L\u2019affaire concerne les peines disciplinaires impos\u00e9es au requ\u00e9rant pour avoir refus\u00e9 de subir des fouilles corporelles dans les prisons de Diavata (Thessalonique) et de Nigrita, o\u00f9 il a s\u00e9journ\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Transfert dans un autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour avoir refus\u00e9 de subir des fouilles corporelles pendant la d\u00e9tention provisoire \u2022 Absence de motifs pertinents et suffisants \u2022 Peine disproportionn\u00e9e<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Syrianos c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente, Vu la requ\u00eate (no\u00a049529\/12) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Rami Syrianos (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 1er ao\u00fbt 2012 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 3 et 8 de la Convention,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne les peines disciplinaires impos\u00e9es au requ\u00e9rant pour avoir refus\u00e9 de subir des fouilles corporelles dans les prisons de Diavata (Thessalonique) et de Nigrita, o\u00f9 il a s\u00e9journ\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1988 et r\u00e9side \u00e0 Larisa. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0K. Ladis, avocat au barreau de Thessalonique.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son agent, M.\u00a0K.\u00a0Georgiadis, assesseur aupr\u00e8s du Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n LE CONTEXTE DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 4. Le 1er f\u00e9vrier 2011, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire dans la prison d\u2019Ioannina. Il \u00e9tait accus\u00e9, entre autres, de vol \u00e0 main arm\u00e9e en r\u00e9union. L\u2019audience de l\u2019affaire p\u00e9nale le concernant fut fix\u00e9 au 5 d\u00e9cembre 2011 devant le tribunal correctionnel de Thessalonique.<\/p>\n 5. Le casier judiciaire du requ\u00e9rant \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 ce moment vierge, d\u2019apr\u00e8s une copie de son casier judiciaire dat\u00e9e du 21\u00a0novembre 2011.<\/p>\n 6. Le 11 novembre 2011, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 dans la prison de Diavata (Thessalonique) afin d\u2019assister \u00e0 l\u2019audience de l\u2019affaire p\u00e9nale le concernant, le 5 d\u00e9cembre 2011. Le Gouvernement explique qu\u2019\u00e0 la suite de ce transfert les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires devaient proc\u00e9der \u00e0 une fouille corporelle et au contr\u00f4le des affaires personnelles du requ\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 23 \u00a7 6 du code p\u00e9nitentiaire et \u00e0 l\u2019article 10 \u00a7 5 du r\u00e8glement int\u00e9rieur concernant le fonctionnement des prisons. Le requ\u00e9rant indique qu\u2019\u00e0 la suite de son transfert les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires de la prison de Diavata lui ordonn\u00e8rent d\u2019enlever ses sous-v\u00eatements et de se pencher vers l\u2019avant, pour proc\u00e9der \u00e0 une inspection anale. Selon les autorit\u00e9s, la raison de cette inspection \u00e9tait le placement possible par le requ\u00e9rant de stup\u00e9fiants dans son rectum.<\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant indique qu\u2019il refusa de se conformer aux ordres des agents p\u00e9nitentiaires qui faisaient des remarques insultantes et p\u00e9joratives et qu\u2019il justifia son refus en mentionnant que l\u2019inspection \u00e9tait fallacieuse et avait pour but de l\u2019humilier. Il ajoute qu\u2019il donna express\u00e9ment son consentement pour se soumettre \u00e0 une fouille par palpation ou pour faire une radiographie mais pr\u00e9cisa qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison de se d\u00e9shabiller et de se pencher en avant. Il ajoute \u00e9galement que les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires savaient qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en possession de stup\u00e9fiants.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant explique qu\u2019il fut par la suite transf\u00e9r\u00e9 dans une cellule \u00ab\u00a0d\u2019accueil\u00a0\u00bb, destin\u00e9e \u00e0 isoler les d\u00e9tenus qui rentraient de cong\u00e9s. Il y resta trois jours. Il ajoute que, pendant les six jours au cours desquels il s\u00e9journa \u00e0 la prison de Diavata, en raison de son isolement, il n\u2019eut de contact m\u00eame visuel ni avec les autres d\u00e9tenus ni avec le monde ext\u00e9rieur et qu\u2019il n\u2019eut pas de visites.<\/p>\n A. Premi\u00e8re proc\u00e9dure disciplinaire<\/strong><\/p>\n 9. Le 14 novembre 2011, le conseil disciplinaire de la prison de Diavata imposa au requ\u00e9rant une peine de dix jours de d\u00e9tention \u00ab\u00a0dans une cellule sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb (en isolement) pour d\u00e9sob\u00e9issance ainsi que le transfert dans un autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, en vertu de l\u2019article 68 \u00a7\u00a02 du code p\u00e9nitentiaire, car, le 11 novembre 2011, il avait refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 une fouille corporelle (d\u00e9cision\u00a0no\u00a052\/14.11.2011).<\/p>\n 10. Le 18 novembre 2011, le requ\u00e9rant introduisit un recours contre la d\u00e9cision no 52\/14.11.2011 devant la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Thessalonique.<\/p>\n 11. Le 5 janvier 2012, le requ\u00e9rant soumit un m\u00e9moire devant la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Thessalonique.<\/p>\n 12. Le 20 janvier 2012, la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Thessalonique rejeta le recours du requ\u00e9rant et confirma la peine disciplinaire inflig\u00e9e (d\u00e9cision no 69\/2012).<\/p>\n B. Deuxi\u00e8me proc\u00e9dure disciplinaire<\/strong><\/p>\n 13. Entre-temps, le 17 novembre 2011, le requ\u00e9rant, qui se trouvait toujours en isolement dans la prison de Diavata, fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Nigrita (Serres), en application de la sanction disciplinaire impos\u00e9e par la d\u00e9cision no 52\/14.11.2011. Le requ\u00e9rant explique qu\u2019\u00e0 son arriv\u00e9e \u00e0 la prison de Nigrita il refusa de se conformer aux ordres des agents p\u00e9nitentiaires visant \u00e0 se soumettre \u00e0 une inspection anale en se penchant vers l\u2019avant apr\u00e8s avoir enlev\u00e9 ses sous-v\u00eatements. Il ajoute qu\u2019il justifia son refus en mentionnant que l\u2019inspection \u00e9tait fallacieuse et avait pour but de l\u2019humilier, car il n\u2019avait eu de contact avec personne, sauf avec les agents p\u00e9nitentiaires. Il ajoute \u00e9galement qu\u2019il donna express\u00e9ment son consentement pour faire une radiographie.<\/p>\n 14. Le 18 novembre 2011, apr\u00e8s avoir entendu le requ\u00e9rant, le conseil disciplinaire de la prison de Nigrita lui imposa une peine de dix jours de d\u00e9tention \u00ab\u00a0dans une cellule sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb (en isolement) pour d\u00e9sob\u00e9issance, en vertu de l\u2019article 68 \u00a7 2 du code p\u00e9nitentiaire (d\u00e9cision no\u00a027\/18.11.2011). Il ressort du proc\u00e8s-verbal de l\u2019audience que le requ\u00e9rant s\u2019est exprim\u00e9 comme suit en ce qui concerne la fouille corporelle\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0J\u2019ai refus\u00e9 de me soumettre uniquement \u00e0 une partie de la fouille. Je comprends que tout le monde soit soumis \u00e0 la [fouille]. Je le vois comme quelque chose d\u2019humiliant pour moi. Qu\u2019un autre type de fouille soit trouv\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. Le 21 novembre 2011, le requ\u00e9rant introduisit un recours contre la d\u00e9cision no 27\/18.11.2011 devant la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Serres.<\/p>\n 16. Le 16 d\u00e9cembre 2011, le requ\u00e9rant soumit un m\u00e9moire devant la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Serres. Il y pr\u00e9sentait une analyse chronologique des \u00e9v\u00e9nements en cause et exposait en d\u00e9tail les raisons pour lesquelles il avait refus\u00e9 d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 une fouille corporelle. En premier lieu, le requ\u00e9rant pr\u00e9cisa qu\u2019avant son transfert dans la prison de Nigrita il avait \u00e9t\u00e9 en isolement pendant plusieurs jours et qu\u2019il n\u2019avait alors eu aucun contact ni avec les autres d\u00e9tenus ni avec le monde ext\u00e9rieur. D\u00e8s lors, \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019il cachait des stup\u00e9fiants dans son anus, son corps les aurait rejet\u00e9s. Toutefois, \u00e0 la suite de son transfert \u00e0 la prison de Nigrita, les agents p\u00e9nitentiaires lui auraient ordonn\u00e9 de se d\u00e9shabiller et de se pencher en avant. Le requ\u00e9rant aurait refus\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que selon lui il n\u2019avait eu de contact avec personne, que des mesures sp\u00e9ciales de s\u00e9curit\u00e9 lui avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es, que les seules personnes qui auraient pu alors lui fournir des stup\u00e9fiants \u00e9taient ses gardiens, ce qui ne pouvait pas \u00eatre le cas, et enfin que l\u2019obligation de se soumettre \u00e0 une fouille corporelle aurait eu pour but de l\u2019humilier. Il ajouta qu\u2019il avait uniquement refus\u00e9 de se d\u00e9shabiller et de se mettre dans des positions embarrassantes et qu\u2019il avait propos\u00e9 de subir un contr\u00f4le par rayons X, une proc\u00e9dure qui aurait respect\u00e9 selon lui la dignit\u00e9 humaine. Il se plaignit en outre qu\u2019\u00e0 la suite de son refus les agents p\u00e9nitentiaires l\u2019avaient menac\u00e9 de prendre des sanctions disciplinaires, qu\u2019ils avaient fait des remarques insultantes et p\u00e9joratives \u00e0 son \u00e9gard et qu\u2019ils avaient souhait\u00e9 en venir \u00e0 bout de son insistance sur le respect de sa dignit\u00e9. Il ajouta que les raisons invoqu\u00e9es par les agents p\u00e9nitentiaires et le directeur de la prison pour justifier la fouille corporelle \u00e9taient le fait qu\u2019il aurait pu dissimuler des stup\u00e9fiants dans son anus, non d\u00e9tectables par la machine de contr\u00f4le, et que \u00ab\u00a0la proc\u00e9dure relative \u00e0 la fouille prot\u00e9geait les d\u00e9tenus de l\u2019introduction d\u2019objets interdits qui pouvaient avoir des effets n\u00e9fastes sur le bien-\u00eatre des autres d\u00e9tenus\u00a0\u00bb. Toutefois, quand son repr\u00e9sentant avait interrog\u00e9 les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires sur la raison pour laquelle la solution consistant \u00e0 effectuer une radiographie avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, celles-ci r\u00e9pondirent que cette mesure \u00e9tait trop couteuse pour l\u2019\u00c9tat, car le requ\u00e9rant aurait d\u00fb \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n 17. En deuxi\u00e8me lieu, le requ\u00e9rant affirma que la peine disciplinaire qui lui avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e9tait injuste et pas n\u00e9cessaire car, vu les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, sa demande visant \u00e0 ne pas se soumettre \u00e0 une fouille corporelle \u00e9tait justifi\u00e9e. D\u00e8s lors, il estima que l\u2019ordre des agents p\u00e9nitentiaires \u00e9tait ill\u00e9gal et abusif et qu\u2019il n\u2019avait aucune obligation de s\u2019y conformer.<\/p>\n 18. En troisi\u00e8me lieu, invoquant la jurisprudence de la Cour et notamment les affaires Buldashev c. Russie (no 46793\/06, 18 octobre 2011), Wainwright c.\u00a0Royaume-Uni (no 12350\/04, CEDH 2006\u2011X), Van der Ven c.\u00a0Pays-Bas (no\u00a050901\/99, CEDH 2003\u2011II), Iwa\u0144czuk c. Pologne (no\u00a025196\/94, 15\u00a0novembre 2001), et Fr\u00e9rot c. France (no 70204\/01, 12\u00a0juin 2007), le requ\u00e9rant soutint que la fouille corporelle \u00e9tait contraire aux articles\u00a03 et 8 de la Convention.<\/p>\n 19. Le 2 janvier 2012, le recours du requ\u00e9rant fut rejet\u00e9 par la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Serres (d\u00e9cision no 1\/2012).<\/p>\n C. Troisi\u00e8me proc\u00e9dure disciplinaire<\/strong><\/p>\n 20. Entre-temps, le 5 d\u00e9cembre 2011, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Thessalonique pour assister \u00e0 l\u2019audience de l\u2019affaire p\u00e9nale le concernant devant le tribunal correctionnel de Thessalonique. Le m\u00eame jour, il fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Nigrita. Il ressort du dossier que ses v\u00eatements furent contr\u00f4l\u00e9s, mais qu\u2019il refusa de se soumettre \u00e0 une fouille corporelle. Le requ\u00e9rant indiqua qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au tribunal correctionnel de Thessalonique \u00e0 7 heures du matin, seul dans un v\u00e9hicule de police et accompagn\u00e9 par \u00ab\u00a0un corps de police puissant\u00a0\u00bb. Dans les locaux du palais de justice de Thessalonique, il fut plac\u00e9 dans une cellule sp\u00e9ciale, \u00e0 l\u2019\u00e9cart des autres d\u00e9tenus. Il fut transf\u00e9r\u00e9 dans la salle d\u2019audience pendant deux minutes uniquement, avant que son affaire soit ajourn\u00e9e. Il ajouta qu\u2019\u00e0 la suite de son transfert \u00e0 la prison de Nigrita, le m\u00eame jour, les agents p\u00e9nitentiaires lui ordonn\u00e8rent d\u2019enlever son pantalon et de se pencher vers l\u2019avant afin de v\u00e9rifier s\u2019il n\u2019avait pas plac\u00e9 des stup\u00e9fiants dans son rectum. Le requ\u00e9rant all\u00e9gua que ce contr\u00f4le avait pour but de l\u2019humilier, car il ne s\u2019\u00e9tait absent\u00e9 de la prison que durant quatre heures, pendant lesquelles il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 en contact avec personne, sauf avec ses gardiens.<\/p>\n 21. Le 6 d\u00e9cembre 2011, le conseil disciplinaire de la prison de Nigrita, apr\u00e8s avoir entendu le requ\u00e9rant, lui imposa une peine de dix jours de d\u00e9tention \u00ab\u00a0dans une cellule sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb (en isolement) pour d\u00e9sob\u00e9issance, en vertu de l\u2019article 68 \u00a7 2 du code p\u00e9nitentiaire (d\u00e9cision no 32\/6.12.2011). Il ressort du proc\u00e8s-verbal de l\u2019audience que le requ\u00e9rant s\u2019est exprim\u00e9 comme suit en ce qui concerne la fouille corporelle\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Je ne veux pas reconsid\u00e9rer [ma d\u00e9cision]. Nous en avons d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9. Je ne veux pas r\u00e9p\u00e9ter les m\u00eames raisons. \u00bb<\/p>\n 22. Le 8 d\u00e9cembre 2011, le requ\u00e9rant introduisit un recours contre la d\u00e9cision no 32\/6.12.2011 devant la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Serres. Dans ce recours, pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9, le requ\u00e9rant estimait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 injustement puni et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 \u00e0 tort. Il n\u2019a pas introduit de m\u00e9moire.<\/p>\n 23. Le 30 janvier 2012, la procureure du tribunal de premi\u00e8re instance de Serres proposa le rejet du recours du requ\u00e9rant, notamment en raison du fait qu\u2019il n\u2019avait invoqu\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment pour soutenir son recours et qu\u2019il n\u2019avait expos\u00e9 aucun fait pour l\u2019\u00e9tayer. La procureure consid\u00e9ra qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, comme il ressortait du dossier, il ne faisait aucun doute que le requ\u00e9rant avait commis l\u2019infraction disciplinaire en cause, car il avait en effet refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 une fouille corporelle. Elle ajouta que la peine disciplinaire de dix jours \u00e9tait justifi\u00e9e en raison de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction que le requ\u00e9rant avait commise \u00e0 deux reprises dans le pass\u00e9.<\/p>\n 24. Le 7 mars 2012, la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Serres ent\u00e9rina la proposition du procureur et rejeta le recours (d\u00e9cision\u00a0no 42\/07.03.2012).<\/p>\n D. Quatri\u00e8me proc\u00e9dure disciplinaire<\/strong><\/p>\n 25. Entre-temps, le 26 mars 2012, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Thessalonique pour assister \u00e0 l\u2019audience de l\u2019affaire p\u00e9nale le concernant. Le m\u00eame jour, il fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Nigrita, o\u00f9 il refusa de se soumettre \u00e0 une fouille corporelle. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il fut transf\u00e9r\u00e9 au tribunal correctionnel de Thessalonique \u00e0 7\u00a0heures du matin, par un transfert sp\u00e9cial, sans autres d\u00e9tenus dans le v\u00e9hicule. \u00c0 la suite de l\u2019ajournement de son affaire devant le tribunal correctionnel de Thessalonique en raison d\u2019une gr\u00e8ve des avocats, il fut transf\u00e9r\u00e9 de nouveau \u00e0 la prison de Nigrita vers midi. Le requ\u00e9rant ajoute que pendant son absence de la prison de Nigrita, qui a dur\u00e9 cinq heures environ, il ne fut en contact avec personne, hormis avec les gardiens sp\u00e9ciaux et les agents p\u00e9nitentiaires, qui le surveillaient de tr\u00e8s pr\u00e8s. \u00c0 son retour \u00e0 la prison de Nigrita, il fut pri\u00e9 de se d\u00e9shabiller et de se pencher vers l\u2019avant. Il refusa de s\u2019ex\u00e9cuter et pr\u00e9cisa qu\u2019il pouvait \u00eatre soumis \u00e0 une fouille au-dessus de ses v\u00eatements ou \u00e0 un contr\u00f4le radiologique, \u00e9tant donn\u00e9 que les agents p\u00e9nitentiaires savaient qu\u2019il ne prenait pas de drogues, qu\u2019il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 en contact avec personne et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait absent\u00e9 pendant cinq heures de la prison, surveill\u00e9 de pr\u00e8s par des gardiens.<\/p>\n 26. Le m\u00eame jour, le conseil de la prison d\u00e9cida de placer le requ\u00e9rant dans la \u00ab\u00a0chambre d\u2019accueil\u00a0\u00bb (\u03b8\u03ac\u03bb\u03b1\u03bc\u03bf\u03c2 \u03c5\u03c0\u03bf\u03b4\u03bf\u03c7\u03ae\u03c2) (d\u00e9cision no\u00a046\/26.3.2012). Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019avait pas pris connaissance de cette d\u00e9cision. Selon lui, il fut plac\u00e9 dans une \u00ab\u00a0cellule d\u2019accueil\u00a0\u00bb (semi-isolement) dans laquelle se trouvait jusqu\u2019\u00e0 deux cod\u00e9tenus, sans pouvoir \u00eatre en contact avec les autres d\u00e9tenus. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible pour lui de se promener dans la cour de la prison et il n\u2019aurait pu sortir de sa cellule que deux fois par jour pendant dix minutes \u00e0 chaque fois, pour t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 sa famille. Il ajoute qu\u2019il tenta de s\u2019informer du fondement sur la base duquel sa d\u00e9tention avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, mais qu\u2019il ne re\u00e7ut pas de r\u00e9ponse.<\/p>\n 27. Le 28 mars 2012, le conseil disciplinaire de la prison de Nigrita, apr\u00e8s avoir entendu le requ\u00e9rant, lui infligea une peine disciplinaire pour d\u00e9sob\u00e9issance, qui consistait \u00e0 le transf\u00e9rer dans un autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, en vertu de l\u2019article 68 \u00a7 2 du code p\u00e9nitentiaire (d\u00e9cision no\u00a016\/28.03.2012). Il ressort du proc\u00e8s-verbal de l\u2019audience que le requ\u00e9rant s\u2019est exprim\u00e9 comme suit en ce qui concerne la fouille corporelle\u00a0:<\/p>\n 28. \u00ab\u00a0Je n\u2019ai rien \u00e0 d\u00e9clarer. Les raisons qui m\u2019ont conduit [\u00e0 prendre cette d\u00e9cision] sont les m\u00eames que pour les autres fois. Je consid\u00e8re qu\u2019[il s\u2019agit] d\u2019une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de tout d\u00e9tenu et pas seulement de la mienne. Je n\u2019ai pas modifi\u00e9 mon choix [\u03b4\u03b5\u03bd \u03ad\u03c7\u03c9 \u03b1\u03bd\u03b1\u03b9\u03c1\u03ad\u03c3\u03b5\u03b9 \u03c4\u03b7\u03bd \u03b5\u03c0\u03b9\u03bb\u03bf\u03b3\u03ae \u03bc\u03bf\u03c5].\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant introduisit un recours contre la d\u00e9cision no 16\/28.03.2012 devant la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Serres.<\/p>\n 30. Le 30 avril 2012, la procureure du tribunal de premi\u00e8re instance de Serres proposa le rejet du recours du requ\u00e9rant. Elle pr\u00e9cisa que, devant le conseil disciplinaire, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00ab\u00a0avait uniquement soutenu qu\u2019il avait refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 une fouille corporelle, estimant qu\u2019elle portait atteinte \u00e0 sa personnalit\u00e9, et qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait pas repenti\u00a0\u00bb. Elle ajouta que le requ\u00e9rant n\u2019avait invoqu\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment pour soutenir son recours et qu\u2019il n\u2019avait expos\u00e9 aucun fait pour l\u2019\u00e9tayer. Elle indiqua qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, comme il ressortait du dossier, il ne faisait aucun doute que le requ\u00e9rant avait commis l\u2019infraction disciplinaire en cause, car il avait en effet refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 une fouille corporelle. Elle ajouta que la peine disciplinaire visant son transfert dans un autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e9tait justifi\u00e9e en raison de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction que le requ\u00e9rant avait commise \u00e0 deux reprises dans le pass\u00e9.<\/p>\n 31. Le 3 mai 2012, le requ\u00e9rant introduisit une demande aupr\u00e8s du directeur de la prison de Nigrita pour obtenir des renseignements sur l\u2019ordre \u00e0 travers lequel il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une \u00ab\u00a0cellule d\u2019accueil\u00a0\u00bb depuis le 26\u00a0mars 2012, sans avoir acc\u00e8s \u00e0 un lieu de promenade ni aux droits des autres d\u00e9tenus, pour conna\u00eetre le fondement sur la base duquel cette \u00ab\u00a0peine disciplinaire\u00a0\u00bb lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e en vertu du code p\u00e9nitentiaire. Il demanda \u00e0 recevoir copie de l\u2019ordre en cause, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 transcrit. Il qualifia ce traitement de \u00ab\u00a0d\u00e9gradant et assimil\u00e9 \u00e0 de la torture\u00a0\u00bb.<\/p>\n 32. Le m\u00eame jour, le conseil de la prison de Nigrita r\u00e9pondit \u00e0 la demande du requ\u00e9rant (proc\u00e8s-verbal no 190\/3.5.2012). Il pr\u00e9cisa que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans la \u00ab\u00a0chambre d\u2019accueil\u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire par la d\u00e9cision no\u00a046\/26.3.2012, en application de l\u2019article 24 \u00a7\u00a05 du code p\u00e9nitentiaire, car le requ\u00e9rant avait refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 une fouille corporelle en vue de constater s\u2019il avait tent\u00e9 d\u2019introduire des substances interdites dans la prison, et qu\u2019elle ne constituait pas une sanction disciplinaire. Il expliqua qu\u2019il avait pris en consid\u00e9ration les effets que ce refus aurait pu avoir sur le bon fonctionnement de la prison, car le comportement du requ\u00e9rant aurait pu \u00ab\u00a0trouver des imitateurs\u00a0\u00bb et alors conduire, d\u2019une part, \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance des autres d\u00e9tenus, et, d\u2019autre part, \u00e0 la non-imposition du droit interne concernant les fouilles corporelles, \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019introduire des objets interdits dans la prison, tels que des petites armes, ce qui aurait mis en danger la vie des agents p\u00e9nitentiaires et des autres d\u00e9tenus. Le conseil pr\u00e9cisa en outre que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une \u00ab\u00a0cellule sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb en vertu de l\u2019article 65 \u00a7 2 du code p\u00e9nitentiaire, mais dans une cellule destin\u00e9e aux nouveaux arrivants, dont les caract\u00e9ristiques \u00e9taient exactement les m\u00eames que celles des cellules se trouvant dans les ailes de la prison. Le requ\u00e9rant aurait alors joui de tous les droits pr\u00e9vus par la loi. Le conseil affirma en outre que le placement du requ\u00e9rant dans cette chambre \u00e9tait d\u00fb \u00e0 la surpopulation de la prison. Quant aux all\u00e9gations du requ\u00e9rant selon lesquelles le traitement en cause aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9gradant et constitutif de torture, le conseil consid\u00e9ra, d\u2019une part, qu\u2019aucun des droits du requ\u00e9rant n\u2019avait \u00e9t\u00e9 atteint et, d\u2019autre part, que les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires avaient rendu plus facile l\u2019exercice par lui de ses droits et continuaient \u00e0 le faire. Le conseil de la prison de Nigrita conclut que les actes visant \u00e0 enfermer le requ\u00e9rant dans la \u00ab\u00a0cellule sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb ne constituaient pas des actes qui \u00ab\u00a0s\u2019\u00e9cartaient de l\u2019application des [r\u00e8gles] pr\u00e9vues par le code p\u00e9nitentiaire et le r\u00e8glement int\u00e9rieur des prisons\u00a0\u00bb et que l\u2019enfermement du requ\u00e9rant \u00e9tait imp\u00e9ratif, car il refusait \u00e0 ce jour la fouille corporelle.<\/p>\n 33. Le 8 mai 2012, le requ\u00e9rant commen\u00e7a de s\u2019abstenir \u00e0 prendre les repas de la prison.<\/p>\n 34. Le 11 mai 2012, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9posa un m\u00e9moire devant la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Serres contre la d\u00e9cision no\u00a016\/28.03.2012.<\/p>\n 35. En premier lieu, le requ\u00e9rant y pr\u00e9sentait une analyse chronologique des \u00e9v\u00e9nements en cause et exposait en d\u00e9tail les raisons pour lesquelles il refusait de se soumettre \u00e0 une fouille corporelle. En particulier, il soutint qu\u2019il \u00e9tait le seul d\u00e9tenu dans le v\u00e9hicule de transfert, qu\u2019il \u00e9tait accompagn\u00e9 par huit gardes de l\u2019unit\u00e9 sp\u00e9ciale antiterroriste (\u0395\u03b9\u03b4\u03b9\u03ba\u03ae \u039a\u03b1\u03c4\u03b1\u03c3\u03c4\u03b1\u03bb\u03c4\u03b9\u03ba\u03ae \u0391\u03bd\u03c4\u03b9\u03c4\u03c1\u03bf\u03bc\u03bf\u03ba\u03c1\u03b1\u03c4\u03b9\u03ba\u03ae \u039c\u03bf\u03bd\u03ac\u03b4\u03b1-\u0395\u039a\u0391\u039c) qui l\u2019avaient encercl\u00e9 \u00e0 tout moment, que dans le b\u00e2timent du tribunal il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans un espace sp\u00e9cial et qu\u2019il n\u2019avait eu aucun contact avec personne. Toutefois, \u00e0 son retour dans la prison de Nigrita, les agents p\u00e9nitentiaires, qui auraient fait des remarques insultantes et p\u00e9joratives \u00e0 son \u00e9gard, lui auraient demand\u00e9 d\u2019enlever ses sous-v\u00eatements pour proc\u00e9der \u00e0 une fouille corporelle. Le requ\u00e9rant aurait refus\u00e9, estimant que la fouille avait pour but de l\u2019humilier, car les agents p\u00e9nitentiaires savaient, selon lui, qu\u2019il n\u2019avait aucun lien avec les stup\u00e9fiants, qu\u2019il n\u2019avait eu de contact avec personne et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait absent\u00e9 pendant moins de huit heures de la prison, toujours sous \u00ab\u00a0escorte renforc\u00e9e\u00a0\u00bb. Le requ\u00e9rant ajouta que depuis l\u2019imposition de la peine disciplinaire visant son transfert dans un autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et pendant une p\u00e9riode d\u2019un mois et demi il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu en isolement sans avoir la possibilit\u00e9 de se promener. Il pr\u00e9cisa qu\u2019il n\u2019avait pas refus\u00e9 tout type de contr\u00f4le, mais uniquement la fouille corporelle et qu\u2019il avait propos\u00e9 de subir un contr\u00f4le par rayons X, qui aurait \u00e9t\u00e9 selon lui respectueux de la dignit\u00e9 humaine. Il reprocha aux agents p\u00e9nitentiaires de l\u2019avoir menac\u00e9, \u00e0 la suite de son refus, avec des sanctions disciplinaires, d\u2019avoir fait des remarques insultantes et p\u00e9joratives \u00e0 son \u00e9gard et d\u2019avoir souhait\u00e9 en venir \u00e0 bout de son insistance sur le respect de sa dignit\u00e9. Il ajouta que les raisons invoqu\u00e9es par les agents p\u00e9nitentiaires et le directeur de la prison pour justifier la fouille corporelle \u00e9taient le fait qu\u2019il aurait pu dissimuler des stup\u00e9fiants dans son anus, non d\u00e9tectables par la machine de contr\u00f4le et que \u00ab\u00a0la proc\u00e9dure relative \u00e0 la fouille prot\u00e9geait les d\u00e9tenus de l\u2019introduction d\u2019objets interdits qui pouvaient avoir des effets n\u00e9fastes sur le bien-\u00eatre des autres d\u00e9tenus\u00a0\u00bb.<\/p>\n 36. En deuxi\u00e8me lieu, le requ\u00e9rant affirma que la peine disciplinaire qui lui avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e9tait injuste, disproportionn\u00e9e et pas n\u00e9cessaire car, vu les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, sa demande visant \u00e0 ne pas se soumettre \u00e0 une fouille corporelle \u00e9tait justifi\u00e9e. D\u00e8s lors, l\u2019ordre des agents p\u00e9nitentiaires aurait \u00e9t\u00e9 ill\u00e9gal et abusif et le requ\u00e9rant n\u2019aurait eu aucune obligation de s\u2019y conformer.<\/p>\n 37. En troisi\u00e8me lieu, invoquant la jurisprudence de la Cour et notamment les affaires Buldashev c. Russie (no 46793\/06, 18 octobre 2011), Wainwright c.\u00a0Royaume-Uni (no 12350\/04, CEDH 2006\u2011X), Van der Ven c.\u00a0Pays-Bas (no\u00a050901\/99, CEDH 2003\u2011II), Iwa\u0144czuk c. Pologne (no\u00a025196\/94, 15 novembre 2001), et Fr\u00e9rot c. France (no 70204\/01, 12\u00a0juin 2007), le requ\u00e9rant soutint que la fouille corporelle \u00e9tait contraire aux articles\u00a03 et 8 de la Convention.<\/p>\n 38. Le 15 mai 2012, le requ\u00e9rant entama une gr\u00e8ve de la faim, se plaignant de son placement \u00ab\u00a0en semi-isolement\u00a0\u00bb. Il demanda en outre la mise en \u0153uvre de la peine disciplinaire visant son transfert dans un autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n 39. Le 16 mai 2012, la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Serres ent\u00e9rina la proposition du procureur et rejeta le recours (d\u00e9cision no\u00a082\/2012). Ladite chambre d\u2019accusation consid\u00e9ra que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) le requ\u00e9rant a admis son acte et a all\u00e9gu\u00e9 que la fouille corporelle \u00e9tait humiliante pour les d\u00e9tenus et pour lui-m\u00eame. Toutefois, cette all\u00e9gation n\u2019est pas convaincante, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure applicable dans tous les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et a pour but la protection des d\u00e9tenus eux-m\u00eames, sans porter atteinte \u00e0 leur dignit\u00e9 sans raison ni \u00e0 un degr\u00e9 disproportionn\u00e9 avec le but poursuivi. Par ailleurs, dans son recours et dans son m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 devant [cette] chambre, le requ\u00e9rant n\u2019a soumis aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau concernant l\u2019affaire, qui justifie la non-imposition de la peine disciplinaire en cause. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 40. Le 18 mai 2012, le comit\u00e9 central des transferts du minist\u00e8re de la justice d\u00e9cida de transf\u00e9rer le requ\u00e9rant \u00e0 la prison de Larissa.<\/p>\n 41. Le 21 mai 2012, le tribunal correctionnel de Thessalonique ajourna l\u2019examen de l\u2019affaire p\u00e9nale concernant le requ\u00e9rant afin de le transf\u00e9rer \u00e0 la prison de Larissa. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 cessa alors sa gr\u00e8ve de la faim. Le m\u00eame jour, il fut transf\u00e9r\u00e9 dans cette prison. Il all\u00e8gue qu\u2019\u00e0 la suite de son arriv\u00e9e il ne fut pas oblig\u00e9 de se d\u00e9shabiller afin de se soumettre \u00e0 une fouille corporelle. Une fouille par palpation eut lieu avec son consentement. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise que la m\u00eame proc\u00e9dure fut suivie le 28 mai 2012, date \u00e0 laquelle il fut transf\u00e9r\u00e9 du tribunal correctionnel de Thessalonique, o\u00f9 il assista \u00e0 l\u2019audience, \u00e0 la prison de Larissa.<\/p>\n 42. Le 30 mai 2012, le tribunal correctionnel de Thessalonique condamna le requ\u00e9rant \u00e0 huit ans et huit mois de r\u00e9clusion pour vol \u00e0 main arm\u00e9e en r\u00e9union, s\u00e9questration en r\u00e9union, port d\u2019armes et usage d\u2019armes en r\u00e9union et vol en r\u00e9union (arr\u00eat no\u00a01659\/2012). Le tribunal acquitta le requ\u00e9rant pour les infractions commises en bande organis\u00e9e et de possession de stup\u00e9fiants pour son propre usage. Il reconnut en outre au requ\u00e9rant des circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 savoir qu\u2019avant de commettre les infractions en cause il avait men\u00e9 une vie honn\u00eate.<\/p>\n 43. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant introduisit un appel contre cette d\u00e9cision. La suite de l\u2019affaire ne ressort pas du dossier.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. Le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n 44. Les dispositions pertinentes du code p\u00e9nitentiaire (loi no 2776\/1999) se lisaient ainsi \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits :<\/p>\n Article 23<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) 6. Le nouvel arrivant [d\u00e9tenu dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire] est soumis \u00e0 une fouille corporelle [\u03c3\u03c9\u03bc\u03b1\u03c4\u03b9\u03ba\u03ae \u03ad\u03c1\u03b5\u03c5\u03bd\u03b1] et [\u00e0 une fouille] de ses objets personnels, men\u00e9e[s] dans un espace sp\u00e9cial et de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il ne soit pas port\u00e9 atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9. La fouille est effectu\u00e9e par au moins deux agents du m\u00eame sexe que celui du d\u00e9tenu. S\u2019il existe des raisons valables justifiant une fouille dans le corps [fouille des cavit\u00e9s corporelles] ou un examen par rayons X, ceux-ci sont effectu\u00e9s uniquement par un m\u00e9decin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la m\u00e9dicine et \u00e0 la suite d\u2019une ordonnance d\u00e9livr\u00e9e par le magistrat comp\u00e9tent. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 24<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) 5. \u00c0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans les paragraphes ci-dessus, le conseil p\u00e9nitentiaire d\u00e9cide de placer d\u00e9finitivement ou provisoirement un d\u00e9tenu dans des locaux sp\u00e9cifiques de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (…). \u00c0 cette fin, la situation r\u00e9elle et juridique du d\u00e9tenu est prise en compte (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 66<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) 6.\u00a0Pour les infractions disciplinaires de cat\u00e9gorie A pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 68, la repr\u00e9sentation par un avocat est permise pendant la proc\u00e9dure disciplinaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 68<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les infractions pouvant entra\u00eener une peine disciplinaire \u00e0 leur auteur sont uniquement celles d\u00e9crites dans les dispositions du pr\u00e9sent article et se distinguent selon leur gravit\u00e9 en trois cat\u00e9gories. (…)<\/p>\n 2. Les infractions disciplinaires de cat\u00e9gorie A sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n a) D\u00e9sob\u00e9issance aux ordres l\u00e9gaux du personnel de l\u2019\u00e9tablissement [p\u00e9nitentiaire], comme le refus de fournir un service d\u00fb ou l\u2019obstruction d\u2019un tiers \u00e0 fournir un service d\u00fb\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 69<\/p>\n \u00ab\u00a01. (…) Pour les infractions disciplinaires concernant les accusations de l\u2019article mentionn\u00e9 ci-dessus, les peines suivantes sont pr\u00e9vues par cat\u00e9gorie\u00a0:<\/p>\n Cat\u00e9gorie A\u00a0: restriction d\u2019un \u00e0 dix jours dans une cellule sp\u00e9ciale de d\u00e9tention ou transfert (dans une autre prison) ou privation pendant un an de la possibilit\u00e9 de participer au travail ou \u00e0 un programme de formation professionnelle, ou de 16 \u00e0 30 points de peine, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article suivant. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 71<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) 7. Le recours du d\u00e9tenu contre les d\u00e9cisions prises par le conseil disciplinaire est form\u00e9 devant le tribunal de l\u2019ex\u00e9cution des peines dans un d\u00e9lai exclusif de cinq jours, lequel d\u00e9cide et statue irr\u00e9vocablement. Dans le cas de restriction, l\u2019introduction du recours ne suspend pas l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, sauf si le conseil disciplinaire en a d\u00e9cid\u00e9 autrement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 45. L\u2019article 10 \u00a7 5 du r\u00e8glement int\u00e9rieur concernant le fonctionnement des prisons (d\u00e9cision no 58819\/7.4.2003 du ministre de la Justice) se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 son entr\u00e9e dans la prison, le d\u00e9tenu est soumis \u00e0 une fouille corporelle et [\u00e0 une fouille] de ses objets personnels. Si le d\u00e9tenu en question est soup\u00e7onn\u00e9 de poss\u00e9der des substances ou d\u2019autres objets interdits dans la prison, une fouille dans le corps [fouille des cavit\u00e9s corporelles] ou un examen par rayons X sont autoris\u00e9s par ordonnance du procureur \u2013 charg\u00e9 de la surveillance \u2013 et sont effectu\u00e9s uniquement par un m\u00e9decin, selon les r\u00e8gles de la m\u00e9decine. En cas d\u2019urgence, lorsque le d\u00e9tenu y consent, la fouille dans le corps [fouille des cavit\u00e9s corporelles] ou un examen par rayons X sont ordonn\u00e9s par le directeur [de la prison] ou, en son absence, par le policier en charge de l\u2019affaire [\u03b1\u03c0\u03cc \u03c4\u03bf\u03bd\u00a0\u03b1\u03c1\u03c7\u03b9\u03c6\u03cd\u03bb\u03b1\u03ba\u03b1], et le procureur-superviseur est inform\u00e9 sans d\u00e9lai.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Les constats du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) dans son rapport de 2006<\/strong><\/p>\n 46. Dans son rapport publi\u00e9 \u00e0 la suite de sa visite en Gr\u00e8ce en 2005, le CPT constatait que les femmes d\u00e9tenues \u00e0 la prison de Korydallos \u00e9taient soumises de mani\u00e8re syst\u00e9matique \u00e0 une fouille corporelle, \u00e0 chaque fois qu\u2019elles quittaient la prison (par exemple, pour assister \u00e0 une audience ou aller \u00e0 l\u2019h\u00f4pital) et \u00e0 leur retour (paragraphe 81 du rapport). Le CPT estimait qu\u2019une telle approche \u00e9tait disproportionn\u00e9e et pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9gradante. Il ajoutait, entre autres, que des examens d\u2019une telle nature devaient \u00eatre men\u00e9s exceptionnellement sur la base d\u2019une \u00e9valuation des risques et non de mani\u00e8re syst\u00e9matique.<\/p>\n III. Les constats du CPT dans son rapport de 2014<\/strong><\/p>\n 47. Dans son rapport publi\u00e9 \u00e0 la suite de sa visite en Gr\u00e8ce en 2014, le CPT constatait que, dans la prison pour femmes de Korydallos, toutes les d\u00e9tenues venant de l\u2019ext\u00e9rieur \u00e9taient soumises \u00e0 des fouilles pour observer si elles dissimulaient des stup\u00e9fiants mais que des fouilles vaginales \u00e9taient effectu\u00e9es uniquement en cas de soup\u00e7ons raisonnables (paragraphe 144). Toutefois, dans la prison de Diavata, les d\u00e9tenus \u00e9taient soumis \u00e0 des fouilles corporelles \u00e0 chaque fois qu\u2019ils p\u00e9n\u00e9traient dans la prison, puis \u00e9taient plac\u00e9s dans une cellule disciplinaire pendant deux jours ou plus. Des fouilles corporelles \u00e9taient effectu\u00e9es m\u00eame au retour du service religieux qui avait lieu \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la prison mais \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des ailes de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Le CPT consid\u00e9rait que de telles mesures devaient \u00eatre appliqu\u00e9es uniquement dans des cas exceptionnels, lorsqu\u2019il existait des motifs raisonnables de soup\u00e7onner que le d\u00e9tenu avait tent\u00e9 d\u2019introduire des stup\u00e9fiants ou autres produits de contrebande dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n IV. Le m\u00e9moire du m\u00e9diateur de la R\u00e9publique soumis au comit\u00e9 multipartite du Parlement grec concernant les \u00ab\u00a0pratiques d\u2019isolement et de contr\u00f4le des d\u00e9tenus nouveaux arrivants, des condamn\u00e9s ou des pr\u00e9venus pour violation de la loi relative aux stup\u00e9fiants\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 48. En 2008, le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique re\u00e7ut deux rapports concernant la pratique des fouilles dont les femmes d\u00e9tenues dans les prisons de Korydallos et de Diavata \u00e9taient soumises. Dans un m\u00e9moire publi\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2009, le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique informait le comit\u00e9 multipartite du Parlement grec de ses constats sur les pratiques et les m\u00e9thodes de contr\u00f4le constat\u00e9es, et le cadre juridique interne concernant les proc\u00e9dures relatives au contr\u00f4le et la d\u00e9tection de stup\u00e9fiants introduits dans les prisons. Le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique avait inclus dans son m\u00e9moire la jurisprudence de la Cour et les constats \u00e9tablis par le CPT en 2006 (paragraphe 46 ci-dessus).<\/p>\n 49. Dans ses constats, il disait comprendre les efforts men\u00e9s par la direction des prisons pour \u00e9viter l\u2019entr\u00e9e des stup\u00e9fiants dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures sp\u00e9ciales de contr\u00f4le prises \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9tenus nouveaux arrivants ou \u00e0 la suite de cong\u00e9s, d\u2019une hospitalisation ou d\u2019un transfert pour assister \u00e0 une audience. Or il ajoutait que si une proc\u00e9dure de contr\u00f4le standard et strict \u00e9tait justifi\u00e9e, la dangerosit\u00e9 de chaque d\u00e9tenu ne pouvait \u00eatre assum\u00e9e sans l\u2019existence d\u2019indices particuliers. Selon le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique, l\u2019installation de machines de d\u00e9tection des stup\u00e9fiants aurait \u00e9t\u00e9 la solution pour garantir un \u00e9quilibre entre la pr\u00e9vention efficace de l\u2019entr\u00e9e des stup\u00e9fiants et le respect de la personnalit\u00e9 des d\u00e9tenus.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DEs ARTICLEs 3 ET 8 DE LA CONVENTION \u00e0 raison DE L\u2019IMPOSITION DES SANCTIONS<\/p>\n 50. Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019imposition de sanctions disciplinaires \u00e0 chaque fois qu\u2019il a refus\u00e9 de se conformer aux ordres des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires visant \u00e0 se d\u00e9shabiller et \u00e0 subir une inspection anale. La Cour rappelle qu\u2019elle est ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause. Elle estime qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner les all\u00e9gations du requ\u00e9rant sous l\u2019angle du seul article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01.\u00a0Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Quant \u00e0 la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me proc\u00e9dure disciplinaire<\/em><\/p>\n 51. Le Gouvernement excipe du non-respect du d\u00e9lai de six mois en ce qui concerne ces proc\u00e9dures, en soutenant notamment que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite le 1er ao\u00fbt 2012, soit plus de six mois apr\u00e8s la date de publication de la d\u00e9cision no 69\/2012 de la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Thessalonique et de celle no 1\/2012 de la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Serres, soit le 20 janvier 2012 et le 2\u00a0janvier 2012 respectivement. Il affirme qu\u2019il ne s\u2019agit pas en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une situation continue, car le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019imposition des peines disciplinaires, qui a eu lieu aux dates pr\u00e9cises.<\/p>\n 52. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque que sa requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai des six mois car il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une situation continue. Il affirme que, dans les affaires Seleznev c. Russie (no 15591\/03, \u00a7 26, juin 2008) et Ananyev et autres c. Russie (nos 42525\/07 et 60800\/08, 10 janvier 2012), qui \u00e0 son avis pr\u00e9sentent des similitudes avec la pr\u00e9sente affaire, la Cour avait consid\u00e9r\u00e9 que la situation des int\u00e9ress\u00e9s pouvait s\u2019analyser en une situation continue. Le requ\u00e9rant ajoute que les agents p\u00e9nitentiaires l\u2019ont soumis \u00e0 quatre reprises \u00e0 un traitement d\u00e9gradant identique et ce pendant une p\u00e9riode de cinq mois durant laquelle il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 53. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, elle ne peut \u00eatre saisie que \u00ab\u00a0dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la date de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive\u00a0\u00bb. Cette r\u00e8gle constitue un facteur de s\u00e9curit\u00e9 juridique tout en r\u00e9pondant \u00e9galement au besoin de laisser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9flexion suffisant pour lui permettre d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de pr\u00e9senter une requ\u00eate \u00e0 la Cour et pour en d\u00e9finir le contenu (Iordache c.\u00a0Roumanie (d\u00e9c.), no 55092\/00, 23 mars 2004). Ainsi, elle marque la limite temporelle du contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour et signale, \u00e0 la fois aux individus et aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, la p\u00e9riode au-del\u00e0 de laquelle ce contr\u00f4le n\u2019est plus possible (Walker c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a034979\/97, CEDH 2000-I, et Kadi\u0137is c. Lettonie (no 2) (d\u00e9c.), no\u00a062393\/00, 25\u00a0septembre 2003).<\/p>\n 54. La Cour rappelle aussi qu\u2019une violation de la Convention ou de ses Protocoles peut rev\u00eatir la forme non seulement d\u2019un acte instantan\u00e9, mais \u00e9galement d\u2019une situation continue. Le concept de \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb d\u00e9signe un \u00e9tat de choses r\u00e9sultant d\u2019actions continues accomplies par l\u2019\u00c9tat ou en son nom, dont les requ\u00e9rants sont victimes. Le fait qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement ait des cons\u00e9quences importantes \u00e9tal\u00e9es dans le temps ne signifie pas qu\u2019il est \u00e0 l\u2019origine d\u2019une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb (Posti et Rahko c. Finlande, no\u00a027824\/95, \u00a7\u00a7 39-40, CEDH 2002\u2011VII, Petkov c. Bulgarie (d\u00e9c.), nos\u00a077568\/01 et 2 autres, 4 d\u00e9cembre 2007, Meltex LTD c. Arm\u00e9nie (d\u00e9c.), no\u00a037780\/02, 27 mai 2008, et Iordache c. Roumanie, no 6817\/02, \u00a7\u00a049, 14\u00a0octobre 2008).<\/p>\n 55. En l\u2019occurrence, la Cour constate que si la d\u00e9cision no 69\/2012 et celle no 1\/2012 ont eu des effets sur la situation personnelle du requ\u00e9rant, par lesquelles sa d\u00e9tention \u00ab\u00a0dans une cellule sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb pendant dix jours et\/ou son transfert dans un autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s, les griefs du requ\u00e9rant ne concernent pas l\u2019ensemble des probl\u00e8mes auxquels il a d\u00fb faire face pendant sa d\u00e9tention, mais se rapportent \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements sp\u00e9cifiques, \u00e0 savoir l\u2019imposition des sanctions disciplinaires en cause (voir, a contrario, Seleznev c. Russie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36). D\u00e8s lors, de l\u2019avis de la Cour, il ne s\u2019agit pas en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une situation continue. La Cour observe ensuite que les d\u00e9cisions en cause ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es le 20\u00a0janvier 2012 et le 2 janvier 2012 respectivement, soit plus de six mois avant l\u2019introduction de la requ\u00eate, le 1er ao\u00fbt 2012.<\/p>\n 56. Il s\u2019ensuit que la requ\u00eate, pour autant qu\u2019il concerne les sanctions disciplinaires impos\u00e9es par la d\u00e9cision no 69\/2012 et celle no 1\/2012, doit \u00eatre rejet\u00e9e pour non-respect du d\u00e9lai de six mois, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n 2. Quant \u00e0 la troisi\u00e8me proc\u00e9dure disciplinaire<\/em><\/p>\n 57. Le Gouvernement soutient que, dans son recours form\u00e9 le 8\u00a0d\u00e9cembre 2011, le requ\u00e9rant a soumis l\u2019argument selon lequel il consid\u00e9rait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 injustement puni et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 \u00e0 tort. Par cons\u00e9quent, selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant n\u2019a pas all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 de se pencher vers l\u2019avant et d\u2019enlever ses sous-v\u00eatements ou qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 par des gardiens de subir une sanction disciplinaire ou qu\u2019il avait re\u00e7u une autre menace ou que les gardiens avait fait des remarques d\u00e9sobligeantes et humiliantes \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 58. La Cour rappelle que la finalit\u00e9 de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention est de m\u00e9nager aux \u00c9tats contractants l\u2019occasion de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant qu\u2019elles ne soient soumises \u00e0 la Cour. Ainsi, le requ\u00e9rant doit avoir utilis\u00e9 les ressources judiciaires offertes par la l\u00e9gislation nationale, pourvu qu\u2019elles se r\u00e9v\u00e8lent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c.\u00a0France [GC], no\u00a029183\/95, \u00a7\u00a037, CEDH 1999-I). Par ailleurs, la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes doit s\u2019appliquer \u00ab\u00a0avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif\u00a0\u00bb\u00a0; cependant, elle n\u2019exige pas seulement la saisine des juridictions nationales comp\u00e9tentes et l\u2019exercice de recours destin\u00e9s \u00e0 combattre une d\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 rendue, elle comprend aussi l\u2019obligation de soulever devant les autorit\u00e9s nationales appropri\u00e9es, au moins en substance, dans les formes et d\u00e9lais prescrits par le droit interne, les griefs que l\u2019on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Sejdovic c.\u00a0Italie [GC], no\u00a056581\/00, \u00a7 44, CEDH 2006-II). L\u2019article 35 commande en outre l\u2019emploi des moyens de proc\u00e9dure propres \u00e0 emp\u00eacher une violation de la Convention. Une requ\u00eate ne satisfaisant pas \u00e0 ces exigences doit en principe \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie [GC], no 17153\/11, \u00a7\u00a072, 25\u00a0mars 2014).<\/p>\n 59. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, concernant cette partie de la proc\u00e9dure, il ressort du dossier que le requ\u00e9rant n\u2019a pas formul\u00e9 devant les juridictions internes le grief qu\u2019il soul\u00e8ve devant elle. En particulier, elle observe que dans son recours form\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2011 contre la d\u00e9cision no\u00a032\/6.12.2011 du conseil disciplinaire de la prison de Nigrita, pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9, le requ\u00e9rant se plaignait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 injustement puni et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 \u00e0 tort (paragraphe 22 ci-dessus). Qui plus est, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas introduit de m\u00e9moire, contenant des all\u00e9gations plus pr\u00e9cises. Par ailleurs, devant le conseil disciplinaire il avait soutenu qu\u2019il ne \u00ab\u00a0voulait pas reconsid\u00e9rer [sa d\u00e9cision]\u00a0\u00bb et qu\u2019il \u00ab\u00a0ne voulait pas r\u00e9p\u00e9ter les m\u00eames raisons\u00a0\u00bb (paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n 60. En effet, le requ\u00e9rant n\u2019a ni invoqu\u00e9 les articles 3 ou 8 de la Convention ni formul\u00e9 des griefs sous l\u2019angle de ces dispositions. Ainsi, il n\u2019a pas rendu attentive la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Serres des imp\u00e9ratifs d\u00e9coulant de l\u2019interdiction de subir des mauvais traitements ni de son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, et il n\u2019a pas non plus pr\u00e9sent\u00e9 des arguments \u00e9quivalant \u00e0 all\u00e9guer, m\u00eame en substance et de fa\u00e7on sous\u2011jacente, une atteinte \u00e0 ses droits garantis par les articles 3 et 8 de la Convention. De l\u2019avis de la Cour, rien ne permet de penser que si le requ\u00e9rant avait soumis devant les juridictions internes des arguments \u00e0 l\u2019appui d\u2019un tel grief, celles-ci ne les auraient pas examin\u00e9s.<\/p>\n 61. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant n\u2019a pas donn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur la facult\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e, en utilisant les ressources judiciaires offertes par le droit interne (voir, a\u00a0contrario, Karapanagiotou et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 1571\/08, \u00a7\u00a029, 28\u00a0octobre 2010).<\/p>\n 62. Par cons\u00e9quent, la requ\u00eate, pour autant qu\u2019elle concerne les sanctions disciplinaires impos\u00e9es par la d\u00e9cision no 42\/2012, doit \u00eatre rejet\u00e9e pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a04 de la Convention.<\/p>\n 3. Quant \u00e0 la quatri\u00e8me proc\u00e9dure disciplinaire<\/em><\/p>\n 63. Constatant que cette partie du grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 64. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les agents p\u00e9nitentiaires l\u2019ont soumis \u00e0 quatre reprises \u00e0 un traitement d\u00e9gradant. Il affirme que le Gouvernement admet, en premier lieu, l\u2019emploi des fouilles \u00e0 corps et, en second lieu, que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une telle fouille \u00e0 chaque fois qu\u2019il rentrait dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il r\u00e9sidait dans un \u00e9tat d\u2019isolement et qu\u2019il \u00e9tait absent pendant uniquement quelques heures, laps de temps durant lequel il \u00e9tait d\u00e9tenu dans un espace sp\u00e9cial sans contact avec personne si ce n\u2019est avec les agents p\u00e9nitentiaires. Il consid\u00e8re que les all\u00e9gations formul\u00e9es par le Gouvernement sont contradictoires, car, d\u2019une part, celui-ci soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de se pencher en avant ni d\u2019enlever ses sous-v\u00eatements et, d\u2019autre part, il reconna\u00eet que la fouille corporelle impliquait \u00ab\u00a0une inspection visuelle en position verticale\u00a0\u00bb pendant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se d\u00e9shabillait.<\/p>\n 65. Le requ\u00e9rant ajoute que le Gouvernement s\u2019est abstenu de commenter l\u2019absence de proportionnalit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 dans les actes effectu\u00e9s par les agents p\u00e9nitentiaires. Il souligne qu\u2019il avait accept\u00e9 de se soumettre \u00e0 une fouille par palpation et une fouille de ses v\u00eatements. Il explique que les peines disciplinaires lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es non parce qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait pas conform\u00e9 \u00e0 tout type de fouille, mais en raison de son refus d\u2019accepter des m\u00e9thodes injustifi\u00e9es, disproportionn\u00e9es et humiliantes, qui constituaient selon lui une violation des articles 3 et 8 de la Convention. Il ajoute que son casier judiciaire \u00e9tait vierge, qu\u2019il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 ou condamn\u00e9 pour des infractions li\u00e9es aux stup\u00e9fiants et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019introduire de la drogue \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la prison.<\/p>\n 66. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019avant d\u2019effectuer une fouille corporelle il doit exister une raison l\u00e9gitime, par exemple\u00a0: a) si le d\u00e9tenu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour une violation des lois relatives aux stup\u00e9fiants\u00a0; b) s\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments concrets permettant de soup\u00e7onner que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 tente d\u2019introduire des drogues dans la prison\u00a0; c) si le d\u00e9tenu a \u00e9t\u00e9 puni disciplinairement ou condamn\u00e9 dans le pass\u00e9 pour tentative ou autre violation de la loi relative aux stup\u00e9fiants, et d) si des traces de stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es sur les objets personnels du d\u00e9tenu. Le requ\u00e9rant ajoute que le caract\u00e8re contraignant de la mesure en question impose de prendre en compte l\u2019ensemble des conditions et de mentionner les facteurs pr\u00e9cis qui rendent n\u00e9cessaire un tel examen, afin que le d\u00e9tenu ne se sente pas insult\u00e9 sur son honneur et sa dignit\u00e9. La fouille doit \u00eatre effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elle ne porte pas atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 ni ne puisse \u00eatre utilis\u00e9e comme moyen d\u2019humiliation des nouveaux arrivants dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Or le requ\u00e9rant estime que la pr\u00e9sence de \u00ab\u00a03 \u00e0 4 agents p\u00e9nitentiaires\u00a0\u00bb faisant des remarques insultantes sur les parties intimes et la masculinit\u00e9 des d\u00e9tenus, combin\u00e9 avec la contrainte de se d\u00e9shabiller, et sa d\u00e9tention ayant eu lieu dans des conditions de \u00ab\u00a0semi-isolement\u00a0\u00bb d\u00e9montrent bien qu\u2019un esprit de vengeance contre lui r\u00e9gnait. Le requ\u00e9rant se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement au rapport \u00e9tabli par le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique (paragraphes 48-49 ci-dessus).<\/p>\n 67. Le requ\u00e9rant affirme en outre que l\u2019argument du Gouvernement selon lequel il n\u2019aurait pas invoqu\u00e9 ses griefs devant les juridictions internes est erron\u00e9. Il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que, comme il ressort des proc\u00e8s-verbaux des conseils de la prison, il avait expliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les raisons pour lesquelles il avait refus\u00e9 de subir des fouilles \u00e0 corps.<\/p>\n 68. Le requ\u00e9rant soutient enfin que la fouille corporelle qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e ne correspondait pas \u00e0 des besoins de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gitimes, qu\u2019elle \u00e9tait disproportionn\u00e9e et qu\u2019elle ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. D\u00e8s lors, il n\u2019aurait eu aucune obligation de se conformer \u00e0 l\u2019ordre visant \u00e0 se soumettre \u00e0 une telle fouille.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 69. Le Gouvernement affirme que la fouille corporelle des nouveaux arrivants dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire est effectu\u00e9e dans un espace sp\u00e9cial de la prison par deux agents de la division de la s\u00e9curit\u00e9 qui sont charg\u00e9s uniquement de proc\u00e9der \u00e0 cette t\u00e2che. Seulement le directeur de la prison, le chef de la police (\u03b1\u03c1\u03c7\u03b9\u03c6\u03cd\u03bb\u03b1\u03ba\u03b1\u03c2) ou son rempla\u00e7ant ont acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace en cause et n\u2019entrent que si celui qui effectue la fouille corporelle le demande. En particulier, cela peut arriver dans des situations exceptionnelles, lorsque par exemple des substances ou autres objets interdits ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s. La fouille corporelle est effectu\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif et de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elle garantisse la dignit\u00e9 du d\u00e9tenu et pr\u00e9vienne l\u2019introduction dans la prison de substances ou d\u2019objets interdits, qui pourrait mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou de la prison en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 70. Le Gouvernement ajoute que lors d\u2019une fouille corporelle le d\u00e9tenu reste d\u2019abord habill\u00e9, ensuite avec son consentement ses v\u00eatements et ses sous-v\u00eatements sont enlev\u00e9s en vue d\u2019effectuer une fouille approfondie. Il pr\u00e9cise que le d\u00e9tenu est inform\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle fouille, \u00e9tant donn\u00e9 que des substances interdites ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es dans le pass\u00e9 dans les coutures des v\u00eatements ou des sous-v\u00eatements. Le Gouvernement indique qu\u2019une fois le d\u00e9tenu d\u00e9shabill\u00e9, les autorit\u00e9s ne proc\u00e8dent jamais \u00e0 une fouille par palpation, mais effectuent uniquement \u00ab\u00a0une inspection visuelle en position verticale\u00a0\u00bb, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019inspection ne produise pas un sentiment de honte chez le d\u00e9tenu. Si un examen des cavit\u00e9s corporelles est estim\u00e9 n\u00e9cessaire, il est effectu\u00e9 uniquement par un m\u00e9decin et \u00e0 la suite d\u2019une ordonnance d\u00e9livr\u00e9e par le magistrat comp\u00e9tent.<\/p>\n 71. En l\u2019occurrence, le Gouvernement soutient que toutes les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la loi ont \u00e9t\u00e9 suivies, que la fouille corporelle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en l\u2019absence de tiers, dans un espace sp\u00e9cial et par des agents p\u00e9nitentiaires qui ont fait preuve de s\u00e9rieux et de moralit\u00e9 professionnelle et n\u2019ont pas fait de remarques moqueuses ou insultantes. Il ajoute que les agents p\u00e9nitentiaires charg\u00e9s des fouilles proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019examen de plus de dix d\u00e9tenus par jour, ce qui ne leur laisse pas de temps pour accomplir des actes nuisibles qui affecteraient les d\u00e9tenus ou eux-m\u00eames.<\/p>\n 72. Par ailleurs, le Gouvernement affirme que le requ\u00e9rant n\u2019a pas all\u00e9gu\u00e9 devant les juridictions internes qu\u2019il aurait subi un traitement inhumain ou d\u00e9gradant tel que d\u00e9crit dans sa requ\u00eate. En particulier, lors des audiences devant le conseil disciplinaire de la prison de Nigrita, en date du 6\u00a0d\u00e9cembre 2011 et du 28 mars 2012, le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas soutenu qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 d\u2019enlever ses sous-v\u00eatements et de se pencher en avant, ni qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 par les agents p\u00e9nitentiaires, ni que ces derniers avaient fait des remarques insultantes \u00e0 son \u00e9gard. En effet, selon le Gouvernement, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a jamais soutenu qu\u2019il avait subi un traitement inhumain et d\u00e9gradant. Le Gouvernement ajoute que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019infraction disciplinaire pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9, qu\u2019il a eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense et de mentionner des faits concrets ou toute information qu\u2019il estimait n\u00e9cessaire, de prendre connaissance de la d\u00e9cision du conseil disciplinaire, de recevoir copie du proc\u00e8s-verbal et de refuser de le signer, s\u2019il estimait qu\u2019il ne refl\u00e9tait pas les \u00e9v\u00e9nements en cause.<\/p>\n 73. Le Gouvernement soutient en outre que le requ\u00e9rant pouvait demander \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat et \u00e0 introduire un recours devant la chambre d\u2019accusation. Il ajoute que la d\u00e9cision de la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Serres, qui a rejet\u00e9 les recours du requ\u00e9rant, \u00e9tait suffisamment motiv\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 en particulier qu\u2019il ne ressortait pas du dossier que les autorit\u00e9s avaient tent\u00e9 d\u2019effectuer une fouille qui aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 du requ\u00e9rant. Il affirme en outre que si le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 ses arguments dans son recours, ce dernier \u00e9tait un \u00ab\u00a0document juridique r\u00e9dig\u00e9 par des avocats\u00a0\u00bb. Selon le Gouvernement, il ressort du dossier de l\u2019affaire que le requ\u00e9rant avait refus\u00e9 tout type de fouille, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle mesure.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 74. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que la pr\u00e9sente affaire ne concerne pas les fouilles corporelles en tant que telles, mais plut\u00f4t la peine disciplinaire impos\u00e9e au requ\u00e9rant pour avoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 une telle fouille. En effet, il ne ressort pas du dossier que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de s\u2019y soumettre.<\/p>\n a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 75. Il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que la peine disciplinaire impos\u00e9e au requ\u00e9rant dans le cadre de la quatri\u00e8me proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e contre lui, \u00e0 savoir le transfert dans un autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par lui de son droit \u00e0 sa vie priv\u00e9e, tel que garanti par l\u2019article 8 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n b) Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 76. La Cour rappelle qu\u2019une ing\u00e9rence est contraire \u00e0 la Convention si elle ne respecte pas les exigences pr\u00e9vues au paragraphe 2 de l\u2019article 8. Il y a donc lieu de d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence en cause \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, si elle visait un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9nonc\u00e9s dans ce paragraphe et si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour atteindre ce ou ces buts (voir, mutatis mutandis, Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no\u00a049017\/99, \u00a7\u00a067, CEDH\u00a02004-XI).<\/p>\n i. Pr\u00e9vue par la loi<\/p>\n 77. Dans la pr\u00e9sente affaire, il n\u2019est pas contest\u00e9 que tant les fouilles corporelles que la peine disciplinaire impos\u00e9e \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 savoir \u00e0 l\u2019article 23 du code p\u00e9nitentiaire et \u00e0 l\u2019article 10 \u00a7 5 du r\u00e8glement int\u00e9rieur des prisons et aux articles 68 et 69 du code p\u00e9nitentiaire respectivement.<\/p>\n ii. But l\u00e9gitime<\/p>\n 78. La Cour consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence visait un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales. Il reste \u00e0 v\u00e9rifier si l\u2019ing\u00e9rence en question \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n iii. N\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n 1) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 79. La Cour rappelle que, s\u2019agissant de la fouille corporelle des d\u00e9tenus, elle n\u2019a aucune difficult\u00e9 \u00e0 concevoir qu\u2019un individu qui se trouve oblig\u00e9 de se soumettre \u00e0 un traitement de cette nature se sente de ce seul fait atteint dans son intimit\u00e9 et sa dignit\u00e9, tout particuli\u00e8rement lorsque cela implique qu\u2019il se d\u00e9v\u00eatisse devant autrui, et plus encore lorsqu\u2019il lui faut adopter des postures embarrassantes. Un tel traitement n\u2019est pourtant pas en soi ill\u00e9gitime\u00a0: des fouilles corporelles, m\u00eame int\u00e9grales, peuvent parfois se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans une prison \u2013 y compris celle du d\u00e9tenu lui-m\u00eame \u2013, d\u00e9fendre l\u2019ordre ou pr\u00e9venir les infractions p\u00e9nales (Vala\u0161inas c. Lituanie, no 44558\/98, \u00a7 117, CEDH 2001\u2011VIII, Iwa\u0144czuk c.\u00a0Pologne, no 25196\/94, \u00a7 59, 15 novembre 2001, Van der Ven c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a050901\/99, \u00a7 60, CEDH 2003\u2011II, Lors\u00e9 et autres c. Pays-Bas, no\u00a052750\/99, \u00a7 72, 4 f\u00e9vrier 2003, et Roth c. Allemagne, nos\u00a06780\/18 et\u00a030776\/18, \u00a7 65, 22 octobre 2020).<\/p>\n 80. Il n\u2019en reste pas moins que les fouilles corporelles doivent, en plus d\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb pour parvenir \u00e0 l\u2019un de ces buts (Ramirez Sanchez France [GC], no 59450\/00, \u00a7 119, CEDH 2006\u2011IX), \u00eatre men\u00e9es selon des \u00ab\u00a0modalit\u00e9s ad\u00e9quates\u00a0\u00bb (Vala\u0161inas, Iwa\u0144czuk, Van der Ven et Lors\u00e9, arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s), de mani\u00e8re \u00e0 ce que le degr\u00e9 de souffrance ou d\u2019humiliation subi par les d\u00e9tenus ne d\u00e9passe pas celui que comporte in\u00e9vitablement cette forme de traitement l\u00e9gitime. \u00c0 d\u00e9faut, elles enfreignent l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 81. En outre, il va de soi que plus importante est l\u2019intrusion dans l\u2019intimit\u00e9 du d\u00e9tenu fouill\u00e9 \u00e0 corps (notamment lorsque ces modalit\u00e9s incluent l\u2019obligation de se d\u00e9v\u00eatir devant autrui et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit en plus prendre des postures embarrassantes), plus grande est la vigilance qui s\u2019impose.<\/p>\n 82. Dans l\u2019affaire Fr\u00e9rot c. France (no 70204\/01, 12 juin 2007), la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les fouilles int\u00e9grales auxquelles le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait soumis alors qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Fresnes, entre septembre 1994 et d\u00e9cembre 1996, s\u2019analysaient en un traitement d\u00e9gradant au sens de l\u2019article\u00a03 et qu\u2019il y avait eu une violation au regard de cette disposition. Dans cette affaire, la Cour a pris en compte la fr\u00e9quence des fouilles subies par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (le Gouvernement fran\u00e7ais avait reconnu au moins onze \u00e9v\u00e9nements de ce type), le fait que, d\u2019un lieu de d\u00e9tention \u00e0 un autre, les modalit\u00e9s les plus intrusives dans l\u2019intimit\u00e9 corporelle du requ\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es de mani\u00e8re variable et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des inspections anales dans un seul des nombreux \u00e9tablissements qu\u2019il avait fr\u00e9quent\u00e9s. Qui plus est, il ne ressortait pas que, dans les circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles l\u2019affaire s\u2019inscrivait, chacune de ces mesures reposait sur des soup\u00e7ons concrets et s\u00e9rieux que le requ\u00e9rant dissimulait dans son anus des \u00ab\u00a0objets ou substances prohib\u00e9s\u00a0\u00bb. En effet, il y avait dans cet \u00e9tablissement une pr\u00e9somption que tout d\u00e9tenu revenant du parloir dissimulait de tels objets ou substances dans les parties les plus intimes de son corps. Or la Cour a not\u00e9 que des inspections anales pratiqu\u00e9es dans de telles conditions reposaient comme il se devait sur un \u00ab\u00a0imp\u00e9ratif convaincant\u00a0de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb (Van der Ven, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62), de d\u00e9fense de l\u2019ordre ou de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n 83. Selon la Cour, le sentiment d\u2019arbitraire, celui d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 et d\u2019angoisse qui y sont souvent associ\u00e9s, et celui d\u2019une profonde atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, qui r\u00e9sulte indubitablement de l\u2019obligation de se d\u00e9shabiller devant autrui et de se soumettre \u00e0 une inspection anale visuelle, en plus des autres mesures intrusives dans l\u2019intimit\u00e9 que comportent les fouilles int\u00e9grales, caract\u00e9risent un degr\u00e9 d\u2019humiliation d\u00e9passant celui \u2013 tol\u00e9rable parce qu\u2019in\u00e9luctable \u2013 que comporte in\u00e9vitablement la fouille corporelle des d\u00e9tenus. De surcro\u00eet, l\u2019humiliation ressentie par le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9e par le fait que ses refus de se plier \u00e0 ces mesures lui avaient valu, \u00e0 plusieurs reprises, d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9 par des placements en cellule disciplinaire.<\/p>\n 84. Dans l\u2019affaire Milka c. Pologne (no 14322\/12, 15 septembre 2015), la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention. Elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que la peine disciplinaire impos\u00e9e au requ\u00e9rant pour avoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 une fouille corporelle \u00e9tait justifi\u00e9e par une demande sociale pressante ou qu\u2019elle \u00e9tait proportionn\u00e9e aux circonstances de l\u2019affaire. La Cour avait relev\u00e9, entre autres, qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019indices permettant de soup\u00e7onner que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait dissimul\u00e9 sur lui des objets interdits, qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un d\u00e9tenu dangereux et qu\u2019il n\u2019avait pas donn\u00e9 aux autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires l\u2019impression qu\u2019il allait se comporter de la sorte. La Cour avait \u00e9galement not\u00e9 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des peines disciplinaires impos\u00e9es au requ\u00e9rant et le fait que les juridictions internes n\u2019avaient pas examin\u00e9 s\u2019il existait des raisons valables justifiant le refus du requ\u00e9rant de se soumettre \u00e0 une fouille corporelle.<\/p>\n 2) Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 85. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour se penchera sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et si les motifs invoqu\u00e9s par les juridictions internes pour la justifier apparaissaient pertinents et suffisants. Elle note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle appr\u00e9ciera la proportionnalit\u00e9 de la peine disciplinaire impos\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de sa jurisprudence concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de la fouille corporelle avec inspection anale. En effet, le refus du requ\u00e9rant de se conformer \u00e0 l\u2019ordre des agents p\u00e9nitentiaires visant \u00e0 se d\u00e9shabiller et \u00e0 se soumettre \u00e0 une telle fouille doit \u00eatre vue dans le contexte de la n\u00e9cessit\u00e9 de cette fouille.<\/p>\n 86. La Cour note, \u00e0 cet \u00e9gard, que la fouille corporelle en cause a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par les agents p\u00e9nitentiaires le 26 mars 2012. \u00c0 cette date, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 de la prison de Nigrita au tribunal correctionnel de Thessalonique, afin d\u2019assister \u00e0 l\u2019audience de l\u2019affaire p\u00e9nale le concernant. Apr\u00e8s l\u2019ajournement de l\u2019affaire, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Nigrita. En effet, selon les all\u00e9gations du requ\u00e9rant, qui ne sont pas contest\u00e9es par le Gouvernement, son transfert a eu lieu sans autres d\u00e9tenus dans le v\u00e9hicule et a dur\u00e9 cinq heures environ, laps de temps pendant lequel il n\u2019a \u00e9t\u00e9 en contact qu\u2019avec ses gardiens et des agents p\u00e9nitentiaires. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u2019ont mentionn\u00e9 aucune raison justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une fouille dans ces conditions, d\u2019autant plus que, comme il ressort du dossier, le requ\u00e9rant n\u2019avait eu de contact avec personne pendant les heures de son absence.<\/p>\n 87. La Cour observe en outre que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des raisons li\u00e9es au trafic de stup\u00e9fiants (voir, mutatis mutandis, Iwa\u0144czuk c. Pologne, no 25196\/94, \u00a7 53, 15 novembre 2001). Qui plus est, il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant dangereux par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires pour une autre raison. En effet, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u2019avaient \u00e0 leur disposition aucun indice sp\u00e9cifique, ou m\u00eame vague, permettant de soup\u00e7onner que le requ\u00e9rant pouvait transporter des drogues dissimul\u00e9es dans son anus.<\/p>\n 88. La Cour note ensuite que les all\u00e9gations du requ\u00e9rant, pr\u00e9sent\u00e9es devant les juridictions internes, selon lesquelles pareilles fouilles avaient conduit la Cour \u00e0 conclure \u00e0 une violation des articles 3 et 8 de la Convention n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel de Serres. En effet, ladite chambre d\u2019accusation ne s\u2019est pas du tout pench\u00e9e sur cette question.<\/p>\n 89. Quant \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction disciplinaire impos\u00e9e, la Cour observe que le transfert du requ\u00e9rant dans un autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e9tait une sanction s\u00e9v\u00e8re pouvant avoir des cons\u00e9quences graves pour un d\u00e9tenu r\u00e9sidant d\u00e9j\u00e0 depuis longtemps dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. En m\u00eame temps, soit le 26 mars 2012, le m\u00eame jour o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 la fouille corporelle, il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une \u00ab\u00a0chambre d\u2019accueil\u00a0\u00bb. Si cette derni\u00e8re mesure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 la suite de son refus de se soumettre \u00e0 une fouille corporelle et qu\u2019elle est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle-ci.<\/p>\n iv. Conclusion<\/p>\n 90. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas fourni de motifs pertinents et suffisants pour justifier l\u2019imposition de la peine disciplinaire au requ\u00e9rant, que la peine n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et que cette condamnation ne r\u00e9pondait pas \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb et n\u2019\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 91. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 92. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 93. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 15 000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 94. Le Gouvernement estime que la somme r\u00e9clam\u00e9e est excessive et arbitraire et affirme que le constat de violation constituerait une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n 95. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 2 000 EUR au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 96. Le requ\u00e9rant demande \u00e9galement, sans produire une facture \u00e0 l\u2019appui, 2 000 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant les juridictions internes et devant la Cour.<\/p>\n 97. Le Gouvernement soutient que la somme r\u00e9clam\u00e9e n\u2019est pas raisonnable, que le requ\u00e9rant n\u2019a produit aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e9tablissant le paiement d\u2019un montant quelconque et que, en tout \u00e9tat de cause, la somme allou\u00e9e ne devrait pas d\u00e9passer 500 EUR.<\/p>\n 98. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l\u2019allocation de frais et d\u00e9pens au titre de l\u2019article 41 pr\u00e9suppose que se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et, de plus, le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (Iatridis c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 31107\/96, \u00a7 54, CEDH 2000-XI).<\/p>\n 99. En l\u2019occurrence, compte tenu de l\u2019absence de tout justificatif valable de la part du requ\u00e9rant et de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, la Cour rejette la demande \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 100. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage<\/a>.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, les griefs concernant la quatri\u00e8me proc\u00e9dure disciplinaire recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0quant \u00e0 la quatri\u00e8me proc\u00e9dure disciplinaire\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ksenija Turkovi\u0107
\nAFFAIRE SYRIANOS c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 49529\/12)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n7 octobre 2021<\/p>\n
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n