{"id":916,"date":"2021-09-24T13:30:10","date_gmt":"2021-09-24T13:30:10","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=916"},"modified":"2022-04-28T10:12:39","modified_gmt":"2022-04-28T10:12:39","slug":"affaire-dylus-c-pologne-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-12210-14","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=916","title":{"rendered":"AFFAIRE DYLU\u015a c. POLOGNE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 12210\/14"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate porte sur la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit \u00e0 un tribunal. Le requ\u00e9rant, avocat de profession, avait fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire et form\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat un pourvoi en cassation contre la d\u00e9cision rendue \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure. Il se plaint de ce que la Cour supr\u00eame a refus\u00e9 d\u2019examiner ce pourvoi au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame et non par son avocat. PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

\n

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE DYLU\u015a c. POLOGNE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 12210\/14)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Refus de la Cour supr\u00eame de conna\u00eetre du pourvoi en cassation d\u2019un avocat, form\u00e9 devant elle par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un autre avocat \u2022 Approche de la haute juridiction trop formaliste et disproportionn\u00e9e<\/p>\n

STRASBOURG
\n23 septembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Dylu\u015b c. Pologne,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

P\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland,
\nIoannis Ktistakis, juges,<\/p>\n

et de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a012210\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Pologne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Pawe\u0142 Dylu\u015b (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 29\u00a0janvier 2014,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement polonais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 6 de la Convention,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 31 ao\u00fbt 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate porte sur la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit \u00e0 un tribunal. Le requ\u00e9rant, avocat de profession, avait fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire et form\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat un pourvoi en cassation contre la d\u00e9cision rendue \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure. Il se plaint de ce que la Cour supr\u00eame a refus\u00e9 d\u2019examiner ce pourvoi au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame et non par son avocat.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1957 et r\u00e9side \u00e0 Pozna\u0144. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0P. Federowicz.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, d\u2019abord Mme\u00a0J.\u00a0Chrzanowska puis M. J. Sobczak, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

4. Le requ\u00e9rant, avocat de profession, ne s\u2019\u00e9tait pas pourvu en cassation pour l\u2019une de ses clientes, bien que celle-ci en e\u00fbt exprim\u00e9 le souhait. Pour cette raison, des poursuites disciplinaires furent engag\u00e9es contre lui pour conduite contraire \u00e0 la d\u00e9ontologie.<\/p>\n

5. Par une d\u00e9cision du 8 f\u00e9vrier 2012, le tribunal disciplinaire du barreau de Pozna\u0144 le d\u00e9clara coupable de l\u2019infraction disciplinaire de conduite contraire \u00e0 la d\u00e9ontologie, en vertu de l\u2019article 80 de la loi sur l\u2019ordre des avocats combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 57 du code de d\u00e9ontologie des avocats (paragraphes 11 et 15 ci-dessous), et lui infligea un bl\u00e2me. Il le condamna \u00e9galement \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ordre des avocats les frais de proc\u00e9dure, soit 2\u00a0000 zlotys (PLN) \u2013 environ 500 euros (EUR). Dans les motifs de sa d\u00e9cision, il nota que le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019un \u00e9ventuel pourvoi en cassation dans le dossier en question aurait \u00e9t\u00e9 vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec, mais qu\u2019il aurait d\u00fb alors se d\u00e9charger du dossier en temps utile pour permettre \u00e0 sa cliente de mandater un autre repr\u00e9sentant, ce qu\u2019il n\u2019avait pas fait, en cons\u00e9quence de quoi le d\u00e9lai pour former un pourvoi avait expir\u00e9. Par une d\u00e9cision du 20 octobre 2012, le tribunal disciplinaire d\u2019appel de l\u2019ordre des avocats confirma cette d\u00e9cision.<\/p>\n

6. Le 27 mars 2013, le requ\u00e9rant forma aupr\u00e8s de la chambre criminelle de la Cour supr\u00eame un pourvoi en cassation contre la d\u00e9cision du tribunal disciplinaire d\u2019appel.<\/p>\n

7. Le 9 avril 2013, le tribunal disciplinaire d\u2019appel invita le requ\u00e9rant, en vertu de l\u2019article 95n de la loi sur l\u2019ordre des avocats (paragraphe\u00a013 ci\u2011dessous), \u00e0 rectifier sous sept jours les vices de forme de ce recours. Il lui demanda en particulier de faire r\u00e9diger et signer le recours par un avocat ou un conseil et pr\u00e9cisa qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, il ne serait pas recevable.<\/p>\n

8. Le 15 avril 2013, le requ\u00e9rant mandata un avocat pour le repr\u00e9senter devant la Cour supr\u00eame. Le lendemain, cet avocat forma pour le compte de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un pourvoi en cassation, qu\u2019il signa lui-m\u00eame.<\/p>\n

9. Le 25 avril 2013, la Cour supr\u00eame, appliquant l\u2019article\u00a0531 \u00a7\u00a01 (paragraphe 18 ci-dessous) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 95n de la loi sur l\u2019ordre des avocats, refusa de conna\u00eetre (pozostawi\u0142 bez rozpoznania) du pourvoi en cassation et condamna le requ\u00e9rant au paiement des frais de proc\u00e9dure, soit 20\u00a0PLN. Dans les motifs de sa d\u00e9cision, elle observa ce qui suit.<\/p>\n

\u2013 Le pourvoi en cassation form\u00e9 par le requ\u00e9rant lui-m\u00eame et celui form\u00e9 par l\u2019avocat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9taient libell\u00e9s de mani\u00e8re identique, et ils \u00e9taient tous deux dat\u00e9s du 27\u00a0mars 2013. Il y avait lieu d\u2019en d\u00e9duire que le second pourvoi n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019avocat du requ\u00e9rant, qui n\u2019avait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 que le 15 avril 2013. Ce dernier recours n\u2019\u00e9tait donc pas conforme \u00e0 l\u2019article\u00a0526 \u00a7 2 du CPP (paragraphe 17 ci-dessous). Cet article disposait que, pour \u00eatre recevable, un pourvoi en cassation devait imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 par un avocat ou un conseil mandat\u00e9 pour repr\u00e9senter le demandeur en cassation, \u00e0 moins que celui-ci ne soit procureur. L\u2019obligation du minist\u00e8re d\u2019avocat s\u2019appliquait \u00e0 l\u2019ensemble des demandeurs en cassation, avocats et conseils compris. D\u00e8s lors, un pourvoi en cassation form\u00e9 par un avocat ou un conseil contre une d\u00e9cision prise dans une proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e contre lui \u00e9tait irrecevable. Il d\u00e9coulait de la lettre de l\u2019article 526 \u00a7\u00a02 que l\u2019obligation qui y \u00e9tait \u00e9nonc\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas remplie si l\u2019avocat ou le conseil mandat\u00e9 pour repr\u00e9senter le demandeur en cassation reprenait les termes du pourvoi que son mandant avait r\u00e9dig\u00e9 ou, comme en l\u2019esp\u00e8ce, se contentait d\u2019ajouter ses coordonn\u00e9es professionnelles sur le recours r\u00e9dig\u00e9 par son mandant.<\/p>\n

\u2013 L\u2019obligation du minist\u00e8re d\u2019avocat dans la proc\u00e9dure de cassation \u00e9tait bien ancr\u00e9e dans la jurisprudence et la doctrine juridique pertinentes. Elle avait pour but de garantir une s\u00e9paration dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale entre les r\u00f4les respectifs d\u2019avocat ou de conseil, d\u2019une part, et d\u2019accus\u00e9, de partie civile ou d\u2019accusateur subsidiaire, d\u2019autre part. Elle avait en outre pour finalit\u00e9 de permettre \u00e0 chaque demandeur en cassation de pr\u00e9senter sa cause \u00e0 la Cour supr\u00eame de la mani\u00e8re la plus objective possible. Une approche d\u00e9passionn\u00e9e et un professionnalisme d\u00e9pourvu de subjectivit\u00e9 (que le demandeur en cassation pouvait difficilement avoir) \u00e9taient n\u00e9cessaires au bon expos\u00e9 des moyens de cassation, lesquels portaient uniquement sur des questions de droit. Autoriser un avocat vis\u00e9 par une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 r\u00e9diger et signer un pourvoi en cassation dans le cadre de sa propre affaire aurait eu pour effet de contourner l\u2019article 526 \u00a7 2 du CPP. En pareille situation, l\u2019avocat demandeur n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter convenablement sa cause.<\/p>\n

\u2013 En vertu de l\u2019article 91a \u00a7 1 de la loi sur l\u2019ordre des avocats (paragraphe 12 ci-dessous), seuls pouvaient se pourvoir en cassation le ministre de la Justice, le m\u00e9diateur (Rzecznik Praw Obywatelskich), le b\u00e2tonnier du barreau national et les parties \u00e0 la proc\u00e9dure, parmi lesquelles l\u2019accusateur, l\u2019avocat mis en cause et la victime de celui-ci. De plus, l\u2019avocat mis en cause avait le droit de mandater un d\u00e9fenseur, et celui-ci devait \u00eatre lui-m\u00eame avocat. D\u00e8s lors, un cumul dans la m\u00eame proc\u00e9dure des qualit\u00e9s respectives d\u2019avocat mis en cause et d\u2019avocat d\u00e9fenseur aurait \u00e9t\u00e9 inadmissible.<\/p>\n

\u2013 M\u00eame si, en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant avait formellement respect\u00e9 l\u2019article\u00a0526 \u00a7 2 du CPP, le pourvoi en cassation que son avocat avait form\u00e9 en son nom n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par cet avocat, mais reproduisait simplement le contenu du recours que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait lui-m\u00eame r\u00e9dig\u00e9. Par cons\u00e9quent, ce pourvoi devait \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

I. La Constitution polonaise<\/strong><\/p>\n

10. L\u2019article 45 \u00a7 1 de la Constitution dispose que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement et publiquement, sans retard excessif, par un tribunal comp\u00e9tent, ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n

II. La loi sur l\u2019ordre des avocats<\/strong><\/p>\n

11. Selon l\u2019article 80 de cette loi, les avocats et les avocats stagiaires sont passibles de sanctions disciplinaires s\u2019ils se conduisent de mani\u00e8re contraire \u00e0 la loi, aux r\u00e8gles de la d\u00e9ontologie et \u00e0 la dignit\u00e9 de leur profession, ou s\u2019ils manquent \u00e0 leurs obligations professionnelles ou \u00e0 l\u2019obligation de souscrire une police d\u2019assurance. Selon l\u2019article 81 de la m\u00eame loi, les sanctions disciplinaires qui peuvent leur \u00eatre inflig\u00e9es sont les suivantes\u00a0: avertissement, bl\u00e2me, amende forfaitaire, suspension allant de trois mois \u00e0 cinq ans, radiation du barreau.<\/p>\n

12. Selon l\u2019article 91a \u00a7 1 de la m\u00eame loi, une d\u00e9cision rendue par le tribunal disciplinaire d\u2019appel est susceptible de pourvoi en cassation. Celui\u2011ci peut \u00eatre form\u00e9 par les parties \u00e0 la proc\u00e9dure, par le ministre de la Justice, par le m\u00e9diateur et par le b\u00e2tonnier du barreau national.<\/p>\n

13. Enfin, selon l\u2019article 95n de la m\u00eame loi, les dispositions du CPP s\u2019appliquent par analogie \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire des avocats.<\/p>\n

III. Le recueil des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie des avocats<\/strong><\/p>\n

14. Selon l\u2019article 14 de ce recueil, l\u2019avocat r\u00e9dacteur d\u2019actes de proc\u00e9dure est responsable de leur contenu et de leurs aspects formels m\u00eame s\u2019il ne les a pas sign\u00e9s lui-m\u00eame.<\/p>\n

15. Selon l\u2019article 57 du m\u00eame recueil, si, dans une affaire dont il est charg\u00e9 soit en vertu d\u2019un mandat qu\u2019un client lui a confi\u00e9 soit en qualit\u00e9 d\u2019avocat commis d\u2019office dans le cadre de l\u2019aide juridictionnelle, un avocat estime qu\u2019un recours est manifestement vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec alors que son mandant n\u2019est pas du m\u00eame avis, l\u2019avocat doit renoncer sans d\u00e9lai \u00e0 son mandat. Cette r\u00e8gle s\u2019applique au pourvoi en cassation, au recours constitutionnel et au recours en annulation ou en r\u00e9vision d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive.<\/p>\n

IV. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n

16. Selon l\u2019article 526 \u00a7 2 du CPP dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la modification du 20 juillet 2000, le pourvoi en cassation devait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 par un avocat, sauf s\u2019il \u00e9tait form\u00e9 par un procureur, par le ministre de la Justice-Procureur g\u00e9n\u00e9ral ou par le m\u00e9diateur.<\/p>\n

17. Selon l\u2019article 526 \u00a7 2 du CPP dans sa version en vigueur depuis la m\u00eame modification l\u00e9gislative, le pourvoi en cassation doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 par le d\u00e9fenseur (obro\u0144ca) ou le repr\u00e9sentant (pe\u0142nomocnik) du demandeur en cassation, sauf s\u2019il est form\u00e9 par un procureur, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral, le ministre de la Justice ou le m\u00e9diateur. Le d\u00e9fenseur ou repr\u00e9sentant doit \u00eatre avocat ou conseil.<\/p>\n

18. Enfin, selon l\u2019article 531 \u00a7 1 du CPP, la Cour supr\u00eame refuse de conna\u00eetre des pourvois en cassation qui ne respectent pas les conditions de forme prescrites pour ce type de recours.<\/p>\n

V. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code de proc\u00e9dure civile, de la loi sur la proc\u00e9dure applicable aux juridictions administratives et de la loi sur la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n

19. Selon l\u2019article 87\u00b9 du code de proc\u00e9dure civile (CPC), le minist\u00e8re d\u2019avocat ou de conseil est obligatoire dans la proc\u00e9dure devant la Cour supr\u00eame. Cela s\u2019applique \u00e9galement aux proc\u00e9dures pr\u00e9alables de filtrage qui sont r\u00e9alis\u00e9es par les juridictions inf\u00e9rieures avant la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour supr\u00eame. L\u2019obligation du minist\u00e8re d\u2019avocat ne s\u2019applique pas aux proc\u00e9dures o\u00f9 une partie, ou l\u2019organe ou la personne qui la repr\u00e9sente, est juge, procureur, notaire, professeur de droit, docteur en droit, avocat, conseiller juridique ou avocat de l\u2019\u00c9tat (radca Prokuratorii generalnej Skarbu Pa\u0144stwa).<\/p>\n

20. Selon l\u2019article 175 \u00a7 1 de la loi sur la proc\u00e9dure applicable aux juridictions administratives (\u00ab\u00a0la loi Ppsa\u00a0\u00bb) combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 173 \u00a7 1 de la m\u00eame loi, le jugement d\u2019un tribunal administratif r\u00e9gional et la d\u00e9cision mettant fin \u00e0 une proc\u00e9dure de contentieux administratif sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour administrative supr\u00eame. Ce pourvoi doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par un avocat ou un conseil mandat\u00e9 pour repr\u00e9senter le demandeur en cassation, sauf si celui-ci ou son repr\u00e9sentant est juge, procureur, notaire, avocat de l\u2019\u00c9tat, professeur de droit ou docteur en droit, ou si le pourvoi est form\u00e9 par un procureur, par le m\u00e9diateur ou par le d\u00e9fenseur de l\u2019enfance (Rzecznik Praw Dziecka). Selon l\u2019article 175 \u00a7 3 de la m\u00eame loi, dans certaines affaires un pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 par un conseiller fiscal ou un conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle (rzecznik patentowy). Il ressort de la jurisprudence pertinente de la Cour administrative supr\u00eame (voir, par exemple, la d\u00e9cision rendue par la Cour administrative supr\u00eame le 12 mai 2011 dans l\u2019affaire II GZ 242\/11) que le droit pour un avocat ou un conseil de former lui-m\u00eame un pourvoi en cassation dans l\u2019affaire \u00e0 laquelle il est partie d\u00e9coule directement de l\u2019article 175 \u00a7 1 de la loi Ppsa.<\/p>\n

21. Selon l\u2019article 66 \u00a7 1 de la loi sur la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle, le minist\u00e8re d\u2019avocat ou de conseil est obligatoire dans la proc\u00e9dure devant cette cour, sauf si le demandeur est juge, procureur, avocat, conseil, notaire, professeur de droit ou docteur en droit. L\u2019obligation du minist\u00e8re d\u2019avocat ou de conseil concerne tant la r\u00e9daction et l\u2019introduction du recours constitutionnel que la repr\u00e9sentation du demandeur.<\/p>\n

VI. L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle le 21\u00a0juin 2016 dans l\u2019affaire SK 2\/15<\/strong><\/p>\n

22. Dans cet arr\u00eat, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que, pour autant qu\u2019il excluait la possibilit\u00e9 pour un avocat ou un conseil de r\u00e9diger et signer un pourvoi en cassation dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale o\u00f9 il \u00e9tait mis en cause, l\u2019article 526 \u00a7 2 du CPP \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 45 \u00a7 1 de la Constitution.<\/p>\n

23. Elle a tenu le raisonnement suivant.<\/p>\n

\u2013 L\u2019obligation du minist\u00e8re d\u2019avocat dans la proc\u00e9dure de cassation \u00e9tait un gage de qualit\u00e9 formelle et mat\u00e9rielle du pourvoi. Appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un accus\u00e9 lui-m\u00eame avocat ou conseil de profession, elle devenait superflue et disproportionn\u00e9e par rapport au but recherch\u00e9. En pareille situation, elle \u00e9tait r\u00e9v\u00e9latrice d\u2019un formalisme proc\u00e9dural excessif et s\u2019analysait en une restriction exag\u00e9r\u00e9e du droit de l\u2019avocat ou du conseil concern\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

\u2013 On ne pouvait pas raisonnablement dire qu\u2019un avocat qui interviendrait dans une proc\u00e9dure de cassation le concernant ne serait pas en mesure de former un pourvoi qui respecterait les conditions de forme et de fond prescrites pour ce type de recours. L\u2019\u00e9ventuelle implication \u00e9motionnelle de cet avocat dans son propre dossier \u00e9tait par nature fluctuante et ne conduisait pas automatiquement \u00e0 une alt\u00e9ration des qualit\u00e9s professionnelles de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. On ne pouvait pas davantage dire qu\u2019un professionnel du droit, f\u00fbt-il profond\u00e9ment impliqu\u00e9 dans un dossier le concernant personnellement, risquait de ne pas \u00eatre \u00e0 m\u00eame de former un pourvoi en cassation conforme aux conditions qualitatives requises ou de pr\u00e9senter convenablement sa cause devant la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

\u2013 La consid\u00e9ration selon laquelle l\u2019obligation du minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e9tait un gage de bonne qualit\u00e9 du pourvoi ne concernait pas tant l\u2019expos\u00e9 des arguments visant \u00e0 convaincre la Cour supr\u00eame du bien-fond\u00e9 de la position soutenue par un demandeur en cassation que l\u2019ensemble des conditions de forme et de fond auxquelles le pourvoi devait satisfaire pour \u00eatre r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 valablement form\u00e9. Consid\u00e9r\u00e9e sous cet angle, la question de l\u2019attitude d\u00e9passionn\u00e9e d\u2019un avocat intervenant dans une proc\u00e9dure de cassation devenait secondaire par rapport \u00e0 l\u2019obligation qui lui incombait de pr\u00e9senter un pourvoi conforme aux conditions de recevabilit\u00e9\u00a0prescrites pour ce type de recours. Il n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 de dire que, pour satisfaire \u00e0 ces conditions dans une proc\u00e9dure disciplinaire o\u00f9 il serait mis en cause, un avocat ou un conseil d\u00fbt imp\u00e9rativement se faire assister par un autre avocat ou conseil.<\/p>\n

\u2013 Appliqu\u00e9 dans une affaire telle que celle de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article\u00a0526\u00a0\u00a7\u00a02 du CPP avait pour effet de remettre en cause le statut et les qualit\u00e9s professionnelles de l\u2019avocat ou du conseil\u00a0int\u00e9ress\u00e9\u00a0: il faisait d\u00e9pendre de l\u2019assistance d\u2019un autre professionnel du droit l\u2019exercice par cet avocat ou ce conseil de son droit \u00e0 un tribunal. Le repr\u00e9sentant mandat\u00e9 intervenait donc \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure de cassation \u00e0 la place de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et son intervention n\u2019\u00e9tait plus un moyen d\u2019assurer la qualit\u00e9 du pourvoi mais une cons\u00e9quence pure et simple de l\u2019obligation du minist\u00e8re d\u2019avocat en tant que telle. Repr\u00e9sentant un justiciable qui \u00e9tait lui-m\u00eame avocat ou conseil de profession, il devait pr\u00e9senter un pourvoi n\u00e9cessairement diff\u00e9rent de celui que son mandant aurait r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 lui-m\u00eame. S\u2019il utilisait dans la r\u00e9daction d\u2019un pourvoi des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9dig\u00e9s par son mandant, le recours ainsi r\u00e9dig\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas conforme aux exigences de l\u2019article\u00a0526 \u00a7 2 du CPP.<\/p>\n

\u2013 Or, d\u00e8s lors qu\u2019un avocat signait un acte de proc\u00e9dure, il certifiait de la sorte qu\u2019il en approuvait le contenu et consentait \u00e0 son utilisation dans une proc\u00e9dure men\u00e9e\u00a0devant une autorit\u00e9 publique. Consid\u00e9r\u00e9e sous cet angle, l\u2019obligation faite \u00e0 un avocat ou un conseil partie \u00e0 une proc\u00e9dure de cassation de faire r\u00e9diger son pourvoi par un autre avocat ou conseil se r\u00e9v\u00e9lait excessive, d\u2019autant qu\u2019en cas de non-respect de cette obligation, l\u2019avocat ou le conseil int\u00e9ress\u00e9 s\u2019exposait au risque de voir son pourvoi rejet\u00e9 m\u00eame s\u2019il r\u00e9pondait aux exigences qualitatives prescrites pour ce type de recours. Cela emportait violation du droit \u00e0 un tribunal.<\/p>\n

\u2013 Enfin, la Cour supr\u00eame ne disposait d\u2019aucun instrument qui lui permette de v\u00e9rifier dans chaque cas si un pourvoi avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019avocat ou le conseil demandeur en cassation ou par l\u2019avocat ou conseil de celui-ci.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/p>\n

24. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le requ\u00e9rant soutient que le refus de la Cour supr\u00eame d\u2019examiner le pourvoi en cassation qu\u2019il avait form\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat a emport\u00e9 violation \u00e0 son \u00e9gard du droit \u00e0 un tribunal. En ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, la disposition invoqu\u00e9e par le requ\u00e9rant est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention<\/strong><\/p>\n

25. Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour qu\u2019un contentieux disciplinaire dont l\u2019enjeu est le droit de continuer \u00e0 pratiquer la profession d\u2019avocat \u00e0 titre lib\u00e9ral \u2013 ce qui \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des sanctions pouvant \u00eatre prononc\u00e9es par les juridictions ordinales (paragraphe\u00a012 ci-dessus) \u2013 donne lieu \u00e0 une contestation \u00ab\u00a0sur des droits (…) de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 (voir, mutatis mutandis, Le\u00a0Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, \u00a7\u00a7\u00a041\u201351, s\u00e9rie A no 43, Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, \u00a7 33, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-III, et W.R. c. Autriche, no\u00a026602\/95, \u00a7\u00a030, 21\u00a0d\u00e9cembre 1999). L\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 aux circonstances de la cause n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

26. Dans ces conditions, la Cour estime que l\u2019article 6 de la Convention est applicable en l\u2019esp\u00e8ce sous son volet civil.<\/p>\n

27. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

28. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re pour sa part que la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame est constitutive d\u2019une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans son droit \u00e0 un tribunal. Il ne conteste pas l\u2019obligation du minist\u00e8re d\u2019avocat dans les proc\u00e9dures de cassation en tant que telle, mais il soutient que c\u2019est l\u2019application qui a \u00e9t\u00e9 faite en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 526 \u00a7 2 du CPP par les juridictions nationales, et non cette disposition en elle-m\u00eame, qui emporte violation de ses droits fondamentaux.<\/p>\n

29. S\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat Foucher c.\u00a0France (18 mars 1997, Recueil 1997-II), le requ\u00e9rant invoque son droit \u00e0 se d\u00e9fendre lui-m\u00eame. Il affirme qu\u2019il connaissait parfaitement la l\u00e9gislation nationale pertinente en la mati\u00e8re. Il consid\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement en mesure de d\u00e9fendre sa cause convenablement et que, par cons\u00e9quent, l\u2019obligation qui lui a \u00e9t\u00e9 faite d\u2019avoir recours au minist\u00e8re d\u2019un autre avocat dans la proc\u00e9dure disciplinaire le concernant ne visait aucun but l\u00e9gitime et \u00e9tait disproportionn\u00e9e dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

30. Il r\u00e9cuse l\u2019argument du Gouvernement consistant \u00e0 dire qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 incapable de se d\u00e9fendre seul devant la Cour supr\u00eame et que le caract\u00e8re extraordinaire du pourvoi en cassation n\u00e9cessite une contribution intellectuelle suppl\u00e9mentaire et d\u00e9passionn\u00e9e de la part d\u2019un autre avocat. Il indique que l\u2019argument du Gouvernement sur ce point lui para\u00eet illogique, compte tenu du fait que rien ne lui interdit par exemple de repr\u00e9senter en justice l\u2019un de ses proches.<\/p>\n

31. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a06 de la Convention. S\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat B\u0105kowska c. Pologne (no\u00a033539\/02, 12\u00a0janvier 2010), il soutient que la proc\u00e9dure men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait conforme tant \u00e0 la l\u00e9gislation nationale r\u00e9gissant l\u2019obligation du minist\u00e8re d\u2019avocat dans les proc\u00e9dures de cassation, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par les juridictions internes, qu\u2019\u00e0 la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

32. Il estime qu\u2019eu \u00e9gard aux motifs expos\u00e9s dans la d\u00e9cision rendue par la Cour supr\u00eame en l\u2019esp\u00e8ce, il ne fait aucun doute que le requ\u00e9rant n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019obligation qui lui incombait en vertu de l\u2019article\u00a0526 \u00a7 2 du CPP de faire r\u00e9diger son pourvoi en cassation par un professionnel du droit autre que lui-m\u00eame. Sur ce point, il argue en particulier que, \u00e9tant lui-m\u00eame avocat de profession, le requ\u00e9rant connaissait parfaitement cette obligation qui \u00e9tait clairement \u00e9nonc\u00e9e dans la l\u00e9gislation et constamment appliqu\u00e9e dans la jurisprudence nationale.<\/p>\n

33. Il consid\u00e8re que le fait que le requ\u00e9rant ait mandat\u00e9 un avocat aux fins de sa repr\u00e9sentation devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme prouve qu\u2019il comprend que, eu \u00e9gard \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de certaines proc\u00e9dures, m\u00eame un professionnel du droit comme lui peut parfois avoir besoin de l\u2019assistance d\u2019un autre professionnel du droit.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

34. La Cour rappelle que l\u2019article 6 de la Convention garantit \u00e0 chacun le droit \u00e0 ce qu\u2019un tribunal connaisse de toute contestation relative \u00e0 ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, et consacre ainsi le \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb, dont le droit d\u2019acc\u00e8s, \u00e0 savoir le droit de saisir un tribunal en mati\u00e8re civile, constitue un aspect. Ce droit n\u2019est pas absolu\u00a0; il se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicitement admises, car il commande de par sa nature m\u00eame une r\u00e9glementation de la part de l\u2019\u00c9tat. Toutefois, si les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re, il appartient \u00e0 la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Kreuz c. Pologne (no\u00a01), no 28249\/95, \u00a7 53, CEDH\u00a02001\u2011VI, et V.M. c.\u00a0Bulgarie, no 45723\/99, \u00a7\u00a041, 8 juin 2006).<\/p>\n

35. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 admis, dans un certain nombre d\u2019affaires, que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pouvait faire l\u2019objet de limitations de nature diverse (Brualla G\u00f3mez de la Torre c. Espagne, 19 d\u00e9cembre 1997, \u00a7 33, Recueil 1997\u2011VIII, et Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, \u00a7\u00a7 61 et suivants, s\u00e9rie A no 316\u2011B). Dans chacune de ces affaires, la Cour a toutefois v\u00e9rifi\u00e9 si les limitations appliqu\u00e9es n\u2019avaient pas restreint l\u2019acc\u00e8s ouvert au justiciable d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que le droit s\u2019en serait trouv\u00e9 atteint dans sa substance m\u00eame.<\/p>\n

36. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour r\u00e9affirme qu\u2019une limitation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une cour ou \u00e0 un tribunal ne se concilie avec l\u2019article 6 \u00a7 1 que si elle tend \u00e0 un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Kreuz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 54-55, et Tinnelly\u00a0&\u00a0Sons Ltd et autres et McElduff et autres c.\u00a0Royaume-Uni, 10\u00a0juillet 1998, \u00a7\u00a072, Recueil 1998-IV).<\/p>\n

37. Elle rappelle en outre que la r\u00e9glementation relative aux formes et d\u00e9lais \u00e0 observer pour introduire un recours vise \u00e0 assurer une bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Les int\u00e9ress\u00e9s doivent pouvoir s\u2019attendre \u00e0 ce que ces r\u00e8gles soient appliqu\u00e9es (Ca\u00f1ete de Go\u00f1i c.\u00a0Espagne, no\u00a055782\/00, \u00a7\u00a036, 15\u00a0octobre 2002).<\/p>\n

38. La Cour rappelle \u00e9galement que c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter les r\u00e8gles de nature proc\u00e9durale (voir, mutatis mutandis, Tejedor Garc\u00eda c.\u00a0Espagne, 16 d\u00e9cembre 1997, \u00a7 31, Recueil 1997-VIII). Toutefois, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application d\u2019une l\u00e9gislation ne doivent pas emp\u00eacher les justiciables de se pr\u00e9valoir d\u2019une voie de recours disponible. La Cour doit v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets de pareille interpr\u00e9tation ou application, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re que, par suite de celles-ci, un requ\u00e9rant aurait pu subir un d\u00e9ni de justice (voir, mutatis mutandis, Tejedor Garc\u00eda, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a031, et Ben Salah, Adraqui et Dhaime c.\u00a0Espagne (d\u00e9c.), no 45023\/98, 27 avril 2000). Le rejet d\u2019un recours prononc\u00e9 en raison d\u2019un vice de forme qui ne saurait \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur du recours est susceptible de\u00a0porter atteinte au droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 un tribunal (Sotiris c. Gr\u00e8ce, no 39442\/98, 16\u00a0novembre 2000).<\/p>\n

39. La Cour rappelle enfin que l\u2019article 6 de la Convention n\u2019astreint pas les \u00c9tats contractants \u00e0 cr\u00e9er des cours d\u2019appel ou de cassation (voir, notamment, Kemp et autres c.\u00a0Luxembourg, no 17140\/05, \u00a7 48, 24\u00a0avril 2008, et Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, \u00a7\u00a7\u00a025-26, s\u00e9rie A no 11) mais que, si de telles juridictions existent, les garanties de l\u2019article\u00a06 de la Convention doivent y \u00eatre respect\u00e9es, notamment en ce qui concerne le droit effectif d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9cisions relatives \u00e0 des \u00ab\u00a0droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb (Brualla G\u00f3mez de la Torre, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a037). La compatibilit\u00e9 des limitations pr\u00e9vues par le droit interne avec le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal reconnu par l\u2019article 6 \u00a7 1 d\u00e9pend des particularit\u00e9s de la proc\u00e9dure en cause, et il faut prendre en compte pour l\u2019appr\u00e9cier l\u2019ensemble du proc\u00e8s men\u00e9 dans l\u2019ordre juridique interne et le r\u00f4le qu\u2019y a jou\u00e9 la Cour supr\u00eame, les conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un pourvoi en cassation pouvant \u00eatre plus rigoureuses que celles d\u2019un appel (Khalfaoui c. France, no 34791\/97, CEDH\u00a01999-IX).<\/p>\n

40. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, appliquant l\u2019article 526 \u00a7 2 du CPP, la Cour supr\u00eame a refus\u00e9 de conna\u00eetre du pourvoi en cassation que le requ\u00e9rant, avocat de profession, avait form\u00e9 devant elle par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un autre avocat contre les d\u00e9cisions rendues en sa d\u00e9faveur par les juridictions disciplinaires de l\u2019ordre des avocats. Elle note qu\u2019en cons\u00e9quence, le droit du requ\u00e9rant \u00e0 un tribunal a \u00e9t\u00e9, de toute \u00e9vidence, restreint.<\/p>\n

41. Elle observe ensuite que, \u00e0 l\u2019appui de cette d\u00e9cision, la Cour supr\u00eame a invoqu\u00e9 l\u2019imp\u00e9ratif de bonne administration de la justice, en insistant en particulier sur le fait que l\u2019article 526 \u00a7 2 du CPP faisait obligation \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de faire r\u00e9diger le pourvoi en cassation dans l\u2019affaire le concernant par un professionnel du droit autre que lui-m\u00eame, afin que ce recours respect\u00e2t les exigences qualitatives prescrites (paragraphe\u00a010 ci\u2011dessus).<\/p>\n

42. Eu \u00e9gard aux motifs expos\u00e9s dans la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame, la Cour consid\u00e8re que le but en tant que tel de la restriction litigieuse \u00e9tait l\u00e9gitime. Cela \u00e9tant, elle s\u2019interroge sur la n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de cette restriction au regard du but recherch\u00e9.<\/p>\n

43. Elle observe dans ce contexte qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure diligent\u00e9e contre lui par les juridictions ordinales, le requ\u00e9rant s\u2019est vu infliger un bl\u00e2me. Cette mesure \u00e9tait certes l\u2019une des moins s\u00e9v\u00e8res dans l\u2019\u00e9chelle des sanctions disponibles mais, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, elle \u00e9tait n\u00e9anmoins susceptible d\u2019avoir des r\u00e9percussions sur la r\u00e9putation professionnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Elle \u00e9tait par ailleurs la toute premi\u00e8re mesure disciplinaire dont il ait jamais fait l\u2019objet. Dans ces conditions, la Cour estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 voir la Cour supr\u00eame examiner son pourvoi en cassation, d\u2019autant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la haute juridiction \u00e9tait la seule instance \u00ab\u00a0ext\u00e9rieure\u00a0\u00bb aux juridictions qui avaient jusque-l\u00e0 particip\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire.<\/p>\n

44. Dans un premier temps, le requ\u00e9rant s\u2019est pourvu en cassation personnellement. La juridiction ordinale d\u2019appel l\u2019ayant invit\u00e9 \u00e0 rectifier les vices de forme du pourvoi en cassation ainsi form\u00e9, il a mandat\u00e9 un avocat pour le repr\u00e9senter devant la Cour supr\u00eame. Cet avocat a introduit un pourvoi en cassation, qu\u2019il a lui-m\u00eame sign\u00e9, au nom du requ\u00e9rant. La Cour supr\u00eame a refus\u00e9 d\u2019examiner ce pourvoi, au motif que, contrairement aux exigences d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a0526 \u00a7 2 du CPP, il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame et non par son avocat.<\/p>\n

45. Il ne ressort pas de la motivation de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame sur ce point que le pourvoi en cassation que le requ\u00e9rant, avocat de profession, avait form\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat valablement mandat\u00e9 aux fins de sa repr\u00e9sentation devant la Cour supr\u00eame ne respect\u00e2t pas les conditions de forme ou de fond prescrites pour ce type de recours ou qu\u2019il f\u00fbt de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure aux standards applicables en la mati\u00e8re. Il ne ressort pas non plus de cette d\u00e9cision qu\u2019il y ait eu en l\u2019esp\u00e8ce des motifs raisonnables de consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas l\u2019approche objective et d\u00e9passionn\u00e9e qui, selon la Cour supr\u00eame, \u00e9tait n\u00e9cessaire au bon expos\u00e9 de sa cause dans la proc\u00e9dure de cassation (voir, a contrario, Correia de Matos c. Portugal [GC], no\u00a056402\/12, \u00a7\u00a0154, 4 avril 2018). En signant le pourvoi en cassation, l\u2019avocat mandat\u00e9 par le requ\u00e9rant avait certifi\u00e9 que le recours respectait l\u2019ensemble des conditions de forme et de fond dont la l\u00e9gislation nationale pertinente faisait d\u00e9pendre l\u2019examen par la Cour supr\u00eame des pourvois en cassation.<\/p>\n

46. Dans ces conditions, la Cour estime que l\u2019approche qui a amen\u00e9 la haute juridiction nationale \u00e0 rejeter le pourvoi en cassation dont l\u2019avait saisie le requ\u00e9rant par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat est par trop formaliste et, ainsi, disproportionn\u00e9e au regard du but l\u00e9gitime vis\u00e9.<\/p>\n

47. Elle observe que dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la modification de 2000, l\u2019article\u00a0526 \u00a7 2 du CPP ne pr\u00e9voyait pas d\u2019obligation du minist\u00e8re d\u2019avocat analogue \u00e0 celle qui est en cause en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe\u00a016 ci\u2011dessus). Elle note de plus que, dans l\u2019arr\u00eat cit\u00e9 aux paragraphes 22 et\u00a023 ci-dessus, la Cour constitutionnelle polonaise a d\u00e9clar\u00e9 que, dans sa version en vigueur depuis la modification l\u00e9gislative en question, cette disposition \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution polonaise. Elle constate enfin que ni le CPC, ni la loi Ppsa, ni la loi r\u00e9gissant la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle ne pr\u00e9voient d\u2019obligation du minist\u00e8re d\u2019avocat similaire \u00e0 celle dont se plaint le requ\u00e9rant (paragraphes 19-21 ci-dessus).<\/p>\n

48. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le refus de la Cour supr\u00eame de conna\u00eetre du pourvoi en cassation dont le requ\u00e9rant l\u2019avait saisie par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat a port\u00e9 atteinte au droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 un tribunal.<\/p>\n

49. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

50. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

51. Le requ\u00e9rant ne demande aucune r\u00e9paration. Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas lieu de statuer sur ce point.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 23 septembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 P\u00e9ter Paczolay
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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La requ\u00eate porte sur la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit \u00e0 un tribunal. Le requ\u00e9rant, avocat de profession, avait fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire et form\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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