La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le droit du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, \u00e0 la suite du formalisme excessif all\u00e9gu\u00e9 de la Cour de cassation. Celle-ci avait d\u00e9clar\u00e9 le pourvoi en cassation du requ\u00e9rant mineur irrecevable, au motif qu\u2019il avait omis de signifier son m\u00e9moire en cassation \u00e0 ses p\u00e8re et m\u00e8re.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Absence de formalisme excessif de la Cour de cassation ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le pourvoi d\u2019un mineur qui a omis de signifier son m\u00e9moire en cassation \u00e0 ses parents ayant agi comme ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux \u2022 Importance du respect de la signification du m\u00e9moire en cassation faisant entrer dans la proc\u00e9dure les parties cens\u00e9es y figurer<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire C.N. c. Luxembourg,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a059649\/18) dirig\u00e9e contre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et dont un ressortissant luxembourgeois, M. C.N. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 28 novembre 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement luxembourgeois (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant le formalisme excessif all\u00e9gu\u00e9 de la Cour de cassation et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le droit du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, \u00e0 la suite du formalisme excessif all\u00e9gu\u00e9 de la Cour de cassation. Celle-ci avait d\u00e9clar\u00e9 le pourvoi en cassation du requ\u00e9rant mineur irrecevable, au motif qu\u2019il avait omis de signifier son m\u00e9moire en cassation \u00e0 ses p\u00e8re et m\u00e8re.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 2006 et r\u00e9sidait, selon les derni\u00e8res informations, au Kannerhaus Izeg (un foyer pour enfants \u00e0 Itzig). La requ\u00eate, qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par ses parents, indique qu\u2019il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0P.\u00a0Mbonyumutwa, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 successivement par ses agents, Mme\u00a0Christine Goy, puis M. David Weis, de la Repr\u00e9sentation permanente du Luxembourg aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n I. Contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. En f\u00e9vrier 2016, le requ\u00e9rant, qui a un fr\u00e8re et une s\u0153ur, fut plac\u00e9 au service de p\u00e9dopsychiatrie du Centre Hospitalier de Luxembourg (\u00ab\u00a0CHL\u00a0\u00bb) par une mesure de garde provisoire.<\/p>\n 5. Les parents sollicit\u00e8rent la mainlev\u00e9e de cette mesure et une proc\u00e9dure s\u2019ensuivit, dans le cadre de laquelle le juge de la jeunesse nomma Me R. pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du mineur.<\/p>\n 6. En instance d\u2019appel, la mainlev\u00e9e de la mesure de placement fut ordonn\u00e9e afin de permettre au requ\u00e9rant de r\u00e9int\u00e9grer le foyer familial. La magistrate d\u2019appel donnait acte \u00e0 Me Mbonyumutwa de ce qu\u2019il avait demand\u00e9 \u00e0 pouvoir repr\u00e9senter le requ\u00e9rant en remplacement de Me R. \u2013 au motif que le mineur l\u2019avait choisi comme avocat et qu\u2019il avait accept\u00e9 la mission \u2013 , mais d\u00e9cidait que le mandat de Me R. \u00e9tait maintenu.<\/p>\n 7. Le 29 mai 2017, les trois enfants et leurs parents furent cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de la jeunesse \u00e0 une audience du 27\u00a0juin 2017, pour y \u00ab\u00a0entendre statuer [sur la question de la menace de]\u00a0la sant\u00e9 physique ou mentale, l\u2019\u00e9ducation ou le d\u00e9veloppement social ou moral\u00a0[des mineurs]\u00a0\u00bb.<\/p>\n 8. Lors de cette audience, Me Mbonyumutwa assista le requ\u00e9rant et d\u00e9veloppa ses moyens. Par une ordonnance du m\u00eame jour, la juge de la jeunesse avait d\u00e9charg\u00e9 Me R. de la mission lui confi\u00e9e\u00a0; elle avait relat\u00e9 qu\u2019elle avait entendu les d\u00e9clarations de Me R. et de Me Mbonyumutwa dans le cadre de l\u2019audience et avait conclu que \u00ab\u00a0dans les circonstances de la cause, Me [R.] se trouv[ait] dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter son mandat\u00a0\u00bb.<\/p>\n 9. Le 11 juillet 2017, le tribunal de la jeunesse ordonna le maintien en milieu familial du mineur, tout en le subordonnant au respect de cinq conditions.<\/p>\n 10. Les parents (par le biais de Me A. qui leur avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme conseil) et le requ\u00e9rant (par le biais de Me Mbonyumutwa) interjet\u00e8rent appel de ce jugement.<\/p>\n 11. Le 17 octobre 2017, la chambre d\u2019appel de la jeunesse confirma le jugement, tout en supprimant la derni\u00e8re des cinq conditions. Dans cet arr\u00eat figurent comme parties, le minist\u00e8re public (qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0partie poursuivante\u00a0\u00bb), le requ\u00e9rant (qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0mineur, appelant\u00a0\u00bb), sa s\u0153ur et son fr\u00e8re (qualifi\u00e9s respectivement de \u00ab\u00a0mineure\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0mineur\u00a0\u00bb), ainsi que ses parents (qualifi\u00e9s respectivement de \u00ab\u00a0p\u00e8re des mineurs, appelant\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0m\u00e8re des mineurs, appelante\u00a0\u00bb).<\/p>\n II. Faits vis\u00e9s par la requ\u00eate introduite devant la Cour<\/strong><\/p>\n 12. Contre l\u2019arr\u00eat du 17 octobre 2017, deux pourvois en cassation furent introduits le 17 novembre 2017, par d\u00e9claration au greffe de la Cour de cassation. Le premier, introduit par Me\u00a0A. pour les parents du requ\u00e9rant, se vit attribuer le num\u00e9ro 4028 du registre, et le second, introduit par Me\u00a0Mbonyumutwa au nom du requ\u00e9rant, se vit attribuer le num\u00e9ro 4029 du registre (l\u2019acte de d\u00e9claration de Me Mbonyumutwa pr\u00e9cisait que le pourvoi \u00e9tait form\u00e9 au nom du requ\u00e9rant contre l\u2019arr\u00eat d\u2019appel \u00ab\u00a0dans la cause entre le minist\u00e8re public, partie poursuivante\u00a0\u00bb et les cinq parties \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat en question, \u00e0 savoir le requ\u00e9rant, ses fr\u00e8re et s\u0153ur et ses parents).<\/p>\n 13. Le 18 d\u00e9cembre 2017, Me Mbonyumutwa d\u00e9posa un m\u00e9moire en cassation \u00ab\u00a0pour et au nom [du mineur] repr\u00e9sent\u00e9 en justice pour autant que de besoin et pour la bonne forme par ses parents\u00a0(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 14. Le 23 mars 2018, la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi du requ\u00e9rant, au motif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait signifi\u00e9 son m\u00e9moire en cassation ni \u00e0 ses parents ni \u00e0 sa fratrie. Elle rappela que la difficult\u00e9 provenait de ce que la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse (\u00ab\u00a0loi sur la protection de la jeunesse\u00a0\u00bb) ne pr\u00e9voyait aucune r\u00e8gle proc\u00e9durale concernant le recours en cassation et se contentait de renvoyer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux r\u00e8gles de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle exposait que le recours en cassation \u00e9tait ainsi r\u00e9gi par l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (\u00ab\u00a0la loi sur la cassation\u00a0\u00bb, paragraphe 22 ci-dessous). Elle pr\u00e9cisait n\u00e9anmoins qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les parties \u00e0 l\u2019instance n\u2019\u00e9taient pas les m\u00eames qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, d\u00e8s lors que l\u2019on ne se trouvait pas en pr\u00e9sence d\u2019un pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil, ni d\u2019une partie civile. Elle poursuivait que la finalit\u00e9 de l\u2019article 43 de la loi sur la cassation \u00e9tait toutefois claire, consistant \u00e0 assurer le respect des droits de la d\u00e9fense, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 veiller \u00e0 ce que toutes les parties \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel soient inform\u00e9es du recours en cassation form\u00e9 par l\u2019une d\u2019entre elles. Rappelant qu\u2019en mati\u00e8re de protection de la jeunesse, le minist\u00e8re public citait \u00e0 l\u2019audience les parents et le mineur lui-m\u00eame, elle estimait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les parents, de m\u00eame que le mineur faisant l\u2019objet de la proc\u00e9dure de protection de la jeunesse, devaient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme parties \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n 15. Le 18 avril 2018, Me Mbonyumutwa r\u00e9pliqua que les parents avaient des int\u00e9r\u00eats identiques \u00e0 ceux du mineur et avaient adopt\u00e9 les m\u00eames conclusions que les siennes devant les juges du fond. Faisant un parall\u00e8le avec le droit p\u00e9nal, il fit par ailleurs remarquer qu\u2019aucune disposition de la loi sur la cassation n\u2019obligeait les pr\u00e9venus \u00e0 faire signifier leurs m\u00e9moires aux copr\u00e9venus alors qu\u2019ils constituaient pourtant des parties \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n 16. Par un arr\u00eat du 26 avril 2018 (num\u00e9ro de registre 4028), la Cour de cassation d\u00e9clara les parents d\u00e9chus de leur pourvoi, d\u00e8s lors qu\u2019ils avaient omis de d\u00e9poser un m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n 17. Par un arr\u00eat du 31 mai 2018 (num\u00e9ro de registre 4029), la Cour de cassation d\u00e9clara le pourvoi du mineur irrecevable, faute pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir signifi\u00e9 son m\u00e9moire en cassation \u00e0 ses parents. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019arr\u00eat \u00e9tait motiv\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu que le recours en cassation en mati\u00e8re de protection de la jeunesse est, \u00e0 d\u00e9faut de disposition de proc\u00e9dure sp\u00e9ciale dans la loi [sur la protection de la jeunesse], r\u00e9gi, conform\u00e9ment \u00e0 la disposition g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article 19 de cette loi [paragraphe 23 ci-dessous], par les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re r\u00e9pressive ;<\/p>\n Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 43, alin\u00e9a 2, de la loi [sur la cassation, paragraphe 22 ci-dessous] qu\u2019avant d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au greffe, le m\u00e9moire de la partie demanderesse en cassation doit \u00eatre signifi\u00e9 aux parties adverses\u00a0;<\/p>\n Attendu que la finalit\u00e9 de cette disposition l\u00e9gale consiste \u00e0 assurer le respect des droits de la d\u00e9fense ;<\/p>\n Attendu que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 de la loi [sur la protection de la jeunesse, paragraphe 23 ci-dessous], les parents, tuteur ou autres personnes qui ont la garde du mineur ainsi que le mineur lui-m\u00eame sont parties \u00e0 l\u2019instance judiciaire ;<\/p>\n Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 11 de la loi [sur la protection de la jeunesse, paragraphe 23 ci-dessous], \u00ab\u00a0Les parents (…) qui ont la garde du mineur (…) maintenu dans son milieu \u00e0 une ou plusieurs des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 1er conservent sur lui l\u2019autorit\u00e9 parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l\u2019application de la mesure.\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n Attendu qu\u2019il en r\u00e9sulte que les parents ont un int\u00e9r\u00eat propre au sort du pourvoi en cassation form\u00e9 par le mineur contre la d\u00e9cision de la chambre de la jeunesse de la Cour d\u2019appel\u00a0;<\/p>\n Attendu qu\u2019il n\u2019est pas suppl\u00e9\u00e9 \u00e0 l\u2019absence de signification du m\u00e9moire en cassation par la pr\u00e9cision, dans le m\u00e9moire en cassation, que le demandeur en cassation est repr\u00e9sent\u00e9 en justice \u00ab pour autant que de besoin et pour la bonne forme par ses parents (…)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n Attendu qu\u2019en omettant de signifier son m\u00e9moire \u00e0 [ses parents], aux fins de les faire figurer \u00e0 l\u2019instance en cassation au m\u00eame titre qu\u2019ils figuraient \u00e0 l\u2019instance devant les juridictions en mati\u00e8re de protection de la jeunesse, le [requ\u00e9rant] a priv\u00e9 ceux-ci de la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre \u00e0 l\u2019instance de cassation leurs int\u00e9r\u00eats propres de m\u00eame que les int\u00e9r\u00eats de l\u2019ensemble des mineurs en cause; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n III. \u00c9l\u00e9ments fournis \u00e0 la suite de la communication de la requ\u00eate<\/strong><\/p>\n 18. Le 1er octobre 2018, le juge de la jeunesse ordonna le placement provisoire du mineur dans un foyer d\u2019accueil g\u00e9r\u00e9 par l\u2019association Caritas. Le 13 d\u00e9cembre 2018, le juge de la jeunesse ordonna le s\u00e9jour du mineur au service national de psychiatrie juv\u00e9nile (SNPJ) \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Kirchberg et prit soin de pr\u00e9ciser que l\u2019association Caritas continuait \u00e0 \u00eatre d\u00e9tentrice de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur le mineur.<\/p>\n 19. Par la suite, plusieurs proc\u00e9dures se d\u00e9roul\u00e8rent devant diff\u00e9rentes instances au sujet de mesures ordonn\u00e9es et de demandes formul\u00e9es par les parents et le mineur, par le biais respectivement de Me A. et Me\u00a0Mbonyumutwa.<\/p>\n 20. Le 16 d\u00e9cembre 2019, le b\u00e2tonnier ordonna \u00e0 Me\u00a0Mbonyumutwa de d\u00e9poser son mandat pour le mineur. En effet, le directeur du Kannerhaus Izeg (le foyer dans lequel le mineur avait entre-temps \u00e9t\u00e9 plac\u00e9), s\u2019\u00e9tait adress\u00e9 au b\u00e2tonnier pour solliciter\u00a0qu\u2019un deuxi\u00e8me avocat soit nomm\u00e9 \u00ab\u00a0afin de veiller \u00e0 la neutralit\u00e9 du dossier et de garantir l\u2019exercice des droits dans l\u2019int\u00e9r\u00eat [de l\u2019enfant]\u00a0\u00bb. Dans sa prise de position y subs\u00e9quente, Me\u00a0Mbonyumutwa r\u00e9futait les critiques exprim\u00e9es par le directeur du Kannerhaus Izeg, soulignant qu\u2019il \u00e9tait libre de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du mineur comme il l\u2019entendait. La Cour ne dispose pas de renseignements quant aux d\u00e9veloppements intervenus dans l\u2019affaire, y compris quant au recours que Me\u00a0Mbonyumutwa avait annonc\u00e9 interjeter contre la d\u00e9cision du b\u00e2tonnier du 16 d\u00e9cembre 2019 (dans ses observations d\u00e9pos\u00e9es devant la Cour le 16\u00a0janvier\u00a02020).<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 21. L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation qui est en cause dans la pr\u00e9sente affaire (paragraphe 17 ci-dessus) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 diff\u00e9rentes dispositions tir\u00e9es de la loi sur la cassation\u00a0et de la loi sur la protection de la jeunesse.<\/p>\n I. La loi sur la cassation<\/strong><\/p>\n 22. L\u2019article 10 de la loi sur la cassation, figurant sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Section\u00a01re\u00a0: Proc\u00e9dure en mati\u00e8re civile et commerciale\u00a0\u00bb, dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra (…) d\u00e9poser\u00a0(…)\u00a0: (…)<\/p>\n 2o un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat-avou\u00e9, et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019article 43 de la loi sur la cassation, figurant sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Section\u00a0II\u00a0: De la proc\u00e9dure en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb, dispose ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque la partie condamn\u00e9e ou la partie civile exercera le recours en cassation, l\u2019une ou l\u2019autre devront dans le mois de la d\u00e9claration qu\u2019elles en auront faite, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, d\u00e9poser au greffe o\u00f9 cette d\u00e9claration aura \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, un m\u00e9moire qui sera sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et qui pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es du jugement ou de l\u2019arr\u00eat et contiendra les moyens de cassation. La d\u00e9signation des dispositions attaqu\u00e9es sera consid\u00e9r\u00e9e comme faite \u00e0 suffisance de droit lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de l\u2019expos\u00e9 des moyens ou des conclusions.<\/p>\n Le m\u00e9moire de la partie civile devra, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre signifi\u00e9 au d\u00e9fendeur au civil avant d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9. Le m\u00e9moire du d\u00e9fendeur au civil devra, sous la m\u00eame sanction, \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 la partie civile avant d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n L\u2019exp\u00e9dition de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e par le pourvoi en cassation sera ajout\u00e9e au r\u00f4le par les soins du greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. La loi sur la protection de la jeunesse<\/strong><\/p>\n 23. Les articles suivants de la loi sur la protection de la jeunesse sont cit\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation\u00a0:<\/p>\n Article 11<\/p>\n \u00ab\u00a0Si le mineur est plac\u00e9 hors du domicile de ses parents, tuteur ou gardiens, ceux-ci conservent uniquement un droit de visite et de correspondance. Le tribunal ou le juge de la jeunesse en fixe les modalit\u00e9s et peut m\u00eame, si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant l\u2019exige, d\u00e9cider que l\u2019exercice de ces droits ou de l\u2019un d\u2019eux sera suspendu.<\/p>\n Quant \u00e0 la personne du mineur, tous les autres attributs de l\u2019autorit\u00e9 parentale sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la personne ou \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 qui le mineur est confi\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du droit de consentir \u00e0 l\u2019adoption et au mariage du mineur.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 19<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions concernant les poursuites en mati\u00e8re r\u00e9pressive sont applicables \u00e0 toutes les proc\u00e9dures vis\u00e9es par la pr\u00e9sente loi, sauf les d\u00e9rogations qu\u2019elle \u00e9tablit.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 21<\/p>\n \u00ab\u00a0La citation \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e aux parents, tuteur ou autres personnes qui ont la garde du mineur et au mineur lui-m\u00eame. (…), la citation adress\u00e9e au mineur de moins de douze ans, peut \u00eatre remise \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 24. Le requ\u00e9rant estime avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Il critique la Cour de cassation en ce qu\u2019elle lui a reproch\u00e9 de ne pas avoir signifi\u00e9 son m\u00e9moire en cassation \u00e0 ses p\u00e8re et m\u00e8re, quand bien m\u00eame il \u00e9tait sous leur autorit\u00e9 et qu\u2019il est \u00e9vident qu\u2019ils avaient connaissance de ce m\u00e9moire en tant que repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 25. Le Gouvernement soul\u00e8ve en substance une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de qualit\u00e9 au titre de l\u2019article 34 de la Convention. Il expose que les parents, priv\u00e9s de l\u2019autorit\u00e9 parentale envers leur fils au moment de la signature et du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, n\u2019\u00e9taient pas habilit\u00e9s \u00e0 mandater Me\u00a0Mbonyumutwa de d\u00e9poser un recours devant la Cour. Il explique que la requ\u00eate, qui porte en cachet la date de son d\u00e9p\u00f4t le 3\u00a0d\u00e9cembre 2018, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au nom du mineur et sign\u00e9e en date du 16\u00a0novembre 2018 par les parents de ce dernier, en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur. Or, \u00e0 la date de la signature de la requ\u00eate par les parents \u2013 autorisant par ce biais Me\u00a0Mbonyumutwa \u00e0 repr\u00e9senter leur fils devant la Cour \u2013 les parents n\u2019\u00e9taient pas titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur fils, d\u00e8s lors que par mesure de garde provisoire du 1er octobre 2018 (paragraphe 18 ci-dessus), le mineur avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans le foyer d\u2019accueil Caritas. Ainsi, selon l\u2019article\u00a011 de la loi sur la protection de la jeunesse, le placement, m\u00eame provisoire, d\u2019un mineur emporte transfert de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019institution \u00e0 laquelle le mineur se trouve confi\u00e9 (paragraphe 23\u00a0ci-dessus). Le Gouvernement estime que la d\u00e9cision de d\u00e9poser le recours aurait d\u00fb \u00eatre prise par \u2013 sinon du moins de concert avec \u2013 le d\u00e9tenteur de l\u2019autorit\u00e9 parentale, \u00e0 savoir l\u2019association Caritas. Or, tel n\u2019aurait manifestement pas \u00e9t\u00e9 le cas. Eu \u00e9gard aux circonstances entourant la pr\u00e9sente affaire, le Gouvernement est m\u00eame amen\u00e9 \u00e0 se demander si le mineur a donn\u00e9 son accord pour introduire la pr\u00e9sente requ\u00eate et si ce sont bien les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant que Me\u00a0Mbonyumutwa entend d\u00e9fendre en d\u00e9posant une requ\u00eate devant la Cour ou plut\u00f4t ceux des parents, signataires de la requ\u00eate.<\/p>\n 26. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que le fait que la requ\u00eate soit sign\u00e9e par ses parents ne pose aucun probl\u00e8me. Premi\u00e8rement, en choisissant de demander aux parents du requ\u00e9rant de signer la requ\u00eate, il s\u2019agissait simplement pour Me\u00a0Mbonyumutwa d\u2019obtenir leur signature pour la bonne forme \u2013 le mineur n\u2019ayant pas la capacit\u00e9 de signer lui-m\u00eame la requ\u00eate \u2013 et \u00e9viter toute d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 prima facie de la part de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard. Deuxi\u00e8mement, concernant l\u2019absence de consultation du foyer avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, le requ\u00e9rant estime qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 oiseux de demander la signature ou l\u2019autorisation du foyer avec lequel il \u00e9tait en litige suite \u00e0 son placement. Enfin, le requ\u00e9rant rappelle que les int\u00e9r\u00eats de ses parents se confondent majoritairement avec les siens, certains actes pos\u00e9s par le mandataire du mineur \u00e9tant \u00e9galement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ses parents, \u00e0 savoir la recherche d\u2019un retour de l\u2019enfant aupr\u00e8s de sa famille.<\/p>\n 27. La Cour rappelle sa jurisprudence relative aux \u00ab\u00a0victimes\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article 34 de la Convention, ainsi que les principes qui s\u2019en d\u00e9gagent, entre autres dans les arr\u00eats Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7\u00a7 96 \u00e0 100, CEDH\u00a02014 et Lambert et autres c. France [GC], no 46043\/14, \u00a7\u00a7 89 \u00e0 95, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n 28. En l\u2019esp\u00e8ce, Me\u00a0Mbonyumutwa a re\u00e7u mandat de la part des parents du requ\u00e9rant qui ont sign\u00e9 le formulaire de requ\u00eate introduit pour le mineur. Le Gouvernement a fourni une information qui n\u2019\u00e9tait pas port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la Cour avant la communication de la requ\u00eate, \u00e0 savoir qu\u2019au moment de la signature appos\u00e9e sur le formulaire de requ\u00eate, les parents n\u2019\u00e9taient plus titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur en raison du placement de celui-ci ordonn\u00e9 le 1er octobre 2018 (paragraphe 18 ci\u2011dessus).<\/p>\n 29. La Cour observe que la d\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale a ainsi conduit \u00e0 la rupture des liens juridiques entre les parents et\u00a0le requ\u00e9rant. Elle rappelle qu\u2019elle a toutefois dit que ce facteur ne rev\u00eatait pas de caract\u00e8re d\u00e9cisif lorsqu\u2019il s\u2019agissait de d\u00e9finir si un parent pouvait avoir qualit\u00e9 pour la saisir au nom de l\u2019enfant (Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no\u00a037283\/13, \u00a7 157, 10 septembre 2019).<\/p>\n 30. Elle rappelle \u00e9galement que, dans le contexte de l\u2019article 8 de la Convention, elle a admis \u00e0 plusieurs reprises que des parents qui n\u2019avaient pas de droits parentaux puissent la saisir au nom de leurs enfants mineurs. Le crit\u00e8re essentiel qu\u2019elle a retenu dans ces affaires \u00e9tait le risque que certains int\u00e9r\u00eats des mineurs ne soient pas port\u00e9s \u00e0 son attention et que ceux-ci soient priv\u00e9s d\u2019une protection effective des droits qu\u2019ils tirent de la Convention (ibidem, \u00a7 157).<\/p>\n 31. Dans la pr\u00e9sente affaire, le grief communiqu\u00e9 \u2013 et donc actuellement soumis \u00e0 l\u2019examen de la Cour \u2013 concerne le formalisme all\u00e9gu\u00e9 excessif de la Cour de cassation. Il est donc tir\u00e9 non pas de l\u2019article 8 mais de l\u2019article 6 de la Convention. Toujours est-il que le litige qui est \u00e0 la base du grief porte sur la vie familiale du requ\u00e9rant. En effet, l\u2019affaire soumise au contr\u00f4le de la Cour de cassation concernait les conditions auxquelles \u00e9tait subordonn\u00e9 le maintien en milieu familial de l\u2019enfant. Vus sous cet aspect, les principes d\u00e9velopp\u00e9s pour l\u2019examen de griefs tir\u00e9s de l\u2019article 8 de la Convention peuvent d\u00e8s lors s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 32. La Cour a pr\u00e9c\u00e9demment estim\u00e9 que la situation des enfants au regard de l\u2019article 34 devait faire l\u2019objet d\u2019un examen attentif, \u00e9tant donn\u00e9 que les enfants doivent g\u00e9n\u00e9ralement compter sur d\u2019autres personnes pour pr\u00e9senter leurs demandes et repr\u00e9senter leurs int\u00e9r\u00eats, et qu\u2019ils peuvent ne pas avoir l\u2019\u00e2ge ou la capacit\u00e9 d\u2019autoriser que des mesures soient prises en leur nom dans un sens r\u00e9el (C. c. Croatie, no 80117\/17, \u00a7 56, 8 octobre 2020). R\u00e9it\u00e9rant qu\u2019il convient d\u2019\u00e9viter une approche restrictive ou purement technique en ce qui concerne la repr\u00e9sentation des enfants devant elle (Strand Lobben et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 156), la Cour rappelle qu\u2019il existe en l\u2019esp\u00e8ce un lien biologique entre les parents et le mineur (voir, a\u00a0contrario, Moretti et Benedetti c. Italie, no 16318\/07, \u00a7 33, 27 avril 2010). Par ailleurs, concernant l\u2019objet de la requ\u00eate, \u00e0 savoir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le contr\u00f4le de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel par la Cour de cassation, elle ne d\u00e9c\u00e8le pas d\u2019int\u00e9r\u00eats conflictuels, au sens de sa jurisprudence, entre les parents et le requ\u00e9rant (voir, mutatis mutandis, Strand Lobben et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 158 et 159). Enfin, elle peut rejoindre le requ\u00e9rant lorsqu\u2019il affirme qu\u2019en raison du conflit existant avec le foyer \u2013 dans lequel il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 deux mois avant l\u2019introduction de la requ\u00eate \u2013, il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir introduit la requ\u00eate par le biais de ses parents.<\/p>\n 33. Dans ces circonstances, la Cour d\u00e9cide de rejeter l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 34. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 35. Dans sa requ\u00eate introductive, le requ\u00e9rant estime que la Cour de cassation a \u00ab\u00a0artificiellement scind\u00e9 les deux affaires, alors m\u00eame que [les parents] sont les tuteurs [du requ\u00e9rant]. \u00bb<\/p>\n 36. Dans ses observations, il expose diff\u00e9rents arguments.<\/p>\n Ses parents ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une partie adverse. Les qualit\u00e9s de \u00ab\u00a0parties civiles\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0parties \u00e0 l\u2019instance\u00a0\u00bb ne seraient pas identiques. Ses parents ne seraient pas \u00e0 consid\u00e9rer comme des \u00ab\u00a0parties civiles\u00a0\u00bb mais plut\u00f4t comme \u00ab\u00a0civilement responsables de leur enfant mineur\u00a0\u00bb. La d\u00e9cision de la Cour de cassation manquerait donc en droit pour avoir appliqu\u00e9 une r\u00e8gle par analogie de mani\u00e8re non pertinente.<\/p>\n En tant que repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du requ\u00e9rant, les parents auraient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dans la proc\u00e9dure de cassation.<\/p>\n Par ailleurs, les parents auraient \u00e9galement personnellement form\u00e9 un pourvoi s\u00e9par\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de leur propre avocat.<\/p>\n Le m\u00e9moire en cassation du requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019avocat des parents.<\/p>\n La mesure ne poursuivrait pas de but l\u00e9gitime. L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation ne serait pas justifi\u00e9 par des consid\u00e9rations \u00ab\u00a0de s\u00e9curit\u00e9 juridique ou de bonne administration de la justice, et encore moins [de] protection des int\u00e9r\u00eats d\u2019une partie \u00e0 la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb.<\/p>\n Enfin, la d\u00e9cision de la Cour de cassation ne serait pas proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9. Les parents auraient \u00e9t\u00e9 mis de facto au courant du m\u00e9moire en cassation et le requ\u00e9rant se serait vu priv\u00e9 de sa derni\u00e8re chance de pouvoir contester l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 37. Le Gouvernement conteste l\u2019all\u00e9gation selon laquelle la Cour de cassation aurait artificiellement scind\u00e9 l\u2019affaire. Les parents auraient certes d\u00e9pos\u00e9 leur propre pourvoi en cassation, mais se seraient par la suite d\u00e9sist\u00e9s de la proc\u00e9dure en ne faisant pas d\u00e9poser de m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n 38. Le Gouvernement estime qu\u2019on ne saurait reprocher \u00e0 la Cour de cassation d\u2019avoir fait preuve d\u2019un formalisme excessif, de nature \u00e0 priver le requ\u00e9rant d\u2019un acc\u00e8s effectif \u00e0 un tribunal.<\/p>\n La signification du m\u00e9moire en cassation aux autres parties en cause, au v\u0153u de l\u2019article 43 de la loi sur la cassation (paragraphe 22 ci-dessus), ne constituerait pas un obstacle insurmontable, ni un formalisme disproportionn\u00e9, d\u2019autant plus que le minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour est obligatoire en mati\u00e8re de cassation.<\/p>\n L\u2019exigence de la signification du m\u00e9moire en cassation aux parents du mineur poursuivrait comme but l\u00e9gitime celui du respect des int\u00e9r\u00eats et droits d\u2019autres parties \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure.<\/p>\n Les parents n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 automatiquement parties \u00e0 la proc\u00e9dure en cassation de leur fils, puisque la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection de la jeunesse reconna\u00eetrait des droits d\u2019action propres au mineur.<\/p>\n En tant que repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur, les parents auraient eu le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9s de la proc\u00e9dure de cassation intent\u00e9e au nom de leur fils mineur, afin de pouvoir y d\u00e9fendre leurs propres int\u00e9r\u00eats, de m\u00eame que ceux de leurs autres enfants mineurs, \u00e9galement vis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Les moyens employ\u00e9s seraient proportionn\u00e9s au but vis\u00e9, en l\u2019occurrence la sauvegarde des droits et int\u00e9r\u00eats des parents du mineur et de sa fratrie.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 39. La Cour a rappel\u00e9 les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 une juridiction sup\u00e9rieure, dans l\u2019arr\u00eat r\u00e9cent Dos Santos Calado et autres c. Portugal (nos 55997\/14 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a0108 \u00e0 117, 31 mars 2020), auquel elle se r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n 40. De prime abord, la Cour ne saurait avaliser l\u2019argument du requ\u00e9rant quant \u00e0 une \u00ab\u00a0scission artificielle\u00a0\u00bb de l\u2019affaire. La Cour de cassation \u00e9tait saisie de deux pourvois s\u00e9par\u00e9s, form\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de deux avocats distincts, le premier par les parents et le second par le requ\u00e9rant, chaque fois par une d\u00e9claration au greffe (paragraphe 12 ci-dessus). S\u2019\u00e9tant born\u00e9e \u00e0 analyser la recevabilit\u00e9 de chacun de ces pourvois, la Cour de cassation ne saurait encourir le reproche d\u2019avoir statu\u00e9 par deux arr\u00eats distincts.<\/p>\n 41. La question centrale, dans cette affaire, consiste \u00e0 savoir si l\u2019interpr\u00e9tation de la part de la Cour de cassation quant \u00e0 la qualit\u00e9 \u00e0 accorder aux parents du requ\u00e9rant \u2013 et qui avait comme corollaire l\u2019obligation pour ce dernier de leur signifier son m\u00e9moire \u2013, \u00e9tait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal du requ\u00e9rant tel que garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1. Dans ce contexte, la Cour rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de trancher des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du droit interne r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, son r\u00f4le \u00e9tant plut\u00f4t de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets de pareille interpr\u00e9tation (Zubac c. Croatie [GC], no\u00a040160\/12, \u00a7 81, 5 avril 2018).<\/p>\n 42. La Cour note que le pourvoi en cassation du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable au motif que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas signifi\u00e9 son m\u00e9moire \u00e0 ses parents, de sorte qu\u2019une restriction a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 son acc\u00e8s \u00e0 la Cour de cassation. Il s\u2019agit d\u2019analyser si pareille restriction \u00e9tait l\u00e9gale, si elle poursuivait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Dos\u00a0Santos Calado et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120).<\/p>\n 43. Il ressort des d\u00e9veloppements du minist\u00e8re public (paragraphe 14 ci\u2011dessus) et de l\u2019arr\u00eat m\u00eame de la Cour de cassation (paragraphe 17 ci\u2011dessus) qu\u2019une difficult\u00e9 provient de ce qu\u2019en mati\u00e8re de protection de la jeunesse, la loi proc\u00e8de par un renvoi g\u00e9n\u00e9ral, concernant la proc\u00e9dure, \u00e0 la mati\u00e8re r\u00e9pressive. Or, en mati\u00e8re p\u00e9nale, l\u2019article 43 de la loi sur la cassation dispose que le m\u00e9moire en cassation doit \u00eatre, avant d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9, signifi\u00e9 \u00ab\u00a0au d\u00e9fendeur au civil \u00bb et que le m\u00e9moire du d\u00e9fendeur civil devra \u00eatre signifi\u00e9 \u00ab \u00e0 la partie civile \u00bb avant d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 (paragraphe 22 ci-dessus).<\/p>\n 44. Pour juger de la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets de l\u2019interpr\u00e9tation telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 faite par la Cour de cassation, la Cour estime devoir accorder une importance particuli\u00e8re au point de savoir si les modalit\u00e9s d\u2019exercice du pourvoi pouvaient passer pour pr\u00e9visibles aux yeux du justiciable (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87). En principe, une pratique judiciaire constante au niveau national et l\u2019application coh\u00e9rente de celle-ci satisfont au crit\u00e8re de pr\u00e9visibilit\u00e9 d\u2019une restriction \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la juridiction sup\u00e9rieure (ibidem, \u00a7 88).<\/p>\n 45. La Cour note que le Gouvernement n\u2019all\u00e8gue pas que le raisonnement tel qu\u2019adopt\u00e9 par la Cour de cassation dans la pr\u00e9sente affaire serait le r\u00e9sultat de l\u2019application coh\u00e9rente d\u2019une pratique judiciaire constante au niveau national. Le contraire semble m\u00eame se d\u00e9gager des conclusions du minist\u00e8re public qui, comme il vient d\u2019\u00eatre rappel\u00e9, mentionnent la \u00ab\u00a0difficult\u00e9 provena[n]t de ce que la loi sur la protection de la jeunesse ne pr\u00e9voyait aucune r\u00e8gle proc\u00e9durale concernant le recours en cassation et se contentait de renvoyer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux r\u00e8gles de la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0\u00bb (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 46. La Cour ne saurait cependant faire abstraction de ce qu\u2019elle a eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser qu\u2019il faut bien qu\u2019une norme juridique donn\u00e9e soit un jour appliqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois (Kudrevi\u010dius et autres c. Lituanie [GC], no\u00a037553\/05, \u00a7 115, CEDH 2015). Il ne peut \u00eatre exclu que tel ait pu \u00eatre le cas en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, au regard des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties, il est possible qu\u2019avant la pr\u00e9sente affaire, la Cour de cassation n\u2019ait pas eu \u00e0 proc\u00e9der, dans des circonstances similaires, par une application combin\u00e9e des diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gales en cause. Il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il faut que l\u2019interpr\u00e9tation en cause n\u2019apparaisse ni comme arbitraire, ni comme impr\u00e9visible (voir, mutatis mutandis, Kudrevi\u010dius et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0114).<\/p>\n 47. Le litige en cause concernait les conditions sous lesquelles le mineur pouvait \u00eatre maintenu en milieu familial \u00e0 l\u2019issue de la lev\u00e9e d\u2019un placement provisoire initial. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur initiative d\u2019une citation \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de la jeunesse par le minist\u00e8re public, les magistrats avaient ordonn\u00e9 que l\u2019enfant reste dans sa famille sous certaines conditions. Ces derni\u00e8res furent contest\u00e9es par le requ\u00e9rant et ses parents, qui se pourvurent chacun en cassation de l\u2019arr\u00eat qu\u2019avait rendu la chambre d\u2019appel de la jeunesse en la mati\u00e8re (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 48. De toute \u00e9vidence, dans la proc\u00e9dure concernant les modalit\u00e9s du maintien de leur fils en milieu familial, les parents n\u2019\u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rer ni comme\u00a0\u00ab\u00a0d\u00e9fendeurs au civil\u00a0\u00bb ni comme \u00ab\u00a0parties civiles\u00a0\u00bb dans une instance p\u00e9nale.<\/p>\n 49. C\u2019est par une combinaison de plusieurs dispositions l\u00e9gislatives internes que la Cour de cassation a estim\u00e9 que les parents du requ\u00e9rant avaient, en tant que \u00ab\u00a0parties \u00e0 l\u2019instance\u00a0\u00bb, un int\u00e9r\u00eat propre au sort du pourvoi en cassation form\u00e9 par le mineur (paragraphe 17 ci-dessus). Le fait que le m\u00e9moire en cassation e\u00fbt \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au nom du requ\u00e9rant \u00ab\u00a0repr\u00e9sent\u00e9 en justice pour autant que de besoin et pour la bonne forme par ses parents\u00a0\u00bb (paragraphe 13 ci-dessus), n\u2019affecta pas la conclusion de la Cour de cassation, selon laquelle le requ\u00e9rant aurait d\u00fb signifier son m\u00e9moire \u00e0 ses parents en leur qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0parties \u00e0 l\u2019instance\u00a0\u00bb.<\/p>\n 50. Au vu de ce que, comme il vient d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9 plus haut, le litige en cause concernait les conditions sous lesquelles le requ\u00e9rant pouvait \u00eatre maintenu en milieu familial \u00e0 l\u2019issue de la lev\u00e9e d\u2019un placement provisoire initial, l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur ne se confondait ainsi pas n\u00e9cessairement avec celui de ses parents. Or, tant en mati\u00e8re civile qu\u2019en mati\u00e8re r\u00e9pressive, le m\u00e9moire en cassation doit \u00eatre signifi\u00e9 aux parties ayant un int\u00e9r\u00eat diff\u00e9rent du demandeur en cassation. D\u2019ailleurs, pour autant que le requ\u00e9rant indique que les parents sont \u00ab\u00a0civilement responsables de leur fils\u00a0\u00bb, la Cour note que, m\u00eame en cette qualit\u00e9, ils peuvent avoir des int\u00e9r\u00eats diff\u00e9rents de ceux de leur fils. C\u2019est donc par une combinaison des articles mentionn\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat du 31 mai 2018 (paragraphe 17 ci-dessus), que l\u2019on peut estimer que la conclusion \u00e0 laquelle arriva la Cour de cassation \u2013 que les parents du mineur \u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rer comme parties \u00e0 l\u2019instance auxquelles il y avait lieu d\u2019appliquer les r\u00e8gles proc\u00e9durales concernant celles-ci \u2013 n\u2019\u00e9tait ni impr\u00e9visible ni arbitraire.<\/p>\n 51. Un pourvoi en cassation en mati\u00e8re r\u00e9pressive est form\u00e9 par simple d\u00e9claration au greffe, comme ce fut le cas, en l\u2019esp\u00e8ce, s\u00e9par\u00e9ment pour le requ\u00e9rant et ses parents (paragraphe 12 ci-dessus). Il n\u2019appara\u00eet pas du dossier qu\u2019en formant le pourvoi pour le requ\u00e9rant, Me Mbonyumutwa e\u00fbt indiqu\u00e9 que le mineur \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par ses parents. Ces derniers n\u2019\u00e9taient partant pas parties au pourvoi du requ\u00e9rant en qualit\u00e9 de demandeurs en cassation.<\/p>\n Le premier acte mentionnant que le requ\u00e9rant \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par ses parents \u00e9tait le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 par la suite (paragraphe 13 ci-dessus), qui ne fut pas signifi\u00e9 aux parents. Or, la Cour de cassation estimait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas suppl\u00e9\u00e9 \u00e0 l\u2019absence de signification du m\u00e9moire en cassation par la pr\u00e9cision, dans le m\u00e9moire en question, que le demandeur en cassation \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 en justice par ses parents. La Cour de cassation a ainsi appliqu\u00e9 le principe que ne fait partie de la proc\u00e9dure de cassation, outre le demandeur, que celui qui s\u2019est vu signifier le m\u00e9moire en cassation par ce dernier.<\/p>\n 52. L\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel ses parents auraient \u00e9galement personnellement form\u00e9 un pourvoi s\u00e9par\u00e9 par le biais de Me A. ne saurait convaincre. En effet, les parents ne peuvent pas, de ce seul fait, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme parties \u00e0 l\u2019autre pourvoi (celui du requ\u00e9rant), qui aboutissait \u00e0 une instance et un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n 53. La Cour consid\u00e8re aussi, avec le Gouvernement, que la notification par voie \u00e9lectronique, avanc\u00e9e par le requ\u00e9rant, ne saurait suppl\u00e9er \u00e0 l\u2019absence de signification du m\u00e9moire en cassation, puisqu\u2019un justiciable ne peut substituer ses propres proc\u00e9d\u00e9s \u00e0 une formalit\u00e9 l\u00e9galement pr\u00e9vue en la mati\u00e8re. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que les int\u00e9ress\u00e9s doivent pouvoir s\u2019attendre \u00e0 ce que les r\u00e8gles relatives aux formalit\u00e9s \u00e0 observer pour former un recours soient appliqu\u00e9es (voir, parmi de nombreux autres, Ca\u00f1ete de\u00a0Go\u00f1i c.\u00a0Espagne, no 55782\/00, \u00a7 36, CEDH 2002\u2011VIII).<\/p>\n 54. La Cour peut admettre que la restriction appliqu\u00e9e \u00e0 la Cour de cassation poursuivait comme but l\u00e9gitime celui d\u2019une bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique (ibidem, \u00a7 36).<\/p>\n Si la signification n\u2019a pas seulement comme effet d\u2019informer les autres parties, mais d\u2019en faire des \u00ab\u00a0parties \u00e0 l\u2019instance\u00a0\u00bb, elle veille ainsi \u00e0 ce que toutes les parties figurent dans l\u2019instance de cassation, surtout si elles ont ou sont susceptibles d\u2019avoir des int\u00e9r\u00eats diff\u00e9rents du demandeur en cassation.<\/p>\n Il y a lieu d\u2019ajouter que tant en mati\u00e8re civile qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, le droit commun des pourvois en cassation exige une signification du m\u00e9moire du demandeur en cassation aux parties adverses, hormis le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, les parties adverses \u00e9tant celles ayant figur\u00e9 dans l\u2019instance pr\u00e9c\u00e9dente et ayant ou pouvant avoir un int\u00e9r\u00eat distinct de celui du demandeur en cassation (paragraphe 22 ci-dessus).<\/p>\n Certes, le requ\u00e9rant affirme que ses parents ont des int\u00e9r\u00eats identiques aux siens. Toutefois, la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection de l\u2019enfance a comme but de prot\u00e9ger l\u2019enfant auquel un int\u00e9r\u00eat propre est reconnu. La l\u00e9gislation en question met m\u00eame au centre de ses pr\u00e9occupations l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant qui peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre contraire \u00e0 celui de ses p\u00e8re et m\u00e8re. Ainsi, ce qui comptait en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019\u00e9tait pas que les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant eussent \u00e9t\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant identiques \u00e0 ceux de ses parents mais qu\u2019ils eussent pu \u00eatre diff\u00e9rents voire contraires.<\/p>\n 55. Enfin, la restriction \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour de cassation n\u2019appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e. M\u00eame s\u2019il est vrai que le Luxembourg ne conna\u00eet pas le syst\u00e8me des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s exer\u00e7ant devant les juridictions supr\u00eames, la Cour estime qu\u2019il y a lieu de tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 du r\u00f4le jou\u00e9 par la Cour de cassation, dont le contr\u00f4le est limit\u00e9 au respect du droit. La Cour peut d\u00e8s lors admettre l\u2019importance du respect de la r\u00e8gle proc\u00e9durale de la signification du m\u00e9moire en cassation, dans la mesure o\u00f9 la signification est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9l\u00e9ment central de la proc\u00e9dure de cassation en faisant entrer dans la proc\u00e9dure de cassation les parties qui sont cens\u00e9es y figurer.<\/p>\n 56. La Cour estime que l\u2019affirmation du requ\u00e9rant, selon laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa \u00ab\u00a0derni\u00e8re chance\u00a0\u00bb de pouvoir contester l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, ne change rien \u00e0 cette conclusion et doit, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre nuanc\u00e9e. Tout d\u2019abord, dans la mati\u00e8re concern\u00e9e, les juridictions peuvent \u00eatre saisies \u00e0 nouveau d\u00e8s que les circonstances changent. La preuve en est d\u2019ailleurs que d\u2019autres proc\u00e9dures ont suivi l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation litigieux. Ensuite, il se d\u00e9gage du m\u00e9moire en cassation que le requ\u00e9rant entendait essentiellement remettre en question l\u2019appr\u00e9ciation en fait \u00e0 la base de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, une mission qui n\u2019entre pourtant pas dans le champ de comp\u00e9tence de la Cour de cassation.<\/p>\n 57. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que la Cour de cassation n\u2019a pas vers\u00e9 dans un formalisme excessif en estimant que le fait que les parents du requ\u00e9rant aient agi comme ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, ne dispensait pas le mineur de leur signifier le m\u00e9moire en cassation<\/a>.<\/p>\n 58. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, concernant le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal recevable ;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 ce titre.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georgios A. Serghides
\nAFFAIRE C.N. c. LUXEMBOURG<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 59649\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n12 octobre 2021<\/p>\n
\nGeorges Ravarani,
\nDmitry Dedov,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n