La pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure civile introduite par le requ\u00e9rant afin d\u2019obtenir une indemnisation \u00e0 la suite de sa contamination post-transfusionnelle.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire A.C. c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n P\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a042488\/12) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. A.C. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 2 juillet 2012,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure d\u2019indemnisation engag\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e0 la suite de sa contamination post-transfusionnelle,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,<\/p>\n la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure civile introduite par le requ\u00e9rant afin d\u2019obtenir une indemnisation \u00e0 la suite de sa contamination post-transfusionnelle.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1962 et r\u00e9side \u00e0 Gabicce Mare. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A.G. Lana, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son ancien coagent, Mme\u00a0P.\u00a0Accardo.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant fut contamin\u00e9 par le virus de l\u2019h\u00e9patite C \u00e0 la suite de transfusions de sang effectu\u00e9es dans un h\u00f4pital public.<\/p>\n 5. \u00c0 partir du 3 juillet 1996, il toucha une indemnit\u00e9 annuelle de caract\u00e8re administratif au titre de la loi no\u00a0210\/92 (voir G.N. et autres c.\u00a0Italie, no\u00a043134\/05, \u00a7 36, 1er d\u00e9cembre 2009).<\/p>\n 6. Le 3 ao\u00fbt 1999, il assigna le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 devant le tribunal de Rome afin d\u2019obtenir la r\u00e9paration du dommage qu\u2019il estimait avoir subi en raison de sa contamination.<\/p>\n 7. Le 6 avril 2000, l\u2019audience fut renvoy\u00e9e au 3 mai 2000 pour permettre un r\u00e8glement amiable de l\u2019affaire\u00a0; puis elle fut renvoy\u00e9e au 12\u00a0juillet 2000. \u00c0 cette date, l\u2019audience fut report\u00e9e au 22 novembre 2000.<\/p>\n 8. Ce jour-l\u00e0, un expert fut nomm\u00e9 et l\u2019audience fut renvoy\u00e9e au 17\u00a0mai 2001 pour permettre le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019expertise\u00a0; par la suite, elle fut encore report\u00e9e au 17\u00a0juillet 2001.<\/p>\n 9. Par un jugement d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 7 janvier 2003, le tribunal rejeta la demande du requ\u00e9rant, estimant que l\u2019indemnit\u00e9 qu\u2019il avait obtenue au titre de la loi no\u00a0210\/92 couvrait \u00e9galement le pr\u00e9judice subi. Le dommage moral subi par le requ\u00e9rant avait en effet \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9 \u00e0 78\u00a0133\u00a0euros (EUR). Or le total des indemnit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues en vertu de la loi no 210\/92 s\u2019\u00e9levait \u00e0 56\u00a0913,10 EUR et la capitalisation anticip\u00e9e du montant \u00e0 venir \u00e9tait \u00e9valu\u00e9e \u00e0 108\u00a0618,74 EUR sur la base d\u2019une esp\u00e9rance de vie moyenne. Ainsi, le tribunal estima que le dommage subi \u00e9tait largement couvert par le montant per\u00e7u au titre de l\u2019indemnit\u00e9 administrative.<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant interjeta appel et une audience fut fix\u00e9e au 5 mai 2004. Ce jour-l\u00e0, le juge reporta l\u2019affaire au 12 juillet 2006.<\/p>\n 11. Par un arr\u00eat d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 7 mai 2007, la cour d\u2019appel de Rome rejeta la demande du requ\u00e9rant.<\/p>\n 12. Celui-ci se pourvut en cassation. Le 5 septembre 2007, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 forma un pourvoi incident devant la Cour de cassation et, le 19\u00a0octobre 2007, le requ\u00e9rant en forma un \u00e0 son tour afin de faire d\u00e9clarer irrecevable la demande du minist\u00e8re.<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 20 janvier 2014, la Cour de cassation d\u00e9bouta le requ\u00e9rant.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 14. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire G.N. et autres c. Italie (pr\u00e9cit\u00e9e), le requ\u00e9rant d\u00e9nonce la violation de l\u2019article 2 de la Convention, sous son volet proc\u00e9dural, en raison de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure civile engag\u00e9e par lui afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi \u00e0 la suite de sa contamination. L\u2019article 2 de la Convention \u00e9nonce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 15. Le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant a d\u00e9j\u00e0 obtenu la somme \u00e0 laquelle il avait droit gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un recours interne, \u00e0 savoir la demande d\u2019indemnit\u00e9 administrative introduite au titre de la loi no\u00a0210\/92. Il expose que le requ\u00e9rant disposait au niveau interne de deux recours, l\u2019un pr\u00e9vu par la loi no 210\/92 et l\u2019autre \u00e9tant l\u2019action en indemnisation pr\u00e9vue par l\u2019article 2043 du code civil, et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a obtenu gain de cause en exer\u00e7ant le premier de ces recours. Dans ce contexte, le requ\u00e9rant ayant obtenu une protection ad\u00e9quate dans le cadre du premier recours, le Gouvernement consid\u00e8re que le grief relatif \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devrait \u00eatre analys\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention selon les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux de satisfaction \u00e9quitable, \u00e0 la lumi\u00e8re desquels le syst\u00e8me italien a mis en place le recours pr\u00e9vu par la loi no 89 du 24 mars 2001 (\u00ab\u00a0loi Pinto\u00a0\u00bb).<\/p>\n 16. De l\u2019avis du Gouvernement, le requ\u00e9rant ne peut donc se pr\u00e9tendre victime de la violation all\u00e9gu\u00e9e et il aurait d\u00fb de toute mani\u00e8re exercer le recours pr\u00e9vu par la \u00ab\u00a0loi Pinto\u00a0\u00bb. De plus, selon le Gouvernement, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce les juridictions internes ont \u00e0 juste titre appliqu\u00e9 le principe compensatio lucri cum damno.<\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant fait valoir que l\u2019indemnit\u00e9 per\u00e7ue au titre de la loi no\u00a0210\/92 a la nature d\u2019une aide financi\u00e8re et ne correspond pas au redressement d\u2019un dommage. De plus, il soutient que l\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention se distingue de la violation mat\u00e9rielle du m\u00eame article.<\/p>\n 18. La Cour observe qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9e sur la question du maintien de la qualit\u00e9 de victime de requ\u00e9rants qui avaient obtenu gain de cause dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019indemnisation pr\u00e9vue par la loi no\u00a0210\/92 (G.N. et autres c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 53-59). \u00c0 cette occasion, elle a conclu notamment que \u00ab\u00a0eu \u00e9gard aux caract\u00e9ristiques de la proc\u00e9dure d\u2019indemnisation vis\u00e9e par la loi no 210\/92, aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 que, face \u00e0 des griefs d\u00e9fendables tir\u00e9s des articles 2 et 3 de la Convention, les \u00c9tats contractants mettent en place un syst\u00e8me judiciaire efficace visant \u00e0 identifier les causes des violations all\u00e9gu\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 obliger les responsables \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes (voir, mutatis mutandis, Calvelli et Ciglio c.\u00a0Italie [GC], no 32967\/96, \u00a7 49, CEDH 2002\u2011I (…)), les requ\u00e9rants peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant \u00ab\u00a0victimes\u00a0\u00bb des violations qu\u2019ils all\u00e8guent.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Pour ce qui est de l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le requ\u00e9rant aurait d\u00fb exercer le recours pr\u00e9vu par la \u00ab\u00a0loi Pinto\u00a0\u00bb, permettant de se plaindre de la dur\u00e9e excessive d\u2019une proc\u00e9dure, la Cour r\u00e9affirme que ce recours aurait \u00e9t\u00e9 insuffisant en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que ce n\u2019\u00e9tait pas simplement la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure qui \u00e9tait en cause, mais la question de savoir si, dans les circonstances de l\u2019affaire prise globalement, l\u2019\u00c9tat pouvait passer pour avoir satisfait \u00e0 ses obligations proc\u00e9durales au regard de l\u2019article 2 de la Convention (G.N. et autres c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 101).<\/p>\n 20. D\u00e8s lors, il y a lieu de rejeter les exceptions du Gouvernement tir\u00e9es d\u2019un d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant et d\u2019un d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e8re son grief.<\/p>\n 22. Le Gouvernement estime que cette requ\u00eate est d\u00e9pourvue de fondement.<\/p>\n 23. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que la pr\u00e9sente requ\u00eate a pour objet la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure civile que le requ\u00e9rant avait introduite afin d\u2019obtenir une indemnisation au titre de sa contamination par le virus de l\u2019h\u00e9patite C \u00e0 la suite de transfusions sanguines. Sur le fond, le requ\u00e9rant ne se plaint donc pas en soi du calcul de l\u2019indemnit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e.<\/p>\n 24. La Cour rel\u00e8ve que la proc\u00e9dure entam\u00e9e par le requ\u00e9rant a dur\u00e9 environ quatorze ans, pour trois instances.<\/p>\n 25. Elle observe ensuite que, dans les arr\u00eats de principe G.N. et autres c.\u00a0Italie (pr\u00e9cit\u00e9) et D.A. et autres c. Italie (nos 68060\/12 et 18 autres, 14\u00a0janvier 2016), elle a conclu \u00e0 la violation relativement \u00e0 des questions similaires \u00e0 celle qui fait l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 26. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant au bien-fond\u00e9 du grief en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure en cause a \u00e9t\u00e9 excessive et que les autorit\u00e9s italiennes, face \u00e0 un grief d\u00e9fendable tir\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention, ont manqu\u00e9 \u00e0 offrir une r\u00e9ponse ad\u00e9quate et rapide conforme aux obligations proc\u00e9durales qui d\u00e9coulent de cette disposition.<\/p>\n 27. Il s\u2019ensuit que ce grief r\u00e9v\u00e8le une violation de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 28. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 50\u00a0000 EUR au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi. Il demande \u00e9galement 5\u00a0000 EUR pour frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour, sans toutefois produire les justificatifs \u00e0 l\u2019appui.<\/p>\n 30. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 31. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 25\u00a0000 EUR au titre du pr\u00e9judice moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 32. En outre, selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour rejette la demande concernant les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour<\/a>.<\/p>\n 33. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, 25\u00a0000 EUR (vingt-cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0P\u00e9ter Paczolay
\nAFFAIRE A.C. c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 42488\/12)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n7 octobre 2021<\/p>\n
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n