Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Dans son formulaire de requ\u00eate, le requ\u00e9rant pr\u00e9sente un expos\u00e9 sur le contenu de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire, du d\u00e9cret no 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le d\u00e9cret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire, les annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juillet 2021, l\u2019adoption de la loi no 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire, les peines encourues par certaines personnes (article l. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique), la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel no 2021-824 du 5 ao\u00fbt 2021 concernant la pr\u00e9sentation d\u2019un passe sanitaire et, enfin, le d\u00e9cret no 2021-1059 du 7 ao\u00fbt 2021 modifiant le d\u00e9cret no 2021-699 du 1er juin 2021.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant le 21 septembre 2021 en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, et de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section, EN FAIT<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant, M. Guillaume Zambrano, est un ressortissant fran\u00e7ais n\u00e9 en 1981 et r\u00e9sidant \u00e0 Montpellier.<\/p>\n A. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 2. Dans son formulaire de requ\u00eate, le requ\u00e9rant pr\u00e9sente un expos\u00e9 sur le contenu de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire, du d\u00e9cret no 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le d\u00e9cret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire, les annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juillet 2021, l\u2019adoption de la loi no 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire, les peines encourues par certaines personnes (article l. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique), la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel no\u00a02021-824 du 5\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 concernant la pr\u00e9sentation d\u2019un passe sanitaire et, enfin, le d\u00e9cret no 2021-1059 du 7 ao\u00fbt 2021 modifiant le d\u00e9cret no 2021-699 du 1er\u00a0juin 2021.<\/p>\n 3. Le 11 mars 2020, l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 d\u00e9clara que le monde se trouvait confront\u00e9 \u00e0 une pand\u00e9mie caus\u00e9e par un nouveau coronavirus nomm\u00e9 SARS-CoV-2, responsable d\u2019une maladie infectieuse surtout respiratoire appel\u00e9e covid-19. La Cour observe que la propagation de ce nouveau coronavirus sur le territoire fran\u00e7ais et au-del\u00e0, ont conduit les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 prendre des mesures pour pr\u00e9venir et r\u00e9duire les cons\u00e9quences des menaces sanitaires sur la sant\u00e9 de la population depuis le mois de mars 2020. Les dispositions pertinentes de ce cadre l\u00e9gislatif, adopt\u00e9 entre les mois de mai et ao\u00fbt 2021, sont expos\u00e9s plus en d\u00e9tail ci-dessous (paragraphes 12 \u00e0 15). En r\u00e9sum\u00e9, la loi no\u00a02021-689 du 31\u00a0mai\u00a02021 a mis en place un r\u00e9gime transitoire de sortie de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire jusqu\u2019au 30 septembre 2021, qui autorise le Premier ministre notamment \u00e0 limiter les d\u00e9placements et l\u2019utilisation des transports collectifs (en imposant par exemple le port du masque) ou \u00e0 imposer des mesures barri\u00e8res dans les commerces. Elle a \u00e9galement instaur\u00e9 un dispositif de passe sanitaire jusqu\u2019au 30 septembre 2021\u00a0pour les voyageurs\u00a0en provenance ou \u00e0 destination de la France et pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 de\u00a0grands rassemblements\u00a0occasionn\u00e9s par des\u00a0activit\u00e9s de loisirs\u00a0(salles de cin\u00e9mas, th\u00e9\u00e2tres, mus\u00e9es, etc.) ou des foires et salons. La loi no 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021, d\u2019une part, prolonge le r\u00e9gime de sortie de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire\u00a0jusqu\u2019au 15 novembre 2021 et, d\u2019autre part,\u00a0\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre du passe sanitaire \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s de la vie quotidienne jusqu\u2019au 15\u00a0novembre (bars et restaurants, y compris en terrasse, \u00e0 l\u2019exception des restaurants d\u2019entreprise\u00a0; grands magasins et centres commerciaux,\u00a0sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, en cas de risques de contamination\u00a0; s\u00e9minaires ; transports publics dans les trains, bus et les avions pour les longs trajets ; les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programm\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des cas d\u2019urgence m\u00e9dicale). Le passe sanitaire est exigible pour\u00a0les personnes majeures qui souhaitent pratiquer les activit\u00e9s dans les lieux concern\u00e9s et, pour les\u00a0personnels qui y travaillent,\u00a0depuis le 30 ao\u00fbt 2021.\u00a0Des sanctions sont encourues tant par le public en cas de non-pr\u00e9sentation ou d\u2019utilisation frauduleuse d\u2019un passe sanitaire et que par les commer\u00e7ants et professionnels charg\u00e9s de le v\u00e9rifier en cas de d\u00e9faillance dans le contr\u00f4le. La loi no 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 a par ailleurs rendu la vaccination contre la covid-19 obligatoire, sauf contre-indication m\u00e9dicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et m\u00e9dico\u2011social. Un d\u00e9lai au\u00a015 septembre\u00a02021\u00a0a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 cette fin, voire jusqu\u2019au\u00a015 octobre 2021\u00a0pour les personnels ayant d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une premi\u00e8re dose de vaccin (voir l\u2019affaire Thevenon c. France, no 46061\/21, communiqu\u00e9e le 7 octobre 2021).<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant invoque les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que l\u2019article 1er du Protocole No 12.<\/p>\n 5. Afin de replacer la pr\u00e9sente requ\u00eate dans son contexte, la Cour observe \u00e9galement que, sur un site Internet cr\u00e9e par le requ\u00e9rant (intitul\u00e9 \u00ab\u00a0NO PASS !!! \u00bb, ayant pour adresse \u00ab nopass.fr \u00bb) pour lutter contre le passe sanitaire institu\u00e9 en France, celui-ci propose \u00e0 ses visiteurs de copier son recours, afin de former une sorte de recours collectif devant la Cour. Un tutoriel explique comment proc\u00e9der\u00a0: il suffit de remplir un formulaire sur le site, en indiquant ses nom, pr\u00e9nom, sexe, date et lieu de naissance, ainsi que ses coordonn\u00e9es, ce qui permet de recevoir un document \u00e9lectronique en format \u00ab\u00a0pdf.\u00a0\u00bb automatiquement pr\u00e9rempli et standardis\u00e9, qu\u2019il suffit ensuite d\u2019imprimer et de signer. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise en outre, dans la partie \u00ab\u00a0questions \/ r\u00e9ponses\u00a0\u00bb de son site, sous la mention \u00ab\u00a0Puis-je mettre des raisons personnelles dans l\u2019encadr\u00e9 du recours\u00a0?\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Cela n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Le recours est collectif, il est identique pour toutes les personnes faisant partie du groupe. Nous vous demandons de communiquer vos raisons personnelles dans le formulaire d\u2019inscription, afin de traiter et organiser ces informations. Elles seront transmises \u00e0 la Cour si elles sont utiles et fournissent des arguments. Si vous souhaitez ajouter des d\u00e9tails personnels, vous \u00eates libre de le faire, mais cela rendra ma mission de correspondant de la Cour plus difficile.\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. Le requ\u00e9rant propose \u00e9galement de visionner plusieurs vid\u00e9os, \u00e9galement disponible sur le site YouTube, pour expliquer le sens de sa d\u00e9marche.<\/p>\n 7. Dans une premi\u00e8re vid\u00e9o intitul\u00e9e \u00ab\u00a0NOPASS.FR #1 RECOURS COLLECTIF CEDH – 21 JUILLET 2021\u00a0\u00bb, il pr\u00e9cise notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Je vous propose qu\u2019on s\u2019unisse, qu\u2019on m\u00e8ne ce recours ensemble parce que notre force sera dans le nombre et voil\u00e0 donc j\u2019ai pr\u00e9par\u00e9 sur ce site Internet nopass.fr la requ\u00eate, voil\u00e0, c\u2019est ma requ\u00eate, c\u2019est ce que j\u2019ai envoy\u00e9 \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et vous pouvez simplement mettre votre nom et envoyer \u00e0 votre tour cette requ\u00eate\u00a0\u00bb.<\/p>\n 8. Au cours d\u2019une troisi\u00e8me vid\u00e9o, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0UN PETIT PEU DE PLOMBERIE JUDICIAIRE: SAISIR LA CEDH \u00c7A SERT \u00c0 QUOI ? \u2013 22\u00a0JUILLET 2021\u00a0\u00bb, \u00e9voquant l\u2019arr\u00eat Vav\u0159i\u010dka et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que ([GC], nos 47621\/13 et 5 autres, 8 avril 2021), relatif \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019infliger une amende pour non-respect de l\u2019obligation l\u00e9gale de vaccination des enfants en R\u00e9publique tch\u00e8que, le requ\u00e9rant tient notamment les propos suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Pas de probl\u00e8me, circulez, y\u2019a rien \u00e0 voir (…) cet arr\u00eat est quand m\u00eame un message politique. Est-ce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un heureux hasard que la Cour rende un arr\u00eat sur la vaccination obligatoire en avril 2021\u00a0? Pas du tout. (…) Cette affaire a servi \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pour envoyer un message\u00a0; elle a servi aux divers gouvernements europ\u00e9ens pour faire des observations pour venir argumenter en faveur de la vaccination obligatoire et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a renvoy\u00e9 un message, un message tr\u00e8s clair qu\u2019on peut r\u00e9sumer de la mani\u00e8re suivante\u00a0: allez-y les mecs, on est de votre c\u00f4t\u00e9, c\u2019est open bar, vaccinez, vaccinez, vaccinez et punissez, on ne vous fera rien, on approuve. C\u2019est pas tr\u00e8s juridique comme r\u00e9sum\u00e9 mais je pense que vous comprenez l\u2019id\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n 9. Poursuivant son propos en abordant l\u2019objectif du recours collectif dont il a pris l\u2019initiative, le requ\u00e9rant s\u2019exprime ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Alors \u00e0 quoi \u00e7a sert de saisir la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0(…)\u00a0? Notre objectif n\u2019est pas de gagner le proc\u00e8s, notre objectif consiste \u00e0 envoyer le plus grand nombre de requ\u00eates possible devant la Cour. Pourquoi\u00a0? Parce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme est oblig\u00e9e de r\u00e9pondre \u00e0 chacune de ces requ\u00eates, \u00e7a prend du temps\u00a0; m\u00eame si \u00e7a prend un tout petit peu de temps, multipli\u00e9 par des dizaines de milliers, \u00e7a finit par prendre beaucoup de temps (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. \u00c9valuant la capacit\u00e9 maximale de la Cour au traitement de 40\u00a0000\u00a0requ\u00eates, il poursuit\u00a0son propos :<\/p>\n \u00ab\u00a0Au-del\u00e0 de 40\u00a0000 requ\u00eates par an, c\u2019est l\u2019embouteillage, l\u2019engorgement, l\u2019inondation, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme d\u00e9borde. Pourquoi faire \u00e7a\u00a0? Eh bien pour cr\u00e9er un rapport de force (…). Rien qu\u2019ouvrir un courrier, m\u00eame si \u00e7a prend cinq secondes, \u00e7a prend du temps. Tr\u00e8s rapidement donc les recours contre le passe sanitaire vont s\u2019accumuler, s\u2019accumuler jusqu\u2019\u00e0 provoquer l\u2019inondation. Et c\u2019est l\u00e0 qu\u2019on peut n\u00e9gocier. Ils vont n\u00e9gocier pour qu\u2019on leur foute la paix, pour qu\u2019on arr\u00eate de leur envoyer des recours. Soit donc ils acceptent de juger et on coupe le robinet. Soit ils continuent, ils s\u2019obstinent, ils continuent de refuser de juger et les requ\u00eates vont continuer d\u2019arriver. Inexorablement et petit \u00e0 petit, ce qui \u00e9tait au d\u00e9part un modeste d\u00e9g\u00e2t des eaux va se transformer en inondation tr\u00e8s s\u00e9rieuse. Voil\u00e0 ma strat\u00e9gie judiciaire. On ne peut pas perdre quand l\u2019objectif n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 de gagner mais de faire d\u00e9railler le syst\u00e8me.\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. Dans une vid\u00e9o intitul\u00e9e \u00ab\u00a0SATURER LES JUGES POUR FAIRE D\u00c9RAILLER LE PASSE SANITAIRE – 7 AO\u00dbT 2021\u00a0\u00bb, le requ\u00e9rant pr\u00e9cise l\u2019objectif du recours collectif qu\u2019il a initi\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Continuer \u00e0 saisir la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme inlassablement, tant que le passe sanitaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Pourquoi faire\u00a0? Ben tout simplement pour forcer la porte d\u2019entr\u00e9e de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (…). Ce que nous attendons de ce recours collectif, ce n\u2019est pas une d\u00e9cision favorable de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Si nous sommes des dizaines de milliers, le simple temps administratif de traitement de chaque courrier (…) rend rapidement la situation intenable pour la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (…). Voil\u00e0 la strat\u00e9gie en deux mots. Il ne s\u2019agit pas du tout d\u2019une question d\u2019arguments juridiques (…), mais l\u00e0 d\u2019abord nous faisons face \u00e0 un syst\u00e8me, nous faisons face \u00e0 un syst\u00e8me qui est en passe de nous broyer, qui met en place des lois, qui contr\u00f4le les juges, qui contr\u00f4le les m\u00e9dias et c\u2019est ce syst\u00e8me que nous devons faire d\u00e9railler. La m\u00e9thode que je vous propose consiste simplement \u00e0 faire \u00e7a, \u00e0 faire d\u00e9railler le syst\u00e8me, ou plus exactement un des maillons du syst\u00e8me, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (…). Peu importe la d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (…). Le fait de paralyser le fonctionnement de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme va envoyer un message fort et clair, non seulement au gouvernement fran\u00e7ais mais \u00e0 tous les gouvernements europ\u00e9ens\u00a0\u00bb.<\/p>\n B. Le cadre juridique pertinent<\/strong><\/p>\n 12. Les dispositions pertinentes de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 1<\/p>\n I.\u00a0– A compter du 2 juin 2021 et jusqu\u2019au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par d\u00e9cret pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 :<\/p>\n 1o R\u00e9glementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constat\u00e9e une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des v\u00e9hicules ainsi que l\u2019acc\u00e8s aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports a\u00e9riens et maritimes, interdire ou restreindre les d\u00e9placements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous r\u00e9serve des d\u00e9placements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de sant\u00e9 ;<\/p>\n 2o R\u00e9glementer l\u2019ouverture au public, y compris les conditions d\u2019acc\u00e8s et de pr\u00e9sence, d\u2019une ou de plusieurs cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tablissements recevant du public ainsi que des lieux de r\u00e9union, \u00e0 l\u2019exception des locaux \u00e0 usage d\u2019habitation, en garantissant l\u2019acc\u00e8s des personnes aux biens et aux services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3o Sans pr\u00e9judice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, r\u00e9glementer les rassemblements de personnes, les r\u00e9unions et les activit\u00e9s sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.<\/p>\n II. – A. – A compter du 2 juin 2021 et jusqu\u2019au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par d\u00e9cret pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 :<\/p>\n 1o Imposer aux personnes souhaitant se d\u00e9placer \u00e0 destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l\u2019une des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 72-3 de la Constitution de pr\u00e9senter le r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par la covid-19 ;<\/p>\n 2o Subordonner l\u2019acc\u00e8s des personnes \u00e0 certains lieux, \u00e9tablissements ou \u00e9v\u00e9nements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activit\u00e9s de loisirs ou des foires ou salons professionnels \u00e0 la pr\u00e9sentation soit du r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, soit d\u2019un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d\u2019un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par la covid-19. Cette r\u00e9glementation est appliqu\u00e9e en prenant en compte une densit\u00e9 adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques des lieux, \u00e9tablissements ou \u00e9v\u00e9nements concern\u00e9s, y compris \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, pour permettre de garantir la mise en \u0153uvre de mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir les risques de propagation du virus.<\/p>\n (…)<\/p>\n B. – La pr\u00e9sentation du r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, d\u2019un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d\u2019un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par la covid-19 dans les cas pr\u00e9vus au A du pr\u00e9sent II peut se faire sur papier ou sous format num\u00e9rique.<\/p>\n La pr\u00e9sentation, sur papier ou sous format num\u00e9rique, des documents mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent B est r\u00e9alis\u00e9e sous une forme ne permettant pas aux personnes habilit\u00e9es ou aux services autoris\u00e9s \u00e0 en assurer le contr\u00f4le de conna\u00eetre la nature du document ni les donn\u00e9es qu\u2019il contient.<\/p>\n C. – Les personnes habilit\u00e9es et nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es et les services autoris\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les documents mentionn\u00e9s aux 1o et 2o du A pour les soci\u00e9t\u00e9s de transport et les lieux, \u00e9tablissements ou \u00e9v\u00e9nements concern\u00e9s ne peuvent exiger leur pr\u00e9sentation que sous les formes pr\u00e9vues au second alin\u00e9a du B et ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 les conserver ou \u00e0 les r\u00e9utiliser \u00e0 d\u2019autres fins.<\/p>\n Le fait de conserver les documents mentionn\u00e9s aux 1o et 2o du A dans le cadre du processus de v\u00e9rification ou de les r\u00e9utiliser \u00e0 d\u2019autres fins est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 45 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n D. – Hors les cas pr\u00e9vus aux 1o et 2o du A, nul ne peut exiger d\u2019une personne la pr\u00e9sentation d\u2019un r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, d\u2019un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d\u2019un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par la covid-19.<\/p>\n Est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 45 000 \u20ac d\u2019amende le fait d\u2019exiger la pr\u00e9sentation des documents mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent D pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres lieux, \u00e9tablissements ou \u00e9v\u00e9nements que ceux mentionn\u00e9s au 2o du A.<\/p>\n (…)<\/p>\n IV. – Les mesures prescrites en application du pr\u00e9sent article sont strictement proportionn\u00e9es aux risques sanitaires encourus et appropri\u00e9es aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans d\u00e9lai lorsqu\u2019elles ne sont plus n\u00e9cessaires. Les mesures individuelles font l\u2019objet d\u2019une information sans d\u00e9lai du procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n V. – Les mesures prises en application du pr\u00e9sent article peuvent faire l\u2019objet, devant le juge administratif, des recours pr\u00e9sent\u00e9s, instruits et jug\u00e9s selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. La loi no 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire a notamment modifi\u00e9 l\u2019article 1er de la loi no 021-689 du 31 mai 2021, qui se lit d\u00e9sormais ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 1<\/p>\n I. – A compter du 2 juin 2021 et jusqu\u2019au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par d\u00e9cret pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 :<\/p>\n 1o R\u00e9glementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constat\u00e9e une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des v\u00e9hicules ainsi que l\u2019acc\u00e8s aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports a\u00e9riens et maritimes, interdire ou restreindre les d\u00e9placements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous r\u00e9serve des d\u00e9placements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de sant\u00e9 ;<\/p>\n 2o R\u00e9glementer l\u2019ouverture au public, y compris les conditions d\u2019acc\u00e8s et de pr\u00e9sence, d\u2019une ou de plusieurs cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tablissements recevant du public ainsi que des lieux de r\u00e9union, \u00e0 l\u2019exception des locaux \u00e0 usage d\u2019habitation, en garantissant l\u2019acc\u00e8s des personnes aux biens et aux services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3o Sans pr\u00e9judice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, r\u00e9glementer les rassemblements de personnes, les r\u00e9unions et les activit\u00e9s sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.<\/p>\n II. – A.- A compter du 2 juin 2021 et jusqu\u2019au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par d\u00e9cret pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 :<\/p>\n 1o Imposer aux personnes \u00e2g\u00e9es d\u2019au moins douze ans souhaitant se d\u00e9placer \u00e0 destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l\u2019une des collectivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 72-3 de la Constitution, ainsi qu\u2019aux personnels intervenant dans les services de transport concern\u00e9s, de pr\u00e9senter le r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par la covid-19 ;<\/p>\n 2o Subordonner \u00e0 la pr\u00e9sentation soit du r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, soit d\u2019un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d\u2019un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par la covid-19 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains lieux, \u00e9tablissements, services ou \u00e9v\u00e8nements o\u00f9 sont exerc\u00e9es les activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n a) Les activit\u00e9s de loisirs ;<\/p>\n b) Les activit\u00e9s de restauration commerciale ou de d\u00e9bit de boissons, \u00e0 l\u2019exception de la restauration collective, de la vente \u00e0 emporter de plats pr\u00e9par\u00e9s et de la restauration professionnelle routi\u00e8re et ferroviaire ;<\/p>\n c) Les foires, s\u00e9minaires et salons professionnels ;<\/p>\n d) Sauf en cas d\u2019urgence, les services et \u00e9tablissements de sant\u00e9, sociaux et m\u00e9dico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et \u00e9tablissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programm\u00e9s. La personne qui justifie remplir les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent 2o ne peut se voir imposer d\u2019autres restrictions d\u2019acc\u00e8s li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 pour rendre visite \u00e0 une personne accueillie et ne peut se voir refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces services et \u00e9tablissements que pour des motifs tir\u00e9s des r\u00e8gles de fonctionnement et de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement ou du service, y compris de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ;<\/p>\n e) Les d\u00e9placements de longue distance par transports publics interr\u00e9gionaux au sein de l\u2019un des territoires mentionn\u00e9s au 1o du pr\u00e9sent A, sauf en cas d\u2019urgence faisant obstacle \u00e0 l\u2019obtention du justificatif requis ;<\/p>\n f) Sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, lorsque leurs caract\u00e9ristiques et la gravit\u00e9 des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-del\u00e0 d\u2019un seuil d\u00e9fini par d\u00e9cret, et dans des conditions garantissant l\u2019acc\u00e8s des personnes aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu\u2019aux moyens de transport.<\/p>\n Cette r\u00e9glementation est rendue applicable au public et, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, \u00e9tablissements, services ou \u00e9v\u00e8nements lorsque la gravit\u00e9 des risques de contamination en lien avec l\u2019exercice des activit\u00e9s qui y sont pratiqu\u00e9es le justifie, au regard notamment de la densit\u00e9 de population observ\u00e9e ou pr\u00e9vue.<\/p>\n Cette r\u00e9glementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans \u00e0 compter du 30\u00a0septembre 2021.<\/p>\n L\u2019application de cette r\u00e9glementation ne dispense pas de la mise en \u0153uvre de mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir les risques de propagation du virus si la nature des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es le permet.<\/p>\n B. – La pr\u00e9sentation du r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, d\u2019un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d\u2019un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par la covid-19 dans les cas pr\u00e9vus au A du pr\u00e9sent II peut se faire sous format papier ou num\u00e9rique.<\/p>\n La pr\u00e9sentation des documents pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent B par les personnes mentionn\u00e9es au 1o du A du pr\u00e9sent II est r\u00e9alis\u00e9e sous une forme permettant seulement aux personnes ou aux services autoris\u00e9s \u00e0 en assurer le contr\u00f4le de conna\u00eetre les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leur contr\u00f4le.<\/p>\n La pr\u00e9sentation des documents pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent B par les personnes mentionn\u00e9es au 2o du A du pr\u00e9sent II est r\u00e9alis\u00e9e sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autoris\u00e9s \u00e0 en assurer le contr\u00f4le d\u2019en conna\u00eetre la nature et ne s\u2019accompagne d\u2019une pr\u00e9sentation de documents officiels d\u2019identit\u00e9 que lorsque ceux-ci sont exig\u00e9s par des agents des forces de l\u2019ordre.<\/p>\n (…)<\/p>\n D. – La m\u00e9connaissance des obligations institu\u00e9es en application des 1o et 2o du A du pr\u00e9sent II est sanctionn\u00e9e dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a0L.\u00a03136-1 du code de la sant\u00e9 publique r\u00e9primant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un \u00e9tablissement recevant du public en m\u00e9connaissance d\u2019une mesure \u00e9dict\u00e9e sur le fondement du 5o du I de l\u2019article L. 3131-15 du m\u00eame code.<\/p>\n Le fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contr\u00f4ler la d\u00e9tention des documents mentionn\u00e9s au 1o du A du pr\u00e9sent II par les personnes qui souhaitent y acc\u00e9der est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe. Cette contravention peut faire l\u2019objet de la proc\u00e9dure de l\u2019amende forfaitaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 529 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Si une telle infraction est verbalis\u00e9e \u00e0 plus de trois reprises au cours d\u2019une p\u00e9riode de trente jours, les peines sont port\u00e9es \u00e0 un an d\u2019emprisonnement et \u00e0 9 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n Lorsque l\u2019exploitant d\u2019un lieu ou d\u2019un \u00e9tablissement ou le professionnel responsable d\u2019un \u00e9v\u00e8nement ne contr\u00f4le pas la d\u00e9tention, par les personnes qui souhaitent y acc\u00e9der, des documents mentionn\u00e9s au 2o du A du pr\u00e9sent II, il est mis en demeure par l\u2019autorit\u00e9 administrative, sauf en cas d\u2019urgence ou d\u2019\u00e9v\u00e8nement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au lieu, \u00e9tablissement ou \u00e9v\u00e8nement concern\u00e9. (…) Si la mise en demeure est infructueuse, l\u2019autorit\u00e9 administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, \u00e9tablissement ou \u00e9v\u00e8nement concern\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de sept jours. (…) Si un manquement mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent alin\u00e9a est constat\u00e9 \u00e0 plus de trois reprises au cours d\u2019une p\u00e9riode de quarante-cinq jours, il est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 9 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le fait de pr\u00e9senter un document attestant du r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par la covid-19 appartenant \u00e0 autrui ou de proposer \u00e0 un tiers, de mani\u00e8re on\u00e9reuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l\u2019utilisation frauduleuse d\u2019un tel document est sanctionn\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l\u2019article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique pour les interdictions ou obligations \u00e9dict\u00e9es en application des articles\u00a0L.\u00a03131-1 et L. 3131-15 \u00e0 L. 3131-17 du m\u00eame code.<\/p>\n (…<\/p>\n F. – Hors les cas pr\u00e9vus aux 1o et 2o du A du pr\u00e9sent II, nul ne peut exiger d\u2019une personne la pr\u00e9sentation d\u2019un r\u00e9sultat d\u2019examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, d\u2019un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d\u2019un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par la covid-19.<\/p>\n Est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 45 000 \u20ac d\u2019amende le fait d\u2019exiger la pr\u00e9sentation des documents mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent F pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des lieux, \u00e9tablissements, services ou \u00e9v\u00e8nements autres que ceux mentionn\u00e9s au 2o du A du pr\u00e9sent II.<\/p>\n (…)<\/p>\n J. – Un d\u00e9cret, pris apr\u00e8s avis de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9, d\u00e9termine les cas de contre-indication m\u00e9dicale faisant obstacle \u00e0 la vaccination et permettant la d\u00e9livrance d\u2019un document pouvant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans les cas pr\u00e9vus au 2o du A du pr\u00e9sent II.<\/p>\n (…)<\/p>\n IV. – Les mesures prescrites en application du pr\u00e9sent article sont strictement proportionn\u00e9es aux risques sanitaires encourus et appropri\u00e9es aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans d\u00e9lai lorsqu\u2019elles ne sont plus n\u00e9cessaires. Les mesures individuelles font l\u2019objet d\u2019une information sans d\u00e9lai du procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n V. – Les mesures prises en application du pr\u00e9sent article peuvent faire l\u2019objet, devant le juge administratif, des recours pr\u00e9sent\u00e9s, instruits et jug\u00e9s selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. Ces lois ont fait l\u2019objet de d\u00e9crets d\u2019application, \u00e0 savoir les d\u00e9crets no 2021-724 du 7 juin 2021 et no 2021-1059 du 7 ao\u00fbt 2021 qui ont successivement modifi\u00e9 le d\u00e9cret no 2021-699 du 1er juin 2021 d\u00e9finissant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire.<\/p>\n 15. Par ailleurs, dans une d\u00e9cision no 2021-824 du 5 ao\u00fbt 2021, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 les dispositions concernant le \u00ab\u00a0passe sanitaire\u00a0\u00bb conformes \u00e0 la Constitution, \u00e0 l\u2019exception des dispositions de la loi organisant la rupture anticip\u00e9e de certains contrats de travail et le placement \u00ab\u00a0automatique\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019isolement, jug\u00e9es contraires \u00e0 la Constitution. S\u2019agissant du passe sanitaire, il s\u2019est prononc\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) En ce qui concerne les dispositions subordonnant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains lieux, \u00e9tablissements, services ou \u00e9v\u00e9nements \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019un \u00ab\u00a0passe sanitaire\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n 36. Les dispositions contest\u00e9es pr\u00e9voient que le Premier ministre peut subordonner l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 certains lieux, \u00e9tablissements, services ou \u00e9v\u00e9nements o\u00f9 se d\u00e9roulent certaines activit\u00e9s, \u00e0 la pr\u00e9sentation soit du r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, soit d\u2019un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d\u2019un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par la covid-19. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement que, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021, une telle mesure peut \u00eatre rendue applicable aux personnes qui interviennent dans ces lieux, \u00e9tablissements, services ou \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n 37. Ces dispositions, qui sont susceptibles de limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains lieux, portent atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir et, en ce qu\u2019elles sont de nature \u00e0 restreindre la libert\u00e9 de se r\u00e9unir, au droit d\u2019expression collective des id\u00e9es et des opinions.<\/p>\n 38. Toutefois, en premier lieu, le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 que, en l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques dont il disposait, les risques de circulation du virus de la covid-19 sont fortement r\u00e9duits entre des personnes vaccin\u00e9es, r\u00e9tablies ou venant de r\u00e9aliser un test de d\u00e9pistage dont le r\u00e9sultat est n\u00e9gatif. En adoptant les dispositions contest\u00e9es, le l\u00e9gislateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant \u00e0 limiter la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19. Il a ainsi poursuivi l\u2019objectif de valeur constitutionnelle de protection de la sant\u00e9.<\/p>\n 39. En deuxi\u00e8me lieu, ces mesures ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9es que pour la p\u00e9riode, allant de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au 15 novembre 2021, p\u00e9riode durant laquelle le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 qu\u2019un risque important de propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie existait en raison de l\u2019apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux. Pour les motifs mentionn\u00e9s au paragraphe 29, cette appr\u00e9ciation n\u2019est pas, en l\u2019\u00e9tat des connaissances, manifestement inad\u00e9quate au regard de la situation pr\u00e9sente.<\/p>\n 40. En troisi\u00e8me lieu, les mesures contest\u00e9es peuvent s\u2019appliquer dans certains lieux, \u00e9tablissements, services ou \u00e9v\u00e9nements o\u00f9 sont exerc\u00e9es des activit\u00e9s de loisirs, de restauration commerciale ou de d\u00e9bit de boissons. Elles peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 des foires, s\u00e9minaires et salons professionnels, \u00e0 des services et \u00e9tablissements de sant\u00e9, sociaux et m\u00e9dico-sociaux, aux d\u00e9placements de longue distance par transports publics interr\u00e9gionaux ainsi qu\u2019\u00e0 certains grands magasins et centres commerciaux.<\/p>\n 41. D\u2019une part, en pr\u00e9voyant l\u2019application de ces mesures aux foires, s\u00e9minaires et salons professionnels, aux d\u00e9placements de longue distance par transports publics interr\u00e9gionaux ainsi qu\u2019aux grands magasins et centres commerciaux, le l\u00e9gislateur a r\u00e9serv\u00e9 leur application \u00e0 des activit\u00e9s qui mettent en pr\u00e9sence simultan\u00e9ment un nombre important de personnes en un m\u00eame lieu et pr\u00e9sentent ainsi un risque accru de transmission du virus. De m\u00eame, en pr\u00e9voyant l\u2019application de ces m\u00eames mesures aux services et \u00e9tablissements de sant\u00e9, sociaux et m\u00e9dico-sociaux ainsi qu\u2019aux activit\u00e9s de loisirs, de restauration ou de d\u00e9bit de boissons \u00e0 l\u2019exception de la restauration collective, de la vente \u00e0 emporter de plats pr\u00e9par\u00e9s et de la restauration professionnelle routi\u00e8re et ferroviaire, le l\u00e9gislateur a circonscrit leur application \u00e0 des lieux dans lesquels l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e pr\u00e9sente, par sa nature m\u00eame, un risque particulier de diffusion du virus.<\/p>\n 42. D\u2019autre part, le l\u00e9gislateur a entour\u00e9 de plusieurs garanties l\u2019application de ces mesures. S\u2019agissant de leur application aux services et \u00e9tablissements de sant\u00e9, sociaux et m\u00e9dico-sociaux, le l\u00e9gislateur a r\u00e9serv\u00e9 l\u2019exigence de pr\u00e9sentation d\u2019un \u00ab\u00a0passe sanitaire\u00a0\u00bb aux seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et \u00e9tablissements, ainsi qu\u2019\u00e0 celles qui y sont accueillies pour des soins programm\u00e9s. Ainsi, cette mesure, qui s\u2019applique sous r\u00e9serve des cas d\u2019urgence, n\u2019a pas pour effet de limiter l\u2019acc\u00e8s aux soins. S\u2019agissant de leur application aux grands magasins et centres commerciaux, il a pr\u00e9vu qu\u2019elles devaient garantir l\u2019acc\u00e8s des personnes aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ainsi qu\u2019aux moyens de transport accessibles dans l\u2019enceinte de ces magasins et centres. Il a pr\u00e9vu \u00e9galement qu\u2019elles ne pouvaient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019un certain seuil d\u00e9fini par d\u00e9cret et par une d\u00e9cision motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque les caract\u00e9ristiques de ces lieux et la gravit\u00e9 des risques de contamination le justifient. S\u2019agissant des d\u00e9placements de longue distance par transports publics interr\u00e9gionaux, le l\u00e9gislateur a exclu que ces mesures s\u2019appliquent \u00ab\u00a0en cas d\u2019urgence faisant obstacle \u00e0 l\u2019obtention du justificatif requis\u00a0\u00bb. En outre, comme le Conseil constitutionnel l\u2019a jug\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 31 mai 2021 mentionn\u00e9e ci-dessus, la notion \u00ab\u00a0d\u2019activit\u00e9 de loisirs\u00a0\u00bb exclut notamment une activit\u00e9 politique, syndicale ou cultuelle.<\/p>\n 43. Enfin, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment, les mesures r\u00e9glementaires prises sur le fondement des dispositions contest\u00e9es ne peuvent, sous le contr\u00f4le du juge, l\u2019\u00eatre que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19. Elles doivent \u00eatre strictement proportionn\u00e9es aux risques sanitaires encourus et appropri\u00e9es aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans d\u00e9lai lorsqu\u2019elles ne sont plus n\u00e9cessaires.<\/p>\n 44. En quatri\u00e8me lieu, les dispositions contest\u00e9es pr\u00e9voient que les obligations impos\u00e9es au public peuvent \u00eatre satisfaites par la pr\u00e9sentation aussi bien d\u2019un justificatif de statut vaccinal, du r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination ou d\u2019un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination. Ainsi, ces dispositions n\u2019instaurent, en tout \u00e9tat de cause, ni obligation de soin ni obligation de vaccination. En outre, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu la d\u00e9termination par un d\u00e9cret, pris apr\u00e8s avis de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, des cas de contre-indication m\u00e9dicale faisant obstacle \u00e0 la vaccination et la d\u00e9livrance aux personnes concern\u00e9es d\u2019un document pouvant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans les lieux, services ou \u00e9tablissements o\u00f9 sera exig\u00e9e la pr\u00e9sentation d\u2019un \u00ab\u00a0passe sanitaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n 45. En cinqui\u00e8me lieu, le contr\u00f4le de la d\u00e9tention d\u2019un des documents n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der \u00e0 un lieu, \u00e9tablissement, service ou \u00e9v\u00e9nements ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par les forces de l\u2019ordre ou par les exploitants de ces lieux, \u00e9tablissements, services ou \u00e9v\u00e9nements. En outre, la pr\u00e9sentation de ces documents est r\u00e9alis\u00e9e sous une forme ne permettant pas \u00ab\u00a0d\u2019en conna\u00eetre la nature\u00a0\u00bb et ne s\u2019accompagne d\u2019une pr\u00e9sentation de documents d\u2019identit\u00e9 que lorsque ceux-ci sont exig\u00e9s par des agents des forces de l\u2019ordre.<\/p>\n 46. En dernier lieu, d\u2019une part, ces mesures ne sont rendues applicables au public et, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021, aux personnes qui interviennent dans les lieux, \u00e9tablissements, services ou \u00e9v\u00e9nements que lorsque la gravit\u00e9 des risques de contamination en lien avec l\u2019exercice des activit\u00e9s qui y sont pratiqu\u00e9es le justifie, au regard notamment de la densit\u00e9 de population observ\u00e9e ou pr\u00e9vue.<\/p>\n 47. D\u2019autre part, le l\u00e9gislateur a pu estimer, en l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques dont il disposait, que les mineurs de plus de douze ans sont, comme les majeurs, vecteurs de la diffusion du virus et pr\u00e9voir ainsi que l\u2019obligation de pr\u00e9sentation d\u2019un \u00ab\u00a0passe sanitaire\u00a0\u00bb leur serait applicable \u00e0 compter du 30 septembre 2021.<\/p>\n 48. Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les dispositions contest\u00e9es op\u00e8rent une conciliation \u00e9quilibr\u00e9e entre les exigences constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n S\u2019agissant du grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 50. En premier lieu, les grands magasins et centres commerciaux mettent en pr\u00e9sence simultan\u00e9ment un nombre important de personnes en un m\u00eame lieu et pour une dur\u00e9e prolong\u00e9e. Ils pr\u00e9sentent ainsi un risque important de propagation du virus. Les commerces situ\u00e9s au sein de ces \u00e9tablissements sont donc dans une situation diff\u00e9rente de ceux situ\u00e9s en dehors de ces \u00e9tablissements. D\u00e8s lors, en pr\u00e9voyant que les mesures contest\u00e9es peuvent s\u2019appliquer aux seuls grands magasins et centres commerciaux, ces dispositions instaurent une diff\u00e9rence de traitement qui repose sur une diff\u00e9rence de situation et est en rapport direct avec l\u2019objet de la loi.<\/p>\n 51. En deuxi\u00e8me lieu, en pr\u00e9voyant que le Premier ministre peut subordonner \u00e0 la pr\u00e9sentation de l\u2019un des trois documents sanitaires \u00e9num\u00e9r\u00e9s par les dispositions contest\u00e9es l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des grands magasins et centres commerciaux, au-del\u00e0 d\u2019un seuil d\u00e9fini par d\u00e9cret, et sur d\u00e9cision motiv\u00e9e prise par le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, sous le contr\u00f4le du juge, lorsque leurs caract\u00e9ristiques et la gravit\u00e9 des risques de contamination le justifient, les dispositions contest\u00e9es ne cr\u00e9ent en elles-m\u00eames aucune diff\u00e9rence de traitement entre ces \u00e9tablissements.<\/p>\n 52. En troisi\u00e8me lieu, les dispositions contest\u00e9es, qui n\u2019obligent pas \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019un justificatif de statut vaccinal mais pr\u00e9voient que le \u00ab\u00a0passe sanitaire\u00a0\u00bb peut \u00e9galement consister en un certificat de r\u00e9tablissement ou un r\u00e9sultat d\u2019examen de d\u00e9pistage n\u00e9gatif, n\u2019instaurent aucune diff\u00e9rence de traitement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes qui n\u2019auraient pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019administration d\u2019un vaccin avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi ou auraient re\u00e7u un vaccin non homologu\u00e9 par l\u2019Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament.<\/p>\n 53. En quatri\u00e8me lieu, les dispositions contest\u00e9es ne sont relatives ni aux conditions d\u2019obtention des documents permettant l\u2019acc\u00e8s aux lieux, \u00e9tablissements ou \u00e9v\u00e9nements ni au caract\u00e8re payant ou non des actes donnant lieu \u00e0 d\u00e9livrance de ces documents.<\/p>\n 54. En dernier lieu, le contr\u00f4le de la d\u00e9tention d\u2019un des documents n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der aux lieux, \u00e9tablissements, services ou \u00e9v\u00e9nements ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par les forces de l\u2019ordre ou les exploitants de ces lieux, \u00e9tablissements, services ou \u00e9v\u00e9nements. Sa mise en \u0153uvre ne saurait s\u2019op\u00e9rer qu\u2019en se fondant sur des crit\u00e8res excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.<\/p>\n 55. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, sous la r\u00e9serve \u00e9nonc\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n 56. Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, sous la m\u00eame r\u00e9serve, les dispositions du 2\u00a0o du A et le B du paragraphe II de l\u2019article 1er\u00a0de la loi du 31 mai 2021, qui ne m\u00e9connaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes \u00e0 la Constitution.\u00a0(…) \u00bb<\/p>\n GRIEFS<\/strong><\/p>\n 16. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint des lois nos\u00a02021-689 et 2021-1040 qui, selon lui, visent essentiellement \u00e0 contraindre le consentement \u00e0 la vaccination. Il d\u00e9nonce notamment ce qu\u2019il qualifie de mesures de r\u00e9torsion pr\u00e9vues, all\u00e9guant une intensit\u00e9 des souffrances physiques et un risque grave d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, selon lui sans n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale et alors que les vaccins disponibles seraient en phase d\u2019essai clinique.<\/p>\n 17. Il all\u00e8gue en outre, sur le fondement des articles 8 et 14 de la Convention, ainsi que de l\u2019article 1er du Protocole No 12, que ces lois, en cr\u00e9ant et en imposant un syst\u00e8me de passe sanitaire, constitueraient une ing\u00e9rence discriminatoire dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e, laquelle ne serait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, faute de pr\u00e9visibilit\u00e9, ne poursuivrait pas un motif l\u00e9gitime d\u2019ordre public et, enfin, alors que la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats serait stricte, ne serait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n A. Observations pr\u00e9liminaires<\/strong><\/p>\n 18. La Cour observe tout d\u2019abord que l\u2019opposition aux mesures pr\u00e9cit\u00e9es a donn\u00e9 lieu \u00e0 des manifestations publiques en France. Toutefois, il convient de souligner que la pr\u00e9sente requ\u00eate ne concerne ni le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention ni celui \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association au sens de l\u2019article 11.<\/p>\n 19. La Cour note ensuite que le requ\u00e9rant a introduit une requ\u00eate individuelle en son nom propre. Il annonce \u00e9galement, dans son formulaire de requ\u00eate (partie intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Autres remarques – Avez-vous d\u2019autres remarques \u00e0 formuler au sujet de votre requ\u00eate\u00a0?\u00a0\u00bb)\u00a0: \u00ab\u00a0Recours au nom de 7\u00a0934 requ\u00e9rants. Liste ci-jointe. Pouvoirs envoy\u00e9s par requ\u00eates individuelles\u00a0\u00bb.<\/p>\n 20. La Cour constate que le nombre annonc\u00e9 de 7\u00a0934 requ\u00eates se r\u00e9v\u00e8le en r\u00e9alit\u00e9 inf\u00e9rieur au volume des recours dont la Cour a depuis \u00e9t\u00e9 saisie, pr\u00e8s de dix-huit mille requ\u00eates lui ayant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es dans le cadre de la d\u00e9marche initi\u00e9e par le requ\u00e9rant. La Cour rel\u00e8ve, en outre, que ces milliers de requ\u00eates ne remplissaient pas toutes les conditions pos\u00e9es par l\u2019article\u00a047\u00a0\u00a7\u00a01 de son r\u00e8glement. Le Pr\u00e9sident de la Cour a d\u00e9cid\u00e9 de faire application temporairement de l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 47 \u00a7 5.1 c) du r\u00e8glement en ce qui concerne l\u2019absence de signature originale du repr\u00e9sentant des requ\u00e9rants, M Zambrano. Concernant le non-respect d\u2019autres exigences du paragraphe 1 de cette disposition, par une lettre et un courrier \u00e9lectronique du 17 ao\u00fbt 2021, le requ\u00e9rant, d\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 automatiquement comme repr\u00e9sentant dans toutes ces requ\u00eates standardis\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9, en vertu de l\u2019article 47\u00a0\u00a7\u00a05.2 du r\u00e8glement, \u00e0 compl\u00e9ter les dossiers et averti qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, lesdites requ\u00eates risquaient de ne pas \u00eatre examin\u00e9es. Les correspondances du greffe sont demeur\u00e9es sans r\u00e9ponse.<\/p>\n 21. Il s\u2019ensuit que la pr\u00e9sente requ\u00eate ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 dument introduite par Monsieur Zambrano au nom d\u2019autres requ\u00e9rants que lui-m\u00eame, comme il le pr\u00e9tend, et ce quand bien m\u00eame les \u00e9ventuelles conclusions de la Cour sur la recevabilit\u00e9 de sa requ\u00eate sont susceptibles de s\u2019appliquer aux milliers d\u2019autres requ\u00eates standardis\u00e9es qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n B. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 22. La Cour doit examiner la question de savoir si le recours du requ\u00e9rant remplit les conditions pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 recevable, compte tenu des exigences de la Convention et de sa jurisprudence bien \u00e9tablie.<\/p>\n 1. L\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n 23. La Cour rel\u00e8ve en premier lieu que le requ\u00e9rant n\u2019a pas saisi les juridictions administratives de recours au fond dirig\u00e9s contre les actes r\u00e9glementaires que sont les d\u00e9crets d\u2019application des lois litigieuses (paragraphe 14 ci-dessus). Certes, il soutient dans sa requ\u00eate que,\u00a0dans la mesure o\u00f9 il met en cause la conventionnalit\u00e9 en elles-m\u00eames des lois nos\u00a02021-689 et 2021-1040 et o\u00f9 ces textes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s conformes \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel (paragraphe 15 ci-dessus), il n\u2019existerait pas de recours disponible et effectif qui aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9alablement exerc\u00e9.<\/p>\n 24. La Cour rappelle toutefois que le m\u00e9canisme de sauvegarde instaur\u00e9 par la Convention rev\u00eat, et c\u2019est primordial, un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux syst\u00e8mes nationaux de garantie des droits de l\u2019homme. La Cour a la charge de surveiller le respect par les \u00c9tats contractants de leurs obligations d\u00e9coulant de la Convention. Elle ne doit pas se substituer aux \u00c9tats contractants, auxquels il incombe de veiller [en premier lieu] \u00e0 ce que les droits et libert\u00e9s fondamentaux consacr\u00e9s par la Convention soient respect\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s au niveau interne (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Vu\u010dkovi\u0107\u00a0et autres c. Serbie\u00a0(exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos\u00a017153\/11\u00a0et 29 autres, \u00a7\u00a7 69-77, 25 mars 2014). Dans le contexte de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes et \u00e0 l\u2019\u00e9gard du caract\u00e8re subsidiaire du m\u00e9canisme de contr\u00f4le institu\u00e9 par la Convention, la Cour a toujours reconnu que les autorit\u00e9s nationales jouissent d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique directe en ce qui concerne la protection des droits de l\u2019homme et que gr\u00e2ce \u00e0 leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat se trouvent en principe mieux plac\u00e9es que le juge international pour \u00e9valuer les besoins et le contexte locaux (voir, par exemple, Dubsk\u00e1\u00a0et\u00a0Krejzov\u00e1 c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que\u00a0[GC], nos 28859\/11 et 28473\/12, \u00a7\u00a0175, CEDH 2016, et Maurice c. France [GC], no\u00a011810\/03, \u00a7\u00a0117, CEDH\u00a02005\u2011IX, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n 25. La r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des recours internes se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se, refl\u00e9t\u00e9e dans l\u2019article 13 de la Convention, avec lequel elle pr\u00e9sente d\u2019\u00e9troites affinit\u00e9s, que l\u2019ordre interne offre un recours effectif quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e. Elle est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce m\u00e9canisme de protection. Les personnes d\u00e9sireuses de se pr\u00e9valoir de la comp\u00e9tence de contr\u00f4le de la Cour relativement \u00e0 des griefs dirig\u00e9s contre un \u00c9tat ont donc l\u2019obligation d\u2019utiliser auparavant les recours effectifs qu\u2019offre le syst\u00e8me juridique de celui-ci.<\/p>\n 26. L\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser pr\u00e9alablement les voies de recours internes rev\u00eat en particulier une importance particuli\u00e8re s\u2019agissant de griefs tir\u00e9s de l\u2019article 8, que cet article soit pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9 avec l\u2019article 14. Il est en effet primordial, lorsque la Cour aborde la question complexe et d\u00e9licate de la balance \u00e0 op\u00e9rer entre les droits et int\u00e9r\u00eats en jeu dans le cadre de l\u2019application de ces dispositions, que cette balance ait pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 faite par les juridictions internes, celles-ci \u00e9tant en principe mieux plac\u00e9es pour le faire (voir Charron et Merle-Montet c. France (d\u00e9c.), no\u00a022612\/15, \u00a7\u00a030, 16\u00a0janvier 2018), tout en \u00e9tant soumises \u00e0 la supervision externe pr\u00e9vue par la Convention.<\/p>\n 27. Ainsi, en droit fran\u00e7ais, le recours pour exc\u00e8s de pouvoir, dans le cadre duquel il est possible de d\u00e9velopper, \u00e0 l\u2019appui des conclusions d\u2019annulation, des moyens fond\u00e9s sur une violation de la Convention, est une voie de recours interne \u00e0 \u00e9puiser (voir, en dernier lieu, Graner c. France (d\u00e9c.), no\u00a084536\/17, \u00a7 44, 5 mai 2020). Elle rappelle \u00e9galement que le pourvoi en cassation figure parmi les proc\u00e9dures dont il doit ordinairement \u00eatre fait usage pour se conformer \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention (voir, par exemple,\u00a0Renard et autres c. France (d\u00e9c.), nos 3569\/12, 9145\/12, 9161\/12 et 37791\/13, 25 ao\u00fbt 2015, et Graner, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 61). Pour pleinement \u00e9puiser les voies de recours internes, il faut donc en principe mener la proc\u00e9dure interne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu\u2019au juge de cassation et le saisir des griefs tir\u00e9s de la Convention susceptibles d\u2019\u00eatre ensuite soumis \u00e0 la Cour. Or, une telle exigence vaut ind\u00e9pendamment de l\u2019intervention d\u2019une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, qui ne se prononce pas au regard des dispositions de la Convention (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c.\u00a0France [GC], nos\u00a024846\/94 et 34165\/96 \u00e0 34173\/96, \u00a7\u00a059, CEDH\u00a01999\u2011VII). En effet, le contr\u00f4le du respect de la Convention effectu\u00e9 par le \u00ab\u00a0juge ordinaire\u00a0\u00bb est distinct du contr\u00f4le de conformit\u00e9 de la loi \u00e0 la Constitution\u00a0effectu\u00e9 par le Conseil constitutionnel\u00a0: une mesure prise en application d\u2019une loi (acte r\u00e9glementaire ou d\u00e9cision individuelle) dont la conformit\u00e9 aux dispositions constitutionnelles protectrices des droits fondamentaux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par le Conseil constitutionnel peut \u00eatre jug\u00e9e incompatible avec ces m\u00eames droits tels qu\u2019ils se trouvent garantis par la Convention \u00e0 raison, par exemple, de son caract\u00e8re disproportionn\u00e9 dans les circonstances de la cause (Charron et Merle-Montet, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 28, et Graner, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 53). Par ailleurs, il est loisible \u00e0 un requ\u00e9rant qui saisit le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir dirig\u00e9 contre un d\u00e9cret d\u2019application d\u2019une loi ou une d\u00e9cision refusant d\u2019abroger un tel d\u00e9cret d\u2019invoquer, par la voie de l\u2019exception, l\u2019inconventionnalit\u00e9 de cette loi \u00e0 l\u2019appui de ses conclusions d\u2019annulation. Un recours effectif \u00e9tait donc ouvert en droit interne qui aurait permis au requ\u00e9rant de contester devant le Conseil d\u2019\u00c9tat le respect par la loi du 5 ao\u00fbt 2021 des articles de la Convention invoqu\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n 28. De plus, lorsqu\u2019un doute existe quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un recours interne, c\u2019est l\u00e0 un point qui doit \u00eatre soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c.\u00a0Portugal\u00a0(d\u00e9c.), no 29288\/02, CEDH 2004-XII (extraits), Lienhardt\u00a0c. France (d\u00e9c.), no 12139\/10, 13\u00a0septembre 2011, et Vu\u010dkovi\u0107\u00a0et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a074).<\/p>\n 29. D\u00e8s lors, \u00e0 supposer m\u00eame que le requ\u00e9rant puisse pr\u00e9tendre avoir le statut de victime (voir ci-dessous), la requ\u00eate est en tout \u00e9tat de cause irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a04 de la Convention.<\/p>\n 30. Si cette conclusion peut justifier \u00e0 elle seule un constat d\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019une requ\u00eate, la Cour estime n\u00e9anmoins utile, voire essentiel dans les circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019examiner la question de savoir si la pr\u00e9sente requ\u00eate est susceptible de se heurter \u00e0 d\u2019autres conditions de recevabilit\u00e9.<\/p>\n 2. L\u2019abus du droit de recours<\/em><\/p>\n 31. La Cour rappelle qu\u2019elle a pour seule t\u00e2che, aux termes de l\u2019article\u00a019 de la Convention, d\u2019assurer le respect des engagements r\u00e9sultant pour les \u00c9tats contractants de la Convention.<\/p>\n 32. Par ailleurs, elle est pleinement consciente des difficult\u00e9s soulev\u00e9es par la pand\u00e9mie de covid-19 et du fait que certaines mesures prises par les autorit\u00e9s nationales sont susceptibles de soulever des interrogations au regard des exigences de la Convention. Elle souligne \u00e0 ce titre qu\u2019un certain nombre de requ\u00eates ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une communication aux gouvernements de plusieurs Hautes parties contractantes (voir, par exemple, Communaut\u00e9 genevoise d\u2019action syndicale (CGAS) c. Suisse, no 21881\/20, communiqu\u00e9e le 11 septembre 2020, Sp\u00eenu c. Roumanie, no 29443\/20, communiqu\u00e9e le 1er octobre 2020, Toromag, s.r.o. c. Slovaquie et quatre autres requ\u00eates, nos 41217\/20, 41253\/20, 41263\/20, 41271\/20 et 49716\/20, communiqu\u00e9es le 5 d\u00e9cembre 2020, Association d\u2019ob\u00e9dience eccl\u00e9siastique orthodoxe c. Gr\u00e8ce, no 52104\/20, communiqu\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2021, et Magdi\u0107 c. Croatie, no 17578\/20, communiqu\u00e9e le 31 mai 2021).<\/p>\n 33. Il reste qu\u2019une requ\u00eate peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e abusive, au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03 de la Convention. La mise en \u0153uvre de cette disposition est une \u00ab\u00a0mesure proc\u00e9durale exceptionnelle\u00a0\u00bb, et la notion d\u2019\u00ab\u00a0abus\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a03 de la Convention, doit \u00eatre comprise dans son sens ordinaire\u00a0retenu par\u00a0la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale du droit \u2013 \u00e0 savoir le fait, par le titulaire d\u2019un droit, de le mettre en \u0153uvre en dehors de sa finalit\u00e9\u00a0d\u2019une mani\u00e8re pr\u00e9judiciable (Miro\u013cubovs et autres c.\u00a0Lettonie, no\u00a0798\/05, \u00a7\u00a062, 15\u00a0septembre 2009, et S.A.S., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a066). La responsabilit\u00e9 directe de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit toujours \u00eatre \u00e9tablie avec suffisamment de certitude, une simple suspicion ne suffisant pas pour d\u00e9clarer la requ\u00eate abusive au sens de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a03 de la Convention (Miro\u013cubovs et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 63-66).<\/p>\n 34. Sur ce dernier point, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que le \u00ab\u00a0comportement abusif\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant qu\u2019elle exige doit non seulement \u00eatre manifestement contraire \u00e0 la vocation du droit de recours, mais aussi entraver le bon fonctionnement de la Cour ou le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant elle (Miro\u013cubovs et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a065, et Zhdanov et autres c. Russie, nos\u00a012200\/08, 35949\/11 et 58282\/12, \u00a7 81, 16 juillet 2019).<\/p>\n 35.\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le requ\u00e9rant a pris l\u2019initiative, s\u2019appuyant sur son site Internet \u00ab\u00a0nopass.fr\u00a0\u00bb, de lutter contre le passe sanitaire institu\u00e9 en France en invitant ses visiteurs \u00e0 se joindre \u00e0 lui pour exercer un recours collectif devant la Cour. Comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, la pr\u00e9sente requ\u00eate ne concerne ni le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention ni celui \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association au sens de l\u2019article\u00a011 (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n 36. Toutefois, dans les vid\u00e9os publi\u00e9es sur son site Internet et sur YouTube, on peut constater les appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du requ\u00e9rant \u00e0 la multiplication des saisines par l\u2019emploi d\u2019un formulaire standardis\u00e9, g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement, en exhortant ses visiteurs \u00e0 s\u2019engager dans cette voie afin de d\u00e9passer les dizaines de milliers de saisine, r\u00e9p\u00e9tant en des termes exempts d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 que l\u2019objectif poursuivi n\u2019est pas d\u2019obtenir gain de cause dans le cadre de l\u2019exercice normal du droit de recours individuel pr\u00e9vu par la Convention, mais au contraire de provoquer \u00ab\u00a0l\u2019embouteillage, l\u2019engorgement, l\u2019inondation\u00a0\u00bb de la Cour (paragraphe 10\u00a0ci-dessus), de \u00ab\u00a0paralyser\u00a0son fonctionnement \u00bb (paragraphe 11 ci-dessus), de \u00ab\u00a0cr\u00e9er un rapport de force\u00a0\u00bb pour \u00ab\u00a0n\u00e9gocier\u00a0\u00bb avec la Cour en la mena\u00e7ant dans son fonctionnement (paragraphe 10 ci-dessus), \u00ab\u00a0de forcer la porte d\u2019entr\u00e9e de la Cour\u00a0\u00bb (paragraphe 11 ci-dessus) et \u00ab\u00a0de faire d\u00e9railler le syst\u00e8me\u00a0\u00bb dont la Cour serait un \u00ab\u00a0maillon\u00a0\u00bb (paragraphes 10 et 11 ci-dessus).<\/p>\n 37. Or, la Cour rappelle qu\u2019elle fait face depuis pr\u00e8s de vingt ans \u00e0 un contentieux de masse d\u00e9coulant de diff\u00e9rents probl\u00e8mes structurels ou syst\u00e9miques dans les \u00c9tats contractants et que ces d\u00e9ficiences en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme au sein des \u00c9tats membres engendrent un nombre sans cesse croissant de requ\u00eates aupr\u00e8s de la Cour. Elle veille malgr\u00e9 cela \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e0 long terme du syst\u00e8me de protection des droits de l\u2019homme cr\u00e9\u00e9 par la Convention, tout en pr\u00e9servant le droit \u00e0 un recours individuel, la cl\u00e9 de vo\u00fbte dudit syst\u00e8me, et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Il est \u00e9vident qu\u2019un afflux massif de requ\u00eates telles que celles promouvant l\u2019objectif recherch\u00e9 par le requ\u00e9rant risque de peser sur la capacit\u00e9 de la Cour \u00e0 remplir la mission que lui assigne l\u2019article 19 relativement \u00e0 d\u2019autres requ\u00eates, introduites par d\u2019autres requ\u00e9rants, qui remplissent les conditions pour \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 des formations judiciaires et, prima facie, les conditions de recevabilit\u00e9 pr\u00e9vues par la Convention, entre autres celle mentionn\u00e9e ci-dessus. La protection du m\u00e9canisme de la Convention est d\u2019ailleurs une pr\u00e9occupation \u00e0 laquelle renvoient \u00e9galement les dispositions de l\u2019article 17 de la Convention qui, \u00ab\u00a0pour autant qu\u2019il vise des groupements ou des individus, a pour but de les mettre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de tirer de la Convention un droit qui leur permette de se livrer \u00e0 une activit\u00e9 ou d\u2019accomplir un acte visant \u00e0 la destruction des droits et libert\u00e9s reconnus dans la Convention\u00a0; qu\u2019ainsi personne ne doit pouvoir se pr\u00e9valoir des dispositions de la Convention pour se livrer \u00e0 des actes visant \u00e0 la destruction des droits et libert\u00e9s vis\u00e9s (…)\u00a0\u00bb (cf., parmi beaucoup d\u2019autres, Lawless c. Irlande, 1er\u00a0juillet 1961, \u00a7\u00a07, s\u00e9rie A no\u00a03).<\/p>\n 38. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et notamment des objectifs ouvertement poursuivis par le requ\u00e9rant, la d\u00e9marche de ce dernier est manifestement contraire \u00e0 la vocation du droit de recours individuel. En l\u2019esp\u00e8ce, il vise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e0 nuire au m\u00e9canisme de la Convention et au fonctionnement de la Cour, dans le cadre de ce qu\u2019il qualifie de \u00ab\u00a0strat\u00e9gie judiciaire\u00a0\u00bb et qui s\u2019av\u00e8re en r\u00e9alit\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019esprit de la Convention et aux objectifs qu\u2019elle poursuit.<\/p>\n 3. La qualit\u00e9 de victime<\/em><\/p>\n 39. Enfin, et dans un souci d\u2019exhaustivit\u00e9, la Cour observe qu\u2019une requ\u00eate telle que celle en cause en l\u2019esp\u00e8ce pourrait soulever des questions s\u2019agissant de sa compatibilit\u00e9 ratione personae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n 40. La Cour rappelle en effet que pour se pr\u00e9valoir de l\u2019article 34 de la Convention, un requ\u00e9rant doit pouvoir se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de la Convention ; la notion de \u00ab victime \u00bb, selon la jurisprudence constante de la Cour, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on autonome et ind\u00e9pendante des notions internes telles que celles concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat ou la qualit\u00e9 pour agir. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit pouvoir d\u00e9montrer qu\u2019il a \u00ab subi directement les effets \u00bb de la mesure litigieuse (Lambert et autres c. France [GC], no 46043\/14, \u00a7\u00a089, CEDH 2015 (extraits), S.A.S. c. France [GC], no 43835\/11, \u00a7 57, CEDH 2014 (extraits), et Le Mailloux c. France (d\u00e9c.) [comit\u00e9], no 18108\/20, \u00a7\u00a010, 5\u00a0novembre 2020).<\/p>\n 41. Par ailleurs, l\u2019article 34 de la Convention n\u2019autorise pas \u00e0 se plaindre in abstracto de violations de la Convention. Celle-ci ne reconna\u00eet pas l\u2019actio popularis, ce qui signifie qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut se plaindre d\u2019une disposition de droit interne, d\u2019une pratique nationale ou d\u2019un acte public simplement parce qu\u2019ils lui paraissent enfreindre la Convention (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7 101, CEDH 2014, et Garib c.\u00a0Pays-Bas [GC], no 43494\/09, \u00a7 136, 6 novembre 2017).<\/p>\n 42. Pour qu\u2019un requ\u00e9rant puisse se pr\u00e9tendre victime, il faut qu\u2019il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilit\u00e9 de r\u00e9alisation d\u2019une violation en ce qui le concerne personnellement ; de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes \u00e0 cet \u00e9gard (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no\u00a047848\/08, \u00a7 101, CEDH 2014 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es, et Le Mailloux, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 11).<\/p>\n 43. La Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant se plaint in abstracto de l\u2019insuffisance et de l\u2019inad\u00e9quation des mesures prises par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais pour lutter contre la propagation du virus covid 19. En effet, il ne fournit pas d\u2019informations sur sa situation personnelle et n\u2019explique pas concr\u00e8tement en quoi les manquements all\u00e9gu\u00e9s des autorit\u00e9s nationales seraient susceptibles de l\u2019affecter directement et de le viser en raison d\u2019\u00e9ventuelles caract\u00e9ristiques individuelles.<\/p>\n 44. Le caract\u00e8re abstrait du recours du requ\u00e9rant ressort en outre des autres requ\u00eates susmentionn\u00e9es introduites \u00e0 son initiative. Ces requ\u00eates correspondent en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 un document identique, rempli automatiquement dans le cadre d\u2019un formulaire mis \u00e0 disposition du public sur son site Internet, toute personne souhaitant r\u00e9pondre \u00e0 son appel n\u2019ayant qu\u2019\u00e0 saisir ses nom, pr\u00e9nom, sexe, date et lieu de naissance, ainsi que ses coordonn\u00e9es de contact. De plus, les informations mises \u00e0 leur disposition par le requ\u00e9rant pr\u00e9cisent express\u00e9ment, dans le cadre de \u00ab questions \/ r\u00e9ponses \u00bb, qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019indiquer des raisons personnelles, l\u2019ajout de tels d\u00e9tails \u00e9tant m\u00eame d\u00e9conseill\u00e9 pour ne pas rendre la \u00ab mission de correspondant de la Cour plus difficile \u00bb (paragraphe 5 ci-dessus).<\/p>\n 45. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement du grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention, la Cour note que, contrairement \u00e0 ce que soutient le requ\u00e9rant, les lois litigieuses ne pr\u00e9voient aucune obligation g\u00e9n\u00e9rale de se faire vacciner. \u00c0 cet \u00e9gard, elle souligne le fait que le requ\u00e9rant ne justifie pas exercer l\u2019une des professions sp\u00e9cifiques dont les membres sont soumis \u00e0 l\u2019obligation vaccinale par application de la loi no 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021, question \u00e9trang\u00e8re aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019elle n\u2019estime d\u00e8s lors pas devoir trancher dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire. La loi no 2021-689 pr\u00e9voyait de subordonner certains d\u00e9placements et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains lieux, pour des activit\u00e9s limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es, \u00ab \u00e0 la pr\u00e9sentation soit du r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, soit d\u2019un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d\u2019un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par la covid-19 \u00bb (paragraphe 12 ci-dessus). Partant, elle ne contenait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la vaccination, contrairement \u00e0 la loi no 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 qui la vise express\u00e9ment concernant des salari\u00e9s qui exercent dans les \u00e9tablissements soumis \u00e0 l\u2019obligation vaccinale ou dont la profession sp\u00e9cifique est soumise \u00e0 l\u2019obligation vaccinale en application de la loi. La Cour constate cependant que cette derni\u00e8re n\u2019impose pas davantage la vaccination aux personnes souhaitant effectuer certains d\u00e9placements ou acc\u00e9der \u00e0 certains lieux, \u00e9tablissements, services ou \u00e9v\u00e8nements o\u00f9 sont exerc\u00e9es les activit\u00e9s qu\u2019elle \u00e9num\u00e8re. Cette loi pr\u00e9voit au contraire express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter le document de son choix parmi trois possibilit\u00e9s : le r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage virologique ne concluant pas \u00e0 une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par la covid-19. La Cour rel\u00e8ve enfin que la loi no 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 envisage \u00e9galement la possibilit\u00e9 de se faire d\u00e9livrer un document attestant d\u2019une contre-indication m\u00e9dicale faisant obstacle \u00e0 la vaccination (paragraphe 13\u00a0ci-dessus).<\/p>\n 46. D\u00e8s lors, la Cour estime que le requ\u00e9rant ne d\u00e9montre pas l\u2019existence d\u2019une contrainte exerc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard en tant que personne ne souhaitant pas se faire vacciner et susceptible de rentrer dans le champ d\u2019application de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 47. En ce qui concerne sa qualit\u00e9 de victime au regard de l\u2019article 8 de la Convention, le requ\u00e9rant invoque, entre autres, l\u2019arr\u00eat S.A.S. (pr\u00e9cit\u00e9). La Cour rappelle que dans cette derni\u00e8re affaire, qui concernait le port du voile int\u00e9gral, il ne faisait pas de doute que la l\u00e9gislation contest\u00e9e renvoyait directement \u00e0 une mani\u00e8re de vivre la religion pour certaines musulmanes (ibid., \u00a7 145) et que l\u2019on pouvait y voir une \u00ab pratique \u00bb au sens de l\u2019article 9 de la Convention (ibid., \u00a7 57). La requ\u00e9rante dans ladite affaire, \u00e0 l\u2019instar de certaines musulmanes, se trouvait donc devant un dilemme : soit elle se pliait \u00e0 l\u2019interdiction de porter le voile int\u00e9gral et renon\u00e7ait \u00e0 se v\u00eatir conform\u00e9ment au choix que lui dictait son approche de sa religion ; soit elle ne s\u2019y pliait pas et s\u2019exposait \u00e0 des sanction p\u00e9nales. La Cour a d\u2019ailleurs qualifi\u00e9 ce dilemme de comparable mutatis mutandis \u00e0 celui qu\u2019elle avait identifi\u00e9 dans les affaires Dudgeon c. Royaume-Uni (22\u00a0octobre 1981, s\u00e9rie A no 45, \u00a7 41) et Norris c. Irlande (26 octobre 1988, s\u00e9rie A no 142, \u00a7\u00a7\u00a030-34), dans lesquelles elle avait reconnu la qualit\u00e9 de victimes \u00e0 des homosexuels en raison de l\u2019existence m\u00eame de lois pr\u00e9voyant des sanctions p\u00e9nales pour des actes sexuels consentis entre personnes de m\u00eame sexe, au motif que le choix qui s\u2019offrait \u00e0 eux \u00e9tait soit de s\u2019abstenir du comportement interdit, soit de s\u2019exposer \u00e0 des poursuites, alors m\u00eame que ces lois n\u2019\u00e9taient presque jamais appliqu\u00e9es (ibidem). Or, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, le requ\u00e9rant ne fournit ni des informations sur sa situation personnelle ni des d\u00e9tails pour expliquer en quoi les l\u00e9gislations litigieuses seraient susceptibles d\u2019affecter directement son droit individuel au respect de sa vie priv\u00e9e (paragraphe 43 ci-dessus). De plus, tout en exposant la fa\u00e7on dont elles s\u2019appliquent aux personnes non-vaccin\u00e9es, il souligne que les personnes vaccin\u00e9es sont \u00e9galement concern\u00e9es. Aux yeux de la Cour, cette absence de pr\u00e9cisions dans la requ\u00eate peut s\u2019expliquer entres autres par le non-respect de l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes (paragraphes 23-30 ci-dessus), condition de recevabilit\u00e9 intimement li\u00e9e \u00e0 la question de la qualit\u00e9 de victime, en particulier s\u2019agissant d\u2019une mesure g\u00e9n\u00e9rale telle qu\u2019une loi (S.A.S., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 57 et 61). Il reste, en tout \u00e9tat de cause, que la requ\u00eate est irrecevable pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus et que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de trancher d\u00e9finitivement la question de savoir si le requ\u00e9rant peut pr\u00e9tendre avoir la qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n 48. Quant \u00e0 l\u2019article 1er du Protocole No 12 invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant, la Cour rappelle que la France n\u2019a pas ratifi\u00e9 ce protocole et que cette partie de la requ\u00eate est incompatible ratione personae<\/a> (De Saedeleer c. Belgique, no\u00a027535\/04, \u00a7 68-69, 24 juillet 2007).<\/p>\n 49. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la requ\u00eate introduite par le requ\u00e9rant est irrecevable pour plusieurs raisons, \u00e0 savoir notamment le non-\u00e9puisement des voies de recours internes et le caract\u00e8re abusif de celle-ci au sens des dispositions de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention.<\/p>\n Par ces motifs, la Cour, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n D\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 octobre 2021.<\/p>\n Martina Keller \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0S\u00edofra O\u2019Leary
\nD\u00c9CISION
\nRequ\u00eate no 41994\/21
\nGuillaume ZAMBRANO<\/strong>
\ncontre la France<\/strong><\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nGanna Yudkivska,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar, juges,<\/p>\n
\nVu la requ\u00eate susmentionn\u00e9e introduite le 17 ao\u00fbt 2021,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend la d\u00e9cision suivante\u00a0:<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n