{"id":929,"date":"2021-09-28T10:36:52","date_gmt":"2021-09-28T10:36:52","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=929"},"modified":"2021-09-28T10:36:52","modified_gmt":"2021-09-28T10:36:52","slug":"affaire-domenech-figueroa-c-espagne-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-54696-18","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=929","title":{"rendered":"AFFAIRE DOMENECH FIGUEROA c. ESPAGNE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 54696\/18"},"content":{"rendered":"

L\u2019affaire concerne une proc\u00e9dure civile entam\u00e9e par le requ\u00e9rant pour contester la l\u00e9galit\u00e9 du licenciement collectif mis en \u0153uvre par son employeur. Le requ\u00e9rant se plaint que les juridictions internes aient commis une erreur qui a post\u00e9rieurement entra\u00een\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation form\u00e9 par lui devant le Tribunal supr\u00eame. Il a de ce fait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la juridiction supr\u00eame. Est en cause l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

\n

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE DOMENECH FIGUEROA c. ESPAGNE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 54696\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n28 septembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Domenech Figueroa c. Espagne,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a054696\/18) dirig\u00e9e contre le Royaume d\u2019Espagne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Ignacio Domenech Figueroa (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 13 novembre 2018 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Notant que le 2 septembre 2019 la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 septembre 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019affaire concerne une proc\u00e9dure civile entam\u00e9e par le requ\u00e9rant pour contester la l\u00e9galit\u00e9 du licenciement collectif mis en \u0153uvre par son employeur. Le requ\u00e9rant se plaint que les juridictions internes aient commis une erreur qui a post\u00e9rieurement entra\u00een\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation form\u00e9 par lui devant le Tribunal supr\u00eame. Il a de ce fait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la juridiction supr\u00eame. Est en cause l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1973 et r\u00e9side \u00e0 Mijas. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A.M. V\u00e1zquez Meiri\u00f1o, avocate.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. A. B. Brezmes Mart\u00ednez de Villareal, avocat de l\u2019\u00c9tat et chef du service juridique des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n

5. Le requ\u00e9rant \u00e9tait employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement bancaire et, au vu de l\u2019annonce de la fermeture de toutes les agences, il d\u00e9cida d\u2019adh\u00e9rer volontairement au licenciement collectif qui avait \u00e9t\u00e9 convenu avec l\u2019entreprise. Apr\u00e8s un certain temps, aucune agence n\u2019ayant finalement \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e, le requ\u00e9rant entama une proc\u00e9dure civile ordinaire, demandant \u00e0 titre principal la nullit\u00e9 de son adh\u00e9sion au plan de licenciement collectif pour cause de vice de consentement (articles 1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, \u00e0 titre subsidiaire, l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi (article 1101 du code civil espagnol). Au cours de la proc\u00e9dure orale, il renon\u00e7a express\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9tention subsidiaire et maintint la pr\u00e9tention principale.<\/p>\n

6. Par un jugement du 23 d\u00e9cembre 2015, le juge des affaires sociales no\u00a013 de M\u00e1laga d\u00e9bouta le requ\u00e9rant. Il d\u00e9clara par erreur que celui-ci avait retir\u00e9 sa demande en nullit\u00e9 form\u00e9e \u00e0 titre principal et qu\u2019il avait maintenu la demande d\u2019indemnisation form\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire. En tout \u00e9tat de cause, la pr\u00e9tention principale fut \u00e9galement tranch\u00e9e au fond puisque le juge conclut que l\u2019existence d\u2019un vice de consentement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e.<\/p>\n

7. \u00c0 la suite d\u2019une demande du requ\u00e9rant, le juge des affaires sociales rendit le 26 janvier 2016 une d\u00e9cision qui corrigeait cette erreur et pr\u00e9cisait que la pr\u00e9tention que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait maintenue et qui avait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e \u00e9tait bien la demande en nullit\u00e9 form\u00e9e \u00e0 titre principal.<\/p>\n

8. Le requ\u00e9rant fit appel (suplicaci\u00f3n) du jugement de premi\u00e8re instance. Il exposa explicitement que la proc\u00e9dure concernait une action en nullit\u00e9 et fit express\u00e9ment mention de la d\u00e9cision corrigeant l\u2019erreur commise dans le jugement. De m\u00eame, il indiqua que par son recours devant la juridiction d\u2019appel il entendait bien faire d\u00e9clarer nulle son adh\u00e9sion au licenciement collectif et obtenir sa r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 son poste.<\/p>\n

9. Par un arr\u00eat dat\u00e9 du 11 janvier 2017, le Tribunal sup\u00e9rieur de justice d\u2019Andalousie d\u00e9bouta le requ\u00e9rant de son appel. Il commit la m\u00eame erreur que celle faite pr\u00e9c\u00e9demment et exposa que le requ\u00e9rant avait maintenu sa demande subsidiaire et retir\u00e9 sa demande principale. Le requ\u00e9rant fit une demande de rectification, qui fut rejet\u00e9e par une d\u00e9cision du 1er\u00a0f\u00e9vrier 2017. La juridiction d\u2019appel d\u00e9clara que l\u2019erreur \u00e9ventuellement commise \u00e9tait imputable au requ\u00e9rant et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause la demande en nullit\u00e9, \u00e0 supposer qu\u2019elle e\u00fbt \u00e9t\u00e9 maintenue, aurait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e car elle aurait d\u00fb \u00eatre invoqu\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des conflits du travail et non d\u2019une proc\u00e9dure ordinaire telle qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce. La demande en nullit\u00e9 introduite ult\u00e9rieurement par le requ\u00e9rant fut rejet\u00e9e le 29 mars 2017 par la m\u00eame juridiction.<\/p>\n

10. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation. En faisant une demande d\u2019harmonisation de la jurisprudence, il exposa que l\u2019arr\u00eat rendu par le Tribunal sup\u00e9rieur de justice \u00e9tait en contradiction avec les conclusions formul\u00e9es par d\u2019autres tribunaux sup\u00e9rieurs de justice espagnols. Selon lui, la question juridique objet de d\u00e9cisions contradictoires \u00e9tait celle de savoir si une demande en nullit\u00e9 d\u2019un licenciement pouvait \u00eatre form\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure ordinaire ou si elle exigeait le d\u00e9clenchement d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des conflits du travail.<\/p>\n

11. Par une d\u00e9cision rendue le 12 d\u00e9cembre 2017, le Tribunal supr\u00eame d\u00e9clara le pourvoi en cassation irrecevable. Il exposa que, d\u00e8s lors que les arguments rendus par le Tribunal sup\u00e9rieur de justice dans la d\u00e9cision du 1er\u00a0f\u00e9vrier 2017 concernant l\u2019inad\u00e9quation de la proc\u00e9dure civile ordinaire \u00e9taient des obiter dicta, la contradiction jurisprudentielle n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9elle en l\u2019esp\u00e8ce mais hypoth\u00e9tique. Ainsi, il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019examiner la contradiction jurisprudentielle all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

12. Le requ\u00e9rant forma un recours d\u2019amparo devant le Tribunal constitutionnel. Par une d\u00e9cision rendue le 29 mai 2018, signifi\u00e9e au requ\u00e9rant le 1er juin 2018, cette haute juridiction d\u00e9clara irrecevable le recours d\u2019amparo, estimant qu\u2019il n\u2019avait pas de pertinence constitutionnelle particuli\u00e8re.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

13. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 36\/2011 du 10\u00a0octobre 2011 r\u00e9gissant la juridiction sociale \u00e9taient ainsi r\u00e9dig\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n

Article 219<\/p>\n

\u00ab\u00a01. L\u2019objet du pourvoi en cassation est l\u2019harmonisation de la jurisprudence dans le contexte de jugements rendus en appel (suplicaci\u00f3n) par les chambres des affaires sociales des tribunaux sup\u00e9rieurs de justice, qui sont soit contradictoires entre eux, soit en contradiction avec ceux rendus par une ou plusieurs chambres des tribunaux sup\u00e9rieurs de justice ou par le Tribunal supr\u00eame, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des m\u00eames parties au litige ou d\u2019autres parties dans la m\u00eame situation o\u00f9, sur la base de faits, de motifs et de pr\u00e9tentions essentiellement identiques, des d\u00e9cisions diff\u00e9rentes ont \u00e9t\u00e9 rendues.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

14. La jurisprudence pertinente du Tribunal supr\u00eame espagnol avait \u00e9tabli ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

Arr\u00eat no 3542\/2008 du Tribunal supr\u00eame (chambre des affaires sociales) du 25 juin 2008<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) les arguments contenus dans l\u2019arr\u00eat (…) constituent des obiter dicta qui ne sauraient fonder un recours extraordinaire tel que celui en l\u2019esp\u00e8ce (…) [I]l faut tenir compte de ce que la contradiction ne na\u00eet pas de la comparaison abstraite de doctrines (…) mais d\u2019une divergence entre des d\u00e9cisions concr\u00e8tes rendues dans le cadre de litiges essentiellement identiques (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6\u00a0\u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/p>\n

15. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les tribunaux internes ont rendu des d\u00e9cisions incongrues d\u00e8s lors qu\u2019ils ont tranch\u00e9 une action en justice \u00e0 laquelle il avait express\u00e9ment r\u00e9nonc\u00e9 et qu\u2019ils ont omis de statuer \u00e0 propos de celle qui avait \u00e9t\u00e9 maintenue. En particulier, cette erreur l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 d\u2019obtenir une r\u00e9ponse sur le fond de ses pr\u00e9tentions aupr\u00e8s du Tribunal supr\u00eame. Il invoque l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

16. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

17. Le requ\u00e9rant expose que les juridictions internes ont rendu des d\u00e9cisions incongrues qui l\u2019ont emp\u00each\u00e9 d\u2019obtenir une r\u00e9ponse sur le fond de ses pr\u00e9tentions. En particulier, le Tribunal sup\u00e9rieur de justice d\u2019Andalousie aurait commis une erreur sur le point de savoir quelle action en justice devait \u00eatre tranch\u00e9e, et ce en m\u00e9connaissant la d\u00e9cision rendue le 26 janvier 2016 par le juge des affaires sociales no\u00a013 de M\u00e1laga, qui avait pr\u00e9cis\u00e9 que la demande en nullit\u00e9 form\u00e9e \u00e0 titre principal \u00e9tait celle qui avait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e.<\/p>\n

18. Le Gouvernement all\u00e8gue que malgr\u00e9 l\u2019erreur de fait commise par les juridictions internes, la demande principale (l\u2019action en nullit\u00e9) du requ\u00e9rant a bien \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e sur le fond. Il expose qu\u2019une r\u00e9ponse avait en effet \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 titre surabondant (obiter dicta) et que l\u2019erreur en question \u00e9tait donc purement formelle et sans incidence sur les droits du requ\u00e9rant. Il ajoute que, m\u00eame si la question avait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e de fa\u00e7on directe, la juridiction interne n\u2019aurait pas fait droit aux pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant car cette m\u00eame controverse avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par les juridictions internes \u00e0 l\u2019occasion d\u2019autres proc\u00e9dures judiciaires. Le Gouvernement note enfin que le Tribunal sup\u00e9rieur de justice a observ\u00e9 que le requ\u00e9rant avait choisi une proc\u00e9dure judiciaire inad\u00e9quate pour formuler sa demande en nullit\u00e9.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

19. L\u2019article 6 de la Convention n\u2019astreint pas les \u00c9tats contractants \u00e0 cr\u00e9er des cours d\u2019appel ou de cassation. Cependant, si de telles juridictions existent, les garanties de l\u2019article 6 doivent \u00eatre respect\u00e9es, notamment en ce qu\u2019il assure aux plaideurs un droit effectif d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux pour les d\u00e9cisions relatives \u00e0 leurs droits et obligations de caract\u00e8re civil (Andrejeva c.\u00a0Lettonie [GC], no 55707\/00, \u00a7 97, CEDH 2009\u00a0; Zubac c. Croatie [GC], no\u00a040160\/12, \u00a7 80, 5 avril 2018).<\/p>\n

20. Par ailleurs, en ce qui concerne l\u2019application de restrictions l\u00e9gales \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux juridictions sup\u00e9rieures d\u00e9coulant du taux du ressort, la Cour a pris en consid\u00e9ration, \u00e0 diff\u00e9rents degr\u00e9s, certains facteurs\u00a0: i) la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la restriction, ii) le point de savoir si c\u2019est le requ\u00e9rant ou l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur qui doit supporter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des erreurs commises au cours de la proc\u00e9dure et qui ont eu pour effet de priver le requ\u00e9rant d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la juridiction supr\u00eame, et iii) celui de savoir si les restrictions en question peuvent passer pour r\u00e9v\u00e9ler un \u00ab\u00a0formalisme excessif\u00a0\u00bb (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a085).<\/p>\n

21. S\u2019agissant en particulier du deuxi\u00e8me crit\u00e8re, il n\u2019est pas rare que, pour trancher la question de la proportionnalit\u00e9, la Cour identifie les erreurs proc\u00e9durales commises au cours de la proc\u00e9dure et qui, en d\u00e9finitive, ont emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal, et qu\u2019elle d\u00e9termine si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a d\u00fb supporter une charge excessive en raison de ces erreurs. Lorsque l\u2019erreur proc\u00e9durale en question n\u2019est imputable qu\u2019\u00e0 un c\u00f4t\u00e9, selon le cas celui du requ\u00e9rant ou celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, notamment la juridiction (ou les juridictions), la Cour a habituellement tendance \u00e0 faire peser la charge sur celui qui a commis l\u2019erreur (\u0160imecki c.\u00a0Croatie, no\u00a015253\/10, \u00a7\u00a7 46-47, 30 avril 2014\u00a0; Egi\u0107 c. Croatie, no 32806\/09, \u00a7 57, 5\u00a0juin 2014\u00a0; Sefer Y\u0131lmaz et Meryem Y\u0131lmaz c. Turquie, no 611\/12, \u00a7\u00a7\u00a072\u201173, 17 novembre 2015\u00a0; Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a090).<\/p>\n

22. La Cour rappelle toujours qu\u2019il ne lui appartient pas g\u00e9n\u00e9ralement de conna\u00eetre des erreurs de fait et de droit pr\u00e9tendument commises par une juridiction nationale, sauf erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation ayant port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention (Garc\u00eda Ruiz c.\u00a0Espagne [GC], no 30544\/96, \u00a7 28, CEDH 1999\u2011I\u00a0; Perez c. France [GC], no\u00a047287\/99, \u00a7 82, CEDH 2004\u2011I). Il est extr\u00eamement rare que la Cour remette en cause sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 l\u2019appr\u00e9ciation des tribunaux nationaux en estimant que leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables (en ce sens, voir Dulaurans c.\u00a0France, no\u00a034553\/97, \u00a7 38, 21 mars 2000\u00a0; Khamidov c. Russie, no 72118\/01, \u00a7 170, 15\u00a0novembre 2007\u00a0; An\u0111elkovi\u0107 c. Serbie, no 1401\/08, \u00a7 24, 9 avril 2013\u00a0; Lazarevi\u0107 c. Bosnie\u2011Herz\u00e9govine, no 29422\/17, \u00a7 32, 14 janvier 2020\u00a0; Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251\/08, \u00a7\u00a7 63-65, CEDH 2015).<\/p>\n

b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

23. La Cour estime que le cas d\u2019esp\u00e8ce ne concerne pas l\u2019application d\u2019une restriction l\u00e9gale \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une juridiction sup\u00e9rieure d\u00e9coulant du taux du ressort (paragraphes 20-21 ci-dessus). Elle observe cependant que les principes g\u00e9n\u00e9raux mentionn\u00e9s \u00e0 ce sujet sont pertinents, mutatis mutandis, pour trancher la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

24. La Cour note qu\u2019au cours de la proc\u00e9dure la juridiction interne a commis une erreur en d\u00e9clarant que le requ\u00e9rant avait retir\u00e9 sa demande en nullit\u00e9 du licenciement, form\u00e9e \u00e0 titre principal, et qu\u2019il avait maintenu sa demande d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice, form\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire, alors que c\u2019\u00e9tait exactement le contraire. La juridiction de premi\u00e8re instance a corrig\u00e9 l\u2019erreur en temps utile et a bien pr\u00e9cis\u00e9 que, en tout \u00e9tat de cause, la demande en nullit\u00e9 du licenciement form\u00e9e \u00e0 titre principal avait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e sur le fond. N\u00e9anmoins, la juridiction d\u2019appel a par la suite refait la m\u00eame erreur bien que le recours du requ\u00e9rant f\u00fbt clair \u00e0 propos de l\u2019action qu\u2019il entendait engager. De plus, il faisait express\u00e9ment mention de la d\u00e9cision rendue par le juge de premi\u00e8re instance le 26 janvier 2016 (paragraphe 8 ci-dessus). Le Tribunal sup\u00e9rieur de justice n\u2019a pas corrig\u00e9 l\u2019erreur malgr\u00e9 la demande adress\u00e9e par le requ\u00e9rant. Il a cependant tranch\u00e9 au fond la demande principale (la demande en nullit\u00e9 du licenciement), exposant que dans tous les cas elle avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e au moyen d\u2019une proc\u00e9dure inad\u00e9quate.<\/p>\n

25. En ce sens, il y a lieu de noter que le refus du Tribunal sup\u00e9rieur de justice de corriger cette erreur a post\u00e9rieurement entra\u00een\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation du requ\u00e9rant. En effet, d\u00e8s lors que les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par la juridiction d\u2019appel pour trancher la demande en nullit\u00e9 form\u00e9e \u00e0 titre principal \u00e9taient des obiter dicta, le Tribunal supr\u00eame a conclu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019examiner la contradiction jurisprudentielle all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n

26. En application des principes g\u00e9n\u00e9raux expos\u00e9s ci-dessus, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019erreur commise par la juridiction interne a eu pour effet de priver le requ\u00e9rant d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la juridiction supr\u00eame. Elle estime que le requ\u00e9rant a d\u00fb supporter une charge excessive en raison de cette erreur, d\u2019autant plus que celle-ci \u00e9tait exclusivement imputable \u00e0 la juridiction en question. En effet, si la juridiction d\u2019appel avait corrig\u00e9 son erreur, les arguments pr\u00e9sent\u00e9s pour trancher l\u2019action en justice du requ\u00e9rant n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 des obiter dicta, et de ce fait le Tribunal supr\u00eame aurait tranch\u00e9 diff\u00e9remment le pourvoi en cassation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il s\u2019ensuit qu\u2019en raison de cette erreur de fait, imputable \u00e0 la juridiction interne, une d\u00e9cision ind\u00e9niablement erron\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rendue en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, l\u2019erreur commise par le Tribunal sup\u00e9rieur de justice d\u2019Andalousie a port\u00e9 atteinte au droit du requ\u00e9rant \u00e0 un acc\u00e8s effectif au Tribunal supr\u00eame (Laskowska c. Pologne, no\u00a077765\/01, \u00a7\u00a7 60-61, 13 mars 2007\u00a0; \u0160imecki, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 46\u201147\u00a0; Sefer Y\u0131lmaz et Meryem Y\u0131lmaz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 72-73).<\/p>\n

27. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n

28. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

29. Le requ\u00e9rant demande 30\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

30. Le Gouvernement consid\u00e8re que le requ\u00e9rant n\u2019a pas prouv\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 de ce dommage.<\/p>\n

31. La Cour rappelle que la forme la plus appropri\u00e9e de redressement pour une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 consiste \u00e0 faire en sorte que le requ\u00e9rant se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne si cette disposition n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue (Atutxa Mendiola et autres c.\u00a0Espagne, no 41427\/14, \u00a7 51, 13 juin 2017). Elle juge que ce principe trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, elle note que le droit interne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser les d\u00e9cisions d\u00e9finitives qu\u2019un arr\u00eat de la Cour a d\u00e9clar\u00e9es contraires aux droits reconnus dans la Convention.<\/p>\n

32. Par cons\u00e9quent, elle estime que la forme la plus appropri\u00e9e de redressement serait, pourvu que le requ\u00e9rant la demande, la r\u00e9vision de la proc\u00e9dure conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

33. En outre, la Cour estime que le requ\u00e9rant doit avoir subi une certaine d\u00e9tresse, qui ne peut \u00eatre compens\u00e9e que par un constat de violation ou par la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure. Ainsi, elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant la somme de 9\u00a0600 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par lui \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

34. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 6\u00a0500 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 1\u00a0500 EUR au titre de ceux qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. De plus, il r\u00e9clame la somme de 2\u00a0000 EUR pour la proc\u00e9dure de r\u00e9vision (recurso de revisi\u00f3n) qu\u2019il pr\u00e9voit d\u2019entamer afin de faire rouvrir la proc\u00e9dure.<\/p>\n

35. Le Gouvernement expose que le requ\u00e9rant n\u2019est pas cens\u00e9 r\u00e9clamer \u00e0 ce stade les frais et d\u00e9pens qu\u2019il pourrait exposer \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure de r\u00e9vision devant le Tribunal supr\u00eame.<\/p>\n

36. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. Concr\u00e8tement, s\u2019agissant du remboursement des honoraires d\u2019avocat pour la proc\u00e9dure devant elle, la Cour exige des notes d\u2019honoraires et des factures d\u00e9taill\u00e9es. Celles-ci doivent \u00eatre suffisamment pr\u00e9cises pour lui permettre de d\u00e9terminer dans quelle mesure les conditions pertinentes se trouvent remplies (Pi\u015fkin c. Turquie, no 33399\/18, \u00a7 243, 15 d\u00e9cembre 2020). Le requ\u00e9rant n\u2019ayant soumis aucune pi\u00e8ce justificative concernant les honoraires pay\u00e9s ou devant \u00eatre vers\u00e9s \u00e0 son repr\u00e9sentant, la Cour rejette sa pr\u00e9tention formul\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant elle. Elle \u00e9carte aussi la pr\u00e9tention relative \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision que le requ\u00e9rant pr\u00e9voit d\u2019introduire, \u00e9tant donn\u00e9 que ces frais n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectivement engag\u00e9s par lui (Gil Sanjuan c. Espagne, no\u00a048297\/15, \u00a7 55, 26 mai 2020).<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

37. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, la somme de 9\u00a0600 EUR (neuf mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 28 septembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georgios A. Serghides
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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L\u2019affaire concerne une proc\u00e9dure civile entam\u00e9e par le requ\u00e9rant pour contester la l\u00e9galit\u00e9 du licenciement collectif mis en \u0153uvre par son employeur. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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