\u00c9puisement des voies de recours internes<\/strong><\/p>\nNon-\u00e9puisement du recours pour exc\u00e8s de pouvoir pour contester le syst\u00e8me de passe sanitaire et d\u2019autres mesures de la gestion de la crise due \u00e0 la covid-19: irrecevable<\/p>\n
En fait – Dans son formulaire de requ\u00eate, le requ\u00e9rant d\u00e9nonce les lois nos 2021-689 et 2021-1040 relatives \u00e0 la gestion de la crise sanitaire caus\u00e9e par la pand\u00e9mie de covid-19. La loi n\u00b0 2021-689 a mis en place un r\u00e9gime transitoire de sortie de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021, qui autorise le Premier ministre notamment \u00e0 limiter les d\u00e9placements et l’utilisation des transports collectifs ou \u00e0 imposer des mesures barri\u00e8res dans les commerces. Elle a \u00e9galement instaur\u00e9 un dispositif de passe sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021 pour les voyageurs en provenance ou \u00e0 destination de la France et pour l’acc\u00e8s \u00e0 de grands rassemblements. La loi n\u00b0 2021-1040, d\u2019une part, prolonge le r\u00e9gime de sortie de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 et, d\u2019autre part, \u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre du passe sanitaire \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s de la vie quotidienne jusqu\u2019au 15 novembre (bars et restaurants, y compris en terrasse, \u00e0 l’exception des restaurants d’entreprise ; grands magasins et centres commerciaux, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, en cas de risques de contamination ; s\u00e9minaires ; transports publics dans les trains, bus et les avions pour les longs trajets ; les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissements d’h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programm\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des cas d’urgence m\u00e9dicale). Le passe sanitaire est exigible pour les personnes majeures qui souhaitent pratiquer les activit\u00e9s dans les lieux concern\u00e9s et, pour les personnels qui y travaillent, depuis le 30 ao\u00fbt 2021. Des sanctions sont encourues tant par le public en cas de non-pr\u00e9sentation ou d\u2019utilisation frauduleuse d’un passe sanitaire et que par les commer\u00e7ants et professionnels charg\u00e9s de le v\u00e9rifier en cas de d\u00e9faillance dans le contr\u00f4le. La loi n\u00b0 2021-1040 a par ailleurs rendu la vaccination contre la covid-19 obligatoire, sauf contre-indication m\u00e9dicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et m\u00e9dico\u2011social. Un d\u00e9lai au 15 septembre 2021 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 cette fin, voire jusqu’au 15 octobre 2021 pour les personnels ayant d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une premi\u00e8re dose de vaccin.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant invoque les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que sur l\u2019article 1er du Protocole N\u00b0 12. Selon lui, ces lois, en cr\u00e9ant et en imposant un syst\u00e8me de passe sanitaire, constitueraient une ing\u00e9rence discriminatoire dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e et visent essentiellement \u00e0 contraindre le consentement \u00e0 la vaccination.<\/p>\n
En droit<\/p>\n
Article 35 \u00a7 1 (\u00e9puisement des voies de recours internes) :<\/p>\n
Le requ\u00e9rant n\u2019a pas saisi les juridictions administratives de recours au fond dirig\u00e9s contre les actes r\u00e9glementaires que sont les d\u00e9crets d\u2019application des lois litigieuses. Certes, il soutient que, dans la mesure o\u00f9 les lois en cause ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel, il n\u2019existerait pas de recours disponible et effectif qui aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9alablement exerc\u00e9.<\/p>\n
Cependant, en droit fran\u00e7ais, le recours pour exc\u00e8s de pouvoir, dans le cadre duquel il est possible de d\u00e9velopper, \u00e0 l\u2019appui des conclusions d\u2019annulation, des moyens fond\u00e9s sur une violation de la Convention, est une voie de recours interne \u00e0 \u00e9puiser. Pour pleinement \u00e9puiser les voies de recours internes, il faut donc en principe mener la proc\u00e9dure interne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu\u2019au juge de cassation. Or, une telle exigence vaut ind\u00e9pendamment de l\u2019intervention d\u2019une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, qui ne se prononce pas au regard des dispositions de la Convention. En effet, le contr\u00f4le du respect de la Convention effectu\u00e9 par le \u00ab juge ordinaire \u00bb est distinct du contr\u00f4le de conformit\u00e9 de la loi \u00e0 la Constitution effectu\u00e9 par le Conseil constitutionnel : une mesure prise en application d\u2019une loi (acte r\u00e9glementaire ou d\u00e9cision individuelle) dont la conformit\u00e9 aux dispositions constitutionnelles protectrices des droits fondamentaux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par le Conseil constitutionnel peut \u00eatre jug\u00e9e incompatible avec ces m\u00eames droits tels qu\u2019ils se trouvent garantis par la Convention \u00e0 raison, par exemple, de son caract\u00e8re disproportionn\u00e9 dans les circonstances de la cause. Par ailleurs, il est loisible \u00e0 un requ\u00e9rant qui saisit le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir dirig\u00e9 contre un d\u00e9cret d\u2019application d\u2019une loi ou une d\u00e9cision refusant d\u2019abroger un tel d\u00e9cret d\u2019invoquer, par la voie de l\u2019exception, l\u2019inconventionnalit\u00e9 de cette loi \u00e0 l\u2019appui de ses conclusions d\u2019annulation. Un recours effectif \u00e9tait donc ouvert en droit interne qui aurait permis au requ\u00e9rant de contester devant le Conseil d\u2019\u00c9tat le respect par la loi du 5 ao\u00fbt 2021 des articles de la Convention invoqu\u00e9s devant la Cour (voir Graner c. France et Charron et Merle-Montet c. France). La requ\u00eate est en tout \u00e9tat de cause irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n
Article 35 \u00a7 3 (a) (abus du droit de recours) :<\/p>\n
Le requ\u00e9rant a pris l\u2019initiative, s\u2019appuyant sur son site Internet \u00ab nopass.fr \u00bb, de lutter contre le passe sanitaire institu\u00e9 en France en invitant ses visiteurs \u00e0 se joindre \u00e0 lui pour exercer un recours collectif devant la Cour et \u00e0 multiplier des saisines par l\u2019emploi d\u2019un formulaire standardis\u00e9, g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement. Pr\u00e8s de dix-huit mille requ\u00eates ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la Cour dans le cadre de cette d\u00e9marche. Exprim\u00e9 en des termes exempts d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, l\u2019objectif poursuivi n\u2019est pas d\u2019obtenir gain de cause, mais au contraire de provoquer \u00ab l\u2019embouteillage, l\u2019engorgement, l\u2019inondation \u00bb de la Cour, de \u00ab paralyser son fonctionnement \u00bb, de \u00ab cr\u00e9er un rapport de force \u00bb pour \u00ab n\u00e9gocier \u00bb avec la Cour et \u00ab de faire d\u00e9railler le syst\u00e8me \u00bb dont la Cour serait un \u00ab maillon \u00bb.<\/p>\n
Or, la Cour fait face depuis pr\u00e8s de vingt ans \u00e0 un contentieux de masse d\u00e9coulant de diff\u00e9rents probl\u00e8mes structurels ou syst\u00e9miques dans les \u00c9tats contractants. Elle veille malgr\u00e9 cela \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e0 long terme du syst\u00e8me de protection des droits de l\u2019homme, tout en pr\u00e9servant le droit \u00e0 un recours individuel, la cl\u00e9 de vo\u00fbte dudit syst\u00e8me, et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Il est \u00e9vident qu\u2019un afflux massif de requ\u00eates telles que celles promouvant l\u2019objectif recherch\u00e9 par le requ\u00e9rant risque de peser sur la capacit\u00e9 de la Cour \u00e0 remplir la mission que lui assigne l\u2019article 19 relativement \u00e0 d\u2019autres requ\u00eates, introduites par d\u2019autres requ\u00e9rants, qui remplissent les conditions pour \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 des formations judiciaires et, prima facie, les conditions de recevabilit\u00e9. La protection du m\u00e9canisme de la Convention est d\u2019ailleurs une pr\u00e9occupation \u00e0 laquelle renvoient \u00e9galement les dispositions de l\u2019article 17 de la Convention. Compte tenu notamment des objectifs ouvertement poursuivis par le requ\u00e9rant, la d\u00e9marche de ce dernier est manifestement contraire \u00e0 la vocation du droit de recours individuel. En l\u2019esp\u00e8ce, il vise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e0 nuire au m\u00e9canisme de la Convention et au fonctionnement de la Cour, dans le cadre de ce qu\u2019il qualifie de \u00ab strat\u00e9gie judiciaire \u00bb et qui s\u2019av\u00e8re en r\u00e9alit\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019esprit de la Convention et aux objectifs qu\u2019elle poursuit.<\/p>\n
Article 34 (qualit\u00e9 de victime) :<\/p>\n
Tout d\u2019abord, le requ\u00e9rant se plaint in abstracto de l\u2019insuffisance et de l\u2019inad\u00e9quation des mesures prises par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Il ne fournit pas d\u2019informations sur sa situation personnelle et n\u2019explique pas concr\u00e8tement en quoi les l\u00e9gislations litigieuses et les manquements all\u00e9gu\u00e9s des autorit\u00e9s nationales seraient susceptibles de l\u2019affecter directement et de le viser en raison d\u2019\u00e9ventuelles caract\u00e9ristiques individuelles.<\/p>\n
S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement du grief tir\u00e9 de l\u2019article 3, il ne d\u00e9montre pas l\u2019existence d\u2019une contrainte exerc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard en tant que personne ne souhaitant pas se faire vacciner et susceptible de rentrer dans le champ d\u2019application de cette disposition. Les lois litigieuses ne pr\u00e9voient aucune obligation g\u00e9n\u00e9rale de se faire vacciner. En outre, le requ\u00e9rant ne justifie pas exercer l\u2019une des professions sp\u00e9cifiques dont les membres sont soumis \u00e0 l\u2019obligation vaccinale par application de la loi n\u00b0 2021-1040 (voir, \u00e0 cet \u00e9gard, Thevenon c. France). Cette derni\u00e8re loi n\u2019impose pas davantage la vaccination aux personnes souhaitant effectuer certains d\u00e9placements ou acc\u00e9der \u00e0 certains lieux, \u00e9tablissements, services ou \u00e9v\u00e8nements. Elle pr\u00e9voit au contraire express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter le document de son choix parmi trois possibilit\u00e9s : le r\u00e9sultat d’un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d’une contamination par la covid-19. Enfin, la loi envisage \u00e9galement la possibilit\u00e9 de se faire d\u00e9livrer un document attestant d\u2019une contre-indication m\u00e9dicale faisant obstacle \u00e0 la vaccination.<\/p>\n
Toutefois, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de trancher d\u00e9finitivement la question de savoir si le requ\u00e9rant peut pr\u00e9tendre avoir la qualit\u00e9 de victime. Quant \u00e0 l\u2019article 1er du Protocole N\u00b0 12 invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant, la France n\u2019a pas ratifi\u00e9 ce protocole.<\/p>\n
Conclusion : irrecevable (non-\u00e9puisement des voies de recours internes ; abus du droit de recours).<\/p>\n
A propos des requ\u00eates introduites \u00e0 l\u2019initiative du requ\u00e9rant<\/p>\n
Les \u00e9ventuelles conclusions de la Cour sur la recevabilit\u00e9 de la pr\u00e9sente requ\u00eate sont susceptibles de s\u2019appliquer aux milliers d\u2019autres requ\u00eates standardis\u00e9es. Le caract\u00e8re abstrait du recours ressort de ces requ\u00eates qui n\u2019indiquent aucun d\u00e9tail personnel et correspondent en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 un document identique, rempli automatiquement. De plus, ces milliers de requ\u00eates ne remplissent pas toutes les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 47 \u00a7 1 du r\u00e8glement de la Cour. A cet \u00e9gard, par une lettre et un courrier \u00e9lectronique du 17 ao\u00fbt 2021, le requ\u00e9rant, d\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 automatiquement comme repr\u00e9sentant dans toutes ces requ\u00eates, a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9, en vertu de l\u2019article 47 \u00a7 5.2 du r\u00e8glement, \u00e0 compl\u00e9ter les dossiers et averti qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, lesdites requ\u00eates risquaient de ne pas \u00eatre examin\u00e9es. Les correspondances du greffe sont demeur\u00e9es sans r\u00e9ponse.<\/p>\n
(Graner c. France (d\u00e9c.), n\u00b0 84536\/17, 5 mai 2020 ; Charron et Merle-Montet c. France (d\u00e9c.), no 22612\/15, \u00a7 30, 16 janvier 2018 ; Thevenon c. France, n\u00b0 46061\/21, affaire communiqu\u00e9e)<\/p>\n