Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/strong><\/p>\nFormalisme excessif de la Cour de Cassation ayant d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des pourvois en l\u2019absence de la mention par l\u2019avocat de son attestation requise : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les requ\u00e9rants introduisirent chacun une requ\u00eate devant la Cour all\u00e9guant que le rejet de leurs pourvois en cassation contre l\u2019arr\u00eat les ayant condamn\u00e9s au p\u00e9nal avait constitu\u00e9 un formalisme excessif et les avait priv\u00e9s de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n
Par sa d\u00e9claration du 5 septembre 2017, le Gouvernement a reconnu \u00ab que le rejet par la Cour de cassation des pourvois des requ\u00e9rants comme \u00e9tant irrecevables au motif que l\u2019avocat signataire n\u2019avait pas mentionn\u00e9 \u00eatre titulaire de l\u2019attestation de formation requise n\u2019a pas garanti le respect de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6 de la Convention \u00bb. Il s\u2019est en outre engag\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 chacun des requ\u00e9rants la somme de 8 000 euros, somme qui couvrirait le pr\u00e9judice moral ainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n
Par sa d\u00e9cision du 13 mars 2018, la Cour a pris acte de la d\u00e9claration du Gouvernement, en indiquant qu\u2019elle pouvait r\u00e9inscrire les requ\u00eates au r\u00f4le dans le cas o\u00f9 le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa d\u00e9claration unilat\u00e9rale.<\/p>\n
Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation d\u00e9clara les demandes de r\u00e9ouverture introduites par les requ\u00e9rants \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de radiation de la Cour du 13 mars 2018 sans fondement et dit n\u2019y avoir pas lieu \u00e0 ordonner la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure. La haute juridiction a aussi consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019exiger que la qualit\u00e9 d\u2019avocat attest\u00e9 soit ainsi prouv\u00e9e ne posait pas de probl\u00e8me en termes de droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Son arr\u00eat du 1er juin 2016 d\u00e9clarant les pourvois irrecevables \u00e9tait donc conforme aux exigences de la Convention.<\/p>\n
Le 28 mai 2019, la Cour acc\u00e9da \u00e0 la demande des requ\u00e9rants et r\u00e9inscrit leur affaire au r\u00f4le.<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, les requ\u00e9rants saisirent la Cour de nouvelles requ\u00eates, se plaignant que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 les avait mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir la r\u00e9ouverture des proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre eux et les avait donc priv\u00e9s de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n
En droit<\/p>\n
Article 37 \u00a7 1 : La pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve la question de savoir quels sont les effets de la d\u00e9claration faite par le Gouvernement et de la d\u00e9cision de la Cour prenant acte de cette d\u00e9claration. La particularit\u00e9 de la d\u00e9claration litigieuse est qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 faite par le Gouvernement, mais que sa mise en \u0153uvre d\u00e9pendait en partie d\u2019une d\u00e9cision \u00e0 prendre par un organe du pouvoir judiciaire, en l\u2019esp\u00e8ce la Cour de cassation. Celle-ci a estim\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait li\u00e9e ni par la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement ni par la d\u00e9cision de la Cour qui en avait pris acte.<\/p>\n
Quant \u00e0 la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs implique que le pouvoir judiciaire n\u2019est li\u00e9 ni par l\u2019interpr\u00e9tation que l\u2019administration donne de la Convention ni par son affirmation suivant laquelle un juge aurait m\u00e9connu celle-ci \u00bb. M\u00eame si la notion de s\u00e9paration des pouvoirs ex\u00e9cutif et judiciaire a pris une importance particuli\u00e8re dans la jurisprudence de la Cour, il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit interne belge auquel la Cour de cassation se r\u00e9f\u00e8re. La d\u00e9termination du contenu exact de ce principe rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent les \u00c9tats contractants. Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de s\u2019immiscer dans cette question de droit interne. Elle ne peut que prendre acte de la position adopt\u00e9e par la Cour de cassation et en tirer les cons\u00e9quences qui s\u2019imposent sous l\u2019angle de la Convention.<\/p>\n
Quant \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour prenant acte de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab la d\u00e9cision de radiation du 13 mars 2018 n\u2019est pas rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose interpr\u00e9t\u00e9e. La Cour europ\u00e9enne ne d\u00e9cide pas que l\u2019article 425 \u00a7 1er alin\u00e9a 2 du code d\u2019instruction criminelle (CIC) m\u00e9conna\u00eet le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Elle n\u2019interdit pas d\u2019exiger que la preuve de l\u2019attestation pr\u00e9vue par cet article soit fournie par une mention port\u00e9e dans les \u00e9crits de proc\u00e9dures vis\u00e9s aux articles 423 et 429 dudit code et d\u00e9pos\u00e9s dans les formes prescrites par ceux-ci \u00bb.<\/p>\n
Il est vrai que dans sa d\u00e9cision, la Cour n\u2019a pas examin\u00e9 les griefs des requ\u00e9rants aux fins de d\u00e9terminer s\u2019ils \u00e9taient recevables et fond\u00e9s, et elle n\u2019a pas pris de d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard. Sur ce point, sa d\u00e9cision n\u2019avait donc pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ou de la chose interpr\u00e9t\u00e9e. La Cour a toutefois examin\u00e9 \u00ab la nature des concessions figurant dans la d\u00e9claration unilat\u00e9rale, le caract\u00e8re ad\u00e9quat de l\u2019indemnit\u00e9 propos\u00e9e et la question de savoir si le respect des droits de l\u2019homme exige qu\u2019elle poursuive l\u2019examen de la requ\u00eate conform\u00e9ment aux crit\u00e8res susmentionn\u00e9s \u00bb.<\/p>\n
Certes, la d\u00e9cision du 13 mars 2018 ne constituant pas un arr\u00eat constatant une violation de la Convention, elle ne tombe pas sous l\u2019empire de l\u2019article 46 de la Convention. N\u00e9anmoins, dans l\u2019esprit d\u2019une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e des \u00c9tats et de la Cour pour le respect des droits de la Convention, les requ\u00e9rants sont en droit d\u2019attendre des autorit\u00e9s nationales, y compris des juridictions nationales, qu\u2019elles donnent effet de bonne foi \u00e0 tout engagement pris par le Gouvernement dans des d\u00e9clarations unilat\u00e9rales et a fortiori dans des r\u00e8glements amiables. Cette attente sera d\u2019autant plus forte que les questions juridiques en jeu font partie de la jurisprudence \u00e9tablie de la Cour concernant l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ou d\u2019autres principes g\u00e9n\u00e9ralement applicables. De plus, en l\u2019esp\u00e8ce, il y a des parall\u00e8les entre la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e et un arr\u00eat constatant une violation.<\/p>\n
Lorsqu\u2019elle constate une violation de la Convention, la Cour n\u2019a pas comp\u00e9tence pour ordonner la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure interne. Toutefois, lorsqu\u2019un particulier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure entach\u00e9e de manquements aux exigences de l\u2019article 6 de la Convention, la Cour peut indiquer qu\u2019un nouveau proc\u00e8s ou une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, repr\u00e9sente en principe un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation constat\u00e9e. Cependant, les mesures de r\u00e9paration sp\u00e9cifiques \u00e0 prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par un \u00c9tat d\u00e9fendeur pour s\u2019acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article 46 d\u00e9pendent n\u00e9cessairement des circonstances particuli\u00e8res de la cause. En particulier, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019indiquer les modalit\u00e9s et la forme d\u2019un nouveau proc\u00e8s \u00e9ventuel. L\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur demeure libre de choisir les moyens de s\u2019acquitter de son obligation de placer le requ\u00e9rant, le plus possible, dans une situation \u00e9quivalant \u00e0 celle dans laquelle il se trouverait s\u2019il n\u2019y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l\u2019arr\u00eat de la Cour et avec les droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, dans sa d\u00e9cision du 13 mars 2018, la Cour s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 sa jurisprudence sous l\u2019article 46 selon laquelle \u00ab la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure devant les juridictions nationales est le moyen le plus appropri\u00e9, sinon le seul, d\u2019assurer la restitutio in integrum et de redresser les violations du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb. Elle a \u00e9galement constat\u00e9 que le droit interne ne s\u2019opposait pas par principe \u00e0 une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure en cas de radiation de l\u2019affaire de son r\u00f4le sur base d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants ayant demand\u00e9 la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre eux, il incombait aux organes comp\u00e9tents, en l\u2019esp\u00e8ce la Cour de cassation, de tirer les cons\u00e9quences dans l\u2019ordre juridique interne de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement et de la d\u00e9cision de la Cour qui en avait pris acte. Cette t\u00e2che s\u2019inscrivait dans le partage des responsabilit\u00e9s entre les autorit\u00e9s nationales et la Cour en ce qui concerne la garantie du respect des droits et libert\u00e9s d\u00e9finis dans la Convention et ses protocoles, et plus particuli\u00e8rement dans la responsabilit\u00e9 primaire des autorit\u00e9s nationales \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour de cassation s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 un examen du grief dirig\u00e9 par les requ\u00e9rants contre son arr\u00eat du 1er juin 2016. Elle a conclu qu\u2019il n\u2019apparaissait pas de cet examen que cet arr\u00eat soit contraire sur le fond \u00e0 la Convention ni qu\u2019il soit entach\u00e9 d\u2019une violation r\u00e9sultant d\u2019une erreur ou d\u2019une d\u00e9faillance grave.<\/p>\n
Le rejet par la Cour de cassation de la demande en r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure a pour effet que les engagements du Gouvernement contenus dans sa d\u00e9claration unilat\u00e9rale sont rest\u00e9s sans effet utile dans l\u2019ordre juridique interne. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une \u00ab circonstance exceptionnelle \u00bb qui a conduit la Cour, le 28 mai 2019, \u00e0 r\u00e9inscrire les requ\u00eates initiales au r\u00f4le, \u00e0 la demande des requ\u00e9rants. La Cour est ainsi appel\u00e9e \u00e0 examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des griefs initiaux des requ\u00e9rants dirig\u00e9s contre l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 1er juin 2016. Elle examinera ces griefs \u00e0 la lumi\u00e8re notamment des consid\u00e9rations d\u00e9velopp\u00e9es par la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 7 novembre 2018, poursuivant ainsi le \u00ab dialogue judiciaire \u00bb que la haute juridiction a entam\u00e9 avec ce dernier arr\u00eat.<\/p>\n
Article 6 \u00a7 1 : L\u2019avocat des requ\u00e9rants disposait de l\u2019attestation requise pour introduire des pourvois en cassation au moment o\u00f9 il avait form\u00e9 ceux des requ\u00e9rants. Il a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 aux requ\u00e9rants d\u2019avoir commis une erreur proc\u00e9durale en ne prouvant pas la qualit\u00e9 d\u2019avocat attest\u00e9 de leur repr\u00e9sentant par la mention de sa possession dans les \u00e9crits auxquels la Cour de cassation pouvait avoir \u00e9gard.<\/p>\n
Les termes de l\u2019article 425 \u00a7 1er alin\u00e9a 2 du CIC n\u2019imposent pas qu\u2019il apparaisse des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que l\u2019avocat est titulaire de l\u2019attestation de la formation requise. Ni le site internet de la Cour de cassation ni le r\u00e8glement de la formation ne contient d\u2019information au sujet d\u2019une telle exigence. De plus, au moment o\u00f9 leur avocat a form\u00e9 les pourvois \u2013 soit dix jours apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019article 425 \u00a7 1er alin\u00e9a 2 du CIC \u2013 et pendant les deux mois qui ont suivi, aucune autre d\u00e9cision n\u2019est intervenue qui aurait permis de pr\u00e9voir la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019indiquer que leur avocat \u00e9tait titulaire de l\u2019attestation.<\/p>\n
Cela \u00e9tant dit, un \u00e9l\u00e9ment qui p\u00e8se lourdement dans l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 de la sanction est que le site internet de la Cour de cassation explique que la liste des avocats titulaires de l\u2019attestation peut \u00eatre consult\u00e9e sur les sites internet respectifs des ordres des barreaux des avocats et contient un lien direct vers lesdits sites. En d\u2019autres termes, la Cour de cassation fournissait elle-m\u00eame la possibilit\u00e9 de rechercher par une simple consultation via son propre site internet si la r\u00e8gle nouvellement introduite pour acc\u00e9der \u00e0 son office \u00e9tait respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Dans ces circonstances, au vu des cons\u00e9quences qu\u2019a entra\u00een\u00e9es l\u2019irrecevabilit\u00e9 des pourvois en cassation pour les requ\u00e9rants \u2013 lesquels n\u2019ont pas pu dans le contexte d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal faire entendre leurs moyens de cassation par la haute juridiction interne \u2013, lorsqu\u2019elle a ainsi sanctionn\u00e9 l\u2019erreur proc\u00e9durale commise par eux, la Cour de cassation a rompu le juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, le souci l\u00e9gitime d\u2019assurer le respect des exigences proc\u00e9durales entourant l\u2019introduction d\u2019un pourvoi en cassation et, d\u2019autre part, le droit d\u2019acc\u00e8s au juge, faisant ainsi preuve d\u2019un formalisme excessif en ce qui concerne les exigences proc\u00e9durales entourant la recevabilit\u00e9 des pourvois en cassation.<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 les requ\u00e9rants se plaignent du refus m\u00eame de la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, il s\u2019agit de griefs nouveaux et d\u00e9tachables de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s dans leurs requ\u00eates initiales. Toutefois, eu \u00e9gard \u00e0 sa d\u00e9cision concernant la proc\u00e9dure initiale devant la Cour de cassation, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019en examiner la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 46 : Lorsqu\u2019un particulier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure entach\u00e9e de manquements aux exigences de l\u2019article 6, un nouveau proc\u00e8s ou une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 repr\u00e9sente en principe un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation constat\u00e9e. Pour autant encore que de besoin, l\u2019article 442bis du CIC ouvre la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure men\u00e9e contre un condamn\u00e9, en ce qui concerne la seule action publique, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour que la Convention a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e. La mise en \u0153uvre de cette possibilit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce sera examin\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la Cour de cassation au regard du droit national et des circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n
Article 41 : demande de dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9e.<\/p>\n
(Voir aussi Jeronovi\u010ds c. Lettonie [GC], 44898\/10, 5 juillet 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n