TROISI\u00c8ME SECTION
\nD\u00c9CISION
\nRequ\u00eate no 11678\/18
\nVladimir Anatolyevich BELYKH
\ncontre la Russie<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant le 13 octobre 2020en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n
Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui, juges,<\/p>\n
et de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
Vu la requ\u00eate susmentionn\u00e9e introduite le 21 f\u00e9vrier 2018,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend la d\u00e9cision suivante\u00a0:<\/p>\n
EN FAIT<\/strong><\/p>\n Le requ\u00e9rant, M. Vladimir AnatolyevichBelykh, est un ressortissant russe n\u00e9 en 1973 et r\u00e9sidant \u00e0 Irkoutsk.<\/p>\n Le gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0M.\u00a0Galperine, repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n A. Les faits expos\u00e9s par le requ\u00e9rant dans sa requ\u00eate devant la Cour<\/strong><\/p>\n Par un contrat sous seing priv\u00e9 du 26 octobre 2015, le requ\u00e9rant acheta \u00e0 K. une parcelle de terrain (\u00ab\u00a0parcelle\u00a0\u00bb) \u00e0 Irkoutsk.<\/p>\n Le 18 f\u00e9vrier 2016, l\u2019agence f\u00e9d\u00e9rale de gestion du patrimoine dans la r\u00e9gion d\u2019Irkoutsk engagea contre le requ\u00e9rant et K. une action en revendication de la parcelle. Par un jugement du 8 novembre 2016, le tribunal du district Leninski (ville d\u2019Irkoutsk) accueillit l\u2019action au motif que la privatisation de la parcelle avait \u00e9t\u00e9 illicite, et il annula le droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant. Les recours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 contre ce jugement furent rejet\u00e9s.<\/p>\n B. Les faits survenus apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour<\/strong><\/p>\n Dans ses observations du 18 septembre 2019, le Gouvernement a port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Cour les informations suivantes\u00a0: le 14 mai 2018, le requ\u00e9rant engagea contre K. une action en indemnisation du pr\u00e9judice\u00a0; par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire du 18\u00a0juillet 2018, le tribunal du district Leninski ordonna \u00e0 K. de rembourser au requ\u00e9rant le prix pay\u00e9 pour l\u2019acquisition de la parcelle et la taxe judiciaire, en l\u2019absence d\u2019autre dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n Le Gouvernement a fourni une copie de ce jugement.<\/p>\n Le dossier de l\u2019affaire ne contient aucune information quant \u00e0 un recours contre ce jugement ni quant \u00e0 son ex\u00e9cution.<\/p>\n GRIEF<\/strong><\/p>\n Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, le requ\u00e9rant se plaignait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa parcelle sans indemnisation, alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 de bonne foi lors de l\u2019achat de celle-ci. En sa partie pertinente, cet article est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n Le Gouvernement prie la Cour de rejeter la requ\u00eate pour d\u00e9faut manifeste de fondement. Dans sa lettre, parvenue \u00e0 la Cour le 15 juillet 2020, le requ\u00e9rant maintient son grief, en renvoyant \u00e0 ce qu\u2019il avait dit dans sa requ\u00eate, sans faire de commentaires concernant son action en indemnisation du pr\u00e9judice.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n La Cour rappelle que, dans l\u2019affaire Gross c.\u00a0Suisse ([GC], no\u00a067810\/10, CEDH\u00a02014), la Grande Chambre s\u2019est prononc\u00e9e ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a028. La Cour rappelle qu\u2019en vertu de cette disposition une requ\u00eate peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e abusive notamment si elle se fonde d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment sur des faits controuv\u00e9s (Akdivar et autres c. Turquie [GC], 16 septembre 1996, \u00a7\u00a7\u00a053\u201154, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011IV, Varbanov c. Bulgarie, no\u00a031365\/96, \u00a7 36, CEDH 2000\u2011X, Rehak c. R\u00e9publique tch\u00e8que (d\u00e9c.), no\u00a067208\/01, 18 mai 2004, Popov c. Moldova (no 1), no\u00a074153\/01, \u00a7 48, 18\u00a0janvier 2005, K\u00e9r\u00e9tchachvili c. G\u00e9orgie (d\u00e9c.), no\u00a05667\/02, 2\u00a0mai 2006, Miro\u013cubovs et autres c. Lettonie, no 798\/05, \u00a7 63, 15\u00a0septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no\u00a038433\/09, \u00a7\u00a097, CEDH 2012). Une information incompl\u00e8te et donc trompeuse peut \u00e9galement s\u2019analyser en un abus du droit de recours individuel, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019elle concerne le c\u0153ur de l\u2019affaire et que le requ\u00e9rant n\u2019explique pas de fa\u00e7on suffisante pourquoi il n\u2019a pas divulgu\u00e9 les informations pertinentes (H\u00fcttner c. Allemagne (d\u00e9c.), no\u00a023130\/04, 9\u00a0juin 2006, Predescu c.\u00a0Roumanie, no 21447\/03, \u00a7\u00a7 25-26, 2 d\u00e9cembre 2008, et Kowal c. Pologne (d\u00e9c.), no 2912\/11, 18 septembre 2012). Il en va de m\u00eame lorsque des d\u00e9veloppements nouveaux importants surviennent au cours de la proc\u00e9dure suivie \u00e0 Strasbourg et que, en d\u00e9pit de l\u2019obligation expresse lui incombant en vertu de l\u2019article 47 \u00a7 7 (ancien article 47 \u00a7 6) du r\u00e8glement, le requ\u00e9rant n\u2019en informe pas la Cour, l\u2019emp\u00eachant ainsi de se prononcer sur l\u2019affaire en pleine connaissance de cause (Centro Europa 7 S.r.l. et Di\u00a0Stefano, ibidem,et Miro\u013cubovs et autres, ibidem).<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, bien que le Gouvernement ne soul\u00e8ve pas d\u2019objection tir\u00e9e d\u2019un abus du droit au recours individuel, la Cour trouve appropri\u00e9 de la soulever proprio motu, car il lui incombe de surveiller le respect des obligations proc\u00e9durales impos\u00e9es par la Convention et par son r\u00e8glement \u00e0 la partie requ\u00e9rante (Miro\u013cubovs et autres c.\u00a0Lettonie, no\u00a0798\/05, \u00a7\u00a070, 15\u00a0septembre\u00a02009, Zarubica et autres c.\u00a0Serbie (d\u00e9c.), no\u00a035044\/07 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a030, 18\u00a0juin\u00a02015). Elle estime que la requ\u00eate est irrecevable pour abus de droit de recours individuel, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019en examiner le bien-fond\u00e9.<\/p>\n En effet, des changements importants se sont produits dans l\u2019affaire du requ\u00e9rant depuis l\u2019introduction de la requ\u00eate par le requ\u00e9rant\u00a0: celui-ci, qui avait intent\u00e9 une action contre son vendeur, a obtenu le jugement ordonnant le remboursement int\u00e9gral du prix de la vente de la parcelle. La Cour estime que ces faits sont au c\u0153ur de la pr\u00e9sente affaire et sont susceptibles d\u2019exercer une influence d\u00e9cisive sur la d\u00e9cision de la Cour, le grief du requ\u00e9rant portant sur l\u2019annulation sans indemnisation de son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur cette parcelle.<\/p>\n De l\u2019avis de la Cour, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne pouvait pas ignorer son obligation de porter \u00e0 la connaissance de la Cour tout d\u00e9veloppement important concernant son affaire, et notamment de verser au dossier les copies des nouvelles d\u00e9cisions rendues par les autorit\u00e9s nationales, ou, du moins, de commenter ces faits dans sa r\u00e9ponse aux observations du Gouvernement. Or le requ\u00e9rant ne l\u2019a pas fait, et il n\u2019a pas non plus indiqu\u00e9 l\u2019existence d\u2019un recours exerc\u00e9 contre le jugement du 18\u00a0juillet 2018 ou de difficult\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution dudit jugement.<\/p>\n La Cour juge que, en omettant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de porter ces informations cruciales \u00e0 sa connaissance, le requ\u00e9rant entendait l\u2019induire en erreur relativement \u00e0 une question portant sur la substance m\u00eame de son grief au regard de la Convention.<\/p>\n Dans ces circonstances, la Cour estime que le comportement du requ\u00e9rant s\u2019analyse en un abus du droit de recours individuel et que la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03\u00a0a) et 4 de la Convention.<\/p>\n Par ces motifs, la Cour, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n D\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 5novembre 2020.<\/p>\n Olga Chernishova\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Georgios A. Serghides
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n