u00e9fendeurs, en g\u00e9n\u00e9ral et in abstracto, ind\u00e9pendamment de tout cas concret. Sa demande ne satisfaisait ainsi pas aux dispositions proc\u00e9durales exigeant de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel r\u00e9sultant d\u2019un dommage personnel (paragraphe\u00a029 ci\u2011dessous). En outre, en sollicitant r\u00e9paration de fautes de politique g\u00e9n\u00e9rale, sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son cas individuel, le demandeur n\u2019avait pas suffisamment all\u00e9gu\u00e9 l\u2019existence d\u2019une faute pouvant entra\u00eener la responsabilit\u00e9 civile des d\u00e9fendeurs (paragraphes 27-28 ci-dessous).<\/p>\n 14. En ce qui concerne les demandes des 35 autres appelants, la cour d\u2019appel en suspendit l\u2019examen jusqu\u2019\u00e0 leur mise au r\u00f4le individuelle, apr\u00e8s paiement des droits de mise au r\u00f4le respectifs.<\/p>\n 15. Le 3 ao\u00fbt 2016, un avocat \u00e0 la Cour de cassation donna aux parties un avis n\u00e9gatif quant aux chances de succ\u00e8s d\u2019un \u00e9ventuel pourvoi en cassation. Il estimait que la cour d\u2019appel de Gand avait valablement conclu que le Saint-Si\u00e8ge b\u00e9n\u00e9ficiait de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction personae et materiae ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention que ce f\u00fbt par rapport \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de juridiction ou par rapport aux questions de droit proc\u00e9dural belge.<\/p>\n II. AUTRES PROC\u00c9DURES<\/strong><\/p>\n 16. Une enqu\u00eate p\u00e9nale fut ouverte au niveau du parquet f\u00e9d\u00e9ral concernant des faits sp\u00e9cifiques d\u2019abus sexuels au sein de l\u2019\u00c9glise catholique et des faits de non-assistance \u00e0 personne en danger (abstention coupable). Les requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent en 2010 une plainte avec constitution de partie civile en les mains d\u2019un juge d\u2019instruction du tribunal n\u00e9erlandophone de premi\u00e8re instance de Bruxelles. En 2016, le parquet f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9posa un premier r\u00e9quisitoire apr\u00e8s cl\u00f4ture de l\u2019instruction et demanda \u00e0 la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles de constater l\u2019extinction de l\u2019action publique pour les faits de m\u0153urs eu \u00e9gard \u00e0 la condamnation de plusieurs pr\u00e9venus, au d\u00e9c\u00e8s de plusieurs autres et \u00e0 la prescription des autres faits. Il demanda aussi que la chambre des mises en accusation d\u00e9clar\u00e2t les faits d\u2019abstention coupable \u00e9teints par prescription. L\u2019affaire fut report\u00e9e sine die dans l\u2019attente de l\u2019ex\u00e9cution de devoirs compl\u00e9mentaires d\u2019instruction. De nouvelles parties civiles se manifest\u00e8rent en 2017 et 2018. En 2019, un nouveau r\u00e9quisitoire, identique au premier, fut d\u00e9pos\u00e9 par le parquet. Celui-ci demanda \u00e0 la chambre du conseil de ne pas encore statuer sur les nouvelles constitutions de partie civile. En appel, la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Bruxelles d\u00e9cida le 24 avril 2021 de ne pas scinder les dossiers. L\u2019affaire est pendante devant cette juridiction.<\/p>\n 17. Tous les requ\u00e9rants, sauf quatre qui ne s\u2019adress\u00e8rent pas \u00e0 cet organe, purent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9dommagement par la voie du centre d\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019abus sexuels au sein de l\u2019\u00c9glise catholique.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. DROIT ET PRATIQUE INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/p>\n 18. L\u2019article 2 des Accords de Latran sign\u00e9s en 1929 entre l\u2019Italie et le Saint-Si\u00e8ge est ainsi formul\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[l\u2019]Italie reconna\u00eet la souverainet\u00e9 du Saint-Si\u00e8ge dans le domaine international comme un attribut inh\u00e9rent \u00e0 sa nature, en conformit\u00e9 avec sa tradition et avec les exigences de sa mission dans le monde\u00a0\u00bb.<\/p>\n 19. En tant que souverain, le Saint-Si\u00e8ge est partie \u00e0 la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et entretient des relations diplomatiques avec 185 \u00c9tats.<\/p>\n 20. Le Saint-Si\u00e8ge est habilit\u00e9 \u00e0 signer des trait\u00e9s internationaux. Il est partie \u00e0 des trait\u00e9s bilat\u00e9raux concernant tant son statut dans les ordres juridiques nationaux (les concordats) que des questions politiques, ainsi qu\u2019\u00e0 des trait\u00e9s multilat\u00e9raux (outre la Convention de Vienne pr\u00e9cit\u00e9e, il est \u00e9galement partie, notamment, \u00e0 la Convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer et \u00e0 la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l\u2019enfant).<\/p>\n 21. Le Saint-Si\u00e8ge participe \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de nombreuses organisations internationales en tant que membre \u00e0 part enti\u00e8re ou, comme c\u2019est le cas au Conseil de l\u2019Europe et aux Nations Unies, comme observateur permanent.<\/p>\n 22. La Convention europ\u00e9enne sur l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats, sign\u00e9e \u00e0 B\u00e2le le 16\u00a0mai 1972, dispose notamment comme suit :<\/p>\n Article 11<\/p>\n \u00ab\u00a0Un \u00c9tat contractant ne peut invoquer l\u2019immunit\u00e9 de juridiction devant un tribunal d\u2019un autre \u00c9tat contractant lorsque la proc\u00e9dure a trait \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice corporel ou mat\u00e9riel r\u00e9sultant d\u2019un fait survenu sur le territoire de l\u2019\u00c9tat du for et que l\u2019auteur du dommage y \u00e9tait pr\u00e9sent au moment o\u00f9 ce fait est survenu.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 15<\/p>\n \u00ab\u00a0Un \u00c9tat contractant b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction devant les tribunaux d\u2019un autre \u00c9tat contractant si la proc\u00e9dure ne rel\u00e8ve pas des articles 1 \u00e0 14 ; le tribunal ne peut conna\u00eetre d\u2019une telle proc\u00e9dure m\u00eame lorsque l\u2019\u00c9tat ne compara\u00eet pas. \u00bb<\/p>\n Cette convention est entr\u00e9e en vigueur le 11 juin 1976, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Belgique. Le Saint-Si\u00e8ge n\u2019est pas partie \u00e0 cette convention.<\/p>\n 23. La Convention des Nations Unies sur les immunit\u00e9s juridictionnelles des \u00c9tats et de leurs biens, adopt\u00e9e \u00e0 New York le 2 d\u00e9cembre 2004, dispose notamment comme suit :<\/p>\n Article 5. Immunit\u00e9 des \u00c9tats<\/p>\n \u00ab\u00a0Un \u00c9tat jouit, pour lui-m\u00eame et pour ses biens, de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction devant les tribunaux d\u2019un autre \u00c9tat, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente Convention.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 12. Atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne ou dommages aux biens<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 moins que les \u00c9tats concern\u00e9s n\u2019en conviennent autrement, un \u00c9tat ne peut invoquer l\u2019immunit\u00e9 de juridiction devant un tribunal d\u2019un autre \u00c9tat, comp\u00e9tent en l\u2019esp\u00e8ce, dans une proc\u00e9dure se rapportant \u00e0 une action en r\u00e9paration p\u00e9cuniaire en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne, ou en cas de dommage ou de perte d\u2019un bien corporel, dus \u00e0 un acte ou \u00e0 une omission pr\u00e9tendument attribuables \u00e0 l\u2019\u00c9tat, si cet acte ou cette omission se sont produits, en totalit\u00e9 ou en partie, sur le territoire de cet autre \u00c9tat et si l\u2019auteur de l\u2019acte ou de l\u2019omission \u00e9tait pr\u00e9sent sur ce territoire au moment de l\u2019acte ou de l\u2019omission.\u00a0\u00bb<\/p>\n Cette convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la Belgique, mais pas ratifi\u00e9e. Le Saint\u2011Si\u00e8ge ne l\u2019a pas sign\u00e9e. La Convention n\u2019est pas encore entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n A. Relations avec le Saint-Si\u00e8ge<\/strong><\/p>\n 24. En droit belge, la conduite des relations internationales rel\u00e8ve en principe du pouvoir ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral (article 167, \u00a7 1er de la Constitution).<\/p>\n 25. Avec le Saint-Si\u00e8ge, la Belgique entretient des relations diplomatiques et conventionnelles depuis 1832. Le Saint-Si\u00e8ge y est repr\u00e9sent\u00e9 par un nonce apostolique, repr\u00e9sentant diplomatique du Pape qui a le m\u00eame statut qu\u2019un ambassadeur.<\/p>\n B. Immunit\u00e9 de juridiction des \u00c9tats \u00e9trangers<\/strong><\/p>\n 26. Le principe de droit international coutumier de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des \u00c9tats est reconnu par la Cour de cassation depuis un arr\u00eat du 11\u00a0juin 1903 (Pasicrisie, 1903, I, 294). Dans cet arr\u00eat, la Cour de cassation distingue les actes engageant la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (jure imperii) des actes d\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 (jure gestionis) que peuvent poser les \u00c9tats, ne retenant que la premi\u00e8re cat\u00e9gorie comme pouvant consacrer une immunit\u00e9 juridictionnelle. Selon la formulation la plus r\u00e9cente, \u00ab\u00a0l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des \u00c9tats est la r\u00e8gle de droit coutumier international qui interdit aux juridictions d\u2019un \u00c9tat d\u2019exercer leur pouvoir de juger sur un autre \u00c9tat qui n\u2019y a pas consenti, [mais] cette r\u00e8gle re\u00e7oit exception lorsque l\u2019action dirig\u00e9e contre l\u2019\u00c9tat \u00e9tranger est relative non \u00e0 un acte accompli dans l\u2019exercice de la puissance publique, mais \u00e0 un acte de gestion\u00a0\u00bb (Cass., 6\u00a0d\u00e9cembre 2019, C.18.0282.F).<\/p>\n C. Code civil<\/strong><\/p>\n 27. Les articles 1382 et 1383 du code civil envisagent des cas de responsabilit\u00e9 civile du fait personnel, en dehors de tout cadre contractuel, tandis que l\u2019article 1384 envisage des cas de responsabilit\u00e9 du fait d\u2019autrui, en particulier des ma\u00eetres et commettants (alin\u00e9a 3).<\/p>\n 28. Le droit commun de la responsabilit\u00e9 belge exige la r\u00e9union d\u2019une faute, d\u2019un dommage et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre cette faute et le dommage.<\/p>\n D. Code judiciaire<\/strong><\/p>\n 29. Les conditions mises \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019une action civile port\u00e9e devant les cours et tribunaux figurent notamment dans les dispositions suivantes du Code judiciaire :<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab\u00a0Les juges ne peuvent prononcer par voie de disposition g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9glementaire sur les causes qui leur sont soumises.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 17<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019action ne peut \u00eatre admise si le demandeur n\u2019a pas qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat pour la former.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 18<\/p>\n \u00ab L\u2019int\u00e9r\u00eat doit \u00eatre n\u00e9 et actuel.<\/p>\n L\u2019action peut \u00eatre admise lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e, m\u00eame \u00e0 titre d\u00e9claratoire, en vue de pr\u00e9venir la violation d\u2019un droit gravement menac\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 702<\/p>\n \u00ab\u00a0A peine de nullit\u00e9, l\u2019exploit de citation contient (…)\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 3o l\u2019objet et l\u2019expos\u00e9 sommaire des moyens de la demande\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n E. Le centre d\u2019arbitrage<\/strong><\/p>\n 30. Une commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire relative \u00ab\u00a0au traitement d\u2019abus sexuels et de faits de p\u00e9dophilie dans une relation d\u2019autorit\u00e9, en particulier au sein de l\u2019\u00c9glise\u00a0\u00bb, fut mise en place au sein de la chambre des repr\u00e9sentants du Parlement belge. Elle avait pour mission d\u2019examiner la mani\u00e8re dont l\u2019appareil judiciaire et l\u2019\u00c9glise allaient collaborer lors de la d\u00e9couverte de ces faits et les solutions \u00e0 apporter aux difficult\u00e9s de prise en charge par l\u2019appareil judiciaire.<\/p>\n 31. Pour faire suite \u00e0 une des recommandations formul\u00e9es par la commission dans son rapport publi\u00e9 en mars 2011, il fut cr\u00e9\u00e9 au sein de l\u2019\u00c9glise catholique un centre d\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019abus sexuels. Cette instance traita des requ\u00eates individuelles afin de trouver une solution pour indemniser des victimes qui ne pouvaient pas introduire d\u2019action en justice du fait de la prescription des faits ou du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur. Financ\u00e9 sur des fonds publics et sur des contributions l\u2019\u00c9glise, le centre, cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e temporaire (des requ\u00eates pouvaient \u00eatre introduites jusqu\u2019au 31\u00a0octobre 2012), comprenait une chambre d\u2019arbitrage permanente, qui contr\u00f4lait la recevabilit\u00e9 des requ\u00eates et avait une fonction de conciliation, et des coll\u00e8ges arbitraux, qui pouvaient rendre des sentences arbitrales, tous compos\u00e9s de fa\u00e7on pluridisciplinaire.<\/p>\n 32. L\u2019\u00c9glise en Belgique n\u2019ayant pas de personnalit\u00e9 juridique et les dioc\u00e8ses \u00e9tant constitu\u00e9s, au plan civil, comme des associations sans but lucratif, une fondation d\u2019utilit\u00e9 publique habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9glise comme d\u00e9fenderesse dans les proc\u00e9dures diligent\u00e9es dans le cadre du centre d\u2019arbitrage fut institu\u00e9e (la fondation \u2018Dignity\u2019).<\/p>\n 33. Le 6 mars 2017, le centre d\u2019arbitrage pr\u00e9senta son rapport final. Il en r\u00e9sulte que 628 requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites. De ces 628 dossiers, 121 ont \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9s sans aucune compensation financi\u00e8re, 506 l\u2019ont \u00e9t\u00e9 en pr\u00e9voyant une compensation financi\u00e8re, et dans 1 dossier l\u2019un des demandeurs a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une compensation mais l\u2019autre pas.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. L\u2019OBJET DU LITIGE DEVANT LA COUR<\/p>\n 34. Dans leur formulaire de requ\u00eate, les requ\u00e9rants ont soulev\u00e9 un grief tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (acc\u00e8s \u00e0 un tribunal) du fait qu\u2019ils n\u2019avaient pas pu faire valoir au civil leurs griefs contre le Saint\u2011Si\u00e8ge par le jeu de la th\u00e9orie de l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats. Ce grief ainsi formul\u00e9 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Gouvernement.<\/p>\n 35. Dans leurs observations, les requ\u00e9rants ont \u00e9mis pour la premi\u00e8re fois devant la Cour un certain nombre de consid\u00e9rations suppl\u00e9mentaires. Ils soutenaient que l\u2019atteinte disproportionn\u00e9e port\u00e9e \u00e0 leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal r\u00e9sultait \u00e9galement de l\u2019attitude plus g\u00e9n\u00e9rale des juridictions belges qui ont eu, selon eux, une approche exag\u00e9r\u00e9ment formaliste des dispositions de proc\u00e9dure belge et du code civil.<\/p>\n 36. Dans ses observations additionnelles, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter ces consid\u00e9rations au motif qu\u2019elles sont tardives et n\u2019entrent pas dans l\u2019objet du litige tel qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9.<\/p>\n 37. Il appartient \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer si et dans quelle mesure lesdites consid\u00e9rations sont des d\u00e9veloppements qui viennent pr\u00e9ciser ou \u00e9toffer leurs pr\u00e9tentions initiales ou si elles constituent des griefs nouveaux invoquant des faits diff\u00e9rents de ceux d\u00e9nonc\u00e9s dans la requ\u00eate initiale (les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 cet \u00e9gard sont \u00e9nonc\u00e9s dans Denis et Irvine c.\u00a0Belgique [GC], nos\u00a062819\/17 et 63921\/17, \u00a7\u00a7 98-101, 1er juin 2021).<\/p>\n 38. Dans le formulaire de requ\u00eate, les requ\u00e9rants ont mis en cause la mise en \u0153uvre par les juridictions belges de la th\u00e9orie de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Saint-Si\u00e8ge et ses effets sur leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Ils n\u2019ont fait aucune mention dans leurs d\u00e9veloppements au titre des griefs, des autres motifs d\u2019\u00e9chec de leur action en responsabilit\u00e9 civile qui ont \u00e9galement justifi\u00e9 la limitation de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 39. S\u2019il est vrai qu\u2019il s\u2019agit de diff\u00e9rents aspects concernant chacun le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, cela ne suffit pas pour dire que les consid\u00e9rations suppl\u00e9mentaires d\u00e9velopp\u00e9es par les requ\u00e9rants ne touchent que des aspects particuliers du grief initial. En ce qu\u2019elles all\u00e8guent que la restriction d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal r\u00e9sulte d\u2019un formalisme excessif dont aurait fait preuve la cour d\u2019appel de Gand, ces consid\u00e9rations visent, dans l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, une d\u00e9cision enti\u00e8rement s\u00e9par\u00e9e de celle concernant l\u2019immunit\u00e9 de juridiction du Saint-Si\u00e8ge (paragraphes\u00a08-11 et 12-14 ci\u2011dessus). Elles doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un grief nouveau (voir Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal [GC], nos\u00a055391\/13 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7 101-106, 6\u00a0novembre 2018).<\/p>\n 40. Il s\u2019ensuit que le nouveau grief, ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 le 13\u00a0septembre 2018, date des observations des requ\u00e9rants, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 dans le d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu par l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, et est donc irrecevable pour tardivet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 41. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que l\u2019application du principe de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des \u00c9tats au Saint-Si\u00e8ge les a emp\u00each\u00e9s de faire valoir au civil leurs griefs \u00e0 l\u2019encontre de celui-ci. Ils invoquent une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 42. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 43. Les requ\u00e9rants font valoir que leur situation de victimes, qui r\u00e9sulte d\u2019une faute structurelle des autorit\u00e9s eccl\u00e9siastiques est constitutive de torture ou de traitements inhumains contraires \u00e0 l\u2019article 3. Cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans les diff\u00e9rents rapports adopt\u00e9s aux niveaux national et international, et a \u00e9t\u00e9 reconnu par les autorit\u00e9s eccl\u00e9siastiques dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage.<\/p>\n 44. En ce que leur action en responsabilit\u00e9 civile devant les juridictions belges visait le Saint-Si\u00e8ge, les requ\u00e9rants soutiennent que la cour d\u2019appel de Gand ne peut \u00eatre suivie quand elle consid\u00e8re que le Saint-Si\u00e8ge est un \u00c9tat jouissant de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction. Au mieux, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0service public international\u00a0\u00bb ou une organisation internationale qui ne jouit pas de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction. En tout \u00e9tat de cause, les faits \u00e0 la base de l\u2019action des requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas des actes de puissance publique mais des actes de gestion priv\u00e9e, en ce que ces actes \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 fournir un soutien \u00e0 l\u2019\u00c9glise catholique, et non \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de la Cit\u00e9 du Vatican. Enfin, les faits sous-jacents \u00e0 l\u2019action des requ\u00e9rants \u00e9taient d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019ils constituaient un traitement inhumain tombant sous l\u2019application de l\u2019article 3 de la Convention. Ils furent suivis d\u2019une op\u00e9ration de dissimulation \u00e0 grande \u00e9chelle. L\u2019octroi de l\u2019immunit\u00e9 dans de telles circonstances est disproportionn\u00e9e.<\/p>\n 45. Selon les requ\u00e9rants, l\u2019\u00e9chec de leur action pour d\u00e9faut d\u2019avoir d\u00e9montr\u00e9 quel responsable religieux avait failli et de quelle mani\u00e8re sa responsabilit\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9e, ne saurait entrer dans la balance des int\u00e9r\u00eats puisque la proc\u00e9dure qu\u2019ils ont engag\u00e9e devant les tribunaux belges visait pr\u00e9cis\u00e9ment la dissimulation structurelle par l\u2019\u00c9glise en tant qu\u2019organisation, et par ses dirigeants, des faits d\u2019abus sexuel et des obstacles mis \u00e0 leur \u00e9tablissement et leur reconnaissance.<\/p>\n 46. Les requ\u00e9rants font en outre valoir qu\u2019il n\u2019existe aucune possibilit\u00e9 alternative de parvenir \u00e0 un d\u00e9dommagement de ce pr\u00e9judice.<\/p>\n 47. La proc\u00e9dure p\u00e9nale concerne l\u2019infraction d\u2019abstention coupable qui n\u2019est pas assimilable aux agissements ou non-agissements structurels fautifs en cause. De plus, \u00e0 supposer que la prescription soit \u00e9tablie sur le plan p\u00e9nal, cela n\u2019entra\u00eenerait par la prescription des fautes de droit civil qui n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de 2010 au moment o\u00f9 les requ\u00e9rants ont su, \u00e0 la suite des r\u00e9v\u00e9lations d\u2019un ancien \u00e9v\u00eaque confirm\u00e9es dans le rapport de la commission parlementaire, qui \u00e9tait responsable du dommage qu\u2019ils avaient subi. Enfin, il est difficile de consid\u00e9rer que la proc\u00e9dure p\u00e9nale constitue une voie de recours efficace quand on sait que l\u2019instruction est toujours en cours.<\/p>\n 48. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, elle ne portait pas sur la d\u00e9faillance structurelle des autorit\u00e9s eccl\u00e9siastiques, mais visait le pr\u00e9judice subi \u00e0 la suite des faits d\u2019abus sexuels prescrits ou dont l\u2019auteur \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9. De plus, elle n\u2019a permis qu\u2019une indemnisation tr\u00e8s limit\u00e9e en comparaison des montants octroy\u00e9s par les juridictions belges en cas d\u2019abus sexuels dans d\u2019autres situations ou par la commission de compensation des victimes des m\u00eames agissements aux Pays-Bas.<\/p>\n 49. Selon le Gouvernement, la limitation \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice qu\u2019ont subie les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e. Premi\u00e8rement, la motivation circonstanci\u00e9e de la cour d\u2019appel de Gand pour consid\u00e9rer que le Saint-Si\u00e8ge b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction ratione personae est conforme au droit international g\u00e9n\u00e9ralement reconnu et \u00e0 la pratique belge. Il en est de m\u00eame de la reconnaissance de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction ratione materiae eu \u00e9gard \u00e0 la nature des fautes reproch\u00e9es au Saint-Si\u00e8ge et, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la circonstance que les faits reproch\u00e9s aux autres d\u00e9fendeurs n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tay\u00e9s par les requ\u00e9rants au moyen de faits pr\u00e9cis et concrets.<\/p>\n 50. Deuxi\u00e8mement, le fait d\u2019octroyer l\u2019immunit\u00e9 de juridiction au Saint-Si\u00e8ge n\u2019a pas priv\u00e9 les requ\u00e9rants de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Ils ont en effet vu leur cause d\u00e9battue \u00e0 deux degr\u00e9s de juridiction dans le respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. L\u2019action en responsabilit\u00e9 civile \u00e0 l\u2019encontre du Saint-Si\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019application du droit interne et qui r\u00e9sultent des choix proc\u00e9duraux faits par les requ\u00e9rants dans la pr\u00e9sentation de leur demande, les m\u00eames qui ont abouti au rejet de leur action en ce qu\u2019elle \u00e9tait tourn\u00e9e vers les d\u00e9fendeurs ne jouissant pas de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction.<\/p>\n 51. Enfin, le Gouvernement souligne que les requ\u00e9rants ont dispos\u00e9, avec la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, et disposent encore, avec la plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile, de voies alternatives de recours pour obtenir la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice.<\/p>\n 2. Th\u00e8ses des tiers intervenants<\/em><\/p>\n 52. Le Saint-Si\u00e8ge soutient l\u2019approche des juridictions et du Gouvernement belges en ce qui concerne la reconnaissance de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction en sa faveur et les cons\u00e9quences sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure civile en cause. Il attire l\u2019attention de la Cour sur l\u2019importance qu\u2019il y a \u00e0 ne pas ind\u00fbment interf\u00e9rer, directement ou par le prisme du contr\u00f4le de la proc\u00e9dure judiciaire nationale, dans les relations complexes entre le Pape et les \u00e9v\u00eaques, lesquelles sont r\u00e9gies par le droit canon et participent du pluralisme dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 53. La Conf\u00e9rence \u00e9piscopale de Belgique explique que des initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises de longue date au niveau des \u00e9v\u00eaques pour \u00e9couter les victimes d\u2019abus sexuels au sein de l\u2019\u00c9glise, et qu\u2019outre la cr\u00e9ation du centre d\u2019arbitrage, de nombreux points de contact ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en Belgique et continuent d\u2019\u00eatre organis\u00e9s par les dioc\u00e8ses et les congr\u00e9gations religieuses afin de recevoir les communications des personnes qui se sentent concern\u00e9es, de les orienter et, \u00e9ventuellement, de faciliter les d\u00e9marches judiciaires ou de m\u00e9diation.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 54. La Cour rappelle les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en mati\u00e8re civile (Na\u00eft\u2011Liman c. Suisse [GC], no\u00a051357\/07, \u00a7\u00a7\u00a0112\u2011116, 15 mars 2018, et Zubac c. Croatie [GC], no\u00a040160\/12, \u00a7\u00a7\u00a076\u201179, 5\u00a0avril 2018), ainsi que ceux concernant l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger en tant qu\u2019obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (McElhinney c.\u00a0Irlande [GC], no\u00a031253\/96, \u00a7\u00a7 33-37, CEDH 2001\u2011XI (extraits), Al-Adsani c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 35763\/97, \u00a7\u00a7\u00a052-56, CEDH\u00a02001-XI, Fogarty c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 37112\/97, \u00a7\u00a7\u00a032-36, CEDH\u00a02001\u2011XI (extraits), Cudak c. Lituanie [GC], no 15869\/02, \u00a7\u00a7 54-59, CEDH\u00a02010, Sabeh El Leil c.\u00a0France [GC], no 34869\/05, \u00a7\u00a7 46-54, 29 juin 2011, et Jones et autres c.\u00a0Royaume-Uni, nos 34356\/06 et 40528\/06, \u00a7\u00a7\u00a0186\u2011198, CEDH 2014).<\/p>\n 55. Elle rappelle \u00e9galement que c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu\u2019il appartient d\u2019interpr\u00e9ter le droit interne. Sauf si l\u2019interpr\u00e9tation retenue est arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable, sa t\u00e2che se limite \u00e0 d\u00e9terminer si ses effets sont compatibles avec la Convention. (Molla Sali c. Gr\u00e8ce [GC], no\u00a020452\/14, \u00a7\u00a0149, 19\u00a0d\u00e9cembre 2018). Ceci est vrai notamment s\u2019agissant de l\u2019interpr\u00e9tation par les tribunaux de r\u00e8gles de nature proc\u00e9durale (voir, parmi d\u2019autres, Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos\u00a038366\/97 et 9\u00a0autres, \u00a7 33, CEDH 2000\u2011I) ou de r\u00e8gles de\u00a0droit international\u00a0g\u00e9n\u00e9ral (Waite et Kennedy c.\u00a0Allemagne [GC], no 26083\/94, \u00a7 54, CEDH\u00a01999\u2011I, Korbely c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a09174\/02, \u00a7 72, CEDH 2008, et Molla Sali, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 149).<\/p>\n 56. La Cour rel\u00e8ve que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce se distingue des affaires pr\u00e9cit\u00e9es dans lesquelles elle a examin\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal sur le terrain de l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats en ce qu\u2019elle soul\u00e8ve pour la premi\u00e8re fois la question de l\u2019immunit\u00e9 du Saint-Si\u00e8ge. La d\u00e9cision qui fait grief figure dans l\u2019arr\u00eat du 25\u00a0f\u00e9vrier 2016 par lequel la cour d\u2019appel de Gand s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e sans juridiction pour juger de l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile introduite par les requ\u00e9rants contre le Saint-Si\u00e8ge notamment en raison de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction dont il jouit. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, la cour d\u2019appel a constat\u00e9 que le Saint-Si\u00e8ge se voyait reconna\u00eetre sur la sc\u00e8ne internationale les attributs communs d\u2019un souverain \u00e9tranger disposant des m\u00eames droits et obligations qu\u2019un \u00c9tat (paragraphe 8 ci-dessus). Elle a notamment relev\u00e9 que le Saint-Si\u00e8ge \u00e9tait partie a\u0300 d\u2019importants trait\u00e9s internationaux, qu\u2019il avait sign\u00e9 des concordats avec d\u2019autres souverainet\u00e9s et qu\u2019il entretenait des relations diplomatiques avec environ 185 \u00c9tats dans le monde. La cour d\u2019appel s\u2019est aussi appuy\u00e9e sur la pratique belge pour constater que la Belgique, qui entretient avec le Saint-Si\u00e8ge des relations diplomatiques depuis 1832, le reconna\u00eet comme un \u00c9tat.<\/p>\n 57. La Cour n\u2019aper\u00e7oit rien de d\u00e9raisonnable ni d\u2019arbitraire dans la motivation circonstanci\u00e9e qui a men\u00e9 la cour d\u2019appel \u00e0 cette conclusion. Elle rappelle en effet qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 elle-m\u00eame caract\u00e9ris\u00e9 des accords conclus par le Saint-Si\u00e8ge avec des \u00c9tats tiers comme des trait\u00e9s internationaux (Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez c. Espagne [GC], no 56030\/07, \u00a7\u00a0118, CEDH\u00a02014 (extraits), et Trava\u0161 c. Croatie, no 75581\/13, \u00a7\u00a079, 4\u00a0octobre 2016). Cela revient \u00e0 reconna\u00eetre que le Saint-Si\u00e8ge a des caract\u00e9ristiques comparables \u00e0 ceux d\u2019un \u00c9tat. La Cour estime que la cour d\u2019appel pouvait d\u00e9duire de ces caract\u00e9ristiques que le Saint-Si\u00e8ge \u00e9tait un souverain \u00e9tranger, avec les m\u00eames droits et obligations qu\u2019un \u00c9tat.<\/p>\n 58. La cour d\u2019appel de Gand en a ensuite d\u00e9duit que le Saint-Si\u00e8ge jouissait en principe de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle, consacr\u00e9e par le droit coutumier international et codifi\u00e9e dans l\u2019article 5 de la Convention des Nations Unies sur les immunit\u00e9s juridictionnelles des \u00c9tats et de leurs biens et l\u2019article\u00a015 de la Convention europ\u00e9enne sur l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats. Le Gouvernement ne conteste pas que les requ\u00e9rants ont subi de ce fait une limitation de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 59. La Cour rappelle que l\u2019octroi de l\u2019immunit\u00e9 ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un temp\u00e9rament \u00e0 un droit mat\u00e9riel, mais comme un obstacle proc\u00e9dural \u00e0 la comp\u00e9tence des cours et tribunaux nationaux pour statuer sur ce droit (voir, mutatis mutandis, McElhinney, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a025, Al\u2011Adsani, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48, et Fogarty, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 26). Dans les cas o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019application du principe de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle de l\u2019\u00c9tat entrave l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, la Cour doit rechercher si les circonstances de la cause justifiaient cette entrave (Cudak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a059, et Sabeh El Leil, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051).<\/p>\n 60. Appliquant les principes g\u00e9n\u00e9raux rappel\u00e9s ci-dessus, la Cour doit d\u2019abord rechercher si la limitation poursuivait un but l\u00e9gitime. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats est un concept de droit international, issu du principe par in parem non habet imperium, en vertu duquel un \u00c9tat ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la juridiction d\u2019un autre \u00c9tat (McElhinney, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a035, Al-Adsani, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54, Fogarty, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 34, Cudak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a060, Sabeh El Leil, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52, et Jones et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 188). La Cour a admis que l\u2019octroi de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019\u00c9tat dans une proc\u00e9dure civile poursuivait le but l\u00e9gitime d\u2019observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre \u00c9tats par le respect de la souverainet\u00e9 d\u2019un autre \u00c9tat (McElhinney, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35, Al-Adsani, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054, Fogarty, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a034, Cudak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 60, Sabeh El Leil, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a052, et Jones et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0188).<\/p>\n 61. En ce qui concerne le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la limitation subie par les requ\u00e9rants de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, \u00ab\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter la Convention de la mani\u00e8re la plus harmonieuse possible avec les autres r\u00e8gles du droit international, dont elle fait partie int\u00e9grante, y compris celles r\u00e9gissant l\u2019octroi de l\u2019immunit\u00e9 aux\u00a0\u00c9tats, a conduit la\u00a0Cour\u00a0\u00e0 conclure que des mesures prises par un\u00a0\u00c9tat\u00a0qui\u00a0refl\u00e8tent\u00a0des principes de droit international g\u00e9n\u00e9ralement reconnus en mati\u00e8re d\u2019immunit\u00e9 des\u00a0\u00c9tats\u00a0ne\u00a0sauraient\u00a0en principe passer pour imposer une restriction\u00a0disproportionn\u00e9e au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal tel que garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1. Elle a expliqu\u00e9 que, de m\u00eame que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal est inh\u00e9rent \u00e0 la garantie d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable accord\u00e9e par cet article, de m\u00eame certaines restrictions \u00e0 l\u2019acc\u00e8s doivent \u00eatre tenues pour lui \u00eatre inh\u00e9rentes\u00a0; on en trouve un exemple dans les limitations g\u00e9n\u00e9ralement admises par\u00a0la communaut\u00e9\u00a0des nations comme relevant\u00a0du principe\u00a0de l\u2019immunit\u00e9 des\u00a0\u00c9tats\u00a0\u00bb\u00a0(Jones et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 189\u00a0; dans le m\u00eame sens, notamment, McElhinney, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 36-37,\u00a0Al-Adsani, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a055\u201156,\u00a0Fogarty, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 35-36,\u00a0Kalogeropoulou et autres c. Gr\u00e8ce et Allemagne (d\u00e9c.), no 59021\/00, CEDH 2002\u2011X,\u00a0Cudak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a056-57, et\u00a0Sabeh\u00a0El\u00a0Leil, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 48-49).<\/p>\n 62. Les requ\u00e9rants reprochent \u00e0 la cour d\u2019appel de Gand d\u2019avoir qualifi\u00e9 les actes et omissions litigieux invoqu\u00e9s comme fondement de leur action en responsabilit\u00e9 d\u2019actes de puissance publique (acta jure imperii), et d\u2019avoir appliqu\u00e9 \u00e0 ce titre l\u2019immunit\u00e9 de juridiction ratione materiae. Ils insistent sur le fait que la politique du Saint-Si\u00e8ge qu\u2019ils ont mis en cause \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 fournir un soutien \u00e0 la seule \u00c9glise catholique, une organisation religieuse, et non \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l\u2019entit\u00e9 publique qu\u2019est la Cit\u00e9 du Vatican. Ils all\u00e8guent en outre que les faits sous-jacents \u00e0 leurs actions tombaient sous l\u2019application de l\u2019article 3 de la Convention. Le Gouvernement soutient que c\u2019est \u00e0 bon droit que la cour d\u2019appel s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 la nature des actes et non \u00e0 leur finalit\u00e9 (la protection des int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9glise catholique). Il n\u2019y a pas davantage de raison, selon le Gouvernement, de remettre en cause la motivation de la cour d\u2019appel quand elle conclut \u00e0 l\u2019absence d\u2019exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 d\u2019\u00c9tat dans les proc\u00e9dures civiles en cas d\u2019all\u00e9gations de torture.<\/p>\n 63. La Cour constate qu\u2019aux termes d\u2019une analyse des principes de droit international public, du droit canon et de la pratique belge, la cour d\u2019appel a estim\u00e9 que les fautes et omissions reproch\u00e9es, directement ou indirectement au Saint-Si\u00e8ge se situaient dans l\u2019exercice de pouvoirs administratifs et de l\u2019autorit\u00e9 publique, et qu\u2019elles concernaient donc des \u00ab\u00a0acta iure imperii\u00a0\u00bb. La cour d\u2019appel en a conclu que l\u2019immunit\u00e9 de juridiction s\u2019appliquait ratione materiae \u00e0 l\u2019ensemble de ces actes et omissions. La Cour constate que l\u2019approche de la cour d\u2019appel correspond \u00e0 la pratique internationale en la mati\u00e8re. En effet, selon la Cour internationale de justice, l\u2019immunit\u00e9 de juridiction ratione materiae s\u2019applique dans le cas d\u2019actes jure imperii (Allemagne c. Italie ; Gr\u00e8ce (intervenant)) du 3 f\u00e9vrier 2012, Recueil 2012, \u00a7\u00a061). En outre, la cour d\u2019appel a r\u00e9pondu \u00e0 tous les arguments invoqu\u00e9s devant elle par les requ\u00e9rants pour contester, dans son principe, l\u2019octroi de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction au Saint-Si\u00e8ge. La Cour ne rel\u00e8ve rien d\u2019arbitraire ni de d\u00e9raisonnable dans l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la cour d\u2019appel aux principes de droit applicables ni dans la mani\u00e8re dont elle les appliqu\u00e9s au cas d\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des causes de l\u2019action engag\u00e9e par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 64. Dans la mesure o\u00f9 les requ\u00e9rants all\u00e8guent que l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des \u00c9tats ne peut \u00eatre maintenue dans des cas o\u00f9 sont en jeu des traitements inhumains ou d\u00e9gradants, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des arguments similaires. Elle a toutefois conclu chaque fois que dans l\u2019\u00e9tat du droit international, il n\u2019\u00e9tait pas permis de dire que les \u00c9tats ne jouissaient plus de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle dans des affaires se rapportant \u00e0 des violations graves du droit des droits de l\u2019homme ou du droit international humanitaire, ou \u00e0 des violations d\u2019une r\u00e8gle de jus cogens. Elle a conclu dans ce sens au sujet des actes all\u00e9gu\u00e9s de torture (Al-Adsani, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a057-66, et Jones et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0196-198), de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 (Kalogeropoulou et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e), et de g\u00e9nocide (Stichting Mothers of Srebrenica et autres c. Pays-Bas (de\u0301c.), no\u00a065542\/12, \u00a7\u00a7\u00a0156-160, 11\u00a0juin 2013, cette derni\u00e8re d\u00e9cision concernant certes l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle d\u2019une organisation internationale, \u00e0 savoir les Nations Unies). Dans l\u2019affaire Jones et autres, la Cour s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour internationale de justice dans l\u2019affaire Allemagne c. Italie, qui avait \u00ab\u00a0clairement\u00a0\u00bb \u00e9tabli qu\u2019au mois de f\u00e9vrier 2012 \u00ab\u00a0aucune exception tir\u00e9e du jus cogens \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ne s\u2019\u00e9tait encore cristallis\u00e9e\u00a0\u00bb (Jones et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0198, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 Immunit\u00e9s juridictionnelles de l\u2019\u00c9tat (Allemagne c. Italie\u00a0; Gr\u00e8ce (intervenant)), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a081-97). Alors que dans ce domaine un d\u00e9veloppement du droit international coutumier ou conventionnel dans le futur n\u2019est pas exclu (voir, mutatis mutandis, Kalogeropoulou et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, Manoilescu et Dobrescu c.\u00a0Roumanie et Russie (d\u00e9c.), no\u00a060861\/00, \u00a7 81, CEDH 2005\u2011VI, Grosz c.\u00a0France (d\u00e9c.), no\u00a014717\/06, 16\u00a0juin 2009, et Jones et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0215), les requ\u00e9rants n\u2019ont pas apport\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments permettant de conclure que l\u2019\u00e9tat du droit international ait d\u00e9velopp\u00e9 depuis 2012 \u00e0 un point tel que les constats de la Cour dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es ne seraient plus valables.<\/p>\n 65. En tout \u00e9tat de cause, ce que les requ\u00e9rants reprochent au Saint-Si\u00e8ge, ce ne sont pas des actes de torture mais une omission de prendre des mesures pour pr\u00e9venir ou r\u00e9parer des actes constituant des traitements qu\u2019ils caract\u00e9risent comme des traitements inhumains. La Cour estime qu\u2019il faudrait un pas additionnel pour conclure que l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle des \u00c9tats ne s\u2019applique plus \u00e0 de telles omissions. Or, elle ne voit pas de d\u00e9veloppements dans la pratique des \u00c9tats qui permettent, \u00e0 l\u2019heure actuelle, de consid\u00e9rer que ce pas a \u00e9t\u00e9 franchi.<\/p>\n 66. La Cour rel\u00e8ve ensuite que la question de savoir si l\u2019affaire pouvait tomber sous le coup d\u2019une des exceptions \u00e0 l\u2019application de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle des \u00c9tats consacr\u00e9es par la Convention europ\u00e9enne sur l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats et la Convention des Nations Unies sur les immunit\u00e9s juridictionnelles des \u00c9tats et de leurs biens, pr\u00e9cit\u00e9es, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e devant la cour d\u2019appel de Gand.<\/p>\n 67. La Cour rappelle qu\u2019elle a tenu compte de l\u2019existence de telles exceptions en examinant si le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (voir, par exemple, Cudak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 65 et 69-75, Guadagnino c. Italie et France, no\u00a02555\/03, \u00a7\u00a7 69-74, 18 janvier 2011, Sabeh El Leil, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a053 et 55-68, Oleynikov c.\u00a0Russie, no 36703\/04, \u00a7\u00a7 61 et 62-73, 14 mars 2013, Wallishauser c. Autriche (no 2), no 14497\/06, \u00a7\u00a7 65 et 68-73, 20 juin 2013, Radunovi\u0107 et autres c. Mont\u00e9n\u00e9gro, nos 45197\/13 et 2 autres, \u00a7\u00a7 68 et 70-82, 25\u00a0octobre 2016, et Naku c. Lituanie et Su\u00e8de, no 26126\/07, \u00a7\u00a7\u00a089-96, 8\u00a0novembre 2016).<\/p>\n 68. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019exception\u00a0au principe de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle des \u00c9tats \u00e9voqu\u00e9e par les requ\u00e9rants devant la cour d\u2019appel \u00e9tait celle s\u2019appliquant aux proc\u00e9dures se rapportant \u00e0 une \u00ab\u00a0action en r\u00e9paration p\u00e9cuniaire en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne, ou en cas de dommage ou de perte d\u2019un bien corporel\u00a0\u00bb (article\u00a012 de la Convention des Nations Unies sur les immunit\u00e9s juridictionnelles des \u00c9tats et de leurs biens; dans le m\u00eame sens, l\u2019article 15 de la Convention europ\u00e9enne sur l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats). Cette exception ne s\u2019applique toutefois que si l\u2019acte ou l\u2019omission pr\u00e9tendument attribuable \u00e0 l\u2019\u00c9tat \u00e9tranger \u00ab\u00a0se sont produits, en totalit\u00e9 ou en partie, sur le territoire de [l\u2019\u00c9tat du for] et si l\u2019auteur de l\u2019acte ou de l\u2019omission \u00e9tait pr\u00e9sent sur ce territoire au moment de l\u2019acte ou de l\u2019omission\u00a0\u00bb (article 12 pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 69. La cour d\u2019appel a rejet\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 de cette exception au motif notamment que les fautes reproch\u00e9es aux \u00e9v\u00eaques belges ne pouvaient \u00eatre attribu\u00e9es au Saint-Si\u00e8ge, le Pape n\u2019\u00e9tant pas le commettant des \u00e9v\u00eaques\u00a0; qu\u2019en ce qui concerne les fautes reproch\u00e9es directement au Saint-Si\u00e8ge, celles-ci n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 commises sur le territoire belge mais \u00e0 Rome\u00a0; et que ni le Pape ni le Saint-Si\u00e8ge n\u2019\u00e9taient pr\u00e9sents sur le territoire belge quand les fautes reproch\u00e9es aux dirigeants de l\u2019\u00c9glise en Belgique auraient \u00e9t\u00e9 commises. Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des juridictions nationales, leur appr\u00e9ciation sur ce point n\u2019\u00e9tant pas arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable.<\/p>\n 70. Les requ\u00e9rants soutiennent enfin que l\u2019immunit\u00e9 de juridiction du Saint-Si\u00e8ge a pour effet que les victimes d\u2019abus sexuels dans l\u2019\u00c9glise catholique sont totalement priv\u00e9es d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Selon eux, il n\u2019y a pas de possibilit\u00e9 d\u2019obtenir r\u00e9paration du Saint-Si\u00e8ge devant une instance de la Cit\u00e9 du Vatican.<\/p>\n 71. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que la compatibilit\u00e9 de l\u2019octroi de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction \u00e0 un \u00c9tat avec l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention ne d\u00e9pend pas de l\u2019existence d\u2019alternatives raisonnables pour la r\u00e9solution du litige (Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse, no 16874\/12, \u00a7 64, 5\u00a0f\u00e9vrier 2019, avec r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Immunit\u00e9s juridictionnelles de l\u2019\u00c9tat (Allemagne\u00a0c.\u00a0Italie\u00a0; Gr\u00e8ce (intervenant)), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0101). Toutefois, elle a \u00e9galement conscience du fait que les int\u00e9r\u00eats en jeu pour les requ\u00e9rants sont tr\u00e8s s\u00e9rieux et concernent de fa\u00e7on sous-jacente des agissements graves d\u2019abus sexuel relevant de l\u2019article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, O\u2019Keeffe c. Irlande [GC], no 35810\/09, \u00a7\u00a7 144-146, CEDH\u00a02014 (extraits)) et que l\u2019existence d\u2019une alternative est pour le moins souhaitable. Or, \u00e0 cet \u00e9gard et \u00e0 titre surabondant, la Cour note que les requ\u00e9rants ne se sont pas trouv\u00e9s dans une situation d\u2019absence de tout recours.<\/p>\n 72. Les parties ont d\u00e9velopp\u00e9 dans leurs observations des th\u00e8ses oppos\u00e9es sur l\u2019efficacit\u00e9 des autres voies de recours dont les requ\u00e9rants ont dispos\u00e9 pour prot\u00e9ger leurs droits garantis par la Convention, en particulier la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par les requ\u00e9rants \u00e0 propos de d\u00e9lits sexuels et d\u2019abstention coupable (paragraphe 16 ci-dessus). La Cour note que cette plainte, d\u00e9pos\u00e9e en 2010, est toujours au stade de l\u2019instruction. Elle n\u2019a, au stade actuel de la proc\u00e9dure, pas pu conduire \u00e0 une r\u00e9paration du dommage pr\u00e9tendument souffert par les requ\u00e9rants \u00e0 cause d\u2019omissions \u00ab\u00a0structurelles\u00a0\u00bb au sein de l\u2019\u00c9glise catholique.<\/p>\n 73. La Cour rel\u00e8ve en outre que la proc\u00e9dure introduite par les requ\u00e9rants devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Gand n\u2019\u00e9tait pas seulement dirig\u00e9e contre le Saint-Si\u00e8ge, mais \u00e9galement contre des responsables de l\u2019\u00c9glise catholique de Belgique que les requ\u00e9rants avaient identifi\u00e9s (paragraphe\u00a04 ci\u2011dessus).<\/p>\n 74. Or, force est de constater que si la demande des requ\u00e9rants sur ce dernier terrain n\u2019a pas prosp\u00e9r\u00e9, ce n\u2019est pas en raison de l\u2019octroi de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction au Saint-Si\u00e8ge, mais du manquement par les requ\u00e9rants \u00e0 des r\u00e8gles proc\u00e9durales fix\u00e9es par le code judiciaire et \u00e0 des r\u00e8gles mat\u00e9rielles concernant la responsabilit\u00e9 civile dans la citation des autres d\u00e9fendeurs (paragraphes 12-14 ci-dessus). De plus, \u00e0 supposer que leur action e\u00fbt \u00e9t\u00e9 recevable de ce point de vue, la Cour n\u2019aper\u00e7oit pas pour quelle raison les juridictions belges n\u2019auraient pas pu examiner le bien\u2011fond\u00e9 de la demande des requ\u00e9rants, dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait dirig\u00e9e contre des responsables de l\u2019\u00c9glise catholique belge. Il appara\u00eet donc \u00e0 la Cour que l\u2019\u00e9chec total de l\u2019action des requ\u00e9rants r\u00e9sulte en r\u00e9alit\u00e9 de choix proc\u00e9duraux qu\u2019ils n\u2019ont pas fait \u00e9voluer en cours d\u2019instance pour pr\u00e9ciser et individualiser les faits \u00e0 l\u2019appui de leurs actions.<\/p>\n 75. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime que le rejet par les tribunaux belges de leur juridiction pour conna\u00eetre de l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile introduite par les requ\u00e9rants contre le Saint-Si\u00e8ge ne s\u2019est pas \u00e9cart\u00e9 des principes de droit international g\u00e9n\u00e9ralement reconnus en mati\u00e8re d\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats et que l\u2019on ne saurait d\u00e8s lors consid\u00e9rer la restriction au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comme disproportionn\u00e9e par rapport aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n 76. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le grief concernant l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 (acc\u00e8s \u00e0 un tribunal) recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y pas a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georgios A. Serghides ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge\u00a0Pavli.<\/p>\n G.A.S. DISSENTING OPINION OF JUDGE PAVLI<\/strong><\/p>\n 1. This is a troubling case brought by applicants who claim to have been sexually abused as children by Catholic priests in Belgium. In seeking redress before the domestic courts, the applicants raised three claims that were based on various theories of personal liability of the Pope, the Belgian bishops and the superiors of religious orders, under Article 1382 of the Belgian Civil Code (see paragraph 4 of the judgment). In addition, the applicants raised one claim against the Holy See based on a theory of vicarious liability under Article 1384 of the Civil Code. Under this head, the applicants argued that the Holy See was liable as a principal with respect to the actions and omissions of those bishops and superiors and that it could therefore be found indirectly liable for the torts allegedly committed by them (ibid.). All claims were dismissed in the domestic proceedings.<\/p>\n 2. It is in relation to the national courts\u2019 dismissal of this final cause of action that I must respectfully disagree with the majority. My dissent here stems from the lack of proper reasoning and certain questionable interpretations of international law in the domestic courts\u2019 responses to the applicants\u2019 arguments, particularly vis-\u00e0-vis the applicants\u2019 claims regarding the territorial tort exception to State immunity. Domestic courts have an obligation to adequately set out the factual and legal reasons for their decision. In my view, the Belgian courts failed to do so in relation to the claim of vicarious liability, and I would therefore have found a violation of Article 6 of the Convention in this case.<\/p>\n 3. It is well established in our case-law that the Court should not substitute its own assessment for that of the domestic courts. Rather, the Court\u2019s sole duty is to ensure the observance of the engagements undertaken by the Contracting Parties to the Convention. The Court must therefore respect the autonomy of those legal systems and must not generally deal with errors of fact or law allegedly committed by a national court. If it were otherwise, the Court would be acting as a court of third or fourth instance in disregard of the limits imposed on its action (see Lupeni Greek Catholic Parish and Others v. Romania [GC], no. 76943\/11, \u00a7 190, 29 November 2016; Avoti\u0146\u0161 v. Latvia [GC], no. 17502\/07, \u00a7 99, 23 May 2016; and Garc\u00eda Ruiz v. Spain [GC], no. 30544\/96, \u00a7 28, ECHR 1999-I).<\/p>\n 4. However, the Court may be called upon to consider the decisions of national courts in so far as any shortcomings therein infringe rights and freedoms protected by the Convention, including the right of access to a court. The Court may, and should, consider whether the domestic courts adequately stated the reasons on which their decisions were based, including as to whether they provided a specific and express reply to those submissions by parties that are decisive for the outcome of the proceedings in question (see Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 v. Portugal [GC], nos.\u00a055391\/13 and 2\u00a0others, \u00a7 185, 6 November 2018). The Court may also call into question the findings of the domestic authorities on alleged errors of law if such findings are \u201carbitrary or manifestly unreasonable\u201d (see Na\u00eft\u2011Liman v. Switzerland [GC], no. 51357\/07, \u00a7 116, 15 March 2018). The Court\u2019s role is to ascertain whether the effects of such interpretations are compatible with the Convention, regarding both provisions of domestic law and provisions of general international law or international agreements (see Markovic and Others v. Italy [GC], no. 1398\/03, \u00a7\u00a7 107-108, ECHR 2006 XIV; Prince Hans-Adam II of Liechtenstein v. Germany [GC], no.\u00a042527\/98, \u00a7\u00a7 49-50, ECHR 2001 VIII; and Waite and Kennedy v.\u00a0Germany [GC], no. 26083\/94, \u00a7\u00a054, ECHR 1999-I).<\/p>\n 5. In the light of these general principles of review, I consider that there are three key areas in which the Belgian courts failed to adequately address the arguments set forth by the applicants, all concerning the application of the territorial tort exception to State immunity.<\/p>\n 1. The domestic courts\u2019 conclusion regarding the iure imperii carve-out from the territorial tort exception to State immunity<\/strong><\/p>\n 6. The territorial tort exception to State immunity is codified in Article\u00a012 of the 2004 United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States and Their Property (the 2004 Convention)[1]. The Court has indicated that the 2004 Convention reflects customary international law and applies even to States that have not ratified it, provided that the State has not opposed it either (see, among other authorities, Oleynikov v.\u00a0Russia, no.\u00a036703\/04, \u00a7 66, 14 March 2013).<\/p>\n 7. The Belgian courts did not dispute the general applicability of the principles and rules of the 2004 Convention to the Holy See. However, they concluded that there was a supposed iure imperii carve-out from the territorial tort exception that precluded its application in the present case. Addressing the issue in a single sentence, the Ghent Court of Appeal summarily stated that \u201cthe \u2018territorial unlawful act exception\u2019 … ha[d] by no means acquired the status of international customary law, at least not in relation to acta iure imperii\u201d (section 3.10). In support of this assertion, the Court of Appeal cited three cases, without further analysis: McElhinney v.\u00a0Ireland [GC], no. 31253\/96, ECHR 2001 XI (extracts); Jones and Others v.\u00a0the United Kingdom, nos. 34356\/06 and 40528\/06, ECHR 2014; and the International Court of Justice judgment in Jurisdictional Immunities of the State (Germany v. Italy: Greece intervening, judgment of 3 February 2012).<\/p>\n 8. This seems a rather facile conclusion, considering that the three cases cited by the national court can be reasonably differentiated from the applicants\u2019 claims against the Holy See. Both McElhinney and Jurisdictional Immunities concerned the actions of military personnel or otherwise implicated armed conflict[2]. There is a consensus in the literature that, under such circumstances, the territorial tort immunity exception does not apply[3]. However, in the instant case, the Holy See and Belgium were not engaged in armed conflict, and the perpetrators of the alleged crimes were not military personnel.<\/p>\n 9. Similarly, the judgment in Jones can be distinguished on the basis that that case concerned torture allegedly perpetrated outside the jurisdiction of the forum State, whereas the crimes complained of here allegedly took place within Belgian territory. In Jones, the domestic courts had dismissed the applicant\u2019s civil claim against the Kingdom of Saudi Arabia on the basis of a municipal law that granted immunity to States unless the damage was caused within the United Kingdom (see Jones and Others, cited above, \u00a7\u00a0191; see also Al-Adsani v. the United Kingdom [GC], no. 35763\/97, \u00a7\u00a066, 21\u00a0November 2001, where the Court found that it had not been established that there was acceptance in international law of the proposition that States were not entitled to immunity in respect of civil claims for damages concerning alleged torture committed outside the forum State; and the finding that Mr Jones\u2019s claim was \u201cidentical in material facts\u201d to the complaint made in Al-Adsani (see Jones and Others, cited above, \u00a7 196)). Therefore, the decisive question in Jones was whether a jus cogens exception to State immunity \u2013 as an alternative exception based on the nature of the injury, rather than and irrespective of its location \u2013 had emerged at the material time with respect to torture committed outside the territory of the forum State. As a result, I can find nothing in Jones to support the finding of the Belgian courts that the Holy See enjoyed immunity in relation to injuries that allegedly occurred within Belgium.<\/p>\n 10. In the same vein, the national courts appear to have ignored significant evidence that Article 12 of the 2004 Convention covers acts iure imperii in addition to acts iure gestionis. The International Law Commission (ILC)\u2019s commentary on the Convention[4] notes as follows:<\/p>\n \u201cThe basis for the assumption and exercise of jurisdiction in cases covered by this exception is territoriality. The locus delicti commissi offers a substantial territorial connection regardless of the motivation of the act or omission, whether intentional or even malicious, or whether accidental, negligent, inadvertent, reckless or careless, and indeed irrespective of the nature of the activities involved, whether jure imperi or jure gestionis …\u201d<\/p>\n The domestic courts also overlooked more recent analysis by international law scholars on the same topic[5], as well as comparisons to other similar international law instruments[6].<\/p>\n 11. In all, the national courts\u2019 examination of this issue was unjustifiably cursory, particularly given the complex questions of international law raised and the importance of these arguments for the applicants. The legal reasoning presented here does not meet the minimum level of exposition required by Article 6 of the Convention (see Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, cited above, \u00a7 185).<\/p>\n 2. The domestic courts\u2019 consideration of the alleged principal\/agent relationship between the Holy See and the bishops<\/strong><\/p>\n 12. In order to address the issue of the Holy See\u2019s liability in the light of Article\u00a012 of the 2004 Convention, the domestic courts should have followed a two-step approach: first, they should have determined the meaning of the phase \u201cattributable to the State\u201d in this context; and second, they should have examined whether the actions of the Belgian bishops could be \u201cattributed\u201d to the Holy See under the various possible interpretations of that phrase.<\/p>\n 13. The Belgian courts, like the majority in the Chamber (see paragraphs\u00a068-69 of the judgment), appear to presume that the term \u201cattributable to the State\u201d as used in Article 12 of the 2004 Convention mandatorily carries a traditional public international law (PIL) meaning. However, this may not have been an appropriate assumption. Indeed, an analysis of the drafting history of Article\u00a012 indicates that the term may have been meant to reference the traditional tort law concept of vicarious liability as understood in municipal law[7], an alternative that the domestic courts do not appear to have expressly considered. The issue here is not the fact that the Belgian courts applied a PIL understanding to the phrase in question \u2013 an option that was arguably also open to them. Rather, the problem in terms of Article 6 is that the national courts did not explain why they chose this approach and why it was the appropriate one, particularly as compared to other viable interpretations that might have produced an outcome favourable to the applicants.<\/p>\n 14. Furthermore, whatever the approach chosen in rejecting the applicants\u2019 claims under Article 1384 of the Civil Code, the domestic courts still had to respond to their argument that the actions of the bishops could be attributed to the Holy See as seen through either a PIL lens or municipal notions of vicarious liability. It is undisputed by the parties that the Pope has significant authority over bishops and other senior Catholic clergy, including the authority to appoint and remove such individuals. More specifically, the applicants submitted evidence purportedly showing that the Holy See had sent a letter to all Catholic bishops worldwide in 1962 that mandated a \u201ccode of silence\u201d regarding cases of sexual abuse within the Church, on pain of excommunication[8]; and that this direction on handling cases internally, without notifying law enforcement or other civilian authorities, was reaffirmed in a letter sent by the Holy See in 2001[9]. Pope Francis himself has in recent years acknowledged a \u201cculture of abuse and cover-up\u201d within the Catholic Church[10].<\/p>\n 15. None of these arguments by the applicants were addressed by the Belgian courts. They appear to have accepted wholesale the contention of the Holy See\u2019s expert that \u2013 despite the Pope\u2019s apical position within the Catholic Church hierarchy and the indications of specific directions issued by the Holy See to Belgian bishops on the matter, subject to very serious sanctions \u2013 there was no principal\/agent relationship between the Holy See and the bishops[11]. Thus the Ghent Court of Appeal emphasised that \u201c[t]he diocesan bishop [was] the local legislator and, as the head of the local Church, ha[d] his own decision-making power in respect of considering, dealing with and punishing ecclesiastical offences committed within his diocese\u201d, and concluded that \u201cthe actions of the diocesan bishops [could] not be attributed to the Pope as a \u2018principal\u2019\u201d[12]. This was, however, an abstraction that was disconnected from the circumstances of the case and the applicants\u2019 specific claims. By contrast, there is no mention in the domestic judgments of the arguments to the contrary made by the applicants\u2019 expert witness.<\/p>\n 16. At the very least, the national courts\u2019 summary approach stands at odds with the requirement under Article 6 that the applicants be given a sufficiently \u201cspecific and express reply\u201d (see Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, cited above, \u00a7 185). In the face of what appears to be important evidence that was ignored or not addressed, such a decision may also border on the arbitrary and unreasonable (see Na\u00eft-Liman v. Switzerland, cited above, \u00a7\u00a0116).<\/p>\n 3. The domestic courts\u2019 conclusions regarding the \u201cterritorial\u201d requirement of the territorial tort exception<\/strong><\/p>\n 17. Finally, in the event that an agent-principal relationship and the possibility of vicarious liability could not be ruled out, had the issue been properly considered, the question would remain whether the other conditions for the applicability of the territorial exception were met. As the ILC noted in its commentary on Article 12, a cause of action under the territorial exception must relate to the occurrence or infliction of physical damage occurring in the forum State[13]. The harm invoked in the instant case \u2013 namely the abuse of hundreds of children over the span of multiple decades, allegedly facilitated by the Holy See\u2019s failure to intervene and various cover-up efforts \u2013 had occurred on Belgian territory[14]. There is therefore a compelling argument that this requirement was met, an argument that the national courts, having ruled out any vicarious liability under Article 1384 of the Civil Code, did not address in any meaningful way.<\/p>\n 18. Furthermore, according to the ILC commentary, the reference in Article 12 to the \u201cauthor\u201d of the act or omission is to the individual representative of the State who actually does or does not do the relevant thing, as distinct from \u201cthe State itself as a legal person\u201d[15]. Under this analysis, the Holy See\u2019s hierarchy did not need to be present in Belgium for this requirement to be fulfilled. It was sufficient for \u201cagents\u201d of that State, or individuals whose acts or omissions could be \u201cattributed\u201d to that entity as a matter of vicarious liability under Belgian law, to be present in and to operate on Belgian territory. The domestic courts should have considered the key question whether the individuals on Belgian soil \u2013 the bishops and priests who committed the abuse and who allegedly followed orders issued directly from the Holy See on the handling of such abuse \u2013 could trigger the Holy See\u2019s tort liability under the circumstances.<\/p>\n 19. In conclusion, under Article 6 of the Convention, domestic courts have an obligation to adequately set out the factual and legal reasons for their decisions. In the case before us, the Belgian courts dismissed the applicants\u2019 arguments, in my view, in an exceedingly summary fashion. The assertion that the territorial tort exception does not apply to acts iure imperii is a dubious conclusion at best; the national courts failed to clearly explain the legal framework they followed in determining whether the actions of the Belgian bishops could be attributed to the Holy See; and in finding that there was, in fact, no vicarious liability of the Holy See they adopted rather formalistic and abstract reasoning, failing to respond to the applicants\u2019 serious allegations of direct and significant Holy See involvement in the handling of sexual abuse by priests within the Belgian Church. Finally, having ruled out the possibility of vicarious liability under Article 1384 of the Civil Code, the domestic courts did not seek to establish whether the two territorial requirements of the territorial tort exception were met.<\/p>\n 20. The applicants were entitled to have their arguments duly examined by the courts \u2013 a right that they were denied in this case. I am therefore unable to conclude that the restriction of the applicants\u2019 right of access to a court was proportionate to any legitimate aims pursued or otherwise in compliance with Article 6 \u00a7 1 of the Convention.<\/p>\n __________<\/p>\n [1] The full text of Article 12 reads: \u201cUnless otherwise agreed between the States concerned, a State cannot invoke immunity from jurisdiction before a court of another State which is otherwise competent in a proceeding which relates to pecuniary compensation for death or injury to the person, or damage to or loss of tangible property, caused by an act or omission which is alleged to be attributable to the State, if the act or omission occurred in whole or in part in the territory of that other State and if the author of the act or omission was present in that territory at the time of the act or omission.\u201d
\nAFFAIRE J.C. ET AUTRES c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 11625\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n12 octobre 2021<\/p>\n
\nPaul Lemmens,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n
\n[2] In McElhinney, the applicant lodged an action in the Irish High Court against an individual soldier and the British Secretary of State for Northern Ireland (see McElhinney, cited above, \u00a7 10). The Jurisdictional Immunities case arose after Italy allowed individuals to file civil claims against Germany on the basis of violations of international humanitarian law by the German Reich during World War II (see ICJ, Jurisdictional Immunities of the State, cited above, \u00a7\u00a7 27-29).
\n[3] See, for example, Hazel Fox and Philippa Webb, The Law of State Immunity, p. 464 (Third Edition, Oxford International Law Library, 2013).
\n[4] ILC commentary, draft art. 12, para. 8, https:\/\/legal.un.org\/ilc\/texts\/instruments\/english\/ commentaries\/4_1_1991.pdf.
\n[5] See, e.g., Joanne Foakes and Roger O\u2019Keefe, Article 12, in The United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States and Their Property, pp. 218-219 (Roger O\u2019Keefe & Christian J. Tams (eds), Oxford University Press 2013); Hazel Fox and Philippa Webb, The Law of State Immunity, page 464 (Third Edition, Oxford International Law Library, 2013); and State Practice Regarding State Immunities, p. 101 (Council of Europe, Gerald Hafner, Marcelo G. Kohen & Susan Breau (eds), Martinus Nijhoff Publishers 2006).
\n[6] The European Convention on State Immunity (1972), Art. 11; The Basel Resolution on State Immunity of the Institut de Droit International (1991); The ILA Draft Convention on State Immunity (1994); see also Hafner, Kohen and Breau, cited above (n. 1), pp. 98-100.
\n[7] Joanne Foakes and Roger O\u2019Keefe, Article 12, in The United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States and Their Property, at pp. 209 and 220, fn. 70 (Roger O\u2019Keefe & Christian J. Tams, eds., Oxford University Press 2013).
\n[8] 1962 Letter from the Holy Office, http:\/\/image.guardian.co.uk\/sys-files\/Observer\/documents\/2003\/08\/16\/Criminales.pdf.
\n[9] 2001 Letter from the Congregation on the Doctrine of the Faith, https:\/\/www.bishop-accountability.org\/resources\/resource-files\/churchdocs\/SacramentorumAndNormaeEnglish. htm.
\n[10] Nicole Winfield and Eva Vergara, Never Again: Pope Denounces \u201cCulture of Abuse, Cover-Up\u201d, AP News, 31 May 2018.
\n[11] See Ghent Court of Appeal, p. 29, citing a memorandum from canon-law expert Jean\u2011Pierre Schouppe.
\n[12] Ibid.
\n[13] ILC commentary, draft art. 12, para. 9, https:\/\/legal.un.org\/ilc\/texts\/instruments\/ english\/commentaries\/4_1_1991.pdf
\n[14] Notably, whether this failure to intervene was intentional or merely negligent is irrelevant for the purposes of Article 12 (ibid., para. 3). Article 12 is designed to provide relief for individuals who suffer, among other things, personal injury or death caused by an act or omission either intentionally caused by, or due to the negligence of, a foreign State (ibid).
\n[15] Also potentially relevant is the ILC\u2019s commentary on the reason the drafters inserted this second condition: it was meant to \u201censure the exclusion from the application of this article of cases of transboundary injuries or trans-frontier torts or damage, such as export of explosives, fireworks or dangerous substances which could explode or cause damage through negligence, inadvertence or accident\u201d (ibid., para. 7). This requirement also excludes \u201ccases of shooting or firing across a boundary or of spill-over across the border of shelling as a result of an armed conflict\u201d (ibid.).<\/p>\n