La requ\u00eate concerne l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit de visite dans les conditions fix\u00e9es par les tribunaux. Il y voit une violation de son droit au respect de sa vie familiale.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire T.M. c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n P\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident, et de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a029786\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, T.M. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 28\u00a0mai 2019 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit de visite dans les conditions fix\u00e9es par les tribunaux. Il y voit une violation de son droit au respect de sa vie familiale.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1951 et r\u00e9side \u00e0 Monforte San Giorgio. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0C. Padalino.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia, avocat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. Le 21\u00a0ao\u00fbt 2003, de l\u2019union entre le requ\u00e9rant et A.L.R. naquit une fille, M. En janvier 2007, le requ\u00e9rant et A.L.R. se s\u00e9par\u00e8rent. Pendant la premi\u00e8re p\u00e9riode de s\u00e9paration, le requ\u00e9rant fut en mesure d\u2019exercer son droit de visite et de voir l\u2019enfant.<\/p>\n 5. Le 4\u00a0mai 2007, A.L.R. d\u00e9posa plainte contre le requ\u00e9rant pour l\u00e9sions corporelles et menaces. Le 1er\u00a0juin 2007, quelques jours avant la confrontation pr\u00e9vue avec le requ\u00e9rant, A.L.R. retira sa plainte.<\/p>\n 6. \u00c0 partir du 8\u00a0septembre 2008, A.L.R. s\u2019opposa aux rencontres entre le requ\u00e9rant et l\u2019enfant.<\/p>\n 7. Le 15\u00a0octobre 2008, A.L.R. saisit le tribunal pour enfants de Messine (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb). Elle demanda la garde exclusive de l\u2019enfant et la r\u00e9glementation du droit de visite du requ\u00e9rant. Pendant la proc\u00e9dure, elle demanda de surcro\u00eet au tribunal de d\u00e9choir le requ\u00e9rant de son autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant se constitua dans la proc\u00e9dure, se plaignant de ne plus pouvoir exercer son droit de visite depuis le 8\u00a0septembre 2008. Il demanda en particulier la garde partag\u00e9e de sa fille, la r\u00e9glementation de son droit de visite et le placement de sa fille chez le parent le plus apte en consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n 9. Le 28\u00a0novembre 2008, A.L.R. d\u00e9posa plainte contre le requ\u00e9rant pour violation des obligations d\u2019assistance familiale.<\/p>\n 10. Par une d\u00e9cision du 10\u00a0mars 2009, le tribunal pour enfants, n\u2019ayant constat\u00e9 aucun pr\u00e9judice qui serait r\u00e9sult\u00e9 pour l\u2019enfant de ses rapports avec le requ\u00e9rant, ordonna la garde partag\u00e9e de l\u2019enfant, fixa la r\u00e9sidence principale de celle-ci chez A.L.R. et accorda au requ\u00e9rant un droit de visite \u00e0 raison de deux apr\u00e8s-midi par semaine et d\u2019un week-end sur deux ainsi que de vingt jours pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 11. Le 8\u00a0mai 2009, all\u00e9guant qu\u2019A.L.R. entravait l\u2019exercice de son droit de visite, le requ\u00e9rant demanda au tribunal de se prononcer en urgence pour lui permettre de voir son enfant selon les modalit\u00e9s \u00e9tablies par le tribunal dans sa pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision.<\/p>\n 12. Le 24\u00a0juillet 2009, compte tenu de son impossibilit\u00e9 de voir sa fille, le requ\u00e9rant introduisit un recours devant le juge des tutelles de Messine, lui demandant d\u2019intervenir pour lui permettre d\u2019exercer son droit de visite et de rencontrer sa fille.<\/p>\n 13. Le 27\u00a0juillet 2009, le requ\u00e9rant demanda au tribunal de sanctionner A.L.R. afin qu\u2019elle cess\u00e2t d\u2019entraver l\u2019exercice de son droit de visite.<\/p>\n 14. Le 27\u00a0ao\u00fbt 2009, le juge des tutelles prit acte de l\u2019accord des parties de suivre une m\u00e9diation familiale.<\/p>\n 15. En septembre 2009, sans avoir obtenu l\u2019autorisation pr\u00e9alable ni du requ\u00e9rant ni du tribunal, A.L.R. d\u00e9m\u00e9nagea \u00e0 Milan, \u00e0 plus de mille kilom\u00e8tres du domicile du requ\u00e9rant.<\/p>\n 16. Le 2\u00a0octobre 2009, le requ\u00e9rant saisit \u00e0 nouveau le tribunal au motif qu\u2019A.L.R. avait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 sans son accord et qu\u2019il lui \u00e9tait de ce fait impossible de voir sa fille. Il invita le tribunal \u00e0 se prononcer de mani\u00e8re urgente, \u00e0 lui confier la garde de l\u2019enfant et \u00e0 sanctionner A.L.R. sur le fondement de l\u2019article\u00a0709 ter du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n 17. Le 19\u00a0novembre 2009, le tribunal de Messine confirma sa pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de mars 2009 et ordonna aux services sociaux de Messine et de Milan de suivre la situation de la famille. Il constata qu\u2019A.L.R., \u00e9tant oppos\u00e9e au maintien de la relation entre le requ\u00e9rant et sa fille, avait un comportement pr\u00e9judiciable \u00e0 celle-ci. Par cons\u00e9quent, il enjoignit \u00e0 A.L.R. de se conformer aux d\u00e9cisions du tribunal sous peine de suspension et\/ou d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n 18. En 2009, pendant les vacances de No\u00ebl, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 la police d\u2019intervenir afin de lui permettre de rencontrer sa fille.<\/p>\n 19. Le 17\u00a0f\u00e9vrier 2010, les services sociaux de Messine inform\u00e8rent le tribunal que deux rencontres avaient eu lieu\u00a0: l\u2019une le 31 d\u00e9cembre 2009 et l\u2019autre le 1er janvier 2010. Lors de la derni\u00e8re rencontre, l\u2019enfant aurait refus\u00e9 de sortir avec le requ\u00e9rant.<\/p>\n 20. Les services sociaux de Milan entam\u00e8rent le suivi de la famille en juillet\u00a02010. Le 3 d\u00e9cembre 2010, apr\u00e8s avoir rencontr\u00e9 l\u2019enfant \u00e0 cinq reprises, ils inform\u00e8rent le tribunal que les conditions requises pour l\u2019organisation des rencontres avec le requ\u00e9rant et sa fille n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies en raison de l\u2019opposition manifest\u00e9e par cette derni\u00e8re.<\/p>\n 21. Le 9\u00a0d\u00e9cembre 2010, les services sociaux d\u00e9pos\u00e8rent un autre rapport, qui mettait en \u00e9vidence \u00ab\u00a0la d\u00e9gradation, d\u00e9sormais ancr\u00e9e, des relations entre la m\u00e8re, le p\u00e8re et l\u2019enfant, sans intervention d\u2019un service sp\u00e9cialis\u00e9 pour identifier clairement les probl\u00e8mes, les r\u00e9soudre et mobiliser des ressources utiles pour les surmonter\u00a0\u00bb. Le rapport relevait que le tribunal de Messine, dans sa d\u00e9cision du 19 novembre 2009, n\u2019avait pas charg\u00e9 les services sociaux d\u2019effectuer une expertise propre \u00e0 leur permettre d\u2019\u00e9valuer l\u2019aptitude psychologique des membres de la famille.<\/p>\n 22. Le 9\u00a0juin 2011, le requ\u00e9rant demanda aupr\u00e8s du tribunal pour enfants de Milan la reprise imm\u00e9diate des contacts entre lui et sa fille et un soutien psychologique sp\u00e9cialis\u00e9 pour les parents et l\u2019enfant.<\/p>\n 23. Le 17\u00a0novembre 2011, le juge des investigations pr\u00e9liminaires classa la plainte introduite par A.L.R. Il releva que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas eu de comportement violent ou pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant et qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait pas d\u00e9rob\u00e9 \u00e0 ses obligations. Il ajouta que les investigations men\u00e9es n\u2019avaient pas permis de constater que le requ\u00e9rant avait commis des actes de violence contre A.L.R.<\/p>\n 24. Le 8\u00a0novembre 2011, le tribunal de Milan chargea les services sociaux de proc\u00e9der au suivi de la famille.<\/p>\n 25. Le 15\u00a0f\u00e9vrier 2012, le requ\u00e9rant invita le tribunal pour enfants \u00e0 ordonner une enqu\u00eate psychosociale aux fins de v\u00e9rifier la situation de l\u2019enfant et un suivi psychologique des relations entre celle-ci et ses parents.<\/p>\n 26. Le 10\u00a0juillet 2012, les services sociaux d\u00e9pos\u00e8rent un rapport qui faisait \u00e9tat de la capacit\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 exercer son r\u00f4le parental. Ils pr\u00e9cis\u00e8rent qu\u2019ils \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 \u0153uvrer en faveur d\u2019une reprise de ses relations avec sa fille.<\/p>\n 27. Lors de l\u2019audience du 4 d\u00e9cembre 2012, le requ\u00e9rant indiqua qu\u2019il ne rencontrait plus sa fille depuis quatre ans et demanda la reprise des contacts avec elle. Le tribunal reporta l\u2019audience au 14 mai 2013.<\/p>\n 28. Le 21\u00a0mars 2013, le requ\u00e9rant informa le tribunal que les services sociaux refusaient d\u2019organiser les rencontres en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision formelle du tribunal.<\/p>\n 29. \u00c0 l\u2019audience du 14 mai 2013, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 nouveau au tribunal de se prononcer en faveur du r\u00e9tablissement des contacts entre lui et sa fille.<\/p>\n 30. Le 31\u00a0octobre 2013, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une troisi\u00e8me demande urgente aupr\u00e8s du tribunal de Milan.<\/p>\n 31. Le 4\u00a0novembre 2013, le tribunal chargea les services sociaux de Milan d\u2019une mission d\u2019accompagnement des deux parents et de l\u2019enfant en vue d\u2019une reprise des contacts entre le requ\u00e9rant et sa fille.<\/p>\n 32. Le 7\u00a0avril 2014, apr\u00e8s avoir rencontr\u00e9 l\u2019enfant \u00e0 trois reprises (les 8 et 18\u00a0f\u00e9vrier 2014 et le 21 mars 2014), les services sociaux de Milan inform\u00e8rent le tribunal du refus de l\u2019enfant de voir le requ\u00e9rant.<\/p>\n 33. Le 23\u00a0mai 2014, cette derni\u00e8re fut entendue par le tribunal pour enfants. Elle confirma ne pas vouloir rencontrer son p\u00e8re.<\/p>\n 34. Le 4\u00a0mai 2015, le tribunal attribua la garde exclusive de l\u2019enfant \u00e0 A.L.R., suspendit les contacts avec le requ\u00e9rant et chargea les services sociaux d\u2019entamer un parcours d\u2019accompagnement psychologique de l\u2019enfant.<\/p>\n 35. Le 13\u00a0mai 2015, le requ\u00e9rant fit appel de cette d\u00e9cision, demandant l\u2019adoption de mesures urgentes afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019il ne f\u00fbt effac\u00e9 de la vie de sa fille. Il demanda \u00e9galement que l\u2019enfant, lui-m\u00eame et A.L.R. fussent soumis \u00e0 une expertise.<\/p>\n 36. La cour d\u2019appel fixa la premi\u00e8re audience six mois plus tard, le 14\u00a0janvier 2016. \u00c0 cette derni\u00e8re date, elle reporta encore l\u2019audience \u00e0 mai 2016 au motif que les services sociaux n\u2019avaient pas encore d\u00e9pos\u00e9 leur rapport.<\/p>\n 37. Le 22\u00a0janvier 2016, les services sociaux prirent acte du refus de la mineure de rencontrer le requ\u00e9rant.<\/p>\n 38. \u00c0 l\u2019audience du 20 mai 2016, compte tenu de la volont\u00e9 que les parties avaient manifest\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 12 mai 2016, la cour d\u2019appel leur demanda de suivre un parcours de m\u00e9diation familiale.<\/p>\n 39. Le 17\u00a0novembre 2016, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 la cour d\u2019appel de prendre des mesures urgentes pour faire ex\u00e9cuter la d\u00e9cision du 20\u00a0mai 2016.<\/p>\n 40. Le 9\u00a0d\u00e9cembre 2016, les services sociaux de Milan, qui n\u2019avaient pas rencontr\u00e9 le requ\u00e9rant, donn\u00e8rent un avis n\u00e9gatif sur la mise en place d\u2019un parcours de m\u00e9diation familiale.<\/p>\n 41. Le 19\u00a0janvier 2017, la cour d\u2019appel d\u00e9bouta le requ\u00e9rant du recours dont il l\u2019avait saisie et confirma la d\u00e9cision du tribunal. Elle releva que le requ\u00e9rant et A.L.R. n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 en mesure de revoir leur comportement et de profiter de l\u2019aide qui leur avait \u00e9t\u00e9 fournie par les services sociaux, qu\u2019ils \u00e9taient incapables de comprendre leurs besoins r\u00e9ciproques et de d\u00e9cider quel avenir ils souhaitaient pour leur fille. Elle nota que cette derni\u00e8re avait besoin de travailler sur le refus de la figure paternelle. Elle estima que le requ\u00e9rant et A.L.R. n\u2019avaient pas assum\u00e9 leur responsabilit\u00e9 \u00e9ducative. Elle rejeta la demande d\u2019application de mesures coercitives contre A.L.R. et invita les parties \u00e0 entamer un parcours de r\u00e9flexion sur leur comportement.<\/p>\n 42. Le 22\u00a0juin 2017, le requ\u00e9rant se pourvut en cassation. Il se plaignit que le droit de son enfant \u00e0 la coparentalit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 et all\u00e9gua qu\u2019aucune mesure coercitive n\u2019avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e contre A.L.R. pour mettre fin au comportement obstructionniste de celle-ci.<\/p>\n 43. Le 28\u00a0novembre 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requ\u00e9rant. Elle tint compte du refus de l\u2019enfant de rencontrer son p\u00e8re, de la distance entre les deux lieux de r\u00e9sidence et de l\u2019incapacit\u00e9 des parties \u00e0 trouver une solution \u00e0 leur situation conflictuelle. En particulier, elle se r\u00e9f\u00e9ra au fait que le tribunal et la cour d\u2019appel avaient \u00e0 juste titre suspendu le droit de visite du requ\u00e9rant en attendant les r\u00e9sultats du parcours d\u2019accompagnement psychologique suivi par les parties.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 44. Le droit interne pertinent se trouve d\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat Strumia c.\u00a0Italie (no\u00a053377\/13, \u00a7\u00a7\u00a073-78, 23 juin 2016).<\/p>\n 45. Aux termes de l\u2019article\u00a0337\u00a0ter, premier alin\u00e9a, du code civil, l\u2019enfant mineur a le droit d\u2019entretenir une relation \u00e9quilibr\u00e9e et continue avec chacun de ses parents, de recevoir des soins, une \u00e9ducation et une assistance morale de la part de ses deux parents et d\u2019entretenir des relations significatives avec les ascendants et les parents de chaque branche parentale. D\u2019apr\u00e8s le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article, pour atteindre le but indiqu\u00e9 au premier alin\u00e9a, dans les proc\u00e9dures vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0337 bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux descendants en se r\u00e9f\u00e9rant exclusivement \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels. Le juge donne la priorit\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 pour les enfants mineurs de rester sous la garde des deux parents ou, \u00e0 d\u00e9faut, il d\u00e9cide \u00e0 qui les enfants doivent \u00eatre confi\u00e9s et d\u00e9termine le moment et les modalit\u00e9s de leur pr\u00e9sence aupr\u00e8s de chaque parent, ainsi que la mesure et les modalit\u00e9s selon lesquelles chacun des parents doit contribuer \u00e0 l\u2019entretien, aux soins, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019instruction des enfants. Le juge peut modifier les modalit\u00e9s de garde et prendre acte des diff\u00e9rents accords intervenus entre les parties.<\/p>\n Le juge du fond est comp\u00e9tent pour la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions relatives aux modalit\u00e9s de garde et peut intervenir \u00e9galement d\u2019office en cas de placement familial. \u00c0 cet effet, une copie de la d\u00e9cision de placement est envoy\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique au juge des tutelles.<\/p>\n DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 46. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation de son droit au respect de sa vie familiale, affirmant qu\u2019il n\u2019a pas pu exercer pleinement son droit de visite pendant douze ans, malgr\u00e9 l\u2019existence de plusieurs d\u00e9cisions du tribunal en fixant les conditions d\u2019exercice. Il reproche aux autorit\u00e9s internes de ne pas avoir pris de mesures propres \u00e0 pr\u00e9server un lien avec sa fille et d\u2019avoir, par cons\u00e9quent, laiss\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant le temps de dresser son enfant contre lui. Il d\u00e9nonce une inertie des autorit\u00e9s face au comportement d\u2019A.L.R., all\u00e9guant que celles-ci n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 d\u2019efforts ni pris de mesures de nature \u00e0 lui permettre d\u2019exercer son droit de visite, et qu\u2019elles n\u2019ont pas r\u00e9agi face au non-respect par la m\u00e8re des d\u00e9cisions qui lui accordaient ce droit de visite. Le requ\u00e9rant se plaint \u00e9galement de la dur\u00e9e, excessive selon lui, des proc\u00e9dures. L\u2019article 8 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 47. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 48. Le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il avait de bons rapports avec son enfant avant qu\u2019A.L.R. n\u2019adopte un comportement obstructionniste et ne s\u2019oppose \u00e0 toute relation en d\u00e9m\u00e9nageant notamment \u00e0 plus de mille kilom\u00e8tres sans son consentement et en faisant obstacle aux rencontres.<\/p>\n 49. Il avance que les services sociaux de Milan, qui auraient d\u00fb collaborer avec les services sociaux de Messine, n\u2019ont rencontr\u00e9 l\u2019enfant que trois fois et se sont prononc\u00e9s contre la reprise des contacts en consid\u00e9ration de l\u2019opposition de celle-ci.<\/p>\n 50. Il indique qu\u2019\u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure les autorit\u00e9s n\u2019ont estim\u00e9 n\u00e9cessaire de nommer un expert afin d\u2019\u00e9valuer l\u2019\u00e9tat psychologique de l\u2019enfant, alors qu\u2019elles auraient reconnu les difficult\u00e9s que celle-ci avait dans sa relation avec son p\u00e8re. Il ajoute qu\u2019entre 2009 et 2018 (soit pendant une p\u00e9riode de neuf ans), les services sociaux de Milan n\u2019ont rencontr\u00e9 l\u2019enfant que huit fois (cinq fois entre septembre et novembre 2010, ainsi que trois fois entre f\u00e9vrier et mars 2014).<\/p>\n 51. Le requ\u00e9rant estime que les services sociaux de Milan n\u2019ont pas correctement ex\u00e9cut\u00e9 les d\u00e9cisions judiciaires. En effet, d\u2019apr\u00e8s lui, les r\u00e9unions se sont d\u00e9roul\u00e9es en retard par rapport aux dates du prononc\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires (d\u00e9cision du tribunal de Messine du 19\u00a0novembre 2009 et d\u00e9cision du tribunal de Milan du 4\u00a0novembre 2013)\u00a0; le nombre de ces r\u00e9unions \u00e9tait extr\u00eamement restreint\u00a0; les services sociaux n\u2019ont pas concr\u00e8tement mis en \u0153uvre les mesures recommand\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires concern\u00e9es pour lui permettre de renouer avec sa fille\u00a0; ils se sont born\u00e9s \u00e0 reconna\u00eetre le refus de l\u2019enfant de rencontrer son p\u00e8re et ont tol\u00e9r\u00e9 pendant de nombreuses ann\u00e9es le refus d\u2019A.L.R. de respecter les deux d\u00e9cisions judiciaires.<\/p>\n 52. Le requ\u00e9rant affirme \u00e9galement que les juridictions ont pris un retard, injustifi\u00e9 selon lui, dans la prise de d\u00e9cisions. Il indique en particulier que, nonobstant les demandes urgentes qu\u2019il avait d\u00e9pos\u00e9es, il y a eu un retard de deux ans devant le tribunal pour enfants de Milan et d\u2019un an et demi devant la cour d\u2019appel. Il estime qu\u2019un surcro\u00eet de diligence et de rapidit\u00e9 s\u2019imposait dans l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision touchant aux droits garantis par l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 53. Le requ\u00e9rant rappelle enfin qu\u2019il ne voit plus sa fille depuis 2009.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 54. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 aux autorit\u00e9s italiennes de ne pas avoir pris les mesures n\u00e9cessaires. Il affirme en effet que les services sociaux sont intervenus \u00e0 plusieurs reprises pour faciliter les contacts entre le requ\u00e9rant et sa fille et qu\u2019ils ont tenu compte du refus de cette derni\u00e8re de voir le requ\u00e9rant.<\/p>\n 55. Il argue en outre que les d\u00e9cisions internes ont \u00e9t\u00e9 prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Il estime que la cessation soudaine de la relation entre l\u2019enfant et la m\u00e8re avec laquelle il habite constitue pour un enfant de moins de cinq ans un traumatisme qui ne peut \u00eatre inflig\u00e9 dans le seul but d\u2019assurer l\u2019efficacit\u00e9 des rencontres avec son p\u00e8re.<\/p>\n 56. Compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019\u00e9tait pas possible, de l\u2019avis du Gouvernement, d\u2019exiger une attitude diff\u00e9rente des autorit\u00e9s internes, eu \u00e9gard notamment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et consid\u00e9rant que toutes les mesures prises sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es.<\/p>\n 57. Le Gouvernement indique que, pendant la p\u00e9riode de 2008 \u00e0 2011, les services sociaux ont respect\u00e9 les d\u00e9cisions du tribunal de Messine et il affirme qu\u2019A.L.R. a inform\u00e9 le requ\u00e9rant de son intention de d\u00e9m\u00e9nager \u00e0 Milan par deux lettres recommand\u00e9es. Il ajoute que le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas rendu \u00e0 Milan pour rencontrer l\u2019enfant.<\/p>\n 58. Quant aux services sociaux de Milan, le Gouvernement soutient qu\u2019ils sont intervenus afin de rechercher si les conditions requises pour des rencontres \u00e9taient r\u00e9unies et ont examin\u00e9 l\u2019opposition de l\u2019enfant \u00e0 des contacts avec son p\u00e8re.<\/p>\n 59. Enfin, il expose que, pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, le 4\u00a0mai 2015, le tribunal de Milan a confi\u00e9 la garde exclusive de celle-ci \u00e0 A.L.R., en chargeant toutefois les services sociaux d\u2019une mission de soutien psychologique en faveur de l\u2019enfant aux fins d\u2019analyser son rapport \u00e0 la figure du p\u00e8re. Cette d\u00e9cision aurait \u00e9t\u00e9 prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 60. Comme la Cour l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 maintes reprises, si l\u2019article\u00a08 de la Convention a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de pareilles ing\u00e9rences\u00a0: \u00e0 cet engagement plut\u00f4t n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e ou familiale. Celles-ci peuvent impliquer l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux, dont la mise en place d\u2019un arsenal juridique ad\u00e9quat et suffisant pour assurer les droits l\u00e9gitimes des int\u00e9ress\u00e9s ainsi que le respect des d\u00e9cisions judiciaires, ou des mesures sp\u00e9cifiques appropri\u00e9es (voir, mutatis mutandis, Zawadka c.\u00a0Pologne, no\u00a048542\/99, \u00a7\u00a053, 23\u00a0juin 2005). Cet arsenal doit permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019adopter des mesures propres \u00e0 r\u00e9unir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c.\u00a0Roumanie, no\u00a031679\/96, \u00a7\u00a0108, CEDH 2000\u2011I, Sylvester c.\u00a0Autriche, nos\u00a036812\/97 et 40104\/98, \u00a7\u00a068, 24 avril 2003, Zav\u0159el c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a014044\/05, \u00a7\u00a047, 18 janvier 2007, et Mihailova c.\u00a0Bulgarie, no\u00a035978\/02, \u00a7\u00a080, 12 janvier 2006). La Cour rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas \u00e0 veiller \u00e0 ce que l\u2019enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu\u2019elles englobent \u00e9galement l\u2019ensemble des mesures pr\u00e9paratoires permettant de parvenir \u00e0 ce r\u00e9sultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a060457\/00, \u00a7\u00a045, 5\u00a0f\u00e9vrier 2004, Amanalachioai c.\u00a0Roumanie, no\u00a04023\/04, \u00a7\u00a095, 26\u00a0mai 2009, Ignaccolo-Zenide, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0105 et 112, et Sylvester, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070).<\/p>\n 61. La Cour rappelle \u00e9galement que le fait que les efforts des autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vains ne m\u00e8ne pas automatiquement \u00e0 la conclusion que l\u2019\u00c9tat a manqu\u00e9 aux obligations positives qui d\u00e9coulent pour lui de l\u2019article\u00a08 de la Convention (Nicol\u00f2 Santilli c. Italie, no 51930\/10, \u00a7 67, 17 d\u00e9cembre 2013). En effet, l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s nationales de prendre des mesures afin de r\u00e9unir l\u2019enfant et le parent avec lequel il ne vit pas n\u2019est pas absolue, et la compr\u00e9hension et la coop\u00e9ration de l\u2019ensemble des personnes concern\u00e9es constituent toujours un facteur important. Si les autorit\u00e9s nationales doivent s\u2019efforcer de faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir \u00e0 la coercition en la mati\u00e8re ne saurait \u00eatre que limit\u00e9e\u00a0: il leur faut tenir compte des int\u00e9r\u00eats et des droits et libert\u00e9s de ces m\u00eames personnes, et notamment des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de l\u2019enfant et des droits que l\u2019article\u00a08 de la Convention conf\u00e8re \u00e0 celui-ci (Volesk\u00fd c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a063267\/00, \u00a7\u00a0118, 29 juin 2004).<\/p>\n 62. En ce qui concerne la vie familiale d\u2019un enfant, la Cour rappelle qu\u2019il existe actuellement un large consensus \u2013 y compris en droit international \u2013 autour de l\u2019id\u00e9e que dans toutes les d\u00e9cisions concernant des enfants, leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur doit primer (voir, entre autres, Neulinger et Shuruk c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a041615\/07, \u00a7\u00a0135, CEDH 2010). Elle souligne d\u2019ailleurs que dans les affaires dans lesquelles sont en jeu des questions de placement d\u2019enfants et de restrictions du droit de visite, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant doit passer avant toute autre consid\u00e9ration (Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no\u00a037283\/13, \u00a7\u00a0204, 10 septembre 2019). La plus grande prudence s\u2019impose lorsqu\u2019il s\u2019agit de recourir \u00e0 la coercition en ce domaine d\u00e9licat (Mitrova et Savik c.\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no\u00a042534\/09, \u00a7\u00a077, 11 f\u00e9vrier 2016, et Reigado Ramos c.\u00a0Portugal, no\u00a073229\/01, \u00a7\u00a053, 22 novembre 2005). Le point d\u00e9cisif consiste donc \u00e0 savoir si, en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s nationales ont pris, pour faciliter les visites entre le parent et l\u2019enfant, toutes les mesures n\u00e9cessaires que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles (Nuutinen c.\u00a0Finlande, no\u00a032842\/96, \u00a7\u00a0128, CEDH 2000\u2011VIII).<\/p>\n b) Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 63. Se tournant vers les faits de la pr\u00e9sente cause, la Cour estime que, devant les circonstances qui lui sont soumises, sa t\u00e2che consiste \u00e0 rechercher si les autorit\u00e9s nationales ont pris toutes les mesures que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles pour maintenir les liens entre le requ\u00e9rant et sa fille (Bondavalli c.\u00a0Italie, no\u00a035532\/12, \u00a7\u00a075, 17 novembre 2015) et \u00e0 examiner la mani\u00e8re dont elles sont intervenues pour faciliter l\u2019exercice du droit de visite du requ\u00e9rant tel que d\u00e9fini par les d\u00e9cisions de justice (Hokkanen c.\u00a0Finlande, 23 septembre 1994, \u00a7\u00a058, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0299\u2011A, et Kuppinger c.\u00a0Allemagne, no\u00a062198\/11, \u00a7\u00a0105, 15 janvier 2015). Elle rappelle aussi que, dans une affaire de ce type, le caract\u00e8re ad\u00e9quat d\u2019une mesure se juge \u00e0 la rapidit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre (Piazzi c.\u00a0Italie, no\u00a036168\/09, \u00a7\u00a058, 2\u00a0novembre 2010), car le passage du temps peut \u00e0 lui seul avoir des cons\u00e9quences sur la relation d\u2019un parent avec son enfant.<\/p>\n 64. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 partir de 2008, quand l\u2019enfant n\u2019avait que cinq ans, le requ\u00e9rant n\u2019a cess\u00e9 de demander au tribunal que des rencontres fussent organis\u00e9es, mais qu\u2019il n\u2019a pu exercer son droit de visite que de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e en raison de l\u2019opposition de la m\u00e8re.<\/p>\n 65. Entre mars 2009 et ao\u00fbt 2009, le tribunal de Messine et le juge des tutelles observ\u00e8rent que le requ\u00e9rant ne pouvait pas avoir acc\u00e8s \u00e0 sa fille et qu\u2019A.L.R. persistait \u00e0 s\u2019opposer aux rencontres entre le requ\u00e9rant et l\u2019enfant.<\/p>\n 66. \u00c0 partir d\u2019octobre 2009, apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement de la m\u00e8re de l\u2019enfant dans une autre ville, \u00e0 environ mille kilom\u00e8tres de distance, sans le consentement du requ\u00e9rant et des tribunaux, ce dernier n\u2019a plus pu rencontrer sa fille, en particulier en raison du refus de la m\u00e8re d\u2019organiser des rencontres et de l\u2019opposition de l\u2019enfant. Aucune expertise sur les capacit\u00e9s parentales d\u2019A.L.R. et du requ\u00e9rant n\u2019a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et aucune expertise psychologique concernant la mineure n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n 67. La Cour observe que, le 19 novembre 2009, le tribunal de Messine ordonna aux services sociaux de Messine et de Milan de suivre la situation de la famille et constata qu\u2019A.L.R. avait eu un comportement pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019enfant, en ce qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9e au maintien de la relation entre le requ\u00e9rant et sa fille. Le tribunal enjoignit \u00e0 A.L.R. de se conformer aux d\u00e9cisions du tribunal sous peine de suspension et\/ou de d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n 68. Toutefois, les services sociaux de Milan, qui avaient \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s par le tribunal de Messine en 2009 de suivre la situation de la famille, ne commenc\u00e8rent ce suivi qu\u2019en juillet 2010 et ne rencontr\u00e8rent l\u2019enfant que cinq fois entre juillet 2010 et novembre 2010.<\/p>\n 69. Entre 2011 et 2014, nonobstant les demandes que le requ\u00e9rant forma aupr\u00e8s du tribunal aux fins de l\u2019obtention du droit de visite et de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions du tribunal de Messine, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne put jamais rencontrer son enfant. Tout en reconnaissant l\u2019importance du maintien des relations entre le requ\u00e9rant et sa fille, les services sociaux rencontr\u00e8rent l\u2019enfant seulement trois fois en 2014 et inform\u00e8rent le tribunal que celle-ci refusait les rencontres.<\/p>\n 70. En 2014, compte tenu du refus de l\u2019enfant, le tribunal de Milan d\u00e9cida, sans avoir \u00e9valu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ordonner une expertise psychologique de l\u2019enfant, de confier sa garde exclusive \u00e0 A.L.R.<\/p>\n 71. La Cour note que le requ\u00e9rant interjeta appel le 13 mai 2015, mais que la premi\u00e8re audience devant la cour d\u2019appel fut fix\u00e9e six mois plus tard, en janvier 2016, et report\u00e9e ensuite au mois de mai 2016. Les services sociaux de Milan donn\u00e8rent un avis n\u00e9gatif sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un parcours de m\u00e9diation familiale et, en d\u00e9cembre 2016, apr\u00e8s avoir invit\u00e9 les parties \u00e0 effectuer un parcours de r\u00e9flexion sur leur comportement, la cour d\u2019appel rejeta le recours du requ\u00e9rant, estimant que les responsabilit\u00e9s \u00e9taient partag\u00e9es entre ce dernier et A.L.R ainsi que la demande d\u2019application de mesures coercitives contre A.L.R. (paragraphe 41 ci-dessus).<\/p>\n 72. La Cour rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes quant aux mesures qui auraient d\u00fb \u00eatre prises, car ces autorit\u00e9s sont en principe mieux plac\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation, notamment parce qu\u2019elles sont en contact direct avec le contexte de l\u2019affaire et les parties impliqu\u00e9es (Reigado Ramos, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053). Pour autant, elle ne peut en l\u2019esp\u00e8ce ignorer les faits pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s (paragraphes\u00a064-71 ci-dessus). En particulier, elle note que le requ\u00e9rant n\u2019a cess\u00e9 de tenter d\u2019\u00e9tablir des contacts avec sa fille depuis 2008 et, malgr\u00e9 les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions du tribunal pour enfants et du juge des tutelles, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas trouv\u00e9 de solution pour lui permettre d\u2019exercer r\u00e9guli\u00e8rement son droit de visite. Le requ\u00e9rant n\u2019a pu exercer ce droit que de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e jusqu\u2019en 2008. L\u2019avertissement du tribunal de Messine n\u2019a eu aucun effet sur A.L.R., qui a continu\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher le requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit de visite et a m\u00eame d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e0 mille kilom\u00e8tres de distance sans le consentement de celui-ci et des tribunaux.<\/p>\n 73. Certes, la Cour reconna\u00eet que les autorit\u00e9s \u00e9taient confront\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une situation tr\u00e8s difficile qui d\u00e9coulait notamment des tensions existantes entre les parents de l\u2019enfant. Elle admet que l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit de visite \u00e9tait au d\u00e9part surtout imputable au refus manifeste de la m\u00e8re de l\u2019enfant, puis au refus de l\u2019enfant et \u00e0 la distance entre le lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant et celui du requ\u00e9rant. Elle rappelle cependant qu\u2019un manque de coop\u00e9ration entre les parents s\u00e9par\u00e9s ne peut dispenser les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de mettre en \u0153uvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (Nicol\u00f2 Santilli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a074, Lombardo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091, et Zav\u0159el, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a052).<\/p>\n 74. La Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas fait preuve de la diligence qui s\u2019imposait en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019elles sont rest\u00e9es en de\u00e7\u00e0 de ce qu\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles. Elle estime en particulier que les juridictions internes n\u2019ont pas pris les mesures appropri\u00e9es pour cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la pleine r\u00e9alisation du droit de visite du p\u00e8re de l\u2019enfant (Bondavalli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081, Macready c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, nos\u00a04824\/06 et 15512\/08, \u00a7\u00a066, 22\u00a0avril 2010, Piazzi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061, et Strumia, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 122). Elle constate notamment que, apr\u00e8s la transmission du dossier de Messine \u00e0 Milan, les services sociaux de Milan sont intervenus avec beaucoup de retard et que, entre 2010 et 2016, ils n\u2019ont rencontr\u00e9 l\u2019enfant qu\u2019\u00e0 huit reprises.<\/p>\n 75. La Cour estime que, d\u00e8s le d\u00e9but de la s\u00e9paration des parents, quand l\u2019enfant avait seulement cinq ans, les juridictions internes n\u2019ont pas pris de mesures concr\u00e8tes et utiles visant \u00e0 l\u2019instauration de contacts effectifs et elle constate qu\u2019elles ont ensuite tol\u00e9r\u00e9 pendant environ onze ans que la m\u00e8re, par son comportement, emp\u00each\u00e2t l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une v\u00e9ritable relation entre le requ\u00e9rant et l\u2019enfant. Elle rel\u00e8ve que le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant le tribunal fait plut\u00f4t appara\u00eetre une s\u00e9rie de mesures automatiques et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es, telles que des demandes successives de renseignement, une d\u00e9l\u00e9gation du suivi de la famille aux services sociaux, assortie de l\u2019obligation pour ceux-ci d\u2019organiser et de faire respecter le droit de visite du requ\u00e9rant (Lombardo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a092, et Piazzi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061). Les services sociaux, de leur c\u00f4t\u00e9, ont agi avec retard et n\u2019ont pas correctement ex\u00e9cut\u00e9 les d\u00e9cisions judiciaires. Or, bien que l\u2019arsenal juridique pr\u00e9vu par le droit italien semble suffisant, aux yeux de la Cour, pour permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur d\u2019assurer le respect des obligations positives qui d\u00e9coulent pour lui de l\u2019article\u00a08 de la Convention, force est de constater en l\u2019occurrence que les autorit\u00e9s n\u2019ont entrepris aucune action \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A.L.R., lui laissant de surcro\u00eet la possibilit\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager \u00e0 plus de mille kilom\u00e8tres du domicile du requ\u00e9rant sans le consentement de celui-ci et des tribunaux\u00a0; en particulier, sans avoir convenu au pr\u00e9alable avec le requ\u00e9rant d\u2019un projet de coparentalit\u00e9 ou sans avoir soumis ledit projet au tribunal pour approbation. Apr\u00e8s cela, les autorit\u00e9s n\u2019ont adopt\u00e9 aucune mesure visant \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9m\u00e9nagement et n\u2019ont pas non plus ex\u00e9cut\u00e9 les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions du tribunal de Messine qui accordaient un droit de visite au requ\u00e9rant. En outre, elle note qu\u2019A.L.R. a pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs plaintes p\u00e9nales, qui ont \u00e9t\u00e9 en partie retir\u00e9es et en partie rejet\u00e9es (paragraphes 5, 9 et 23 ci-dessus). Aussi la Cour estime-t-elle que les autorit\u00e9s ont laiss\u00e9 se consolider une situation, qui s\u2019est de fait install\u00e9e au m\u00e9pris des d\u00e9cisions judiciaires. Par la suite, lorsque les autorit\u00e9s ont constat\u00e9 que la mineure refusait de rencontrer le requ\u00e9rant, au lieu d\u2019encourager l\u2019enfant, elles ont suspendu le droit de visite, en laissant l\u2019organisation des rencontres \u00e0 l\u2019initiative des parties.<\/p>\n 76. La Cour note que, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, face \u00e0 l\u2019opposition de la m\u00e8re de l\u2019enfant, qui perdurait depuis 2008, et \u00e0 la difficult\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 exercer son droit de visite, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas pris rapidement toutes les mesures n\u00e9cessaires et qui pouvaient raisonnablement \u00eatre exig\u00e9es pour faire respecter le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir des contacts avec sa fille et d\u2019\u00e9tablir une relation (Strumia, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0123).<\/p>\n 77. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, dans leurs derni\u00e8res d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019exercice des droits parentaux, les juridictions internes se sont fond\u00e9es exclusivement sur l\u2019avis des services sociaux et sur le refus de l\u2019enfant de rencontrer le requ\u00e9rant, qu\u2019elle ne voyait plus depuis dix ans. La Cour note qu\u2019elles ne se sont pas appuy\u00e9es sur les rapports d\u2019expertise, demand\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises par le requ\u00e9rant, et qu\u2019elles n\u2019ont ordonn\u00e9 aucun soutien psychoth\u00e9rapeutique pour l\u2019enfant et ses parents.<\/p>\n 78. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement le retard avec lequel le tribunal pour enfants de Milan et la cour d\u2019appel ont pris leurs d\u00e9cisions. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle peut prendre en compte, sur le terrain de l\u2019article\u00a08 de la Convention, la dur\u00e9e du processus d\u00e9cisionnel des autorit\u00e9s internes ainsi que celle de toute proc\u00e9dure judiciaire connexe. En effet, un retard dans la proc\u00e9dure risque toujours, en pareil cas, de trancher par un fait accompli le probl\u00e8me en litige. Or un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parent et enfant se r\u00e8glent sur la seule base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pertinents, et non par le simple \u00e9coulement du temps (W. c.\u00a0Royaume-Uni, 8 juillet 1987, \u00a7\u00a7\u00a064\u201165, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0121, Covezzi et Morselli c.\u00a0Italie, no\u00a052763\/99, \u00a7\u00a0136, 9 mai 2003, Solarino c.\u00a0Italie, no\u00a076171\/13, \u00a7\u00a039, 9 f\u00e9vrier 2017, et D\u2019Alconzo c.\u00a0Italie, no\u00a064297\/12, \u00a7\u00a064, 23\u00a0f\u00e9vrier 2017).<\/p>\n 79. Pour la Cour, un surcro\u00eet de diligence et de rapidit\u00e9 s\u2019imposait dans l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision touchant aux droits garantis par l\u2019article\u00a08 de la Convention. L\u2019enjeu de la proc\u00e9dure pour le requ\u00e9rant exigeait un traitement urgent, car le passage du temps pouvait avoir des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables sur les relations entre l\u2019enfant et son p\u00e8re, qui ne vivait pas avec elle. La Cour rappelle en effet que la rupture du contact avec un enfant tr\u00e8s jeune peut conduire \u00e0 une alt\u00e9ration croissante de sa relation avec son parent. \u00c0 cet \u00e9gard elle note que la Cour de cassation s\u2019est born\u00e9e \u00e0 confirmer les d\u00e9cisions visant \u00e0 suspendre le droit de visite du requ\u00e9rant sans avoir constat\u00e9 que le parcours de suivi psychologique auquel elle se r\u00e9f\u00e9rait n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par les juridictions (paragraphe 43 ci-dessus).<\/p>\n 80. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en la mati\u00e8re, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 les efforts ad\u00e9quats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requ\u00e9rant et qu\u2019elles ont m\u00e9connu le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au respect de sa vie familiale.<\/p>\n 81. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 82. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage moral<\/strong><\/p>\n 83. Le requ\u00e9rant demande 35\u00a0000 euros (EUR) pour le dommage moral qu\u2019il dit avoir subi en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 faite de maintenir une relation avec sa fille depuis 2008.<\/p>\n 84. Le Gouvernement conteste les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant et soutient que le dommage moral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9.<\/p>\n 85. La Cour consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a subi un dommage moral qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par le seul constat de violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Elle estime toutefois que la somme r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 ce titre est exag\u00e9r\u00e9e. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose et statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article\u00a041 de la Convention, elle alloue \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la somme 15\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 ce titre.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 86. Le requ\u00e9rant demande 5\u00a0000\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019il aurait engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 87. Le Gouvernement conteste la demande du requ\u00e9rant.<\/p>\n 88. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rejette la demande relative aux frais et d\u00e9pens, le requ\u00e9rant n\u2019ayant produit aucun justificatif \u00e0 cet \u00e9gard<\/a>.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 89. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, 15\u00a0000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0P\u00e9ter Paczolay
\nAFFAIRE T.M. c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 29786\/19)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n7 octobre 2021<\/p>\n
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato, juges,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n