Thevenon c. France (affaire communiqu\u00e9e) – 46061\/21<\/a><\/p>\nArticle 8<\/strong>
\nArticle 8-1<\/strong>
\nRespect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nObligation vaccinale contre la covid-19 impos\u00e9e au requ\u00e9rant, en raison de sa profession, sur le fondement de la loi relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire : affaire communiqu\u00e9e<\/p>\n
Article 14<\/strong>
\nDiscrimination<\/strong><\/p>\nObligation vaccinale contre la covid-19 impos\u00e9e au requ\u00e9rant, en raison de sa profession, sur le fondement de la loi relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire : affaire communiqu\u00e9e<\/p>\n
La requ\u00eate concerne l\u2019obligation vaccinale impos\u00e9e au requ\u00e9rant en raison de sa profession de sapeur-pompier professionnel, sur le fondement de la loi no 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire. L\u2019article 12 de cette loi dresse la liste des personnes soumises \u00e0 l\u2019obligation vaccinale contre la covid-19, sauf contre-indication m\u00e9dicale reconnue, en raison soit du type d\u2019\u00e9tablissement dans lequel elles exercent leurs fonctions, soit de leur profession, \u00e0 l\u2019instar des sapeurs-pompiers. \u00c0 partir du 15 septembre 2021 (d\u00e9lai report\u00e9 au 15 octobre de la m\u00eame ann\u00e9e pour les personnes qui, dans le cadre d’un sch\u00e9ma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l\u2019administration d\u2019au moins une des doses requises, sous r\u00e9serve de pr\u00e9senter le r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19), les professionnels concern\u00e9s ne peuvent plus exercer leur activit\u00e9 s\u2019ils n\u2019ont pas satisfait \u00e0 l\u2019obligation de vaccination en pr\u00e9sentant leur certificat de statut vaccinal. Dans cette hypoth\u00e8se, ils peuvent utiliser, avec l’accord de leur employeur, des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, ils sont suspendus de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, ce qui s\u2019accompagne de l’interruption du versement de leur r\u00e9mun\u00e9ration, et ce tant qu\u2019ils ne remplissent pas les conditions li\u00e9es \u00e0 l\u2019obligation vaccinale.<\/p>\n
Affaire communiqu\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, pris seul et combin\u00e9 avec l\u2019article 14, et de l\u2019article 1 du Protocole no 1, avec une question sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes (article 35 \u00a7 1).<\/p>\n
(Voir aussi Zambrano c. France (d\u00e9c.), no 41994\/21, 7 octobre 2021, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n