Publi\u00e9 le 7 octobre 2021<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION
\nRequ\u00eate no 46061\/21
\nPierrick THEVENON
\ncontre la France
\nintroduite le 10 septembre 2021
\ncommuniqu\u00e9e le 27 septembre 2021<\/p>\n
OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n La requ\u00eate concerne l\u2019obligation vaccinale impos\u00e9e au requ\u00e9rant, en raison de sa profession de sapeur-pompier professionnel, sur le fondement de la loi no 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire. L\u2019article 12 de cette loi dresse la liste des personnes soumises \u00e0 l\u2019obligation vaccinale contre la covid-19, sauf contre-indication m\u00e9dicale reconnue, en raison soit du type d\u2019\u00e9tablissement dans lequel elles exercent leurs fonctions, soit de leur profession, \u00e0 l\u2019instar des sapeurs-pompiers. \u00c0 partir du 15 septembre 2021 (d\u00e9lai report\u00e9 au 15 octobre pour les personnes qui, dans le cadre d\u2019un sch\u00e9ma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l\u2019administration d\u2019au moins une des doses requises, sous r\u00e9serve de pr\u00e9senter le r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19), les professionnels concern\u00e9s ne peuvent plus exercer leur activit\u00e9 s\u2019ils n\u2019ont pas satisfait \u00e0 l\u2019obligation de vaccination en pr\u00e9sentant leur certificat de statut vaccinal. Dans cette hypoth\u00e8se, ils peuvent utiliser, avec l\u2019accord de leur employeur, des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, ils sont suspendus de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, ce qui s\u2019accompagne de l\u2019interruption du versement de leur r\u00e9mun\u00e9ration, et ce tant qu\u2019ils ne remplissent pas les conditions li\u00e9es \u00e0 l\u2019obligation vaccinale.<\/p>\n Invoquant l\u2019article 8 de la Convention, pris seul et combin\u00e9 avec l\u2019article 14, et l\u2019article 1er du Protocole No 1, le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019obligation vaccinale qui lui est impos\u00e9e par application de la loi no 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 et qui est fond\u00e9e sur sa profession, ainsi que du fait que son refus de se faire vacciner contre la covid-19 aurait entra\u00een\u00e9, \u00e0 partir du 15 septembre 2021, la suspension de son activit\u00e9 professionnelle et la privation totale de sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n D\u2019autres requ\u00e9rants, au nombre de 712, ont exprim\u00e9 leur intention de saisir la Cour de requ\u00eates portant sur la m\u00eame probl\u00e9matique. La Cour leur a pr\u00e9cis\u00e9 les formalit\u00e9s \u00e0 remplir.<\/p>\n QUESTIONS AUX PARTIES<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant a-t-il \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, comme l\u2019exige l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention ?<\/p>\n 2. Compte tenu de l\u2019obligation vaccinale \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant est soumis, par application de la loi no 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire, en raison de son activit\u00e9 professionnelle, y a-t-il eu atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e, au sens de l\u2019article 8 \u00a7 1 de la Convention ?<\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant a-t-il \u00e9t\u00e9 victime, dans l\u2019exercice de ses droits garantis par la Convention, d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur sa profession, contraire \u00e0 l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention ?<\/p>\n En particulier, le requ\u00e9rant a-t-il subi une diff\u00e9rence de traitement en ce que, contrairement aux membres d\u2019autres professions, il est soumis \u00e0 l\u2019obligation vaccinale, son refus se faire vacciner dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ayant de surcro\u00eet pu entra\u00eener la suspension de son activit\u00e9 professionnelle et du versement de sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 partir du 15 septembre 2021 ?<\/p>\n 4. Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de la suspension all\u00e9gu\u00e9e du versement de la r\u00e9mun\u00e9ration du requ\u00e9rant en raison de son refus de se soumettre \u00e0 l\u2019obligation vaccinale pr\u00e9vue par la loi no 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021, y a-t-il atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens, au sens de l\u2019article 1er du Protocole no 1 ?<\/p>\n