{"id":920,"date":"2021-09-24T13:37:31","date_gmt":"2021-09-24T13:37:31","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=920"},"modified":"2021-09-24T13:37:31","modified_gmt":"2021-09-24T13:37:31","slug":"affaire-anagnostakis-et-autres-c-grece-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-46075-16","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=920","title":{"rendered":"AFFAIRE ANAGNOSTAKIS ET AUTRES c. GR\u00c8CE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 46075\/16"},"content":{"rendered":"

L\u2019affaire concerne le droit de visite des requ\u00e9rants, qui sont le p\u00e8re et les grands-parents d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de deux ans \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate, ainsi que la dur\u00e9e des proc\u00e9dures opposant les requ\u00e9rants \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant, Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali, concernant le droit de visite. PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

\n

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE ANAGNOSTAKIS ET AUTRES c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 46075\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 8 \u2022 Vie familiale \u2022 Obligations positives \u2022 Retards dans la proc\u00e9dure relative \u00e0 la fixation des modalit\u00e9s de contact entre le p\u00e8re et l\u2019enfant \u2022 Plus de cinq ans et neuf mois pour quatre instances, y compris la proc\u00e9dure relative aux mesures provisoires<\/p>\n

STRASBOURG
\n23 septembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Anagnostakis et autres c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

P\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nLorraine Schembri Orland,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no\u00a046075\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont trois ressortissants de cet \u00c9tat, M. Nikolaos Anagnostakis (\u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), Mme Ioanna Anagnostaki\u2011Poulopoulou (\u00ab\u00a0la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) et M. Andreas Anagnostakis (\u00ab\u00a0le troisi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour le 28 juillet 2016 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,<\/p>\n

Vu les commentaires re\u00e7us de Mme Evgenia-Martha Karabali que la pr\u00e9sidente de la section avait autoris\u00e9e \u00e0 se porter tierce intervenante,<\/p>\n

Notant que le 20 janvier 2017, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 31 ao\u00fbt 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019affaire concerne le droit de visite des requ\u00e9rants, qui sont le p\u00e8re et les grands-parents d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de deux ans \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate, ainsi que la dur\u00e9e des proc\u00e9dures opposant les requ\u00e9rants \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant, Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali, concernant le droit de visite.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1983, 1949 et 1940. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Mes\u00a0A. Anagnostakis et V. Berger, avocats exer\u00e7ant \u00e0 Ath\u00e8nes et \u00e0 Paris respectivement.<\/p>\n

3. Le gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de son agent, Dr A. Magrippi, auditrice au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

I. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n

4. Les requ\u00e9rants sont le p\u00e8re et les grands-parents d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de deux ans \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate. L\u2019enfant, qui n\u2019avait pas encore de pr\u00e9nom, porte le nom du premier requ\u00e9rant et r\u00e9side avec sa m\u00e8re, Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali, qui est tierce intervenante \u00e0 la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

5. Le 23 septembre 2014, l\u2019enfant du premier requ\u00e9rant et de Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali naquit hors mariage.<\/p>\n

6. Le 20 octobre 2014, le premier requ\u00e9rant proc\u00e9da \u00e0 la reconnaissance volontaire de l\u2019enfant devant notaire. Sur l\u2019acte de reconnaissance, il fut pr\u00e9cis\u00e9 que le premier requ\u00e9rant et Mme Evgenia-Martha Karabali s\u2019\u00e9taient mis d\u2019accord d\u2019exercer conjointement la responsabilit\u00e9 parentale.<\/p>\n

II. La proc\u00e9dure devant les juridictions internes<\/strong><\/p>\n

7. Le 23 novembre 2015, Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali saisit le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes en formation de juge unique (\u00ab\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0\u00bb). Elle introduisit une demande visant \u00e0 ordonner des mesures provisoires afin d\u2019obtenir de la part du premier requ\u00e9rant ou, \u00e0 titre subsidiaire, des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants le versement temporaire de la somme de 1\u00a0000 euros par mois pour couvrir les besoins de son enfant, et ce jusqu\u2019\u00e0 la publication d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive qui serait rendue \u00e0 la suite d\u2019une action ordinaire concernant l\u2019enfant, qu\u2019elle introduirait contre les requ\u00e9rants. L\u2019examen de cette demande fut fix\u00e9 au 18 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

8. Le 10 d\u00e9cembre 2015, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent une demande visant \u00e0 ordonner des mesures provisoires contre Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali et pri\u00e8rent le tribunal d\u2019examiner leur demande le 18\u00a0d\u00e9cembre 2015 avec celle de Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali. Ils sollicit\u00e8rent la fixation provisoire des modalit\u00e9s de leur droit de visite. En particulier, ils demand\u00e8rent que l\u2019enfant leur f\u00fbt confi\u00e9 la premi\u00e8re quinzaine du mois ou, \u00e0 titre subsidiaire, chaque semaine du vendredi \u00e0 17\u00a0heures au lundi \u00e0 8\u00a0heures, ainsi que des jours particuliers pendant les vacances et les f\u00eates. Ils demand\u00e8rent en outre \u00ab\u00a0de\u00a0[leur] permettre d\u2019exercer leur droit de visite imm\u00e9diatement tous les vendredis et les week-ends, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019audience\u00a0\u00bb. Selon le Gouvernement, cette demande incluait une demande d\u2019ordre provisoire\u00a0; mais, lors de son d\u00e9p\u00f4t, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas sollicit\u00e9 du juge de permanence l\u2019examen imm\u00e9diat et s\u00e9par\u00e9 de cette demande avant l\u2019audience fix\u00e9e au 18\u00a0d\u00e9cembre 2015. Une note manuscrite r\u00e9dig\u00e9e sur la demande d\u2019ordre provisoire des requ\u00e9rants indiquait que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

9. Le 18 d\u00e9cembre 2015, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent une note devant le tribunal de premi\u00e8re instance sollicitant le rejet de la demande introduite par Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali contre eux quant \u00e0 la pension alimentaire.<\/p>\n

10. Le m\u00eame jour, le tribunal examina la demande visant \u00e0 ordonner des mesures provisoires introduite par Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali en date du 23\u00a0novembre 2015 ainsi que celle des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants en date du 10\u00a0d\u00e9cembre 2015 (arr\u00eat no 2924\/2016). Le Gouvernement soutint que, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 cet arr\u00eat, la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante avait repr\u00e9sent\u00e9 tous les requ\u00e9rants.<\/p>\n

11. Lors de l\u2019audience, le premier requ\u00e9rant soumit un m\u00e9moire. Il introduisit, entre autres, une demande visant \u00e0 la fixation provisoire des modalit\u00e9s de contact avec l\u2019enfant. Cette demande avait le m\u00eame contenu que celui de la demande des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, en ce qui concernait le temps de visite, \u00e0 savoir que l\u2019enfant leur f\u00fbt confi\u00e9 la premi\u00e8re quinzaine du mois ou, \u00e0 titre subsidiaire, chaque semaine du vendredi \u00e0 17\u00a0heures au lundi \u00e0 8 heures, y compris les nuits, ainsi que des jours sp\u00e9cifiques pendant les vacances et les f\u00eates. Selon le Gouvernement, aucune demande d\u2019ordre provisoire ne figurait dans la proc\u00e9dure jusqu\u2019\u00e0 la publication d\u2019une d\u00e9cision. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, ainsi que Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali, sollicit\u00e8rent du tribunal la d\u00e9livrance d\u2019un ordre provisoire. Le Gouvernement consid\u00e8re que le dossier n\u2019indique pas en quoi consistaient pr\u00e9cis\u00e9ment leurs demandes et que l\u2019on pourrait consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agissait des demandes relatives \u00e0 la fixation du montant de la pension alimentaire et aux modalit\u00e9s de la visite des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants avec l\u2019enfant. Le tribunal rejeta toutes ces demandes.<\/p>\n

12. Par l\u2019arr\u00eat no 2924\/2016 du 27 juin 2016, le tribunal accueillit partiellement la demande de Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali concernant la fixation du montant de la pension alimentaire et enjoignit provisoirement au requ\u00e9rant de lui verser la somme de 600 euros par mois. Dans cette d\u00e9cision, il \u00e9tait mentionn\u00e9 que le premier requ\u00e9rant avait soumis un m\u00e9moire, introduisant ainsi une demande reconventionnelle relative \u00e0 son droit de visite. Le tribunal estima que cette demande devait \u00eatre examin\u00e9e avec celles relatives aux mesures provisoires. Il accueillit partiellement la demande des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants et fixa provisoirement les modalit\u00e9s de visite avec l\u2019enfant. En particulier, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants se virent accorder un droit de visite les dimanches pendant trois heures au domicile de Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali. Le tribunal fixa, en outre, provisoirement les modalit\u00e9s de visite du premier requ\u00e9rant avec l\u2019enfant\u00a0: \u00e0 savoir un droit de visite tous les samedis apr\u00e8s-midi pendant trois heures, sauf les vingt premiers jours du mois d\u2019ao\u00fbt. Les requ\u00e9rants estiment que cette d\u00e9cision contient des impr\u00e9cisions, car leur repr\u00e9sentant n\u2019y \u00e9tait pas mentionn\u00e9.<\/p>\n

13. En ce qui concerne la relation du premier requ\u00e9rant avec l\u2019enfant, le tribunal consid\u00e9ra que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[…] les relations entre les parties n\u2019ont pas \u00e9volu\u00e9 sans heurts, car le d\u00e9fendeur [premier requ\u00e9rant] a peu \u00e0 peu t\u00e9moign\u00e9 de l\u2019indiff\u00e9rence envers la demanderesse et s\u2019est rendu chez elle moins souvent pour voir son fils\u00a0[…] \u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0[…] Quant \u00e0 la demande [des requ\u00e9rants] (…) tendant \u00e0 la fixation provisoire des modalit\u00e9s de contact avec l\u2019enfant, il ressort des (…) \u00e9l\u00e9ments de preuve ci-dessus qu\u2019il est probable que leur communication personnelle avec l\u2019enfant contribuera \u00e0 son d\u00e9veloppement psychosomatique normal. D\u00e8s lors, les modalit\u00e9s de communication personnelle avec l\u2019enfant doivent \u00eatre fix\u00e9es. Le tribunal, tenant compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (…), de son \u00e2ge et des conditions particuli\u00e8res de sa vie, juge que les d\u00e9fendeurs (…) doivent avoir une communication [avec l\u2019enfant], telle que mentionn\u00e9e dans le dispositif de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Les modalit\u00e9s de communication doivent \u00eatre conformes \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, car elles favorisent le d\u00e9veloppement de celui-ci et le lien entre [l\u2019enfant et les d\u00e9fendeurs]. Par cons\u00e9quent, elles doivent \u00eatre fix\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est mentionn\u00e9 dans le dispositif. Qui plus est (…) la demanderesse est passible de deux (2) mois d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende de cent (100) euros au cas o\u00f9 le dispositif de la (pr\u00e9sente) d\u00e9cision ne serait pas appliqu\u00e9. […]\u00a0\u00bb<\/p>\n

14. L\u2019audience devant le tribunal, qui devait trancher d\u00e9finitivement le litige, fut fix\u00e9e au 4\u00a0juin 2018. Jusqu\u2019\u00e0 cette date, l\u2019arr\u00eat\u00a0no\u00a02924\/2016 s\u2019appliqua.<\/p>\n

15. Entre-temps, le 1er juin 2016, le requ\u00e9rant introduisit une demande devant le procureur d\u2019Ath\u00e8nes charg\u00e9 des mineurs. Il soutint que, depuis le 5 octobre 2015, Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali l\u2019emp\u00eachait d\u2019avoir des contacts avec l\u2019enfant et qu\u2019il n\u2019avait pas de nouvelles de lui, y compris concernant sa sant\u00e9, et ce malgr\u00e9 ces efforts. Il demanda que le procureur ordonn\u00e2t au service de la protection des mineurs, ou au service sociale de la municipalit\u00e9 d\u2019Ath\u00e8nes, ou \u00e0 l\u2019association pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 parentale et l\u2019enfant \u00ab\u00a0GONIS\u00a0\u00bb a) de conseiller Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali en vue de ne pas emp\u00eacher les contacts entre le p\u00e8re et l\u2019enfant\u00a0; b) de lui rappeler son obligation d\u2019\u00e9duquer l\u2019enfant tout en acceptant et permettant des contacts entre le p\u00e8re et l\u2019enfant et c) de constater que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant exige d\u2019entretenir une communication entre lui et sa famille paternelle.<\/p>\n

16. Le 13 juillet 2016, Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali intenta devant le tribunal une action contre le premier requ\u00e9rant et, \u00e0 titre subsidiaire, contre les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants afin d\u2019obtenir la fixation d\u00e9finitive du montant de la pension alimentaire, \u00e0 savoir la somme de 1\u00a0125\u00a0euros par mois, que le premier requ\u00e9rant devait lui verser pendant deux ans, \u00e0 compter de l\u2019introduction de l\u2019action. L\u2019audience de l\u2019affaire fut fix\u00e9e au 4\u00a0juin 2018, date \u00e0 laquelle le tribunal devait trancher \u00e9galement le litige concernant le droit de visite des requ\u00e9rants (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n

17. Le 5 d\u00e9cembre 2016, le premier requ\u00e9rant d\u00e9posa aupr\u00e8s du tribunal une demande visant \u00e0 ordonner des mesures provisoires ainsi qu\u2019une demande d\u2019ordre provisoire. Il all\u00e9gua que l\u2019enfant avait des troubles de langage et pria le tribunal d\u2019enjoindre \u00e0 Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali de lui remettre l\u2019enfant afin de le conduire dans un centre th\u00e9rapeutique, o\u00f9 il serait examin\u00e9, suivi et trait\u00e9 pour ses troubles de langage.<\/p>\n

18. Le 7 d\u00e9cembre 2016, le tribunal accueillit la demande d\u2019ordre provisoire. L\u2019audience portant sur les mesures provisoires fut fix\u00e9e au 1er\u00a0mars 2017.<\/p>\n

19. Le 16 d\u00e9cembre 2016, Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali intenta une action afin d\u2019attribuer un pr\u00e9nom \u00e0 l\u2019enfant. L\u2019audience fut fix\u00e9e au 9\u00a0octobre 2017.<\/p>\n

20. Le 30 d\u00e9cembre 2016, le premier requ\u00e9rant d\u00e9posa aupr\u00e8s du tribunal une nouvelle demande visant \u00e0 ordonner des mesures provisoires ainsi qu\u2019une demande d\u2019ordre provisoire. Il all\u00e9gua que, lui-m\u00eame se trouvant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour des raisons professionnelles, Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9e avec l\u2019enfant au centre th\u00e9rapeutique pour se rendre \u00e0 deux rendez-vous. Il pria le tribunal d\u2019enjoindre \u00e0 celle-ci de remettre l\u2019enfant \u00e0 la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante, les 10 et\u00a012\u00a0janvier 2017, afin qu\u2019il f\u00fbt examin\u00e9 dans le centre th\u00e9rapeutique.<\/p>\n

21. Le 4 janvier 2017, le tribunal fit droit \u00e0 la demande d\u2019ordre provisoire.<\/p>\n

22. Le 16 f\u00e9vrier 2017, le premier requ\u00e9rant d\u00e9posa une plainte contre Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali devant le procureur du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes. Il ressort du dossier que cette plainte est toujours pendante.<\/p>\n

23. Le 28 f\u00e9vrier 2017, le premier requ\u00e9rant d\u00e9posa une demande reconventionnelle relative \u00e0 l\u2019attribution d\u2019un pr\u00e9nom \u00e0 l\u2019enfant.<\/p>\n

24. Selon le Gouvernement, jusqu\u2019au 23 f\u00e9vrier 2017, les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas introduit d\u2019action visant \u00e0 la fixation d\u00e9finitive des modalit\u00e9s de contact avec l\u2019enfant ou toute autre action concernant l\u2019enfant.<\/p>\n

25. Le 24 mai 2017, les requ\u00e9rants introduisirent devant le tribunal une demande visant \u00e0 ordonner des mesures provisoires contre Mme\u00a0Evgenia\u2011Martha Karabali. Soutenant que les circonstances de l\u2019affaire avaient chang\u00e9 depuis la publication de la d\u00e9cision no 2924\/2016, ils demand\u00e8rent la r\u00e9vision de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

26. Le 18 ao\u00fbt 2017, le tribunal modifia la d\u00e9cision no 2924\/2016 (d\u00e9cision no 6187\/2017). Il constata en effet le changement de deux conditions ayant conduit \u00e0 la d\u00e9cision no 2924\/2016, \u00e0 savoir que, depuis le 31\u00a0juillet 2017, le premier requ\u00e9rant r\u00e9sidait de mani\u00e8re permanente en Gr\u00e8ce, ce qui n\u2019aurait pas pu \u00eatre pris en compte dans l\u2019arr\u00eat no\u00a02924\/2016, et qu\u2019il \u00e9tait probable que, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution normale de l\u2019enfant, ce dernier devait communiquer plus fr\u00e9quemment avec son p\u00e8re. Il pr\u00e9cisa qu\u2019en raison de la probabilit\u00e9 que l\u2019enfant e\u00fbt un probl\u00e8me de sant\u00e9 et en raison de son tr\u00e8s jeune \u00e2ge, il n\u2019\u00e9tait pas dans son int\u00e9r\u00eat de passer la nuit chez son p\u00e8re. Le tribunal fixa provisoirement les modalit\u00e9s de la visite des requ\u00e9rants avec l\u2019enfant\u00a0: le premier requ\u00e9rant se vit accorder le droit de voir son fils tous les mardis et jeudis d\u2019octobre \u00e0 mai de 16\u00a0heures \u00e0 19\u00a0heures et de juin \u00e0 septembre de 17 heures \u00e0 20 heures\u00a0; les premier et troisi\u00e8me samedis de chaque mois de 11 heures \u00e0 20 heures\u00a0; les deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me dimanches de chaque mois de 16 heures \u00e0 20 heures, sauf les vingt premiers jours du mois d\u2019ao\u00fbt, et enfin quelques jours f\u00e9ri\u00e9s et des f\u00eates. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants se virent accorder un droit de visite les premier et troisi\u00e8me dimanches de chaque mois, d\u2019octobre \u00e0 mai de 16 heures \u00e0 19\u00a0heures et de juin \u00e0 septembre de 17 heures \u00e0 20\u00a0heures, sauf les vingt premiers jours du mois d\u2019ao\u00fbt. Le tribunal indiqua que ces visites ne devaient pas avoir lieu au domicile de Mme\u00a0Evgenia\u2011Martha Karabali.<\/p>\n

27. Le 30 novembre 2017, Mme Evgenia-Martha Karabali introduisit une demande en r\u00e9vision de la d\u00e9cision no 6187\/2017. Elle demanda, entre autres, de restreindre le droit de visite du premier requ\u00e9rant, car il aurait eu un mauvais comportement envers des tiers, ce qui aurait mis en danger la bonne \u00e9ducation de l\u2019enfant.<\/p>\n

28. Le 24 avril 2018, le tribunal rejeta cette demande (d\u00e9cision no\u00a02606\/2018).<\/p>\n

29. Entre-temps, le 16 avril 2018, le premier requ\u00e9rant intenta une action visant \u00e0 son droit de visite et \u00e0 la garde partag\u00e9e de l\u2019enfant.<\/p>\n

30. Le 4 juin 2018, le tribunal tint une audience sur le fond. Le 10\u00a0septembre 2018, le tribunal publia l\u2019arr\u00eat no 585\/2018. Il examina conjointement a) l\u2019action visant \u00e0 la fixation du montant de la pension alimentaire, introduite par Mme Evgenia-Martha Karabali le 13\u00a0juillet 2016\u00a0; b) l\u2019action visant au droit de visite du premier requ\u00e9rant et \u00e0 la garde partag\u00e9e de l\u2019enfant, intent\u00e9e par le premier requ\u00e9rant le 16 avril 2018\u00a0; c) la demande tendant \u00e0 ordonner des mesures provisoires et \u00e0 modifier l\u2019arr\u00eat no\u00a06187\/2018, d\u00e9pos\u00e9e par le premier requ\u00e9rant le 11 mai 2018 et d) l\u2019action engag\u00e9e par Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali le 21 mai 2018 contre celle introduite par le premier requ\u00e9rant le 16 avril 2018.<\/p>\n

31. Le tribunal rejeta la derni\u00e8re action susmentionn\u00e9e comme irrecevable et fixa les modalit\u00e9s des visites du premier requ\u00e9rant en dehors des f\u00eates et des vacances, dans un premier temps, et, ensuite, pendant les f\u00eates et les vacances. Il pr\u00e9cisa comme suit les modalit\u00e9s fix\u00e9es en dehors des f\u00eates et des vacances\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0A) Communication en dehors des f\u00eates et des vacances<\/p>\n

A1) Jusqu\u2019au 31\/10\/2018\u00a0:<\/p>\n

a) tous les mardis et jeudis de 17 heures \u00e0 20 heures\u00a0;<\/p>\n

b) les week-ends qui comprennent les premier et troisi\u00e8me samedis de chaque mois, du samedi \u00e0 10 heures au dimanche \u00e0 20 heures (y compris la nuit).<\/p>\n

A2) Du 1er\/11\/2018 au 31\/03\/2019\u00a0:<\/p>\n

a) tous les mardis et jeudis de 17 heures \u00e0 20 heures\u00a0;<\/p>\n

b) les week-ends qui comprennent les premier et troisi\u00e8me samedis de chaque mois, du vendredi \u00e0 16 heures au dimanche \u00e0 20 heures (y compris la nuit).<\/p>\n

A3) Du 1er\/04\/2019 et suite\u00a0:<\/p>\n

a) tous les jeudis, de 17 heures \u00e0 20 heures, ainsi que les mardis qui suivent le week-end pendant lequel le droit de communication n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9\u00a0;<\/p>\n

b) les week-ends qui comprennent les premier et troisi\u00e8me samedis de chaque mois, du vendredi \u00e0 16 heures au lundi \u00e0 8 heures (y compris la nuit) (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

32. Le tribunal fixa enfin le montant de la pension alimentaire que le requ\u00e9rant allait devoir verser \u00e0 Mme Evgenia-Martha Karabali chaque mois.<\/p>\n

33. Les 24 et 25 octobre 2018, le premier requ\u00e9rant et Mme\u00a0Evgenia\u2011Martha Karabali respectivement interjet\u00e8rent appel de l\u2019arr\u00eat no\u00a0585\/2018.<\/p>\n

34. Le 21 mars 2019, la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes (\u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb) examina les appels (l\u2019arr\u00eat no 1600\/2019). En premier lieu, elle fixa de nouveau le montant de la pension alimentaire que le requ\u00e9rant allait devoir verser chaque mois \u00e0 Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali. En second lieu, elle v\u00e9rifia les modalit\u00e9s des visites du premier requ\u00e9rant, \u00e9tablies par le tribunal de premi\u00e8re instance dans son arr\u00eat no\u00a0585\/2018. Elle consid\u00e9ra, entre autres, que l\u2019enfant n\u2019avait pas de sentiments n\u00e9gatifs envers son p\u00e8re ni envers l\u2019entourage de celui-ci, car, depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2017, il avait des relations stables et denses, durant les courtes heures partag\u00e9es avec son p\u00e8re, qui avaient contribu\u00e9 au renforcement de leurs liens personnels. Elle estima que des liens avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans le pass\u00e9, tout de suite apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant, car le premier requ\u00e9rant avait volontairement contribu\u00e9 \u00e0 prodiguer des soins au nouveau-n\u00e9 et avait persist\u00e9 \u00e0 maintenir des liens avec l\u2019enfant pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Elle ajouta que la pr\u00e9vision de voir l\u2019enfant passer la nuit les samedis chez son p\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 servir de la meilleure mani\u00e8re possible, d\u2019une part, le besoin de l\u2019enfant d\u2019avoir des contacts suffisants avec l\u2019entourage de son p\u00e8re et, d\u2019autre part, le besoin de ne pas modifier les rep\u00e8res de sa r\u00e9sidence habituelle, qui est celle de sa m\u00e8re, ce qui pourrait perturber son calme int\u00e9rieur et son \u00e9quilibre, et en particulier son jeune \u00e2ge, qui exige une \u00ab\u00a0plus grande stabilit\u00e9 environnementale\u00a0\u00bb pour le mineur, afin d\u2019\u00e9tablir son sentiment de s\u00e9curit\u00e9 et de confiance en soi.<\/p>\n

35. Le 7 juin 2019, le premier requ\u00e9rant se pourvut en cassation contre l\u2019arr\u00eat no 1600\/2019. Il soutint, entre autres, que la cour d\u2019appel n\u2019avait pas inclut dans son arr\u00eat les dispositions applicables en droit interne concernant la r\u00e9partition temporelle de la garde partag\u00e9e. Il estima que la cour d\u2019appel avait des vues obsol\u00e8tes sur la question de l\u2019existence de deux r\u00e9sidences pour l\u2019enfant, cr\u00e9ant une situation d\u2019in\u00e9galit\u00e9 entre les parents en faveur de la m\u00e8re. Il invoqua plusieurs arguments sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accorder la garde partag\u00e9e et soutint que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00e9tait de r\u00e9sider en alternance chez les deux parents. Il ajouta enfin que la cour d\u2019appel avait jug\u00e9 que l\u2019enfant devait r\u00e9sider chez sa m\u00e8re, tout en consid\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait un p\u00e8re digne et d\u00e9vou\u00e9. Il pr\u00e9senta en outre des arguments relatifs \u00e0 certains aspects de l\u2019arr\u00eat no 1600\/2019 qu\u2019il consid\u00e9rait probl\u00e9matiques, comme des all\u00e9gations, qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es, et des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019arr\u00eat concernant la pension alimentaire.<\/p>\n

36. Le 11 ao\u00fbt 2021, la Cour de cassation rendit son arr\u00eat no 1020\/2021. Il ressort du dossier que cet arr\u00eat n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 mis au net.<\/p>\n

III. La relation des requ\u00e9rants avec l\u2019enfant<\/strong><\/p>\n

37. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019est pas en mesure de d\u00e9terminer avec certitude quelle \u00e9tait la relation du premier requ\u00e9rant avec Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali et avec l\u2019enfant ni quels \u00e9taient les contacts entre les requ\u00e9rants et l\u2019enfant jusqu\u2019au 23 novembre 2015, date \u00e0 laquelle Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali a exerc\u00e9 son recours devant les tribunaux internes. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision no 2924\/2016 du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes, selon laquelle\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0toutefois, les relations entre les parties n\u2019[avaient] pas \u00e9volu\u00e9 sans heurts, car le d\u00e9fendeur [le premier requ\u00e9rant] a[vait] peu \u00e0 peu t\u00e9moign\u00e9 de l\u2019indiff\u00e9rence envers la demanderesse et s\u2019[\u00e9tait] rendu chez elle moins souvent pour voir son fils.\u00a0\u00bb<\/p>\n

38. Les requ\u00e9rants r\u00e9torquent que, douze jours apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant, Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali avait \u00ab\u00a0expuls\u00e9 de force\u00a0\u00bb le premier requ\u00e9rant de leur domicile conjugal. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 soutient que, malgr\u00e9 son \u00ab\u00a0expulsion\u00a0\u00bb du domicile, il n\u2019a pas cess\u00e9 de rendre visite \u00e0 son fils chaque jour pendant un an, de le nourrir, de le soigner, de le divertir et de lui prodiguer des soins. Il ne lui rendait pas visite lorsque Mme\u00a0Evgenia\u2011Martha Karabali ne le lui permettait pas. Qui plus est, il l\u2019avait rattach\u00e9 \u00e0 son assurance et payait en temps utile les \u00e9ch\u00e9ances. Il ajoute qu\u2019il l\u2019a emmen\u00e9 trois fois chez le p\u00e9diatre et qu\u2019il l\u2019accompagnait tous les jours \u00e0 ses cours de natation. Depuis le mois de mars 2015, il allait le chercher tous les dimanches matin et le ramenait chez lui le soir. Parfois, l\u2019enfant passait la nuit chez lui. Pendant l\u2019\u00e9t\u00e9\u00a02015, le premier requ\u00e9rant et l\u2019enfant auraient pass\u00e9 des vacances ensemble dans la ville de Kalamata. Depuis le 23\u00a0novembre 2015, le requ\u00e9rant verse une pension alimentaire de 600\u00a0euros par mois.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

39. Les articles 690 \u00a7 1 et 691 du code de proc\u00e9dure civile (CPC) ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par la loi no 4335\/2015, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2016. Cette loi a \u00e9galement introduit l\u2019article 691A du CPC.<\/p>\n

Les dispositions pertinentes du CPC sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

Article 690 \u00a7 1<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans les affaires dans lesquelles des mesures provisoires sont ordonn\u00e9es, la vraisemblance des all\u00e9gations est suffisante. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 691 \u00a7 3<\/p>\n

\u00ab\u00a0La d\u00e9cision du tribunal contient une br\u00e8ve motivation quant \u00e0 l\u2019existence ou l\u2019inexistence du droit invoqu\u00e9 et \u00e0 l\u2019existence ou non du danger imminent ou de l\u2019urgence. Elle est rendue en audience publique \u00e0 l\u2019issue de l\u2019audience et est publi\u00e9e au plus tard 48 heures \u00e0 la suite des d\u00e9bats, sauf si le tribunal a fix\u00e9 un d\u00e9lai pour que les parties puissent soumettre des m\u00e9moires, auquel cas le d\u00e9lai de 48 heures est calcul\u00e9 \u00e0 compter de l\u2019expiration de ce d\u00e9lai. Le dispositif de la d\u00e9cision est consign\u00e9 en bas de page de la demande ou dans le proc\u00e8s-verbal. Dans des cas exceptionnels et si, pour des raisons sp\u00e9ciales, il est n\u00e9cessaire de publier la d\u00e9cision de justice \u00e0 une date ult\u00e9rieure, celui qui dirige l\u2019audience a l\u2019obligation de notifier le jour et l\u2019heure de la publication de la d\u00e9cision, dans un d\u00e9lai maximum de trente (30) jours \u00e0 la suite des d\u00e9bats ou \u00e0 compter de la fin du d\u00e9lai accord\u00e9 aux parties pour soumettre leurs m\u00e9moires. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le juge qui rend la d\u00e9cision doit r\u00e9diger, dater et signer l\u2019ensemble des d\u00e9cisions sur les affaires qui ont fait l\u2019objet de d\u00e9bats.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 691A<\/p>\n

\u00ab\u00a01. D\u00e8s l\u2019introduction d\u2019une demande visant \u00e0 ordonner (des mesures provisoires) et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il rende sa d\u00e9cision, le tribunal peut, s\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, prendre une d\u00e9cision provisoire, inscrite sur la demande ou le proc\u00e8s-verbal, qui est ex\u00e9cutoire jusqu\u2019\u00e0 ce que le tribunal rende sa d\u00e9cision pour garantir ou maintenir le droit ou trancher le litige.<\/p>\n

2. Pour une d\u00e9cision d\u2019ordre provisoire, le d\u00e9fendeur est convoqu\u00e9 par tout moyen, si le juge consid\u00e8re que sa comparution est n\u00e9cessaire. Si la d\u00e9cision d\u2019ordre provisoire est accord\u00e9e, les d\u00e9bats y relatifs sont fix\u00e9s dans un d\u00e9lai de trente (30)\u00a0jours. Les d\u00e9bats ne peuvent \u00eatre ajourn\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut l\u2019ordre provisoire cesse automatiquement, sauf prolongation d\u00e9cid\u00e9e par le tribunal. Dans tous les cas, le d\u00e9fendeur se r\u00e9serve le droit de demander la r\u00e9vocation de l\u2019ordre provisoire. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 696 \u00a7 3<\/p>\n

\u00ab\u00a0Sur demande exclusive de la partie qui y a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, le tribunal qui a ordonn\u00e9 des mesures provisoires, peut, jusqu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re discussion de l\u2019action qui concerne l\u2019affaire principale, r\u00e9viser ou r\u00e9voquer en tout ou en partie sa d\u00e9cision, s\u2019il y a eu un changement des circonstances qui le justifie.\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

40. Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent, en premier lieu, du retard dans la publication de la d\u00e9cision no\u00a02924\/2016 du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes et, en second lieu, du droit de visite de trois heures par semaine que les juridictions internes leur ont accord\u00e9 provisoirement, eu \u00e9gard au fait que l\u2019audience devant le tribunal avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 4\u00a0juin 2018. La Cour consid\u00e8re que les griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rants doivent \u00eatre examin\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Elle rappelle qu\u2019elle est ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits en cause (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20\u00a0mars 2018. Elle estime qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner les all\u00e9gations des requ\u00e9rants sous l\u2019angle du seul article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Quant au grief des requ\u00e9rants concernant la fr\u00e9quence et les modalit\u00e9s des visites<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

41. En premier lieu, le Gouvernement indique, dans ses observations, dat\u00e9es du 11 mai 2017, que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas introduit d\u2019action principale pour obtenir un jugement d\u00e9finitif sur les droits de garde et de visite. Il ajoute que, apr\u00e8s la d\u00e9cision no\u00a02924\/2016 rendue par le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes relative aux mesures provisoires, c\u2019est uniquement Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali qui a intent\u00e9 une action en justice contre les requ\u00e9rants. Il indique qu\u2019il semble que les mesures provisoires fixant les modalit\u00e9s de garde et de visite, dont se plaignent les requ\u00e9rants, ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0lev\u00e9es d\u2019office\u00a0\u00bb en ce qui les concerne, en raison de l\u2019absence de d\u00e9p\u00f4t par eux d\u2019une action principale.<\/p>\n

42. Les requ\u00e9rants r\u00e9torquent que la pr\u00e9sente affaire concerne tant le retard dans la publication de la d\u00e9cision litigieuse dans un d\u00e9lai de six mois que la restriction des contacts avec l\u2019enfant, \u00e0 savoir trois heures par semaine jusqu\u2019\u00e0 la publication par le tribunal de la d\u00e9cision d\u00e9finitive. Ils estiment qu\u2019en ce qui concerne ces questions, il n\u2019y avait pas de recours \u00e0 \u00e9puiser. En particulier, ils soutiennent que le retard all\u00e9gu\u00e9 dans la publication de la d\u00e9cision litigieuse avait eu des cons\u00e9quences irr\u00e9parables, qui ne pouvaient \u00eatre modifi\u00e9es par un tribunal. Ils pr\u00e9cisent qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019introduction d\u2019une action principale aurait eu des effets \u00e9ventuels qu\u2019apr\u00e8s la date de l\u2019audience fix\u00e9e au 4 juin 2018. Or, ils estiment qu\u2019il y avait d\u00e9j\u00e0 eu violation de leurs droits au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

43. Le Gouvernement ajoute que le premier requ\u00e9rant \u00ab\u00a0n\u2019a aucune l\u00e9gitimit\u00e9 ratione personae pour invoquer une violation de ses droits\u00a0en ce qui concerne le rejet de la demande d\u2019ordre provisoire introduite par les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants\u00a0\u00bb, lui-m\u00eame n\u2019ayant jamais introduit une telle demande.<\/p>\n

44. Les requ\u00e9rants affirment que, lors de l\u2019audience du 18 d\u00e9cembre 2015, le premier requ\u00e9rant avait introduit une demande d\u2019ordre provisoire afin d\u2019\u00e9tablir les modalit\u00e9s de contact avec l\u2019enfant.<\/p>\n

45. En second lieu, le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas introduit, en vertu de l\u2019article 696 \u00a7 3 du CPC, une demande tendant \u00e0 r\u00e9voquer ou r\u00e9viser la d\u00e9cision no\u00a02924\/2016 du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes. Il ajoute que le premier requ\u00e9rant n\u2019a pas introduit une demande tendant \u00e0 corriger cette d\u00e9cision en ce qui concernait l\u2019inscription erron\u00e9e all\u00e9gu\u00e9e par lui du nom de son avocat. Il indique enfin que les requ\u00e9rants se plaignent pour la premi\u00e8re fois devant la Cour d\u2019une violation des d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019article\u00a0691 \u00a7 3 du CPC et qu\u2019ils n\u2019ont pas introduit d\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat \u00e0 cet \u00e9gard afin de donner l\u2019occasion aux juridictions internes de statuer sur les questions de savoir si ces d\u00e9lais trouvaient \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019ils \u00e9taient indicatifs ou obligatoires pour le tribunal concern\u00e9, et si les requ\u00e9rants avaient subi un dommage certain.<\/p>\n

46. Les requ\u00e9rants plaident qu\u2019en vertu de l\u2019article 696 \u00a7 3 du CPC, une condition pr\u00e9alable est requise pour que soient r\u00e9voqu\u00e9es automatiquement des mesures provisoires, qui est que le juge comp\u00e9tent fixe un d\u00e9lai pour l\u2019exercice d\u2019une action principale. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le juge comp\u00e9tent n\u2019a pas fix\u00e9 un tel d\u00e9lai, ce qui signifie qu\u2019il n\u2019y a eu aucune question de r\u00e9vocation automatique relative \u00e0 la mesure provisoire. Ils ajoutent que la demande tendant \u00e0 r\u00e9voquer ou \u00e0 r\u00e9viser des mesures provisoires n\u2019est pas un recours effectif car elle exige un changement de situation. Les requ\u00e9rants soutiennent enfin que l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats qui devait \u00eatre intent\u00e9e afin de d\u00e9terminer, selon le Gouvernement, si les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e9taient indicatifs ou obligatoires n\u2019est pas pertinente en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

47. La Cour rappelle que le m\u00e9canisme de sauvegarde instaur\u00e9 par la Convention rev\u00eat, et c\u2019est primordial, un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux syst\u00e8mes nationaux de garantie des droits de l\u2019homme. La Cour a la charge de surveiller le respect par les \u00c9tats contractants de leurs obligations d\u00e9coulant de la Convention. Elle ne doit pas se substituer aux \u00c9tats contractants, auxquels il incombe de veiller \u00e0 ce que les droits et libert\u00e9s fondamentaux consacr\u00e9s par la Convention soient respect\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s au niveau interne. La r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des recours internes se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se, refl\u00e9t\u00e9e dans l\u2019article 13 de la Convention, avec lequel elle pr\u00e9sente d\u2019\u00e9troites affinit\u00e9s, que l\u2019ordre interne offre un recours effectif quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e. Elle est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce m\u00e9canisme de protection (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie [GC], no 17153\/11, \u00a7 69, 25 mars 2014).<\/p>\n

a) Quant au premier requ\u00e9rant<\/p>\n

48. La Cour note que, comme il ressort du dossier, le pourvoi du premier requ\u00e9rant contre l\u2019arr\u00eat no 1600\/2019 de la cour d\u2019appel est toujours pendant devant la Cour de cassation.<\/p>\n

49. Dans ces circonstances particuli\u00e8res, la Cour consid\u00e8re que le grief dont il s\u2019agit est pour l\u2019instant pr\u00e9matur\u00e9.<\/p>\n

50. Il s\u2019ensuit que cette partie du grief doit \u00eatre rejet\u00e9 comme pr\u00e9matur\u00e9, en application de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a04 de la Convention.<\/p>\n

b) Quant aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants<\/p>\n

51. La Cour note que, comme il ressort du dossier, les requ\u00e9rants susmentionn\u00e9s n\u2019ont pas introduit d\u2019action principale contre Mme\u00a0Evgenia\u2011Martha Karabali concernant les droits de visite.<\/p>\n

52. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que ces requ\u00e9rants n\u2019ont pas donn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur la facult\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e, en utilisant les ressources judiciaires offertes par le droit interne (voir, a contrario, Karapanagiotou et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 1571\/08, \u00a7 29, 28\u00a0octobre 2010).<\/p>\n

53. Par cons\u00e9quent, cette partie du grief, pour autant qu\u2019elle concerne les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, doit \u00eatre rejet\u00e9e pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention.<\/p>\n

B. Quant au grief des requ\u00e9rants concernant les retards dans la proc\u00e9dure relative \u00e0 la fixation des modalit\u00e9s de contact avec l\u2019enfant<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n

54. Les requ\u00e9rants plaident que lorsque l\u2019affaire concerne la responsabilit\u00e9 parentale et les droits de visite, l\u2019\u00e9valuation du caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devient pour le parent partie au litige un enjeu d\u2019une importance particuli\u00e8re. Ils ajoutent qu\u2019un retard dans la proc\u00e9dure peut conduire \u00e0 cr\u00e9er une situation de fait concernant le litige en cause avant m\u00eame que le tribunal se prononce sur l\u2019affaire. Il s\u2019ensuit, selon les requ\u00e9rants, que les juridictions internes ont l\u2019obligation d\u2019exercer une diligence particuli\u00e8re et de traiter les affaires de mani\u00e8re exp\u00e9ditive. Les requ\u00e9rants plaident que tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce, car la d\u00e9cision judicaire en cause a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois au lieu du d\u00e9lai l\u00e9gal de 48\u00a0heures. Pendant ce temps, l\u2019absence de contacts des requ\u00e9rants avec l\u2019enfant a conduit \u00e0 une situation de fait concernant la formation de la personnalit\u00e9 de l\u2019enfant, qui a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0unilat\u00e9rale et d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e\u00a0\u00bb. Les requ\u00e9rants indiquent qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le Gouvernement n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments, tels que la complexit\u00e9 de l\u2019affaire ou le comportement des parties au litige, qui auraient pu justifier le retard excessif. Au contraire, ils estiment que l\u2019affaire \u00e9tait simple et ne pr\u00e9sentait pas de difficult\u00e9s et qu\u2019ils n\u2019ont pas contribu\u00e9 au retard mais ont essay\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure.<\/p>\n

55. Les requ\u00e9rants d\u00e9clarent en outre que \u00ab\u00a0pour un parent et son enfant, \u00eatre ensemble est un \u00e9l\u00e9ment crucial de la vie familiale\u00a0\u00bb et que les d\u00e9cisions judiciaires limitant le droit de visite entre eux sont des mesures qui interf\u00e8rent avec le droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention. Ils estiment qu\u2019un contr\u00f4le strict est requis sur les contraintes impos\u00e9es par les autorit\u00e9s en ce qui concerne les contacts entre les parents et les enfants, et que les restrictions doivent \u00eatre clairement justifi\u00e9es dans la d\u00e9cision judiciaire. En particulier, ils consid\u00e8rent qu\u2019une telle d\u00e9cision doit contenir des raisons \u00ab\u00a0suffisantes et efficaces\u00a0\u00bb afin de justifier la restriction et que les raisons doivent viser \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant, compte tenu du droit de r\u00e9union de l\u2019enfant avec les membres de sa famille. Une relation de proportionnalit\u00e9 doit exister entre la restriction des visites et le but l\u00e9gitime qu\u2019une telle restriction sert. Selon les requ\u00e9rants, tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Le tribunal comp\u00e9tent a limit\u00e9 les contacts des int\u00e9ress\u00e9s avec l\u2019enfant \u00e0 seulement trois heures par semaine, soit 156 heures par an, tandis que la m\u00e8re de l\u2019enfant s\u2019est vu accorder 8 424 heures par an avec l\u2019enfant. Selon les requ\u00e9rants, cela signifie que 1,7\u00a0% du temps a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au p\u00e8re et 96,3\u00a0% \u00e0 la m\u00e8re. Les int\u00e9ress\u00e9s estiment donc que la d\u00e9cision en cause n\u2019a pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les parties. Pareilles restrictions sont impos\u00e9es dans des cas extr\u00eames, \u00e0 savoir lorsque la vie et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019enfant sont en danger en raison d\u2019un comportement inappropri\u00e9 d\u2019un des parents, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Au contraire, les requ\u00e9rants expliquent qu\u2019ils sont une famille d\u2019avocats, respect\u00e9e et reconnue, ayant des valeurs morales et spirituelles et un amour infini pour l\u2019enfant. Ils ajoutent que ni le tribunal, dans sa d\u00e9cision, ni le Gouvernement, dans ses observations, n\u2019ont justifi\u00e9 par des raisons suffisantes les restrictions de contact disproportionn\u00e9es, telles que, par exemple, prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Selon les requ\u00e9rants, si ces raisons n\u2019y sont pas mentionn\u00e9es c\u2019est qu\u2019elles n\u2019existaient pas. Au contraire, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant exige que celui-ci ait une relation plus profonde avec les membres de sa famille, afin d\u2019assurer l\u2019\u00e9volution normale et compl\u00e8te de sa personnalit\u00e9. Dans ce contexte, les requ\u00e9rants estiment que les autorit\u00e9s ont outrepass\u00e9 leur marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

56. Les requ\u00e9rants soutiennent en outre que la situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par le fait que l\u2019examen de leur action par le tribunal \u00e9tait pr\u00e9vu pour le 4\u00a0juin 2018. Ce d\u00e9lai aurait eu des cons\u00e9quences irr\u00e9parables sur la relation des requ\u00e9rants avec l\u2019enfant, car l\u2019enfant a eu quatre ans au moment de l\u2019examen de l\u2019affaire, et son caract\u00e8re ainsi que ses relations interpersonnelles s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9s. Ils arguent que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 691 du CPC, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 16 \u00a7 2 de la loi no\u00a04055\/2012, le tribunal avait l\u2019obligation de rendre une d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 48 heures. Ils ajoutent que l\u2019ordre provisoire est un arrangement ex\u00e9cutoire d\u00e9livr\u00e9 par une autorit\u00e9 judiciaire, qu\u2019il peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire et qu\u2019il doit alors \u00eatre motiv\u00e9, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

57. Les requ\u00e9rants plaident enfin que la d\u00e9cision no 2924\/2016 contient des impr\u00e9cisions, car elle ne mentionne pas leur repr\u00e9sentant. Ils ajoutent que la d\u00e9cision copie pour la plupart les demandes de la tierce intervenante, mais ignore leurs arguments. Ils y voient une possibilit\u00e9 de partialit\u00e9 du tribunal en faveur de la tierce intervenante et estiment que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des parties n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Ils se plaignent en outre de la motivation des d\u00e9cisions en cause.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

58. Le Gouvernement indique que, en ce qui concerne les griefs des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants sur la d\u00e9cision no 2924\/2016 du tribunal de premi\u00e8re instance qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans un d\u00e9lai de 48 heures et sur la d\u00e9cision concernant la demande d\u2019ordre provisoire, ils sont manifestement mal fond\u00e9s. Il indique que leur demande tendant \u00e0 obtenir la garde de l\u2019enfant \u00e9tait, d\u00e8s le d\u00e9but, vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Il s\u2019ensuit, selon le Gouvernement, que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019avaient aucune attente l\u00e9gitime d\u2019obtenir que leur demande f\u00fbt accueillie. Le Gouvernement soutient en outre que les enjeux sensibles en cause, la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 du conflit opposant les requ\u00e9rants et Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali ainsi que le nombre et le contenu des demandes n\u2019ont facilit\u00e9 ni la publication d\u2019un ordre provisoire ni la publication plus rapide d\u2019une d\u00e9cision, car les juridictions comp\u00e9tentes ont d\u00fb mettre en balance les int\u00e9r\u00eats contradictoires de toutes les parties, ainsi que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Selon le Gouvernement, les requ\u00e9rants n\u2019ont ni d\u00e9montr\u00e9 ni facilit\u00e9 leur souhait d\u2019obtenir une solution temporaire concernant les visites. Toutefois, le tribunal comp\u00e9tent a abouti lui-m\u00eame \u00e0 un compromis, en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier et en ayant comme point de d\u00e9part deux demandes oppos\u00e9es. Le Gouvernement soutient que, comme l\u2019admettent les requ\u00e9rants, leurs derniers contacts avec l\u2019enfant ont eu lieu le 4 octobre 2015, tandis que, le 8\u00a0d\u00e9cembre 2015, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants et, le 18\u00a0d\u00e9cembre 2015, le premier requ\u00e9rant ont d\u00e9pos\u00e9 une demande et une demande reconventionnelle concernant la fixation des modalit\u00e9s des visites. Selon le Gouvernement, malgr\u00e9 le fait que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas de contacts avec l\u2019enfant depuis le 4 octobre 2015, ils n\u2019ont saisi les juridictions internes que plus de deux mois plus tard et dans le cadre d\u2019un litige initi\u00e9 par Mme\u00a0Evgenia-Martha Karabali relatif au versement d\u2019une pension alimentaire. Il s\u2019ensuit, selon le Gouvernement, que l\u2019\u00e9rosion du lien familial existant entre les requ\u00e9rants et l\u2019enfant ne peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019attente li\u00e9e \u00e0 la fixation temporaire par les juridictions internes des modalit\u00e9s de contact.<\/p>\n

59. Le Gouvernement ajoute qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y avait aucun retard concernant la publication de la d\u00e9cision en cause, car il ne ressort ni des articles\u00a06 \u00a7\u00a01 et 8 de la Convention ni des dispositions du CPC qu\u2019il existe une obligation de publier des d\u00e9cisions relatives \u00e0 des mesures provisoires dans un d\u00e9lai de six mois. En tout \u00e9tat de cause, selon le Gouvernement, \u00e9tant donn\u00e9 la complexit\u00e9 et les particularit\u00e9s de l\u2019affaire, le tribunal n\u2019a pas retard\u00e9 la publication de la d\u00e9cision no 2924\/2016 de sorte \u00e0 rompre le lien, d\u00e9j\u00e0 bris\u00e9, entre les requ\u00e9rants et l\u2019enfant. Le Gouvernement ajoute que la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e pour ce qui est du grief des requ\u00e9rants concernant le d\u00e9lai dans lequel a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e l\u2019audience de l\u2019affaire qui portait sur la fixation du montant de la pension alimentaire.<\/p>\n

60. Il soutient que le tribunal a respect\u00e9 les obligations proc\u00e9durales d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention. Il ajoute que la d\u00e9cision no\u00a02924\/2016 a restaur\u00e9 le lien, d\u00e9j\u00e0 bris\u00e9 depuis longtemps, entre les requ\u00e9rants et l\u2019enfant. Selon le Gouvernement, la motivation de cette d\u00e9cision \u00e9tait claire et ses conclusions, qui peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es par la Cour, ont \u00ab\u00a0\u00e9t\u00e9 formul\u00e9es apr\u00e8s examen d\u2019une vraisemblance suffisante des all\u00e9gations\u00a0\u00bb. Le Gouvernement ajoute qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli, au-del\u00e0 de tout doute raisonnable, que la d\u00e9cision temporaire en cause ait \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e ou ait \u00e9t\u00e9 arbitraire ou qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 rendue si soigneusement et \u00e9quitablement dans le cadre de la d\u00e9livrance d\u2019un ordre provisoire le m\u00eame jour ou publi\u00e9e dans un d\u00e9lai de 48 heures dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision relative aux mesures provisoires. Le Gouvernement soutient qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la publication de la d\u00e9cision n\u2019a pas cr\u00e9\u00e9 une situation irr\u00e9versible ayant des r\u00e9percussions sur les liens familiaux entre l\u2019enfant et les requ\u00e9rants.<\/p>\n

61. Le Gouvernement indique que le tribunal avait l\u2019obligation d\u2019examiner l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, en tenant compte de toutes les circonstances de l\u2019affaire et notamment de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant ainsi que des r\u00e9percussions sociales et psychologiques que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision le concernant aurait eu sur lui et les parties. En l\u2019esp\u00e8ce, il constate que, le tribunal interne a jug\u00e9 que les modalit\u00e9s des visites devaient \u00eatre conformes \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de la mani\u00e8re d\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat. Il indique que les requ\u00e9rants ne fournissent aucune preuve \u00e9tablissant que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 erron\u00e9e et que le fait d\u2019accueillir leurs demandes aurait \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Selon le Gouvernement, le tribunal comp\u00e9tent a fix\u00e9 les mesures provisoires d\u2019une mani\u00e8re pratique, \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019appr\u00e9ciation des preuves, qui a dur\u00e9 plusieurs heures et au cours de laquelle les requ\u00e9rants ont jou\u00e9 un r\u00f4le tr\u00e8s actif. Les preuves mat\u00e9rielles ont par la suite \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable et dans le souci du respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n

c) La tierce intervenante<\/p>\n

62. La tierce intervenante soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu de retard dans la publication de l\u2019arr\u00eat no 2924\/2016 concernant les mesures provisoires. Elle soutient que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la loi no 4335\/2015 modifiant l\u2019article 691 \u00a7\u00a03 du CPC et pr\u00e9voyant que la d\u00e9cision relative aux mesures provisoires devait \u00eatre publi\u00e9e dans un d\u00e9lai de 48 heures n\u2019\u00e9tait pas encore entr\u00e9e en vigueur. Elle ajoute que le tribunal comp\u00e9tent a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en d\u00e9tail.<\/p>\n

63. Elle argue que les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sents \u00e0 la naissance de leur petit-fils, le 23 septembre 2014, et qu\u2019ils n\u2019ont communiqu\u00e9 avec lui que pendant quelques jours \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2015. Elle all\u00e8gue qu\u2019ils ne s\u2019\u00e9taient pas int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la situation de l\u2019enfant, s\u2019il \u00e9tait nourri et habill\u00e9, c\u2019est pourquoi elle avait d\u00e9pos\u00e9 une demande de pension alimentaire. Elle soutient que le premier requ\u00e9rant quant \u00e0 lui n\u2019a pas contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien de son fils ni m\u00eame vers\u00e9 un euro pendant l\u2019ann\u00e9e suivant sa naissance et ne communiquait que rarement avec lui. Elle ajoute qu\u2019il a refus\u00e9 d\u2019assister \u00e0 un rendez-vous \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, lors duquel l\u2019enfant a subi un examen du c\u0153ur. Il s\u2019ensuit, selon la tierce intervenante, que les requ\u00e9rants avaient choisi de ne pas communiquer avec l\u2019enfant et qu\u2019ils ne peuvent pas maintenant se plaindre \u00ab\u00a0que le lien du p\u00e8re et des grands\u2011parents avec l\u2019enfant s\u2019\u00e9tait \u00e9teint\u00a0\u00bb.<\/p>\n

64. La tierce intervenante soutient que l\u2019enfant, \u00e2g\u00e9 de quinze mois \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9tait \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 elle et qu\u2019il \u00e9tait logique que le tribunal comp\u00e9tent ne le confie pas quinze jours par mois \u00e0 ses grands\u2011parents et \u00e0 son p\u00e8re qui se trouvait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Elle pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que le premier requ\u00e9rant travaillait dans un cabinet d\u2019avocats en Arabie saoudite, qu\u2019il \u00e9tait souvent absent (en voyages d\u2019affaires) et que, depuis la publication de la d\u00e9cision litigieuse, il n\u2019a pu rendre visite \u00e0 l\u2019enfant que 12\u00a0fois au lieu des 37 fois. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure men\u00e9e devant le tribunal, la tierce intervenante soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et qu\u2019ils ont pu d\u00e9velopper tous leurs arguments et auditionner leur t\u00e9moin. Elle ajoute que les requ\u00e9rants peuvent toujours d\u00e9poser une demande en r\u00e9vision de la d\u00e9cision relative aux visites ou \u00e0 la pension alimentaire, s\u2019ils estiment qu\u2019il y a eu un changement de situation.<\/p>\n

65. Les requ\u00e9rants r\u00e9torquent que la tierce intervenante n\u2019a pas respect\u00e9 les conditions que devaient remplir ses observations. En particulier, ils estiment qu\u2019elle a comment\u00e9 les faits et le fond de l\u2019affaire. Ils invitent alors la Cour \u00e0 ne pas inclure la tierce intervention au dossier de l\u2019affaire.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

66. La Cour rappelle que pour un parent et son enfant, \u00eatre ensemble repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 de la Convention (voir, entre autres, Olsson c. Su\u00e8de (no 1), 24\u00a0mars 1988, \u00a7 59, s\u00e9rie A no 130, et Gluhakovi\u0107 c. Croatie, no 21188\/09, \u00a7\u00a054, 12 avril 2011).<\/p>\n

67. L\u2019article 8 tend pour l\u2019essentiel \u00e0 pr\u00e9munir l\u2019individu contre des ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics. Il peut cependant engendrer de surcro\u00eet des obligations positives portant entre autres sur l\u2019effectivit\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate relatives \u00e0 la vie familiale (voir, entre autres, Marckx c.\u00a0Belgique, 13 juin 1979, \u00a7 31, s\u00e9rie A no 31, Gluhakovi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55, et R.B. et M. c. Italie, no 41382\/19, \u00a7 65, 22 avril 2021). Cela comprend une obligation pour les autorit\u00e9s internes de prendre des mesures en vue de r\u00e9unir les parents avec leurs enfants et de faciliter ces r\u00e9unions. Cela s\u2019applique \u00e9galement aux cas o\u00f9 des conflits de contact et de garde concernant des enfants surviennent entre les parents et\/ou d\u2019autres membres de la famille des enfants (Gluhakovi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 56).<\/p>\n

68. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019un respect effectif de la vie familiale requiert que les relations futures entre parent et enfant sont d\u00e9termin\u00e9es uniquement sur la base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pertinents, et non par le simple \u00e9coulement du temps (Diamante et Pelliccioni c. Saint-Marin, no\u00a032250\/08, \u00a7 177, 27\u00a0septembre 2011), la conduite inefficace, et en particulier retard\u00e9e, des proc\u00e9dures de garde et de contact peut entra\u00eener un manquement aux obligations positives en vertu de l\u2019article 8 de la Convention (Eberhard et M. c. Slov\u00e9nie, nos 8673\/05 et 9733\/05, \u00a7\u00a0127, 1er d\u00e9cembre 2009, et S.I. c.\u00a0Slov\u00e9nie, no 45082\/05, \u00a7 69, 13 octobre 2011), car un retard proc\u00e9dural peut conduire \u00e0 trancher en fait le probl\u00e8me en litige (H.\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni, 8\u00a0juillet 1987, \u00a7 89, s\u00e9rie A no 120, et Improta c. Italie, no\u00a066396\/14, \u00a7 52, 4\u00a0mai 2017). Il s\u2019ensuit que, dans les affaires concernant la relation d\u2019une personne avec son enfant, il y a une obligation de faire preuve de diligence exceptionnelle compte tenu du risque que l\u2019\u00e9coulement du temps pourrait entra\u00eener une d\u00e9cision de fait de l\u2019affaire. Cette obligation, qui est d\u00e9terminante pour \u00e9valuer si une affaire a \u00e9t\u00e9 entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, comme l\u2019exige l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, fait \u00e9galement partie des exigences proc\u00e9durales implicites \u00e0 l\u2019article 8 (voir, par exemple, S\u00fc\u00df c. Allemagne, no 40324\/98, \u00a7 100, 10 novembre 2005, Str\u00f6mblad c.\u00a0Su\u00e8de, no 3684\/07, \u00a7 80, 5 avril 2012, et Ribi\u0107 c. Croatie, no 27148\/12, \u00a7\u00a092, 2 avril 2015).<\/p>\n

b) Application des principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

i. Le premier requ\u00e9rant<\/p>\n

1) Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n

69. Constatant que cette partie du grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

2) Sur le fond<\/p>\n

70. La Cour observe que le premier requ\u00e9rant a introduit une demande visant \u00e0 ordonner des mesures provisoires devant le tribunal le 18 d\u00e9cembre 2015, que par sa d\u00e9cision no 2924\/2016 du 27 juin 2016 le tribunal a fix\u00e9 provisoirement les modalit\u00e9s de contact avec l\u2019enfant et que l\u2019audience de l\u2019affaire sur le fond a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 4 juin 2018, soit presque deux ans plus tard. M\u00eame si, \u00e0 la suite de la demande en r\u00e9vision form\u00e9e par le requ\u00e9rant de la d\u00e9cision no 2924\/2016, le tribunal a fix\u00e9 des contacts plus favorables, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019examen de l\u2019affaire sur le fond est toujours pendant et que la demande principale du requ\u00e9rant tendait, d\u00e8s le d\u00e9but, \u00e0 obtenir des contacts partag\u00e9s \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec la m\u00e8re de l\u2019enfant.<\/p>\n

71. La Cour note que la proc\u00e9dure en cause a d\u00e9but\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2015 et que l\u2019arr\u00eat no 1020\/2021 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 mis au net. Elle a donc dur\u00e9e, \u00e0 ce jour, plus de cinq ans et neuf mois pour quatre instances, y compris concernant la proc\u00e9dure relative aux mesures provisoires. La Cour observe que les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement ne peuvent pas expliquer un tel retard. Elle rappelle en outre qu\u2019un retard dans la proc\u00e9dure risque toujours, en pareil cas, de trancher par un fait accompli le probl\u00e8me en litige. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019obligation positive de faire preuve de diligence exceptionnelle dans des affaires similaires, la Cour conclut que le laps de temps \u00e9coul\u00e9 ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable.<\/p>\n

72. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

ii. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants<\/p>\n

73. La Cour observe que les requ\u00e9rants susmentionn\u00e9s n\u2019ont pas introduit d\u2019action principale contre Mme Evgenia-Martha Karabali concernant leur droit de visite. Il s\u2019ensuit que la p\u00e9riode qui doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration en l\u2019esp\u00e8ce a d\u00e9but\u00e9 le 10\u00a0d\u00e9cembre 2015, date \u00e0 laquelle les requ\u00e9rants susmentionn\u00e9s ont introduit une demande visant \u00e0 ordonner des mesures provisoires, et a pris fin le 27 juin 2016, date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision no\u00a02924\/2016 du tribunal, fixant provisoirement leur droit de visite, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. La proc\u00e9dure a alors dur\u00e9 moins de six mois en ce qui les concerne.<\/p>\n

74. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure concernant la fixation des modalit\u00e9s de contact des requ\u00e9rants susmentionn\u00e9s avec l\u2019enfant n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable et que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont alors pas manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

75. D\u00e8s lors, pour autant que cet aspect du grief concerne les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, il convient de le rejeter pour d\u00e9faut manifeste de fondement, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

76. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

77. Le premier requ\u00e9rant sollicite une somme de 12\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

78. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette demande. Il invite la Cour \u00e0 l\u2019\u00e9carter.<\/p>\n

79. La Cour octroie au premier requ\u00e9rant 2\u00a0600 euros (EUR) pour dommage moral.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

80. Le premier requ\u00e9rant r\u00e9clame 3\u00a0500 euros (EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il produit une copie de deux notes d\u2019honoraires conclues entre lui et son repr\u00e9sentant, M. V. Berger.<\/p>\n

81. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 ne pas accorder de somme \u00e0 ce titre, en l\u2019absence de demande formul\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

82. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au premier requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0000 euros (EUR) pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

83. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare le grief du premier requ\u00e9rant concernant les retards dans la proc\u00e9dure relative \u00e0 la fixation des modalit\u00e9s de contact avec l\u2019enfant recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention \u00e0 raison des retards dans la proc\u00e9dure relative \u00e0 la fixation des modalit\u00e9s de contact entre le premier requ\u00e9rant et l\u2019enfant ;<\/p>\n

3. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au premier requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes :<\/p>\n

i. 2\u00a0600\u00a0EUR (deux mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 1\u00a0000\u00a0EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le premier requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 23 septembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 P\u00e9ter Paczolay
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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L\u2019affaire concerne le droit de visite des requ\u00e9rants, qui sont le p\u00e8re et les grands-parents d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de deux ans \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate, FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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